{"id":20702,"date":"2025-03-28T10:19:26","date_gmt":"2025-03-28T09:19:26","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20702"},"modified":"2025-03-28T10:19:26","modified_gmt":"2025-03-28T09:19:26","slug":"fausse-vraie-qpc-le-pen-le-conseil-constitutionnel-valide-la-demission-doffice-des-elus-locaux-en-cas-dineligibilite-provisoire-en-prononcant-une-reserve-dinterpretation-favorable-a-mar","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20702","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Fausse-Vraie QPC Le Pen\u00a0\u00bb : le Conseil constitutionnel valide la d\u00e9mission d’office des \u00e9lus locaux en cas d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire… en pronon\u00e7ant une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation favorable \u00e0 Marine Le Pen pour le jugement attendu lundi prochain ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

\u00ab\u00a015.<\/strong> En second lieu, d\u2019une part, la d\u00e9mission d\u2019office ne peut intervenir qu\u2019en cas de condamnation \u00e0 une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 express\u00e9ment prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal, \u00e0 qui il revient d\u2019en moduler la dur\u00e9e. Celui-ci peut, en consid\u00e9ration des circonstances propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce, d\u00e9cider de ne pas la prononcer.<\/p>

16.<\/strong> D\u2019autre part, le juge d\u00e9cide si la peine doit \u00eatre assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9bat contradictoire au cours duquel la personne peut pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense, notamment par le d\u00e9p\u00f4t de conclusions, et faire valoir sa situation.<\/p>

17.<\/strong> Sauf \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 garanti par l\u2019article 6 de la D\u00e9claration de 1789, il revient alors au juge, dans sa d\u00e9cision, d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019atteinte que cette mesure est susceptible de porter \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un mandat en cours et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l\u2019\u00e9lecteur.<\/p>

18.<\/strong> Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, sous cette r\u00e9serve, les dispositions contest\u00e9es ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

La d\u00e9cision n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 n’est pas une QPC Le Pen, mais le Conseil constitutionnel a quand m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 finalement de faire une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation qui pourrait avoir un impact sur le jugement de Marine Le Pen de lundi prochain.<\/p>\n\n\n\n

Pour la contextualisation de la d\u00e9cision, nous renvoyons \u00e0 notre article pr\u00e9c\u00e9dent. <\/a>On se contentera ici de l’analyse de la d\u00e9cision qui vient d’\u00eatre rendue publique.<\/p>\n\n\n\n

Au del\u00e0 de la question pos\u00e9e ? La r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation du Conseil constitutionnel sur l’office du juge p\u00e9nal dans le prononc\u00e9 de la peine compl\u00e9mentaire d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire<\/h2>\n\n\n\n

Certes, dans le premier paragraphe de la d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel pose que \u00ab\u00a0La question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme portant sur les dispositions applicables au litige \u00e0 l\u2019occasion duquel elle a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e. D\u00e8s lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celle des dispositions dont la r\u00e9daction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e, du 1 \u00b0 de l\u2019article L. 230 du code \u00e9lectoral dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi du 11 octobre 2013 mentionn\u00e9e ci-dessus.\u00a0\u00bb<\/em>. On pourrait en d\u00e9duire une volont\u00e9 de sa part de restreindre le sujet \u00e0 la QPC pos\u00e9e de la d\u00e9mission d’office des \u00e9lus locaux<\/a>. Pourtant dans le m\u00eame temps, il a pos\u00e9 plus bas dans sa d\u00e9cision une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation r\u00e9dig\u00e9e de fa\u00e7on assez large qui pourrait avoir un impact sur le raisonnement port\u00e9 par les juges, plus g\u00e9n\u00e9ralement, concernant Marine Le Pen.<\/p>\n\n\n\n

En effet, dans son examen du dispositif au regard du principe constitutionnel d’\u00e9ligibilit\u00e9, dans les \u00a7 15 et s. de sa d\u00e9cision, il prend la peine d’examiner jsuq’\u00e0 l’office du juge p\u00e9nal (alors qu’il n’\u00e9tait pas directement saisi de la question m\u00eame si elle peut entrer dans le cadre d’analyse) et de poser une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation concernant le prononc\u00e9 de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 et l’ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n\n\n\n

Il indique ainsi que :<\/p>\n\n\n\n

Sauf \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 garanti par l\u2019article 6 de la D\u00e9claration de 1789, il revient alors au juge, dans sa d\u00e9cision, d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019atteinte que cette mesure est susceptible<\/span> de porter \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un mandat en cours et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l\u2019\u00e9lecteur.<\/span><\/p>

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, sous cette r\u00e9serve<\/span>, les dispositions contest\u00e9es ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\u00a7 17 et 18 de la d\u00e9cision<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Cela rejoint l’appr\u00e9ciation qu’il avait pu faire en mati\u00e8re d’ex\u00e9cution provisoire concernant certains \u00e9lits d’urbanisme, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0L\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019une mesure de restitution ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge p\u00e9nal qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9bat contradictoire au cours duquel la personne pr\u00e9venue peut pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense et faire valoir sa situation\u2026Il revient au juge d\u2019appr\u00e9cier si le prononc\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la mesure de restitution est n\u00e9cessaire au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce \u00bb (Cons. const. 10 juillet 2024, n\u00b0 2020-1099 QPC).<\/p>\n\n\n\n

Ce point pourrait avoir un effet concernant Marine Le Pen. En effet, il obligerait le juge p\u00e9nal rendant sa d\u00e9cision lundi prochain \u00e0 appr\u00e9cier la port\u00e9e du prononc\u00e9 d’une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 et d’une ex\u00e9cution provisoire sur la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur et la \u00ab\u00a0pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur\u00a0\u00bb (v. par ex. pour le principe constitutionnel la d\u00e9cision n\u00b0 2012-230 QPC du 6 avril 2012), et donc sur l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Dans un tel cas de figure, cela pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par certains comme indiquant que le juge p\u00e9nal ne devrait pas prononcer une telle peine et\/ou une telle ex\u00e9cution provisoire au regard de son impact potentiel sur la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur pour la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle. On notera aussi que le Conseil constitutionnel pr\u00e9cise, comme classiquement, que le juge p\u00e9nal peut moduler la dur\u00e9e de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9, laissant supposer l\u00e0 aussi, comme on avait pu le sugg\u00e9rer sur le pr\u00e9sent blog et dans la presse, qu’une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 pourrait \u00eatre prononc\u00e9e contre Marine Le Pen mais d’une dur\u00e9e non suffisante pour l’emp\u00eacher de se pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ce faisant, le Conseil constitutionnel pose assez clairement une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation favorable \u00e0 Marine Le Pen dans le cadre de son jugement de lundi prochain, et cela appara\u00eet d’autant plus remarquable qu’il n’\u00e9tait pas saisi totalement directement de cette question. On ne peut conna\u00eetre l’intention ici du Conseil : simple rappel du principe de proportionnalit\u00e9 ou volont\u00e9 de se positionner par rapport aux \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 venir. En tout \u00e9tat de cause, une telle r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation, exprim\u00e9e aussi g\u00e9n\u00e9ralement, ne saurait \u00eatre d\u00e9favorable \u00e0 Marine Le Pen dans la perspective du jugement de la semaine prochaine.<\/p>\n\n\n\n

Au del\u00e0, et alors m\u00eame que la Cour de cassation a refus\u00e9 jusqu’ici de transmettre des QPC portant sur l’ex\u00e9cution provisoire, cela pourrait peut-\u00eatre la conduire \u00e0 nuancer sa position en mati\u00e8re d’\u00e9ligibilit\u00e9, notamment quand elle estime que celle-ci n’a pas \u00eatre motiv\u00e9e (v. notre article pr\u00e9c\u00e9dent). Une facult\u00e9 offerte aussi le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 Marine Le Pen dans la suite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Reste \u00e0 savoir ce que le juge p\u00e9nal en fera : non prononc\u00e9 par exception de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 ? Pour rappel, la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 a modifi\u00e9 \u00e0 l\u2019article 432-17 du Code p\u00e9nal concernant les peines compl\u00e9mentaires pour le d\u00e9tournement de fonds publics et d\u00e9sormais depuis 2017 l’article 131-26-2.-I) du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab le prononc\u00e9 de la peine compl\u00e9mentaire d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l\u2019article 131-26 et \u00e0 l\u2019article 131-26-1 est obligatoire \u00e0 l\u2019encontre de toute personne coupable d\u2019un d\u00e9lit mentionn\u00e9 au II du pr\u00e9sent article ou d\u2019un crime.\u00a0\u00bb Cependant le caract\u00e8re automatique de ce prononc\u00e9 est nuanc\u00e9 par le principe selon lequel \u00ab la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer la peine pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article, en consid\u00e9ration de l\u2019infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur \u00bb (art. 131-26-2.-III). Le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 que ce dispositif est conforme \u00e0 la Constitution. Il est n\u00e9cessaire parce que \u00ab le l\u00e9gislateur a entendu renforcer l\u2019exigence de probit\u00e9 et d\u2019exemplarit\u00e9 des \u00e9lus et la confiance des \u00e9lecteurs dans leurs repr\u00e9sentants \u00bb et a choisi les infractions en rapport avec cet objectif. Il ne m\u00e9conna\u00eet pas le principe d\u2019individualisation dans la mesure o\u00f9 le juge peut d\u00e9cider de ne pas prononcer cette peine compl\u00e9mentaire et o\u00f9 la \u00ab peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 doit \u00eatre prononc\u00e9e express\u00e9ment par le juge, \u00e0 qui il revient d\u2019en moduler la dur\u00e9e \u00bb (d\u00e9cis. n\u00b0 2017-752 DC, \u00a7 6 \u00e0 10) .<\/p>\n\n\n\n

Prononc\u00e9 d’une in\u00e9ligibilit\u00e9 mais d’une dur\u00e9e (1 an, 1 an et demi) permettant \u00e0 Marine Le Pen de se pr\u00e9senter malgr\u00e9 tout \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (solution qui aurait la pr\u00e9f\u00e9rence de l’auteur de ces lignes, si elle est coupable, comme on a d\u00e9j\u00e0 pu l’\u00e9crire sur ce blog<\/a>) ? En principe, le 1er tour de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle devrait avoir lieu le 11 avril ou le 18 avril 2027, le Conseil constitutionnel publiant la liste des candidats au plus tard le 4\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant ce premier tour, soit le 19 mars ou le 26 mars 2027 selon le cas. Une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 de deux ans l’emp\u00eacherait donc de se pr\u00e9senter \u00e0 la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle selon toute probablilit\u00e9 juridique. Il en irait \u00e0 plus forte raison sur le plan politique.<\/p>\n\n\n\n

Ex\u00e9cution provisoire ou non de la peine ? L’examen de la proportionnalit\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le juge du fond mais il ne devrait pas pouvoir en faire l’\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n

La validation de la d\u00e9mission d’office avec ex\u00e9cution provisoire des \u00e9lus locaux<\/h2>\n\n\n\n

Pour le reste, le Conseil constitutionnel r\u00e9pond \u00e0 la question directement pos\u00e9e en validant le dispositif de la d\u00e9mission d’office des \u00e9lus locaux en cas de peine compl\u00e9mentaire d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire, consid\u00e9rant que la diff\u00e9rence de situation existant vis-\u00e0-vis des mandats parlementaires est justifi\u00e9e par la nature du mandant, en rapport direct avec la Souverainet\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n

Il estime tout d’abord que ces dispositions \u00ab\u00a0visent \u00e0 garantir l\u2019effectivit\u00e9 de la d\u00e9cision du juge ordonnant l\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 afin d\u2019assurer, en cas de recours, l\u2019efficacit\u00e9 de la peine et de pr\u00e9venir la r\u00e9cidive\u00a0\u00bb<\/em> et que \u00ab\u00a0Ce faisant, d\u2019une part, elles mettent en \u0153uvre l\u2019exigence constitutionnelle qui s\u2019attache \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice en mati\u00e8re p\u00e9nale. D\u2019autre part, elles contribuent \u00e0 renforcer l\u2019exigence de probit\u00e9 et d\u2019exemplarit\u00e9 des \u00e9lus et la confiance des \u00e9lecteurs dans leurs repr\u00e9sentants. Ainsi, elles mettent en \u0153uvre l\u2019objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l\u2019ordre public\u00a0\u00bb<\/em>. Il s’inscrit donc dans la lign\u00e9e de sa jurisprudence depuis la loi pour la transparence de la vie publique.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan du principe d’\u00e9galit\u00e9, le Conseil constitutionnel assume la diff\u00e9rence de traitement ainsi faite entre les \u00e9lus locaux et les parlementaires, en raison de la diff\u00e9rence de situation li\u00e9e \u00e0 la nature du mandat parlementaire (v. notre article pr\u00e9c\u00e9dent sur ce blog concernant ce sujet). Le Conseil constitutionnel indique ainsi que \u00ab\u00a0Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, garanti par l\u2019article 6 de la D\u00e9claration de 1789, ne s\u2019oppose ni \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes, ni \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9roge \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourvu que, dans l\u2019un et l\u2019autre cas, la diff\u00e9rence de traitement qui en r\u00e9sulte soit en rapport direct avec l\u2019objet de la loi qui l\u2019\u00e9tablit<\/em>\u00ab\u00a0, consid\u00e9rant que la \u00ab\u00a0diff\u00e9rence de traitement entre les membres du Parlement et les conseillers municipaux quant aux effets, sur l\u2019exercice d\u2019un mandat en cours, d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire par provision\u00a0\u00bb<\/em>, est justifi\u00e9e par cette diff\u00e9rence de situation. Pour le Conseil constitutionnel, \u00ab\u00a0en vertu de l\u2019article 3 de la Constitution, les membres du Parlement participent \u00e0 l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 nationale et, aux termes du premier alin\u00e9a de son article 24, ils votent la loi et contr\u00f4lent l\u2019action du Gouvernement\u00a0\u00bb <\/em>et \u00ab\u00a0D\u00e8s lors, au regard de leur situation particuli\u00e8re et des pr\u00e9rogatives qu\u2019ils tiennent de la Constitution, les membres du Parlement se trouvent dans une situation diff\u00e9rente de celle des conseillers municipaux\u00a0\u00bb, <\/em>consid\u00e9rant alors que \u00ab\u00a0la diff\u00e9rence de traitement r\u00e9sultant des dispositions contest\u00e9es, qui est fond\u00e9e sur une diff\u00e9rence de situation, est en rapport direct avec l\u2019objet de la loi\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Concernant l’atteinte au recours effectif, le Conseil constitutionnel rejette l’argument estimant d’une part que la d\u00e9mission d’office n’a pas d’incidence sur l\u2019exercice des voies de recours ouvertes contre la d\u00e9cision de condamnation et au surplus, d’autre part, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut former contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9mission d\u2019office une r\u00e9clamation devant le tribunal administratif ainsi qu\u2019un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Il r\u00e9sulte par ailleurs de la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat que cette r\u00e9clamation a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9, sauf en cas de d\u00e9mission d\u2019office notifi\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive. Sur ce point, la d\u00e9cision semble plus discutable en raison de la diff\u00e9rence de calendrier entre les juridictions administratives et p\u00e9nales… sauf \u00e0 ce que les juridictions administratives, en particulier le Conseil d’Etat, interpr\u00e8tent cette d\u00e9cision comme signifiant que la juridiction devrait caler son agenda sur l’agenda p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

Que faut-il en penser au fond ?<\/h2>\n\n\n\n

On indiquera ici quelques \u00e9l\u00e9ments au fond.<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, la diff\u00e9rence de situation ainsi cr\u00e9\u00e9e entre les parlementaires et les \u00e9lus locaux est s\u00e9v\u00e8re pour ces derniers mais elle est logique du point de vue institutionnel, la nature du mandat parlementaire \u00e9tant fondamentalement diff\u00e9rente de celle d’un \u00e9lu local. Augmenter la solution adopt\u00e9e pour la d\u00e9ch\u00e9ance des parlementaires aux \u00e9lus locaux aurait eu un effet excessif en pratique pour ce qui concerne la moralisation de la vie publique et la diff\u00e9rence de solution ainsi faite nous semble tout \u00e0 fait justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, concernant la solution pos\u00e9e au fond sur le n\u00e9cessaire examen par le juge p\u00e9nal du caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019atteinte que l’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire est susceptible de porter \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un mandat en cours et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l\u2019\u00e9lecteur, nous pensons qu’elle est en effet n\u00e9cessaire au regard de l’objet particulier du litige, \u00e0 savoir les \u00e9lections et la d\u00e9mocratie. <\/p>\n\n\n\n

En effet, comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 dit \u00e0 de nombreuses reprises sur ce blog et dans d’autres \u00e9crits universitaires, le droit p\u00e9nal \u00e9lectoral dispose d’une forme d’autonomie qui prend en consid\u00e9ration la particularit\u00e9 de son objet. <\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 l’opinion adopt\u00e9e par beaucoup de juristes depuis 2017, nous pensons que les questions \u00e9lectorales ne sont pas en mati\u00e8re de justice des questions tout \u00e0 fait comme les autres, comme le montre par exemple les d\u00e9veloppements que nous avions pu faire sur la tr\u00eave judiciaire<\/a>, \u00e0 laquelle nous avions pu faire r\u00e9f\u00e9rence en traitant de la situation de Madame Le Pen aussi.<\/a> Un examen de proportionnalit\u00e9 rappel\u00e9 par le Conseil constitutionnel concernant le rapport entre la n\u00e9cessit\u00e9 de prononcer une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 et\/ou une ex\u00e9cution provisoire et son impact, non seulement les mandats en cours, mais aussi sur la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur, semble donc fond\u00e9, car il s’agit d’imp\u00e9ratifs constitutionnels et d\u00e9mocratiques.<\/p>\n\n\n\n

On peut discuter ici de la n\u00e9cessit\u00e9 qu’avait ou non le Conseil constitutionnel de poser une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation large de cette nature au regard de la question qui lui \u00e9tait pos\u00e9e, et de son intention. Sur le fondement cependant, une telle solution nous semble justifi\u00e9e au regard de la nature particuli\u00e8re voire de l’autonomie du droit \u00e9lectoral, qui comprend l’autonomie du droit p\u00e9nal \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n

Dimension strat\u00e9gique ou pas de la d\u00e9cision, elle reste de notre point de vue justifi\u00e9e th\u00e9oriquement.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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\u00ab\u00a015. En second lieu, d\u2019une part, la d\u00e9mission d\u2019office ne peut intervenir qu\u2019en cas de condamnation \u00e0 une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 express\u00e9ment prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal, \u00e0 qui il revient d\u2019en moduler la dur\u00e9e. Celui-ci peut, en consid\u00e9ration des circonstances propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce, d\u00e9cider de ne pas la prononcer. 16. D\u2019autre part, le juge d\u00e9cide si … Continuer la lecture de « \u00ab\u00a0Fausse-Vraie QPC Le Pen\u00a0\u00bb : le Conseil constitutionnel valide la d\u00e9mission d’office des \u00e9lus locaux en cas d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire… en pronon\u00e7ant une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation favorable \u00e0 Marine Le Pen pour le jugement attendu lundi prochain ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9,14],"tags":[],"class_list":["post-20702","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","category-droit-penal-electoral"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20702","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20702"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20702\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20702"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20702"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20702"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}