Le renvoi de la jurisprudence constante du Conseil d\u2019Etat en mati\u00e8re de d\u00e9mission d\u2019office en cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 prononc\u00e9e avec ex\u00e9cution provisoire<\/h2>\n\n\n\n
Ce sont donc moins les articles L. 230 et L. 236 du code \u00e9lectoral qui sont contest\u00e9s que l\u2019interpr\u00e9tation constante faite par le Conseil d\u2019Etat de l\u2019article L. 236.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article L. 236 du code \u00e9lectoral dispose que \u00ab Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue post\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9lection, se trouve dans un des cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le pr\u00e9fet, sauf r\u00e9clamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu\u2019un conseiller municipal est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d\u2019office \u00e0 la suite d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et entra\u00eenant de ce fait la perte de ses droits civiques et \u00e9lectoraux, le recours \u00e9ventuel contre l\u2019acte de notification du pr\u00e9fet n\u2019est pas suspensif \u00bb<\/em>. Le Conseil d\u2019Etat a sur cette disposition une jurisprudence constante pouvant faire l\u2019objet d\u2019une QPC, puisque par l\u2019interm\u00e9diaire de la QPC \u00ab tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalit\u00e9 de la port\u00e9e effective qu\u2019une interpr\u00e9tation jurisprudentielle constante conf\u00e8re \u00e0 une disposition l\u00e9gislative \u00bb<\/em> d\u00e8s lors que cette jurisprudence est cella de la juridiction supr\u00eame comp\u00e9tente (Cons. const., n\u00b02010-39 QPC du 6 octobre 2010) si l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e proc\u00e8de bien de cette interpr\u00e9tation (Cons. Const., n\u00b02020-858\/859 QPC du 2 octobre 2020).<\/p>\n\n\n\n Cette jurisprudence constante r\u00e9sulte en l’esp\u00e8ce d\u2019un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 20 juin 2012 (CE, n\u00b0356865). Dans cet arr\u00eat, il a estim\u00e9 que des dispositions combin\u00e9es des art. L. 230 et L. 236 du code \u00e9lectoral (et de l’art. L. 5211-7, II CGCT) r\u00e9sulte la solution suivante : \u00ab d\u00e8s lors qu’un conseiller municipal ou un membre de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant d’un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale se trouve, pour une cause survenue post\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9lection, priv\u00e9 du droit \u00e9lectoral en vertu d’une condamnation devenue d\u00e9finitive ou d’une condamnation dont le juge p\u00e9nal a d\u00e9cid\u00e9 l’ex\u00e9cution provisoire<\/span>, le pr\u00e9fet est tenu de le d\u00e9clarer d\u00e9missionnaire d’office \u00bb<\/em>. [nous soulignons]. Il en d\u00e9duisait ainsi que si un tribunal correctionnel a d\u00e9cid\u00e9 vis-\u00e0-vis d\u2019un \u00e9lu, en application de l’art. 471, al. 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de l’ex\u00e9cution par provision de la peine compl\u00e9mentaire de privation des droits \u00e9lectoraux et d’\u00e9ligibilit\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit que le pr\u00e9fet constate que ce dernier est priv\u00e9 du droit \u00e9lectoral et, ,en application de l’art. L. 236 du code \u00e9lectoral, le d\u00e9clare imm\u00e9diatement d\u00e9missionnaire de ses mandats locaux. Cette jurisprudence a par la suite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections politiques, en 2013 (CE, 20 nov. 2013, n\u00b0367600), en 2019 (CE, 20 dec. 2019, Elections municipales de Papara<\/em>, n\u00b0 432078), en 2022 (CE, 14 avril 2022, n\u00b0456540) et encore en derni\u00e8re analyse en 2024 (CE, 29 mai 2024, n\u00b0492285<\/a>) : dans cette derni\u00e8re affaire relative \u00e0 la d\u00e9mission d\u2019office d\u2019une \u00e9lue toulousaine condamn\u00e9e avec ex\u00e9cution par provision, il avait r\u00e9affirm\u00e9 sa solution dans les m\u00eames termes. Cette solution a m\u00eame \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e au-del\u00e0 du champ des \u00e9lections (pour sa transposition au cas d\u2019un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de chambre des m\u00e9tiers et de l’artisanat, CE, 10 dec. 2020, Chambre des m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat des Vosges<\/em>, n\u00b0437034).<\/p>\n\n\n\n Il faut noter que, \u00e0 de nombreuses reprises d\u00e9j\u00e0, il avait \u00e9t\u00e9 tent\u00e9 de remettre en cause cette solution par l\u2019interm\u00e9diaire de questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9, sans succ\u00e8s jusqu\u2019ici. C\u2019est la 1\u00e8re<\/sup> fois que le Conseil d\u2019Etat accepte donc de transmettre sa propre jurisprudence sur ce point.<\/p>\n\n\n\n Dans la d\u00e9cision du 20 juin 2012 (CE, 20 juin 2012, n\u00b0356865), le Conseil d\u2019Etat avait d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 de transmettre une QPC. Celle-ci consistait \u00e0 transmettre la question de la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article 471 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Mais le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 ici que, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas possible de contester devant le juge \u00e9lectoral la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision par laquelle la juridiction judiciaire a prononc\u00e9 une sanction p\u00e9nale et a d\u00e9cid\u00e9 son ex\u00e9cution provisoire en application des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article 471 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ces dispositions ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme applicables au litige dont le juge administratif \u00e9tait saisi, au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Il a donc estim\u00e9 que \u00ab sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 invoqu\u00e9e, le moyen tir\u00e9 de ce que les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article 471 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale portent atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Plus tard, dans un arr\u00eat du 10 janvier 2024, la Cour de Cassation a refus\u00e9 de transmettre une question dirig\u00e9e contre l\u2019article L. 236 du code \u00e9lectoral, en jugeant qu\u2019il ne portait pas atteinte aux principes de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et d’individualisation des peines (Cass., Crim., 10 janvier 2024, n\u00b0C2400110). La Cour de cassation a alors estim\u00e9 que \u00ab 5. En application de l’article L. 230 du code \u00e9lectoral, une personne priv\u00e9e du droit \u00e9lectoral ne peut \u00eatre conseiller municipal. L’article L. 236 du m\u00eame code pr\u00e9voit que, lorsqu’un conseiller municipal est condamn\u00e9 p\u00e9nalement, par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, \u00e0 une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9, ce qui entra\u00eene la perte de son droit \u00e9lectoral, le pr\u00e9fet doit le d\u00e9clarer d\u00e9missionnaire d’office. Cette mesure, qui n’est que la cons\u00e9quence directe de la disparition d’une condition pour \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal, ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caract\u00e8re d’une punition au sens de l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 6. Les griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance des principes qui r\u00e9sultent de cet article sont donc inop\u00e9rants \u00bb.<\/em> Elle a confirm\u00e9 sa position en d\u00e9cembre 2024 (Cass. crim., 18 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 24-83.556).<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation avait accept\u00e9 en revenache de transmettre un texte qui permettait d’ordonner l’ex\u00e9cution provisoire d’une remise en \u00e9tat en mati\u00e8re d’infractions d’urbanisme, au motif que la personne condamn\u00e9e n’avait pas la possibilit\u00e9 de \u00ab\u00a0solliciter la suspension de cette ex\u00e9cution provisoire\u00a0\u00bb (CAss. crim., 22 mai 2024, n\u00b024-81.666 QPC). Mais le Conseil constitutionnel avait rejet\u00e9 le grief en consid\u00e9rant qu’il suffisait que le d\u00e9bat soit contradictoire au regard des circonstances de l’esp\u00e8ce pour le prononc\u00e9 de l’ex\u00e9cution provisoire (Cons. const., n\u00b02024-1099 QPC).<\/p>\n\n\n\n Dans la d\u00e9cision du 29 mai 2024, le Conseil d\u2019Etat avait consid\u00e9r\u00e9 la QPC comme n\u2019\u00e9tant ni s\u00e9rieuse, ni nouvelle. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante soutenait que l’article L. 236 du code \u00e9lectoral, tel qu’interpr\u00e9t\u00e9 par le Conseil d’Etat \u00e9tait contraire au droit d\u2019une part au respect de la pr\u00e9somption d’innocence garanti par l’article 9 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen et d\u2019autre part au droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif r\u00e9sultant de son article 16. Les deux moyens ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part, concernant la pr\u00e9somption d\u2019innocence, il a estim\u00e9 que \u00ab les dispositions contest\u00e9es de l’article L. 236 du code \u00e9lectoral n’ont pas pour effet de pr\u00e9sumer coupable d’une infraction le conseiller municipal d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d’office par le pr\u00e9fet par suite de sa privation du droit \u00e9lectoral, d\u00e8s lors que, lorsque son in\u00e9ligibilit\u00e9 r\u00e9sulte d’une condamnation, celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le juge r\u00e9pressif, y compris lorsqu’une telle condamnation n’est pas d\u00e9finitive et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire par provision \u00bb<\/em>. Ce faisant, le Conseil d\u2019Etat a rendu la m\u00eame solution que la Cour de cassation : celle-ci a en effet admis \u00e0 de multiples reprises que l\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019une peine compl\u00e9mentaire ne m\u00e9connait pas la pr\u00e9somption d\u2019innocence d\u00e8s lors que cette mesure s\u2019attache \u00e0 une peine prononc\u00e9e par la juridiction r\u00e9pressive apr\u00e8s que celle-ci a d\u00e9cid\u00e9 que la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu \u00e9tait l\u00e9galement \u00e9tablie (Cass. crim., 10 janv. 1996, n\u00b0 95-83.381 ; Cass. crim., 4 avr. 2018, n\u00b0 17-84.577 ; Cass., Crim., Cour de Cassation, 26 juin 2001, 00-86.823 ; Cass., Crim. 21 septembre 2022, n\u00b0 22-82.377).<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, concernant le droit \u00e0 un recours effectif, le Conseil d\u2019Etat a estim\u00e9 que \u00ab Le caract\u00e8re non suspensif d’une voie de recours ne m\u00e9conna\u00eet pas, en lui-m\u00eame, le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif \u00bb<\/em> (v. d\u00e9cisions n\u00b02011-203 QPC, 2014-375 QPC, n\u00b0 2015-500 QPC, n\u00b0 2016-583\/584\/585\/586 QPC, n\u00b0 2016- 01 QPC), et a constat\u00e9 que \u00ab les dispositions de l’article 236 du code \u00e9lectoral, y compris lorsqu’il en est fait application \u00e0 la suite d’une condamnation d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire par provision, sont par elles-m\u00eames sans incidence sur la facult\u00e9, pour le conseiller municipal ainsi d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d’office, de porter devant le juge administratif toute contestation dirig\u00e9 contre l’arr\u00eat\u00e9 par lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d’office ainsi que, en tout \u00e9tat de cause, devant le juge judiciaire pour contester la d\u00e9cision le condamnant \u00e0 une peine compl\u00e9mentaire de privation de son \u00e9ligibilit\u00e9. Par suite, ces dispositions ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme m\u00e9connaissant le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen \u00bb<\/em>. Il existerait donc des recours effectifs, devant le juge administratif et devant le juge judiciaire, l\u2019absence de voie de recours suspensive en cas d\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019\u00e9tant pas par elle-m\u00eame, selon le Conseil d\u2019Etat ici, contraire au droit \u00e0 un recours effectif. L\u00e0 aussi, la Cour de cassation a rendu la m\u00eame solution, ayant refus\u00e9 en mati\u00e8re d’ex\u00e9cution provisoire de transmettre une QPC consid\u00e9rant que \u00ab Enfin, le caract\u00e8re non suspensif du recours, lorsque l’ex\u00e9cution provisoire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, assure une juste conciliation entre, d’une part, les principes et droits invoqu\u00e9s par le demandeur, d’autre part, les objectifs \u00e0 valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de bonne administration de la justice \u00bb<\/em> (Cass., Crim. 21 septembre 2022, n\u00b0 22-82.377 ; v. auparavant Cass. crim., 23 ao\u00fbt 2017, n\u00b017-80.459).<\/p>\n\n\n\n C\u2019est donc la premi\u00e8re fois que le Conseil d\u2019Etat accepte ici de transmettre au Conseil constitutionnel l\u2019examen de sa propre jurisprudence sur la question, et au-del\u00e0 que la question de l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourrait \u00eatre examin\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Dans sa d\u00e9cision de renvoi du 27 d\u00e9cembre 2024 (n\u00b0498271), le Conseil d\u2019Etat accepte de renvoyer la demande. Il ne s\u2019agit pas ici de renvoyer sur la question de la pr\u00e9somption d\u2019innocence ou du droit \u00e0 un recours effectif, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes, mais sur le fondement d\u2019une libert\u00e9 fondamentale de nature civile, le droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Ainsi que l\u2019indique le Conseil d\u2019Etat, il r\u00e9sulte de l\u2019article 3 de la Constitution notamment que \u00ab si le l\u00e9gislateur est comp\u00e9tent, en vertu du septi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les conditions d\u2019exercice des mandats \u00e9lectoraux et des fonctions \u00e9lectives des membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s territoriales, il ne saurait priver un citoyen du droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 dont il jouit en vertu de ces dispositions que dans la mesure n\u00e9cessaire au respect du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur \u00bb.<\/em> Cette formulation est la reprise d\u2019une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative au droit constitutionnel \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, lequel peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019article 61-1 de la QPC (Cons. const., n\u00b02012-230 QPC, 6 avril 2012 ; Cons. const., n\u00b02013-326 QPC, 5 juillet 2013 ; Cons. const., n\u00b02014-4909 SEN, 23 janvier 2015).<\/p>\n\n\n\n Le Conseil d\u2019Etat estime ici que \u00ab Le moyen tir\u00e9 de ce qu\u2019elles portent atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, notamment au droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, garanti par l\u2019article 6 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen et l\u2019article 3 de la Constitution, en tant qu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 des \u00e9lus ayant fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire par provision sur le fondement de l\u2019article 471 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors que cette sanction n\u2019est pas devenue d\u00e9finitive, soul\u00e8ve une question pr\u00e9sentant un caract\u00e8re s\u00e9rieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 invoqu\u00e9e \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n La lecture des conclusions du rapporteur public sur cette affaire, Madame C\u00e9line GUIBE, apporte des \u00e9clairages sur la raison pour laquelle cette QPC a cette fois \u00e9t\u00e9 transmise, et qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es s\u00e9rieuses par le Conseil d\u2019Etat qui a finalement accept\u00e9 de transmettre.<\/p>\n\n\n\n Une premi\u00e8re question se pose concernant l\u2019absence de caract\u00e8re suspensif dans ce cas. Certes, lorsqu\u2019un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9mission d\u2019office est introduit, celui-ci est suspensif dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une ex\u00e9cution provisoire de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 (CE, 9 mai 2007, Mme B…, n\u00b0 291932 ; 14 avril 2022, M. M… n\u00b0456540). Cependant ce caract\u00e8re suspensif est totalement fictif, car le juge administratif, en raison des d\u00e9lais resserr\u00e9s de la mati\u00e8re \u00e9lectorale, se prononce toujours avant le juge p\u00e9nal d\u2019appel. L\u2019absence de caract\u00e8re suspensif effectif d\u2019un recours contre l\u2019ex\u00e9cution provisoire, appliqu\u00e9e \u00e0 un \u00e9lu d\u00e9missionn\u00e9 d\u2019office voire en g\u00e9n\u00e9ral, est-il susceptible de poser un probl\u00e8me ? <\/p>\n\n\n\n Le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 ce point en 2024 (v. supra). Cependant, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 \u00e0 de rares occasions que l\u2019absence de caract\u00e8re suspensif pouvait poser un probl\u00e8me d\u2019atteinte au droit \u00e0 un recours effectif quand celui-ci se combinait avec l\u2019absence d\u2019autres garanties proc\u00e9durales, telles que l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire (Cons. const., n\u00b0 2011-203 QPC, 2014-375 QPC, n\u00b0 2015-500 QPC, n\u00b0 2016-583\/584\/585\/586 QPC) mais aussi \u00e0 condition que la d\u00e9cision qui fait l\u2019objet d\u2019un recours ne porte pas, en raison de ses effets irr\u00e9m\u00e9diables, atteinte \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 : le caract\u00e8re suspensif a ainsi \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019atteinte du droit \u00e0 la vie (Cons. const., n\u00b0 2017-632 QPC du 2 juin 2017) et, donnant lieu \u00e0 censure, en mati\u00e8re d\u2019exigence propres de la justice p\u00e9nal des mineurs (CC, 2016-601 QPC, 9 d\u00e9cembre 2016) : \u00ab En revanche, l’ex\u00e9cution provisoire d’une peine d’emprisonnement sans sursis prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre d’un mineur, alors que celui-ci compara\u00eet libre devant le tribunal pour enfants, entra\u00eene son incarc\u00e9ration imm\u00e9diate \u00e0 l’issue de l’audience, y compris en cas d’appel. Elle le prive ainsi du caract\u00e8re suspensif du recours et de la possibilit\u00e9 d’obtenir, avant le d\u00e9but d’ex\u00e9cution de sa condamnation, diverses mesures d’am\u00e9nagement de sa peine, en application de l’article 723-15 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En cons\u00e9quence, en permettant l’ex\u00e9cution provisoire de toute condamnation \u00e0 une peine d’emprisonnement prononc\u00e9e par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors m\u00eame que le mineur ne fait pas d\u00e9j\u00e0 l’objet au moment de sa condamnation d’une mesure de d\u00e9tention dans le cadre de l’affaire pour laquelle il est jug\u00e9 ou pour une autre cause, les dispositions contest\u00e9es m\u00e9connaissent les exigences constitutionnelles en mati\u00e8re de justice p\u00e9nale des mineurs \u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n Serait-il possible d\u2019appliquer cette id\u00e9e au droit \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 concernant un mandat en cours, d\u2019une part parce qu’aujourd’hui l’in\u00e9ligibilit\u00e9 est obligatoire sauf d\u00e9cision contraire du juge sur un grand nombre d’infractions (loi de 2017), et parce qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution provisoire, il n\u2019existe pas d\u2019obligation de motivation (Crim. 19 avril 2023, n\u00b0 22-83.355) de sorte que le contradictoire ne serait pas v\u00e9ritablement respect\u00e9, et parce qu\u2019il y aurait atteinte \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 parce qu\u2019un \u00e9lu aurait perdu son mandant alors que la possibilit\u00e9 m\u00eame pour lui de le r\u00e9cup\u00e9rer a posteriori<\/em> est incertaine (v. contra <\/em>mais c\u2019est d\u00e9battu, R\u00e9ponse du ministre de l\u2019int\u00e9rieur \u00e0 la question de M. Masson, s\u00e9nateur, publi\u00e9e dans JO S\u00e9nat du 31\/08\/2023 p. 5198), voire au droit \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 tout court (pour ce qui concerne l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la solution pourrait avoir un impact sur Marine Le Pen, v. infra) ?<\/p>\n\n\n\n La deuxi\u00e8me question est li\u00e9e au fait que la solution est diff\u00e9rente pour ce qui concerne les mandats parlementaires. Depuis toujours, le Conseil constitutionnel prononce la d\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9put\u00e9 ou du s\u00e9nateur quand la condamnation est d\u00e9finitive (60-1 D, 12 mai 1960 ; 61-2 D, 18 juillet 1961 ; 64-3 D, 17 mars 1964 ; 2001-13 D, 16 janvier 2001). Le Conseil constitutionnel n\u2019a pas chang\u00e9 sa jurisprudence en cas d\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019une in\u00e9ligibilit\u00e9. En 2009, il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l’article L.O. 136 du code \u00e9lectoral d’une requ\u00eate du ministre de la justice, de constater la d\u00e9ch\u00e9ance d’un parlementaire de son mandat du fait d’une in\u00e9ligibilit\u00e9 assortie de l’ex\u00e9cution provisoire d\u00e8s lors que cette condamnation n’est pas devenue d\u00e9finitive, pronon\u00e7ant alors un sursis \u00e0 statuer jusqu’au prononc\u00e9 de l’arr\u00eat de la Cour de cassation (Cons. const., 2009-21S D, 22 octobre 2009). En 2021, il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00ab r\u00e9sulte de l’article 506 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qu’il est sursis \u00e0 l’ex\u00e9cution du jugement du tribunal judiciaire pendant les d\u00e9lais et durant l’instance d’appel \u00bb<\/em>, le Conseil constitutionnel estimant que \u00ab D\u00e8s lors, l’ex\u00e9cution provisoire de la sanction privant M. G de son droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 est sans effet sur le mandat parlementaire en cours, dont la poursuite d\u00e9pend de la seule ex\u00e9cution du jugement. Il s’ensuit que, en l’absence de condamnation d\u00e9finitive \u00e0 ce jour, la requ\u00eate du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant \u00e0 la constatation de la d\u00e9ch\u00e9ance de plein droit de M. G. de sa qualit\u00e9 de membre du S\u00e9nat est irrecevable et doit donc \u00eatre rejet\u00e9e. Il appartiendra aux autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L.O. 136 du code \u00e9lectoral de saisir le Conseil constitutionnel en cas de condamnation devenue d\u00e9finitive\u00a0\u00bb<\/em>. (Cons. const., n\u00b02021-26 D, 23 novembre 2021). Cette solution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en 2022 (Cons. const., n\u00b0 2022-27 D du 16 juin 2022). Alors qu\u2019une telle solution semblait jusqu\u2019ici justifi\u00e9e par la nature sp\u00e9cifique du mandat parlementaire, le Conseil constitutionnel pourrait-il \u00e9tendre cette r\u00e8gle aux \u00e9lus locaux ? Se pose auss ici une question relative au respect du principe d’\u00e9galit\u00e9 : existe-t-il une diff\u00e9rence de situation entre parlementaires et juges locaux de nature \u00e0 justifier la d\u00e9cision ?<\/p>\n\n\n\n En g\u00e9n\u00e9ral, lorsque le Conseil constitutionnel examine l\u2019interpr\u00e9tation constante d\u2019une cour supr\u00eame, et hors incomp\u00e9tence n\u00e9gative, il remet en cause la jurisprudence par une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation plut\u00f4t que d\u2019abroger compl\u00e8tement l\u2019article en question (Commentaire de la CC, d\u00e9cis. n\u00b0 2013-340 QPC). Le Conseil constitutionnel pourrait alors substituer son interpr\u00e9tation \u00e0 celle du Conseil d\u2019Etat, pour ce qui concerne la situation sp\u00e9cifique des \u00e9lus. Mais serait-il possible d\u2019aller plus loin ?<\/p>\n\n\n\n De fa\u00e7on tr\u00e8s exag\u00e9r\u00e9e, il est devenu courant de nommer cette QPC la \u00ab QPC Le Pen \u00bb. En effet, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 dit ici, on lui pr\u00eate, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, le fait qu’elle pourrait avoir un effet sur Mme Le Pen dont on attend le jugement et aussi la question de savoir si les juges lui appliqueront une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 et avec ex\u00e9cution provisoire ou non (voir sur ce point le pr\u00e9sent article du blog du droit \u00e9lectoral<\/a>).<\/p>\n\n\n\n A tort d’abord, parce que les articles L. 230 et L. 236 du code \u00e9lectoral ne concernent pas directement l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle : la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel <\/em>ne les cite pas. Ce qui concerne Marine Le Pen est bien davantage l\u2019article L. 199 du code \u00e9lectoral, rendu applicable \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la loi de 1962, qui dispose : \u00ab Sont in\u00e9ligibles les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6 et celles priv\u00e9es de leur droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation \u00bb.<\/em> <\/p>\n\n\n\n A tort ensuite, parce que la situation de Mme Le Pen est assez diff\u00e9rente de celle de l’article d’esp\u00e8ce, qui parle de l’article L. 236 du code \u00e9lectoral, qui concerne les \u00e9lus en cours de mandat et qui sont frapp\u00e9s d’une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9. On peut rappeler ici la d\u00e9cision de renvoi du Conseil d’Etat : \u00ab\u00a0Le moyen tir\u00e9 de ce qu\u2019elles portent atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, notamment au droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, garanti par l\u2019article 6 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen et l\u2019article 3 de la Constitution, en tant qu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 des \u00e9lus<\/span> ayant fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire par provision sur le fondement de l\u2019article 471 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors que cette sanction n\u2019est pas devenue d\u00e9finitive, soul\u00e8ve une question pr\u00e9sentant un caract\u00e8re s\u00e9rieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 invoqu\u00e9e \u00bb<\/em>. Il y a bien ici une r\u00e9f\u00e9rence expresse aux \u00e9lus… et non \u00e0 toutes les personnes en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Situation totalement diff\u00e9rente de celle de Mme Le Pen qui pourrait se voir emp\u00each\u00e9e d’\u00eatre candidate<\/span> \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, ce qui n’est pas du tout la configuration de l’article dont la constitutionnalit\u00e9 est contest\u00e9e. En effet, le Conseil constitutionnel a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019une personne priv\u00e9e de son droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 par une d\u00e9cision judiciaire ne pouvait voir sa candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique retenue : en cons\u00e9quence, la r\u00e9clamation par laquelle l’int\u00e9ress\u00e9 conteste son exclusion de la liste des candidats ne peut qu’\u00eatre rejet\u00e9e. (Cons. const, n\u00b074- 26 PDR, 21 avril 1974). On ne peut donc pas dire que la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel aurait un impact direct sur la situation de Marine Le Pen ipso facto<\/em> : il faudrait que le Conseil constitutionnel s’\u00e9carte de la question pos\u00e9e, ce qui au demeurant juridiquement c’est pas la voie la plus naturelle.<\/p>\n\n\n\n De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale encore, le Conseil constitutionnel n’est pas saisi de la constitutionnalit\u00e9 de l’ex\u00e9cution provisoire en elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n A raison cependant, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil constitutionnel d\u00e9ciderait dans le cadre de cette affaire, par une sorte d‘obiter dictum<\/em>, de poser un principe plus g\u00e9n\u00e9ral. Si le l\u00e9gislateur ne saurait priver un citoyen du droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 dont il jouit en vertu de ces dispositions que dans la mesure n\u00e9cessaire au respect du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur, est-ce que cela signifie que, pour \u00eatre priv\u00e9 de son droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 pour un \u00e9lu en cours de mandat, mais aussi y compris de fa\u00e7on beaucoup plus g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre d’une candidature \u00e0 une \u00e9lection seulement, cette privation doit \u00eatre devenue absolument d\u00e9finitive et que l’ex\u00e9cution provisoire est impossible dans ce cas de figure, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de poursuivre l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral visant \u00e0 favoriser l\u2019ex\u00e9cution de la peine et \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9cidive (Crim. 23 ao\u00fbt 2017, n\u00b0 17-80.459) ? On peut penser que le Conseil constitutionnel serait enclin \u00e0 r\u00e9pondre de fa\u00e7on stricte \u00e0 la question qui lui est pos\u00e9e, mais on ne peut pour autant dire avec certitude qu\u2019il n\u2019irait pas plus loin. S\u2019il estime de fa\u00e7on extr\u00eamement g\u00e9n\u00e9rale que l\u2019ex\u00e9cution provisoire pose des probl\u00e8mes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, faut-il l’entourer de plus amples garanties et si lesquelles ? Et si le Conseil constitutionnel d\u00e9cidait d\u2019aller aussi loin dans son analyse, que d\u00e9ciderait-il ? Ferait-il une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation ? Proc\u00e9derait-il \u00e0 une injonction plus large pour apporter des corrections ? Quel serait le champ attendu de celles-ci ? Et le sens de ces injonctions aurait-il finalement un impact sur la solution du jugement attendue pour Marine Le Pen pour ce lundi\u2026 31 mars 2025 ?<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est attendue pour demain vendredi 28 mars 2025.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel rendra publique demain sa d\u00e9cision n\u00b02025-1129 QPC. Elle concerne la constitutionnalit\u00e9 de la jurisprudence du Conseil d’Etat consacrant la d\u00e9mission d’office des \u00e9lus locaux frapp\u00e9s d’une in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire. Certains estiment, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, qu’elle pourrait avoir un enjeu bien plus large allant jusqu’\u00e0 avoir un impact sur une … Continuer la lecture de « \u00ab\u00a0Fausse-vraie QPC Le Pen\u00a0\u00bb : les enjeux de la d\u00e9cision n\u00b02025-1129 QPC du Conseil constitutionnel attendue demain [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-20644","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-elections"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20644","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20644"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20644\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20644"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20644"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20644"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Des QPC contre l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 et la d\u00e9mission d’office non transmises jusqu\u2019ici<\/h2>\n\n\n\n
Les raisons s\u00e9rieuses de la transmission au Conseil constitutionnel de l\u2019examen des cons\u00e9quences de l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 sur la d\u00e9mission d’office<\/h2>\n\n\n\n
La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel pourrait-elle aller au-del\u00e0 et avoir un impact sur le statut des candidats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la candidature de Marine Le Pen ?<\/h2>\n\n\n\n
Romain Rambaud<\/h1>\n\n\n\n
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