L’article L. 230 du code \u00e9lectoral, en vertu duquel : \u00ab Ne peuvent \u00eatre conseillers municipaux : \/ 1\u00b0 Les individus priv\u00e9s du droit \u00e9lectoral (\u2026) \u00bb. <\/em>
L’article L. 236 du m\u00eame code, en vertu duquel \u00ab Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue post\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9lection, se trouve dans un des cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le pr\u00e9fet, sauf r\u00e9clamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu\u2019un conseiller municipal est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d\u2019office \u00e0 la suite d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et entra\u00eenant de ce fait la perte de ses droits civiques et \u00e9lectoraux, le recours \u00e9ventuel contre l\u2019acte de notification du pr\u00e9fet n\u2019est pas suspensif\u00a0\u00bb.<\/em> <\/p>\n\n\n\n
Comme l’indique le Conseil d’Etat dans son arr\u00eat de renvoi,<\/a> et comme l’a consacr\u00e9 de longue date la jurisprudence du juge administratif (CE, 20 juin 2012, n\u00b0356865), \u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte de ces dispositions combin\u00e9es que, d\u00e8s lors qu\u2019un conseiller municipal ou un membre de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale se trouve, pour une cause survenue post\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9lection, priv\u00e9 du droit \u00e9lectoral en vertu d\u2019une condamnation devenue d\u00e9finitive ou d\u2019une condamnation dont le juge p\u00e9nal a d\u00e9cid\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, le pr\u00e9fet est tenu de le d\u00e9clarer imm\u00e9diatement d\u00e9missionnaire d\u2019office\u00a0\u00bb.<\/em> La mise en oeuvre de cette r\u00e8gle peut produire des effets il est vrai assez spectaculaires, comme par exemple pour la d\u00e9mission d’office d’Hubert Falco \u00e0 Toulon. Il est vrai aussi que la solution est inverse pour les parlementaires, puisque ces derniers ne sont d\u00e9chus de leur mandat qu’en cas de condamnation compl\u00e8tement d\u00e9finitive, l’ex\u00e9cution provisoire n’entra\u00eenant pas dans leur cas la d\u00e9ch\u00e9ance (Conseil constitutionnel, d\u00e9cision n\u00b0 2021-26 D du 23 novembre 2021 et D\u00e9cision n\u00b0 2022-27 D du 16 juin 2022). Il existe l\u00e0 une in\u00e9galit\u00e9, jusqu’ici justifi\u00e9e par la particularit\u00e9 du mandat de parlementaire.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil d’Etat a accept\u00e9 de transmettre une QPC portant sur une interpr\u00e9tation constante, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0Le moyen tir\u00e9 de ce qu\u2019elles portent atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, notamment au droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, garanti par l\u2019article 6 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen et l\u2019article 3 de la Constitution, en tant qu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 des \u00e9lus ayant fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire par provision sur le fondement de l\u2019article 471 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors que cette sanction n\u2019est pas devenue d\u00e9finitive, soul\u00e8ve une question pr\u00e9sentant un caract\u00e8re s\u00e9rieux.<\/span> Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 invoqu\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em> En effet, le Conseil d’Etat estime qu’il faut d\u00e9terminer si, alors que le l\u00e9gislateur est comp\u00e9tent, en vertu du septi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les conditions d\u2019exercice des mandats \u00e9lectoraux et des fonctions \u00e9lectives des membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e8gle est constitutionnelle alors qu’il ne saurait priver un citoyen du droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 dont il jouit en vertu de ces dispositions que dans la mesure n\u00e9cessaire au respect du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur.<\/p>\n\n\n\n C’est \u00e9videmment un sujet tr\u00e8s important, en particulier pour ceux qui s’int\u00e9ressent au droit \u00e9lectoral au niveau des collectivit\u00e9s territoriales. Mais en quoi cette QPC pourrait-elle int\u00e9resser au del\u00e0 des geeks du droit \u00e9lectoral ?<\/p>\n\n\n\n Car on lui pr\u00eate, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, le fait qu’elle pourrait avoir un effet sur Mme Le Pen dont on attend le jugement et aussi la question de savoir si les juges lui appliqueront une peine d’in\u00e9ligibilti\u00e9 et avec ex\u00e9cution prosivoire ou non (voir sur ce point le pr\u00e9sent article du blog du droit \u00e9lectoral<\/a>).<\/p>\n\n\n\n A tort d’abord, parce que les articles L. 230 et L. 236 ne concernent pas directement l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle : la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel <\/em>ne les cite pas. Ce qui concerne Marine Le Pen est bien davantage l\u2019article L. 199 du code \u00e9lectoral, rendu applicable \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la loi de 1962, qui dispose : \u00ab Sont in\u00e9ligibles les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6 et celles priv\u00e9es de leur droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation \u00bb.<\/em> A tort ensuite, parce que la situation de Mme Le Pen est assez diff\u00e9rente de celle de l’article d’esp\u00e8ce, qui parle de l’article L. 236 du code \u00e9lectoral, qui concerne les \u00e9lus en cours de mandat et qui sont frapp\u00e9s d’une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9. Situation totalement diff\u00e9rente de celle de Mme Le Pen qui pourrait se voir emp\u00each\u00e9e d’\u00eatre candidate \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, ce qui n’est pas du tout la configuration de l’article dont la constitutionnalit\u00e9 est contest\u00e9e. On ne peut donc pas dire que la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel aurait un impact direct sur la situation de Marine Le Pen ipso facto.<\/em><\/p>\n\n\n\n A raison cependant, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil constitutionnel d\u00e9ciderait dans le cadre de cette affaire, par une sorte d‘obiter dictum<\/em>, de poser un principe. Si le l\u00e9gislateur ne saurait priver un citoyen du droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 dont il jouit en vertu de ces dispositions que dans la mesure n\u00e9cessaire au respect du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur, est-ce que cela signifie que, pour \u00eatre priv\u00e9 de son droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 y compris dans le cadre d’une candidature seulement, cette privation doit \u00eatre devenue absolument d\u00e9finitive et que l’ex\u00e9cution provisoire est impossible dans ce cas de figure ? Faut-il l’entourer de plus amples garanties et si lesquelles ?<\/p>\n\n\n\n C’est la question pos\u00e9e et \u00e0 laquelle le Conseil constitutionnel pourrait r\u00e9pondre… ou pas.<\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n Demain \u00e0 9h30 se tient au Conseil constitutionnel une audience particuli\u00e8rement attendue, sur l’affaire n\u00b02025-1129 QPC [D\u00e9mission d\u2019office d\u2019un conseiller municipal ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine compl\u00e9mentaire d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire], concernant un conseiller municipal de la commune de Demb\u00e9ni et conseiller communautaire de la communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration de Demb\u00e9ni-Mamoudzou, \u00e0 Mayotte, d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire … Continuer la lecture de « Affaire n\u00b02025-1129 QPC : une audience devant le Conseil constitutionnel particuli\u00e8rement attendue pour Mme Le Pen. A tort ou \u00e0 raison ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,14],"tags":[416,578,706,896],"class_list":["post-20562","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-droit-penal-electoral","tag-election-presidentielle","tag-ineligibilite","tag-marine-le-pen","tag-qpc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20562","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20562"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20562\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20562"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20562"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20562"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Photo-CV-2-Petit-1024x780.jpg\")
<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"