Comme l’indique le communiqu\u00e9 de presse du Conseil constitutionnel, par la d\u00e9cision n\u00b0 2024-6367 AN, il a annul\u00e9 l\u2019\u00e9lection qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e dans la cinqui\u00e8me circonscription de Sa\u00f4ne-et-Loire, dans une configuration int\u00e9ressante de triangulaire (et de quandrugulaire potentielle). En effet, \u00e0 l\u2019issue du premier tour du scrutin dans cette cinqui\u00e8me circonscription, M. Arnaud SANVERT (RN \u00e9lu d\u00e9put\u00e9), Mme Fatima KOURICHE, M. Louis MARGUERITTE et M. Gilles PLATRET s’\u00e9taient qualifi\u00e9s pour le second tour, le nombre de suffrages obtenus par M. PLATRET exc\u00e9dant de quatre voix seulement le seuil de 12,5 % du nombre des \u00e9lecteurs inscrits. M. MARGUERITTE, arriv\u00e9 3\u00e8me, s’\u00e9tait d\u00e9sist\u00e9 pour le second tour (en vain)… mais pas M. PLATRET. M. MARGUERITTE a saisi le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n
Ce dernier invoquait des discordances entre les mentions port\u00e9es sur les proc\u00e8s-verbaux de recensement des votes de certains bureaux. Le Conseil constitutionnel a constat\u00e9 en effet qu’il r\u00e9sultait de l\u2019examen du proc\u00e8s-verbal du bureau de vote n\u00b0 4 de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne que l\u2019addition des voix obtenues par l\u2019ensemble des candidats exc\u00e8de de deux voix la diff\u00e9rence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins blancs ou nuls recens\u00e9s, alors qu\u2019il est fait \u00e9tat d\u2019erreurs commises par une table de d\u00e9pouillement ayant conduit \u00e0 recenser 102 suffrages exprim\u00e9s pour un paquet de cent enveloppes. Il r\u00e9sultait, par ailleurs, de l\u2019examen du proc\u00e8s-verbal du bureau de vote n\u00b0 1 de la commune de Torcy que l\u2019addition des voix obtenues par l\u2019ensemble des candidats exc\u00e8de de deux voix la diff\u00e9rence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins blancs ou nuls recens\u00e9s, alors qu\u2019il est fait \u00e9tat de 102 bulletins trouv\u00e9s par une table de d\u00e9pouillement pour 100 enveloppes. Enfin, le nombre de votants et d\u2019\u00e9margements recens\u00e9s au proc\u00e8s-verbal du bureau de vote n\u00b0 9 de Chalon-sur-Sa\u00f4ne s\u2019\u00e9tablit, selon les pages de ce document, soit \u00e0 458 soit \u00e0 459, alors que, pour une table de d\u00e9pouillement, il est fait \u00e9tat de 101 bulletins trouv\u00e9s pour cent enveloppes. Le Conseil constitutionnel estime donc qu’il existe des doutes concernant cing suffrages et qu’y a lieu, par suite, de r\u00e9duire de cinq voix le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat pr\u00e9sent au premier tour et le nombre total de suffrages exprim\u00e9s. La prise en compte des d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es en cons\u00e9quence des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es conduit \u00e0 modifier l\u2019identit\u00e9 des candidats qualifi\u00e9s pour le second tour de scrutin, M. PLATRET ne remplissant pas la condition tenant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un nombre de suffrages au moins \u00e9gal \u00e0 12,5 % du nombre des \u00e9lecteurs inscrits pour s\u2019y pr\u00e9senter. Le Conseil constitutionnel en d\u00e9duit que, dans ces conditions, et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres griefs soulev\u00e9s par la requ\u00eate, les r\u00e9sultats du premier tour de scrutin ayant eu des cons\u00e9quences d\u00e9terminantes sur le second tour, il y a lieu d\u2019annuler les op\u00e9rations \u00e9lectorales contest\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Avec cette d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel a donc termin\u00e9 l’examen du contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives 2024 et il a donc prononc\u00e9 deux annulations seulement, la premi\u00e8re ayant concern\u00e9 la deuxi\u00e8me circonscription du Jura, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision n\u00b0 2024-6341 AN du 13 f\u00e9vrier 2025, li\u00e9e \u00e0 l’in\u00e9ligibilit\u00e9 d’un candidat (v. analyse sur le pr\u00e9sent blog<\/a>). C’est un nombre d’annulation faible, mais \u00e0 mettre en perspective avec le nombre faible de saisines, 85 recours seulement. Guy Prunier<\/a> avait expliqu\u00e9, sur ce blog, que cela \u00e9tait li\u00e9 largement aux tr\u00e8s grands nombres de d\u00e9sistements ayant conduit les \u00e9carts de voix \u00e0 \u00eatre finalement plus importants qu’\u00e0 l’accoutum\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Ce contentieux \u00e9tant boucl\u00e9e, la \u00ab\u00a0nouvelle autorit\u00e9\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire le Conseil constitutionnel compos\u00e9 de trois nouveaux membres et avec un nouveau Pr\u00e9sident, pourra commencer une nouvelle phase de travail, avec des questions \u00e9lectorales importantes \u00e0 venir, notamment l’affaire 2025-1129 QPC portant sur le 1\u00b0 de l’article L. 230 et l’article L. 236, dont on dit, \u00e0 tort ou \u00e0 raison on y reviendra, qu’elle pourrait avoir un impact sur la situation de Marine Le Pen en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en 2027 en rapport avec sa situation juridiciaire…<\/p>\n\n\n\n A suivre !<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce vendredi 7 mars 2025, prestations de serment des nouveaux membres et du nouveau Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel \u00e0 12h en entr\u00e9e en fonction demain \u00e0 0h obligent, le Conseil constitutionnel vient de terminer \u00e0 l’instant de traiter le contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives ayant fait suite \u00e0 la dissolution du 9 juin 2024. 13 d\u00e9cisions … Continuer la lecture de « Elections l\u00e9gislatives de 2024 : le Conseil constitutionnel clot le contentieux en annulant l\u2019\u00e9lection dans la cinqui\u00e8me circonscription de Sa\u00f4ne-et-Loire [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,9],"tags":[247,432,436],"class_list":["post-20530","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-droit-des-elections","tag-conseil-constitutionnel","tag-elections-legislatives-2","tag-elections-legislatives-2024"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20530","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20530"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20530\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20530"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20530"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20530"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Romain Rambaud<\/h2>\n\n\n\n
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