{"id":20372,"date":"2025-02-17T16:54:53","date_gmt":"2025-02-17T15:54:53","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20372"},"modified":"2025-02-17T16:54:53","modified_gmt":"2025-02-17T15:54:53","slug":"election-presidentielle-les-documents-produits-et-recus-par-la-commission-nationale-de-controle-de-la-campagne-en-vue-de-lelection-presidentielle-cnccep-sont-des-documents-administratifs-communi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20372","title":{"rendered":"Election pr\u00e9sidentielle : les documents produits et re\u00e7us par la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (CNCCEP) sont des documents administratifs communicables ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Dans un arr\u00eat tr\u00e8s r\u00e9cent du 7 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 474032, le Conseil d’Etat a jug\u00e9 que les documents produits ou re\u00e7us par la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (CNCCEP) sont des documents administatifs communicables, sous les r\u00e9serves classiques. Cette jurisprudence permettra donc de mieux conna\u00eetre le d\u00e9roulement des campagnes pr\u00e9sidentielles de l’int\u00e9rieur. Cette jurisprudence s’inscrit dans le droit fil de l’arr\u00eat M\u00e9diapart <\/em>du Conseil d’Etat qui avait ouvert la porte \u00e0 la transparence concernant les documents de la CNCCFP (arr\u00eat d\u2019Assembl\u00e9e du 27 mars 2015, Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c\/ Mme C\u2026 et soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de Mediapart, n\u00b0382083,), et dont on avait parl\u00e9 sur le blog du droit \u00e9lectoral et dans la litt\u00e9rature scientifique (RFDA) il y a\u2026 10 ans.<\/a><\/p>\n\n\n\n

En l’esp\u00e8ce, le 9 avril 2022, veille du premier tour de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (CNCCEP) avait signal\u00e9 aux responsables du site d’information Mediapart qu’un texte publi\u00e9 ce m\u00eame jour sur leur site \u00e9tait susceptible de contrevenir aux dispositions de l’article L. 49 du code \u00e9lectoral qui prohibe, \u00e0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, la diffusion par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique de tout message ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale, et les a invit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au retrait imm\u00e9diat de ce contenu. La CNCCEP est \u00e9galement intervenue aupr\u00e8s du r\u00e9seau social Twitter, devenu X, afin qu’il cesse d’afficher les messages de Mediapart ou de journalistes travaillant pour cette publication, qui renvoyaient \u00e0 des textes critiquant l’action ou le programme de candidats. Elle a enfin elle-m\u00eame publi\u00e9 sur le r\u00e9seau Twitter un message indiquant qu’elle avait signal\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9seau et \u00e0 Mediapart des contenus susceptibles de contrevenir \u00e0 l’article L. 49 du code \u00e9lectoral. <\/p>\n\n\n\n

A la suite de ces signalements, M. B\u2026, journaliste \u00e0 Mediapart, a demand\u00e9 \u00e0 la CNCCEP de lui communiquer l’ensemble des documents externes et internes sur lesquels elle s’\u00e9tait appuy\u00e9e pour les effectuer. Apr\u00e8s le refus de la CNCCEP, M. B\u2026 a saisi la commission d’acc\u00e8s aux documents administratifs qui a rendu le 3 novembre 2022 un avis favorable \u00e0 sa demande, sous certaines r\u00e9serves. En l’esp\u00e8ce, M. B\u2026 demandait donc l’annulation de la d\u00e9cision du 4 janvier 2023 par laquelle la CNCCEP a confirm\u00e9 son refus de transmettre les documents demand\u00e9s. Le Conseil d’Etat devait donc se prononcer sur la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0documents administratifs\u00a0\u00bb des documents de la CNCCEP, au sens de l’article L. 300-1 du code des relations entre le public et l’administration.<\/p>\n\n\n\n

En l’esp\u00e8ce, le juge estime que M. B\u2026 est fond\u00e9 \u00e0 demander l’annulation de la d\u00e9cision du 4 janvier 2023 du pr\u00e9sident de la CNCCEP en tant qu’elle lui a refus\u00e9 la communication des documents qu’il demandait. Il estime qu’\u00ab\u00a0Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’enjoindre \u00e0 la CNCCEP de transmettre \u00e0 M. B\u2026 les documents qu’il demande dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

De fa\u00e7on tr\u00e8s importante, et sans que puisse y faire obstacle d’autres consid\u00e9rations, le Conseil d’Etat estime que <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure par laquelle la CNCCEP intervient en vue qu’il soit mis fin \u00e0 une situation qu’elle estime de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 entre les candidats, qu’il s’agisse des documents qu’elle re\u00e7oit de tiers, de ceux qu’elle adresse \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures ou de ceux qu’elle \u00e9labore pour son propre fonctionnement, sont produits ou re\u00e7us par elle dans l’exercice de la mission de service public qui lui est confi\u00e9e par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l’article 13 du d\u00e9cret du 8 mars 2001 aux fins de garantir le bon d\u00e9roulement de la campagne \u00e9lectorale. Quand bien m\u00eame les faits auxquels se rapporte cette proc\u00e9dure seraient susceptibles de constituer des infractions p\u00e9nales ou pourraient venir au soutien des motifs de la d\u00e9cision par laquelle le Conseil constitutionnel arr\u00eate et proclame les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, de tels documents ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re juridictionnel. Ils constituent ainsi des documents administratifs entrant, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gislatives particuli\u00e8res, dans le champ des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration\u00a0\u00bb.<\/p>Consid\u00e9rant 5<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Il s’agit d’une solution parfaitement logique, mais qui n’en pr\u00e9sente pas moins un int\u00e9r\u00eat de principe : les documents de la CNCCEP sont des documents administrafifs communicables par principe, ce qui ne manquera pas de renforcer la transparence du fonctionnement du contr\u00f4le de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’Etat proc\u00e8de ensuite \u00e0 un examen des documents demand\u00e9s pour savoir si en l’esp\u00e8ce il peut y avoir des restrictions ou non, et le Conseil d’Etat donne ainsi une dimension large \u00e0 la communicabilit\u00e9 de ces documents.<\/p>\n\n\n\n

Il estime ainsi qu’il n’est pas possible de se pr\u00e9valoir de la restriction selon laquelle aux termes de l’article L. 311-5 : \u00a0\u00bb Ne sont pas communicables :(\u2026) 2\u00b0 Les (\u2026) documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) au secret des d\u00e9lib\u00e9rations du Gouvernement et des autorit\u00e9s responsables relevant du pouvoir ex\u00e9cutif\u00a0\u00bb. Le Conseil d’Etat estime tr\u00e8s logiquement qu'\u00a0\u00bbIl r\u00e9sulte de sa composition, telle que fix\u00e9e par les dispositions cit\u00e9es au point 1, que la CNCCEP exerce en toute ind\u00e9pendance la mission qui lui est confi\u00e9e. Elle ne saurait par suite \u00eatre regard\u00e9e, alors m\u00eame qu’elle ne constitue pas une personne morale distincte de l’Etat, comme \u00e9tant au nombre \u00a0\u00bb des autorit\u00e9s responsables relevant du pouvoir ex\u00e9cutif \u00a0\u00bb mentionn\u00e9es au a) du 2\u00b0 de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il estime \u00e9galement, en toute logique aussi, que ne sont pas applicables les dispositions de l’article L. 311-5 en vertu duquel \u00a0\u00bb Ne sont pas communicables :(\u2026) 2\u00b0 Les (\u2026) documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (\u2026) g) \u00e0 la recherche et \u00e0 la pr\u00e9vention, par les services comp\u00e9tents, d’infractions de toute nature\u00a0\u00bb, distinguant la dimension administrative et p\u00e9nale de la question &lectorale : \u00ab\u00a0Il ressort par ailleurs des documents en litige, produits \u00e0 l’instance sans \u00eatre soumis au d\u00e9bat contradictoire en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, lesquels sont constitu\u00e9s de courriels adress\u00e9s \u00e0 la CNCCEP par des particuliers et par la cellule de veille du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, de correspondances entre la CNCCEP et la plateforme Twitter ainsi que de divers \u00e9changes internes \u00e0 la commission, que leur consultation ou leur communication n’est pas de nature \u00e0 porter atteinte, en l’esp\u00e8ce, \u00e0 la recherche et \u00e0 la pr\u00e9vention d’infractions de toute nature. Il en r\u00e9sulte que les dispositions du g) du 2\u00b0 de l’article L. 311-5 pr\u00e9cit\u00e9 ne font pas obstacle \u00e0 ce que soient transmis \u00e0 M. B\u2026 les documents qu’il demande\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’Etat estime enfin qu’il n’existe pas de probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi : \u00ab\u00a0Enfin, les documents produits ou re\u00e7us par la CNCCEP dans le cadre de la mission de service public mentionn\u00e9e au point 5 ne sont, par eux-m\u00eames, couverts par aucun secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, de sorte que les dispositions du h) du 2\u00b0 du m\u00eame article ne font pas davantage obstacle \u00e0 la communication des pi\u00e8ces demand\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Finalement, ce sont des occulations classiques auxquelles il faudra proc\u00e9der comme l’indique le Conseil d’Etat. Ce faisant le Conseil d’Etat estime que :<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, les courriers ou documents adress\u00e9s \u00e0 la CNCCEP par des particuliers en vue de l’informer de l’existence d’une situation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 entre les candidats doivent \u00eatre regard\u00e9s, au sens et pour l’application du 3\u00b0 de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, comme faisant appara\u00eetre un comportement de ces personnes dont la divulgation pourrait leur porter pr\u00e9judice, de sorte que ces courriers ou documents ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s qu’apr\u00e8s occultation de toute mention permettant l’identification des personnes ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette information. Pour les m\u00eames motifs, doivent \u00e9galement \u00eatre occult\u00e9es, pr\u00e9alablement \u00e0 la communication des documents concern\u00e9s, eu \u00e9gard au niveau hi\u00e9rarchique des int\u00e9ress\u00e9s, les mentions permettant d’identifier nomm\u00e9ment les agents du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur ayant attir\u00e9 l’attention de la CNCCEP sur les publications litigieuses.<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, les courriels \u00e9chang\u00e9s entre la CNCCEP et les salari\u00e9s de la plateforme Twitter, devenue X, ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s qu’apr\u00e8s occultation des noms et pr\u00e9noms desdits salari\u00e9s, la divulgation de ces informations \u00e9tant susceptible de porter atteinte \u00e0 la protection de leur vie priv\u00e9e, garantie par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La protection de la vie priv\u00e9e impose \u00e9galement que soit occult\u00e9e, sur l’ensemble des documents communiqu\u00e9s, l’adresse \u00e9lectronique personnelle de leur auteur ou de leur destinataire.<\/p>\n\n\n\n

En troisi\u00e8me lieu, si les documents en litige contiennent des appr\u00e9ciations sur le comportement de Mediapart au regard des dispositions de l’article L. 49 du code \u00e9lectoral, ces appr\u00e9ciations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendues publiques du fait de la publicit\u00e9 donn\u00e9e par la CNCCEP aux signalements qu’elle a op\u00e9r\u00e9s, ce qui implique que la publication ne porte pas pr\u00e9judice. Il y a lieu, en revanche, en application de ces dispositions, d’occulter, dans celui de ces documents qui \u00e9voque des manquements \u00e0 l’article L. 49 du code \u00e9lectoral commis par d’autres personnes que Mediapart, les mentions permettant l’identification de ces personnes.<\/p>\n\n\n\n

Il conviendra donc de voir de quelle mani\u00e8re la CNCCEP va mettre en oeuvre ce principe et cette injonction. Dans l’attente, il faut souligner l’int\u00e9r\u00eat de cette jurisprudence pour la transparence des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. Nul doute que la presse d’investigation saura en tirer profit.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Dans un arr\u00eat tr\u00e8s r\u00e9cent du 7 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 474032, le Conseil d’Etat a jug\u00e9 que les documents produits ou re\u00e7us par la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (CNCCEP) sont des documents administatifs communicables, sous les r\u00e9serves classiques. Cette jurisprudence permettra donc de mieux conna\u00eetre le d\u00e9roulement … Continuer la lecture de « Election pr\u00e9sidentielle : les documents produits et re\u00e7us par la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (CNCCEP) sont des documents administratifs communicables ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[208,209,372,720],"class_list":["post-20372","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-elections","tag-cnccep","tag-cnccfp","tag-documents-administratifs","tag-mediapart-2"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20372","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20372"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20372\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20372"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20372"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20372"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}