{"id":20329,"date":"2025-02-14T06:05:50","date_gmt":"2025-02-14T05:05:50","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20329"},"modified":"2025-02-14T06:05:50","modified_gmt":"2025-02-14T05:05:50","slug":"contentieux-des-elections-legislatives-de-juin-2024-premiere-decision-dannulation-fondee-sur-lineligibilite-dun-candidat-sous-curatelle-renforcee-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20329","title":{"rendered":"Contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2024 : premi\u00e8re d\u00e9cision d’annulation, fond\u00e9e sur l’in\u00e9ligibilit\u00e9 d’un candidat sous curatelle renforc\u00e9e ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

La d\u00e9cision n\u00b0 2024-6341 AN du 13 f\u00e9vrier 2025 A.N., Jura (2e circ.), Mme \u00c9velyne TERNANT<\/a> concerne la 2\u00e8me circonscription du Jura. Il s’agit de la premi\u00e8re d\u00e9cision d’annulation d’une \u00e9lection de la s\u00e9rie du contentieux de contestation directe des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin et juillet 2024. <\/p>\n\n\n\n

Dans cette circonscription, Mme Dalloz avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lue d\u00e9put\u00e9e. Cependant, des r\u00e9v\u00e9lations avaient permis de savoir que son seul concurrent du second tour, M. MOSCA, \u00e9tait plac\u00e9 sous curatelle renforc\u00e9e. Or, en France, les personnes plac\u00e9es sous curalle ou tutelle ne sont pas \u00e9ligibles. De ce fait, il \u00e9tait certain que cette \u00e9lection allait \u00eatre annul\u00e9e : la d\u00e9cision est tomb\u00e9e ce jeudi 13 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n\n\n\n

Comme le note le Conseil constitutionnel,  Mme DALLOZ est arriv\u00e9e en t\u00eate \u00e0 l\u2019issue du premier tour de scrutin avec 14 507 voix (38,59 % des suffrages exprim\u00e9s), devant M. MOSCA, qui en a recueilli 12 315 (32,76 % des suffrages exprim\u00e9s) et Mme TERNANT, qui en a recueilli 9 303 (24,75 % des suffrages exprim\u00e9s). Compte tenu du maintien de sa candidature par M. MOSCA, candidat investi par le Rassemblement national, Mme TERNANT a retir\u00e9 sa candidature pour le second tour de scrutin en se d\u00e9sistant en faveur de Mme DALLOZ. \u00c0 l\u2019issue du second tour, Mme DALLOZ a obtenu 23 361 voix, devant M. MOSCA, qui en a recueilli 12 568.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, aux termes de l\u2019article L.O. 129 du code \u00e9lectoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont in\u00e9ligibles. Il r\u00e9sulte de l\u2019article L.O. 127 que les conditions pour \u00eatre \u00e9lu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale s\u2019appr\u00e9cient \u00e0 la date du premier tour de scrutin. Dans le contexte de l’esp\u00e8ce, la pr\u00e9sence irr\u00e9guli\u00e8re de M. MOSCA au premier tour de scrutin a, compte tenu du nombre de suffrages qu\u2019il a recueillis, affect\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante la r\u00e9partition des suffrages exprim\u00e9s par les \u00e9lecteurs. Ainsi, alors m\u00eame que cette circonstance n\u2019est pas imputable \u00e0 la candidate \u00e9lue, cette irr\u00e9gularit\u00e9 doit \u00eatre regard\u00e9e comme ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. L’\u00e9lection est donc annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Du point de vue du contentieux \u00e9lectoral, cette d\u00e9cision est parfaitement logique et parfaitement attendue. Elle n’en m\u00e9rite pas moins deux commentaires.<\/p>\n\n\n\n

Premier commentaire : comment cela est-il possible ? Ou, pour le dire autrement, comme les services de la pr\u00e9fecture ont-ils pu, au moment de l’enregistrement des candidatures lors du premier tour de scrutin, laisser passer une candidature<\/strong> d’une personne in\u00e9ligibile ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En effet, l’article LO 160 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Est interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne in\u00e9ligible. Le refus d’enregistrement est motiv\u00e9\u00a0\u00bb. Il existe une voie de recours devant le tribunal administratif en cas de refus d’enregistrement de candidature pour in\u00e9ligibilit\u00e9. Cependant en l’esp\u00e8ce la pr\u00e9fecture a enregistr\u00e9 la candidature de M. MOSCA.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi ? Tout simplement parce que la pr\u00e9fecture ne savait probablement pas que M. MOSCA \u00e9tait sous curatelle. Comment est-ce possible ? Parce que aussi incroyable que cela puisse para\u00eetre, la pr\u00e9fecture n’est pas n\u00e9cessairement inform\u00e9e de cela et peut d\u00e8s lors ne pas le savoir si on ne lui donne pas cette information.<\/p>\n\n\n\n

C’est la raison pour laquelle, dans son r\u00e9cent rapport \u00ab\u00a0L\u2019organisation des \u00e9lections : un dispositif robuste, des \u00e9volutions n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb publi\u00e9 le 20 novembre 2024, la Cour des comptes<\/a> a constat\u00e9 la difficult\u00e9 pour les pr\u00e9fectures de v\u00e9rifier les in\u00e9ligibilit\u00e9s. Elle estime ainsi que \u00ab\u00a0La Cour consid\u00e8re que la solution pourrait \u00eatre de donner acc\u00e8s aux agents des bureaux des \u00e9lections des pr\u00e9fectures, ainsi qu\u2019aux autres autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 des candidatures aux \u00e9lections, \u00e0 un r\u00e9pertoire sp\u00e9cifique construit \u00e0 partir du casier judiciaire national, qui ne comporterait que les informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet examen\u00a0\u00bb<\/em>. Il s’agirait donc de la cr\u00e9ation d’un fichier des personnes in\u00e9ligibiles, consultable au moment de l’enregistrement des candidatures. La Cour note que \u00ab\u00a0En r\u00e9ponse \u00e0 la Cour, le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur fait part de son accord avec cette recommandation, et pr\u00e9cise qu\u2019il a entam\u00e9 avec le minist\u00e8re de la justice des \u00e9changes exploratoires visant \u00e0 \u00e9tudier les diff\u00e9rentes options de cr\u00e9ation d\u2019un tel r\u00e9pertoire, qui vont \u00eatre poursuivis en vue des \u00e9lections municipales de 2026. Le minist\u00e8re de la justice indique, quant \u00e0 lui, que la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces juge n\u00e9cessaire une \u00e9tude plus approfondie, impliquant le service du casier judiciaire national avant de prendre position sur cette recommandation. La Cour encourage les deux minist\u00e8res \u00e0 travailler de concert pour aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation de ce r\u00e9pertoire\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

A suivre donc.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8me commentaire :<\/strong> la r\u00e8gle selon laquelle la personne sous curatelle ou tutelle est in\u00e9ligible pourrait-elle \u00eatre remise en cause ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En effet, elle ne l’a pas \u00e9t\u00e9 en l’esp\u00e8ce. Pourrait-remettre en cause l’article L.O. 129 du code \u00e9lectoral qui concerne les \u00e9lections l\u00e9gislatives ? Ou m\u00eame les articles L. 200 et L. 230 du code \u00e9lectoral, qui pr\u00e9voient cela pour les \u00e9lections ordinaires ?<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, il y a bien entendu une difficult\u00e9 car cet article LO 129 est un article LO de loi organique, modifi\u00e9 en derni\u00e8re analyse par la loi organique du 14 avril 2011, valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-628 DC du 12 avril 2011. Cependant on aurait pu le tenter, en arguant de changements de circonstances li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9volution du droit. En effet, le Conseil d’Etat a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0que pour ce qui concerne le contr\u00f4le qu’il exerce sur les lois organiques, le Conseil constitutionnel doit \u00eatre regard\u00e9 comme s’\u00e9tant prononc\u00e9 sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de chacune des dispositions de la loi organique qui lui est soumise ; que d\u00e8s lors, sauf changement dans les circonstances,<\/span> les lois organiques promulgu\u00e9es doivent \u00eatre regard\u00e9es, dans leur int\u00e9gralit\u00e9, comme conformes \u00e0 la Constitution, alors m\u00eame que la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel qui les a examin\u00e9es ne mentionne pas express\u00e9ment les dispositions critiqu\u00e9es dans ses motifs \u00a0\u00bb (Conseil d’\u00c9tat, 10\u00e8me et 9\u00e8me sous-sections r\u00e9unies, 29\/06\/2011, 347214). Or en l’esp\u00e8ce, on pourrait arguer de l’existence d’un tel changement de circonstances, venant notamment du fait que la loi de programmation 2018-2022 et de la r\u00e9forme pour la justice (LOI n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice) a abrog\u00e9 effet l\u2019article L5 du code \u00e9lectoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle \u00e0 une d\u00e9cision du juge. Il y a donc une \u00e9volution qui pourrait conduire aussi ici \u00e0 une \u00e9volution de cette interdiction de se porter candidat \u00e0 une \u00e9lection. Cela aurait-il pu \u00eatre tent\u00e9 en d\u00e9fense ? En tout \u00e9tat de cause, cela n’a pas \u00e9t\u00e9 fait et l’interdiction de l’\u00e9ligibilti\u00e9 des personnes sous tutelle n’est donc pas (encore) remise en question. Cette \u00ab\u00a0non-QPC\u00a0\u00bb rejoint donc la liste des \u00ab\u00a0non-QPC\u00a0\u00bb que le blog du droit \u00e9lectoral commence \u00e0 \u00e9tablir malgr\u00e9 lui (v. l’article sur l’arr\u00eat du Conseil Civitas du 30 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan de la conventionnalit\u00e9, parce que le juge \u00e9lectoral exerce le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9, est-ce que cela est aussi envisageable ? Sur le plan du droit international pur, probablement pas. En effet, ce type de privation est pr\u00e9vue en droit international, par exemple par l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 25 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, consid\u00e9rant qu\u2019 \u00ab il peut \u00eatre justifi\u00e9 de refuser le droit de voter ou d\u2019occuper une fonction publique \u00e0 une personne dont l\u2019incapacit\u00e9 mentale est \u00e9tablie \u00bb. La CEDH a jug\u00e9 dans l\u2019affaire Kiss c. Hongrie qu’\u00e9tait incompatible avec l\u2019article 3 du Protocole n\u00b0 1 du syst\u00e8me permettant la privation automatique et indiff\u00e9renci\u00e9e du droit de vote des personnes plac\u00e9es sous tutelle ou sous curatelle (CEDH, 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, n\u00b0 38832\/06, \u00a7 44). Cependant, le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es quant \u00e0 lui interpr\u00e8te la garantie des droits de participation politique de l\u2019article 29 de la CDPH interdisant toute exclusion du corps \u00e9lectoral et de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9
fond\u00e9e sur un quelconque handicap (CDPH, 9 septembre 2013, Bujdos\u00f3 et autres c. Hongrie, n\u00b0 4\/2011, \u00a7 9.4. L\u2019exclusion litigieuse fut d\u00e9cid\u00e9e sur le fondement
de la m\u00eame loi que celle dans l\u2019affaire Kiss)<\/p>\n\n\n\n

La bataille judiciaire sur ce point n’a donc pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e lors de la pr\u00e9sente affaire. Le sera-telle une prochaine fois, si une telle situation devait de nouveau survenir ?<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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La d\u00e9cision n\u00b0 2024-6341 AN du 13 f\u00e9vrier 2025 A.N., Jura (2e circ.), Mme \u00c9velyne TERNANT concerne la 2\u00e8me circonscription du Jura. Il s’agit de la premi\u00e8re d\u00e9cision d’annulation d’une \u00e9lection de la s\u00e9rie du contentieux de contestation directe des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin et juillet 2024. Dans cette circonscription, Mme Dalloz avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lue … Continuer la lecture de « Contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2024 : premi\u00e8re d\u00e9cision d’annulation, fond\u00e9e sur l’in\u00e9ligibilit\u00e9 d’un candidat sous curatelle renforc\u00e9e ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[267,436],"class_list":["post-20329","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-elections","tag-contentieux-electoral","tag-elections-legislatives-2024"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20329","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20329"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20329\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20329"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20329"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}