{"id":20208,"date":"2025-01-15T05:56:44","date_gmt":"2025-01-15T04:56:44","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20208"},"modified":"2025-01-15T05:56:44","modified_gmt":"2025-01-15T04:56:44","slug":"discours-de-politique-generale-du-premier-ministre-les-annonces-concernant-le-droit-electoral-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20208","title":{"rendered":"Discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du Premier Ministre : les annonces concernant le droit \u00e9lectoral [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le 14 janvier 2025, le nouveau Premier Ministre, Fran\u00e7ois Bayrou, a fait devant l’Assembl\u00e9e Nationale, sans engagement de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement, son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Sur le plan du droit \u00e9lectoral, si on suit le site info.gouv.fr, <\/a>c’est la reconnaissance du pluralisme qui a \u00e9t\u00e9 mise en avant par le Premier Ministre. Sur ce plan les principales mesures annonc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 les suivantes, et nous nous permettrons \u00e0 chaque fois quelques petits commentaires.<\/p>\n\n\n\n

La relance du d\u00e9bat sur la proportionnelle<\/h2>\n\n\n\n

Le Premier Ministre a indiqu\u00e9 que, pour mieux faire vivre le pluralisme, il existe la n\u00e9cessit\u00e9 que \u00ab chacun trouve une place au sein de la repr\u00e9sentation nationale, \u00e0 proportion des votes qu\u2019il a re\u00e7us. C\u2019est la seule r\u00e8gle qui permette \u00e0 chacun d\u2019\u00eatre lui-m\u00eame authentiquement sans \u00eatre prisonniers d\u2019alliances insinc\u00e8res \u00bb<\/em>, critiquant en ceux l’alliance de la NUPES (v. \u00e0 ce sujet, d’ailleurs, le d\u00e9bat sur la \u00ab\u00a0nuance\u00a0\u00bb NUPES en 2022<\/a>). \u00ab\u00a0Il y a une option \u00e0 prendre sur ce principe et une discussion sur ses modalit\u00e9s \u00bb<\/em>, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il s’agit donc, comme nous l’avions indiqu\u00e9 sur le pr\u00e9sent blog, de la relance du d\u00e9bat sur le mode de scrutin proportionnel en France.<\/a> <\/p>\n\n\n\n

Comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit sur ce blog, du fait de la nouvelle donne politique, le scrutin majoritaire \u00e9choue aujourd’hui compl\u00e8tement (et sans pr\u00e9juger d’une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle en 2027 qui serait suivie d’une dissolution) \u00e0 apporter la \u00ab\u00a0majorit\u00e9 stable et coh\u00e9rente\u00a0\u00bb qui justifie constitutionnellement son existence, m\u00eame si le l\u00e9gislateur dispose en la mati\u00e8re d’une tr\u00e8s grande libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation. On pourrait m\u00eame s’interroger sur un \u00e9ventuel nouvel examen de constitutionnalit\u00e9 que ce mode de scrutin pourrait subir, sans r\u00e9sultat certain \u00e9videmment,<\/a> mais ce qui ne manquerait pas d’interroger de nouveau, au del\u00e0 des dimensions critiques de la question, sur son maintien. Les effets du barrage r\u00e9publicains de 2024 de ce point de vue pourraient aussi \u00eatre largement questionn\u00e9s : cela suscite aujourd’hui une m\u00e9fiance, comme en t\u00e9moigne une proposition de loi organique \u00ab pour le retour de la sinc\u00e9rit\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb qui vient d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e le 2 janvier 2025 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par Madame la d\u00e9put\u00e9e Christelle D\u2019intorni et quelques membres de l\u2019Union des droites pour la R\u00e9publique (UDR). Elle vise \u00e0 interdire la pratique des \u00ab barrages r\u00e9publicains \u00bb en imposant le maintien des candidats qualifi\u00e9s au deuxi\u00e8me tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives (v. sur ce sujet un article de Philippe Blach\u00e8r au club des juristes).<\/a> <\/p>\n\n\n\n

Nul doute qu’avec l’arriv\u00e9e du Pr\u00e9sident du Modem \u00e0 Matignon, la question sera tr\u00e8s rapidement mise sur la table. Au d\u00e9but du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, dans la proposition gouvernementale de 2018 (qui faisait partie du projet de transformation des institutions finalement abandonn\u00e9), il \u00e9tait pr\u00e9vu de r\u00e9duire les effectifs de parlementaires de 30%, avec 404 si\u00e8ges restants. Il \u00e9tait aussi pr\u00e9vu de faire \u00e9lire 15% de ces 404 d\u00e9put\u00e9s (soit 61 d\u00e9put\u00e9s) au scrutin proportionnel de liste \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. En 2019, le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie d\u00e9mocratique a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un projet de loi ordinaire qui introduisait 20% de proportionnelle aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, toujours coupl\u00e9 avec la r\u00e9duction du nombre de parlementaires (25% au lieu de 30% propos\u00e9s en 2018, soit 433 d\u00e9put\u00e9s, parmi lesquels 87 sont \u00e9lus \u00e0 la proportionnelle, avec 346 restant au scrutin majoritaire). <\/p>\n\n\n\n

On se rappelle aussi par exemple qu’en 2021, deux propositions de loi pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par Patrick Mignola, d\u00e9put\u00e9 du Modem : la premi\u00e8re entendait instaurer un scrutin l\u00e9gislatif mixte, avec le maintien du mode de scrutin actuel dans les d\u00e9partements comportant 11 d\u00e9put\u00e9s ou moins, mais les d\u00e9put\u00e9s seraient \u00e9lus \u00e0 la proportionnelle (sans seuil) dans les d\u00e9partements qui comptent douze d\u00e9put\u00e9s ou plus. La seconde proposition de loi visait \u00e0 instaurer une proportionnelle int\u00e9grale, avec une circonscription \u00e9gale \u00e0 un d\u00e9partement, avec le scrutin de liste \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne. En 2021, Fran\u00e7ois Bayrou, Julien Bayou, Marine Le Pen, Jean-Luc M\u00e9lenchon, et Laurent H\u00e9nart ont \u00e9crit une lettre \u00e0 Emmanuel Macron, pour demander l\u2019introduction de la proportionnelle aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2022. En ao\u00fbt 2022, une nouvelle proposition de loi relative \u00e0 la mise en place d\u2019un mode de scrutin proportionnel pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9e pour mettre en place une proportionnelle d\u00e9partementale \u00e0 la plus forte moyenne, sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel, tandis que pour les d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus par les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, le vote a lieu dans une circonscription unique.<\/p>\n\n\n\n

On se souvient aussi par exemple de la proposition de la Pr\u00e9sidente de l’Assembl\u00e9e Nationale, qui avait imagin\u00e9 un syst\u00e8me dans lesquel les parlementaires seraient \u00e9lus sur des listes \u00e0 la proportionnelle dans les d\u00e9partements les plus peupl\u00e9s, ceux o\u00f9 sont \u00e9lus 11 d\u00e9put\u00e9s ou plus, le reste des d\u00e9put\u00e9s, soit 425, restant \u00e9lus au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours. Syst\u00e8me qui avait le m\u00e9rite de ne pas entra\u00eener de red\u00e9coupage des circonscriptions, mais l’inconv\u00e9nient d’entrer en r\u00e9sonance particuli\u00e8re dans un contexte de possible r\u00e9surgence de la crise des gilets jaunes.<\/p>\n\n\n\n

Le diable se trouve ensuite bien s\u00fbr dans les d\u00e9tails. On se permettra cependant de rappeler que, dans un contexte Post-Brexit<\/em>, la France est d\u00e9sormais seule en Europe avec son syst\u00e8me. D’autres syst\u00e8mes de proportionnelle peuvent \u00eatre imagin\u00e9s, comme il en existe de nombreux dans le monde, soit de fa\u00e7on int\u00e9grale, soit de fa\u00e7on mixte, avec une dose de proportionnelle. Il existe en la mati\u00e8re un certain nombre d’exemples \u00e9trangers : on reverrai ici \u00e0 notre article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

En France, une autre th\u00e8se serait de prendre exemple sur les modes de scrutin municipal dans les communes de 1000 habitants et plus ou r\u00e9gional, qui accordent respectivement une prime majoritaire de 50 % et 25 % des si\u00e8ges \u00e0 la liste arriv\u00e9e en t\u00eate avant que le reste des si\u00e8ges ne soit r\u00e9parti \u00e0 la proportionnelle, assurant \u00e0 la liste gagnante, notamment dans le cadre des \u00e9lections municipales, une \u00e9crasante majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point Fran\u00e7ois Bayrou a donn\u00e9 quelques d\u00e9tails sur \u00ab\u00a0son opinion\u00a0\u00bb.<\/em> \u00ab\u00a0Mon opinion est que le mode de scrutin doit \u00eatre enracin\u00e9 dans les territoires, et il ne faut pas que se cr\u00e9e deux cat\u00e9gories de citoyens avec des droits diff\u00e9rents\u00a0\u00bb.<\/em> Une telle d\u00e9claration semble \u00e9loigner l’hypoth\u00e8se du sch\u00e9ma propos\u00e9 par exemple par Yael Braun-Pivet pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9 ci-dessus, ou l’hypoth\u00e8se de la dose de proportionnelle. Il semble pencher pour une proportionnelle d\u00e9partementale, et non nationale, comme cela \u00e9tait le cas dans le mod\u00e8le de la loi de juillet 1985 qui s’est appliqu\u00e9 en 1986, hormis probablement l’hypoth\u00e8se d’une circonscription unique pour les Fran\u00e7ais de l’\u00e9tranger. On pourrait \u00e9galement imaginer une proportionnelle nationale avec des sections d\u00e9partementales sur le mod\u00e8le des \u00e9lections r\u00e9gionales. Aucune prise de position en revanche n’est prise sur la question de savoir s’il l’on resterait sur le principe d’avoir deux tours de scrutin ou un seul, alors que cela appara\u00eet un enjeu essentiel aujourd’hui pour certaines forces politiques.<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, on renverra au tr\u00e8s int\u00e9ressant rapport de Terra Nova faisant un certain nombre de simulations, que tous les partis sans doute examinent d\u00e9sormais avec soin d\u00e8s lors qu’il s’agit de veiller \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9lectoraux.<\/a><\/p>\n\n\n\n

C’est donc bien le d\u00e9bat sur le scrutin proportionnel qui se trouve ainsi relanc\u00e9 et il est particuli\u00e8rement heureux. Il n’est pas certain en revanche qu’au del\u00e0 du principe, les partis s’accordent sur les modalit\u00e9s, pouvant ainsi sous pr\u00e9texte de d\u00e9saccords d\u00e9mocratiques sur les modalit\u00e9s \u00e0 adopter, faire obstacle aux avanc\u00e9es, consistant dans un jeu de dupes \u00e0 faire tra\u00eener les choses jusqu’en 2027…<\/p>\n\n\n\n

La relance du d\u00e9bat sur le cumul des mandats<\/h2>\n\n\n\n

Dans ce cadre, comme il l’avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9, Fran\u00e7ois Bayrou souhaiterait un d\u00e9bat sur le non-cumul des mandats et notamment sur la question de savoir s’il ne faudrait pas revenir sur l’interdiction du cumul d’une fonction parlementaire et d’une fonction ex\u00e9cutive locale, d’une \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 simultan\u00e9e d’une fonction nationale et d’une fonction locale\u00a0\u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

En tant que maire de Pau et en l’absence d’interdiction de cumul de mandat entre une fonction gouvernementale nationale et une fonction ex\u00e9cutive locale, il donne l’exemple.<\/p>\n\n\n\n

La relance de la banque de la d\u00e9mocratie<\/h2>\n\n\n\n

Le Premier ministre a indiqu\u00e9 souhaiter la cr\u00e9ation d\u2019une banque de la d\u00e9mocratie pour confier \u00e0 des organismes publics, contr\u00f4l\u00e9s par le Parlement, le financement des partis politiques.<\/p>\n\n\n\n

Pour le Premier ministre, ce nouveau mode de financement des partis politiques et des syndicats, qu\u2019il souhaite voir \u00ab reconnus comme des mouvements d\u2019utilit\u00e9 publique \u00bb<\/em>, doit permettre une meilleure prise en compte du pluralisme et d\u2019\u00e9viter de passer par \u00ab des strat\u00e9gies de contournement \u00bb<\/em>. On notera ici que l’article 4 de la Constitution pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que \u00ab\u00a0Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb, et que cela n’est pas toujours sans effet en droit positif : on renverra sur ce sujet \u00e0 notre article r\u00e9cent sur l’arr\u00eat du Conseil d’Etat Civitas du 30 d\u00e9cembre 2024.<\/a><\/p>\n\n\n\n

On soulignera qu’il s’agit ici de la reprise d’une ancienne id\u00e9e ch\u00e8re \u00e0 Fran\u00e7ois Bayrou, initi\u00e9e avec la loi de 2017 pour la confiance de la vie politique. En effet, habilit\u00e9 en ce sens par l\u2019article 30 de la loi n\u00b02017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement de l’\u00e9poque avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnance, <\/strong>\u00ab dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi n\u00e9cessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis \u00e0 la loi n\u00b088-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique puissent, en cas de d\u00e9faillance av\u00e9r\u00e9e du march\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s intervention du m\u00e9diateur du cr\u00e9dit aux candidats et aux partis politiques, assurer, \u00e0 compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes \u00e9lectorales pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, s\u00e9natoriales et europ\u00e9ennes par l’obtention de pr\u00eats, avances ou garanties \u00bb. Cependant, le d\u00e9lai dans lequel le Gouvernement \u00e9tait susceptible d\u2019intervenir a expir\u00e9 sans qu\u2019aucune ordonnance ne soit adopt\u00e9e. La \u00ab banque de la d\u00e9mocratie \u00bb est alors mort-n\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Faut-il, alors qu\u2019un m\u00e9diateur du cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9, regretter la disparition de la banque de la d\u00e9mocratie\u00a0? On peut penser que cette cr\u00e9ation serait une bonne id\u00e9e alors que certaines forces politiques ont parfois des difficult\u00e9s \u00e0 trouver des financements bancaires et qu’aujourd’hui le financement par des pr\u00eats de personnes physiques se d\u00e9veloppe avec son lot de danger, notamment les dons d\u00e9guis\u00e9 ou le financement potentiel par des forces \u00e9trang\u00e8res. Cependant, une telle banque de la d\u00e9mocratie serait d\u00e8s sa cr\u00e9ation confront\u00e9e \u00e0 de tr\u00e8s grandes difficult\u00e9s. Il y aurait imm\u00e9diatement une probl\u00e9matique d\u2019impartialit\u00e9, qui ne pourrait \u00eatre que renforc\u00e9e au demeurant par l’id\u00e9e que ces organismes publics pr\u00eateurs devraient \u00eatre \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9s par le Parlement\u00a0\u00bb. Par ailleurs une telle banque de la d\u00e9mocratie aurait le plus grand mal \u00e0 concilier, conform\u00e9ment aux termes de la loi de 2017, le \u00ab\u00a0pluralisme de la vie politique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la viabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif mis en place\u00a0\u00bb. Comment l\u2019opinion publique et la doctrine r\u00e9agiraient-elles lorsque la banque publique de la d\u00e9mocratie refuserait de financer telle ou telle candidature au motif que les chances d\u2019atteindre le seuil du remboursement forfaitaire des d\u00e9penses \u00e9lectorales auraient \u00e9t\u00e9 trop faibles\u00a0? Sur le fond, faut-il vraiment ajouter du financement public au financement public et d\u00e9tacher encore davantage, par l\u2019autonomisation de ses ressources, la vie politique de la vie civile ? Ce sont les questions que la relance de la banque de la d\u00e9mocratie va poser.<\/p>\n\n\n\n

Le statut de l’\u00e9lu local<\/h2>\n\n\n\n

Concernant la d\u00e9centralisation, le Premier Ministre a indiqu\u00e9 que \u00a0\u00ables collectivit\u00e9s locales doivent avoir (\u2026) une place centrale \u00bb. Il veut donc\u00a0\u00abconforter les avanc\u00e9es tr\u00e8s attendues sur des sujets comme l\u2019eau, l\u2019assainissement, le statut et la protection des \u00e9lus \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Concernant le renforcement du statut de l\u2019\u00e9lu, le S\u00e9nat avait adopt\u00e9, le 7 mars 2024, une proposition de loi port\u00e9e par Fran\u00e7oise Gatel, actuelle ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la Ruralit\u00e9 dans le gouvernement de Fran\u00e7ois Bayrou. Les d\u00e9put\u00e9s pourraient donc repartir de ce texte et y int\u00e9grer les mesures contenues dans une autre proposition de loi port\u00e9e les d\u00e9put\u00e9s Violette Spillbout et St\u00e9phane Delautrette, d\u00e9pos\u00e9e le 17 septembre dernier. Nous renvoyons ici \u00e0 un article de Maylis Douence sur le club des juristes.<\/a><\/p>\n\n\n\n

La Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/h2>\n\n\n\n

Fran\u00e7ois Bayrou veut enfin rouvrir fin janvier \u00ab les n\u00e9gociations \u00bb sur l\u2019avenir de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. On se rappelle sur ce point qu’apr\u00e8s l’abandon du projet de loi constitutionnelle de r\u00e9forme du corps \u00e9lectoral des \u00e9lections provinciales adopt\u00e9 en termes identiques par le S\u00e9nat le 2 avril 2024, puis par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 13 mai 2024, mais laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9 suite \u00e0 la dissolution du 9 juin 2024 et le discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du Premier Ministre Michel Barnier, les \u00e9lections provinciales furent, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 dans un premier repouss\u00e9es au nom de la r\u00e9flexion sur la r\u00e9forme du code \u00e9lectoral, <\/a>report\u00e9es pour la deuxi\u00e8me fois en raison des troubles sur le territoire, au 30 novembre 2025 au plus tard, par la loi organique du 15 novembre 2024. Portant \u00e0 une dur\u00e9e totale de 18 mois la prorogation des mandats en cours, cette extension a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel (D\u00e9cision n\u00b0 2024-872 DC du 14 novembre 2024).<\/p>\n\n\n\n

Dans l’attente et apr\u00e8s le 3\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d’autod\u00e9termination de 2021, la Nouvelle-Cal\u00e9donie cherche son chemin… le reste de la France aussi.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/h2>\n\n\n\n
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Le 14 janvier 2025, le nouveau Premier Ministre, Fran\u00e7ois Bayrou, a fait devant l’Assembl\u00e9e Nationale, sans engagement de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement, son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale. Sur le plan du droit \u00e9lectoral, si on suit le site info.gouv.fr, c’est la reconnaissance du pluralisme qui a \u00e9t\u00e9 mise en avant par le Premier Ministre. Sur … Continuer la lecture de « Discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du Premier Ministre : les annonces concernant le droit \u00e9lectoral [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,9,13],"tags":[131,368],"class_list":["post-20208","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-bayrou","tag-discours-de-politique-generale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20208"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20208\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20208"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20208"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}