{"id":20090,"date":"2025-01-08T17:45:01","date_gmt":"2025-01-08T16:45:01","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20090"},"modified":"2025-01-08T17:45:01","modified_gmt":"2025-01-08T16:45:01","slug":"arret-civitas-du-conseil-detat-du-30-decembre-2024-le-juge-confirme-lapplicabilite-de-la-dissolution-administrative-des-associations-l-212-1-csi-aux-partis-politiques-mais-la-question-du","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20090","title":{"rendered":"Arr\u00eat Civitas du Conseil d’Etat du 30 d\u00e9cembre 2024 : le juge confirme l’applicabilit\u00e9 de la dissolution administrative des associations (L. 212-1 CSI) aux partis politiques… mais la question d’une QPC reste en suspens [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Dans un arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat Civitas <\/em>du 30 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0489498, In\u00e9dit au recueil Lebon, <\/a>ce dernier a valid\u00e9 la dissolution administrative prononc\u00e9e sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur contre l’association Civitas<\/em>, dont la particularit\u00e9, justifiant d’y consacrer ici un article, est que cette structure est un parti politique au sens de la loi de 1988, dument enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la CNCCFP (v. avis CNCCFP sur les comptes des partis politiques au titre de l’exercice 2022<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

On ne reviendra pas ici dans le d\u00e9tail concernant cette proc\u00e9dure tr\u00e8s utilis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es : sur ce point, on renverra \u00e0 deux pr\u00e9c\u00e9dents articles \u00e9crits \u00e0 la RDLF consacr\u00e9 le premier \u00e0 l’histoire et la construction de cette arme de dissolution massive, <\/a>l’autre au contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le juge sur ces dissolutions qui gagnerait \u00e0 \u00eatre actualis\u00e9 au regard des jurisprudences plus r\u00e9centes, <\/a>notamment relative \u00e0 l’annulation de la dissolution des soul\u00e8vements de la Terre, puisque le juge a alors en partie r\u00e9pondu (notamment sur le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9), ainsi qu’il le fait dans l’arr\u00eat Civitas pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 certaines critiques que l’on avait pu \u00e9mettre alors : on renverra sur ce sujet au site internet du Conseil d’Etat avant d’y revenir en partie.<\/a><\/p>\n\n\n\n

L’int\u00e9r\u00eat de cet arr\u00eat est non seulement de consid\u00e9rer que la dissolution est justifi\u00e9e, mais surtout qu’il confirme, ce qui est une question de droit qui m\u00e9riterait d’\u00eatre repos\u00e9e, l’application de cette proc\u00e9dure \u00e0 un parti politique. Cependant le d\u00e9bat n’est pas compl\u00e8tement clos car en l’esp\u00e8ce, \u00e9trangement, les requ\u00e9rants n’ont pas soulev\u00e9 de QPC alors que la question aurait pu \u00eatre pos\u00e9e, et pourrait donner lieu \u00e0 des r\u00e9ponses quelque peu diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

Une dissolution justifi\u00e9e en raison de d’exaltation de la collaboration et de l’incitation \u00e0 la haine et \u00e0 la violence<\/h2>\n\n\n\n

Concernant le plan des principes, le juge confirme son contr\u00f4le resserr\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans les jurisprudences pr\u00e9cit\u00e9es ci-dessus en consid\u00e9rant que \u00ab\u00a03. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e par une mesure de dissolution \u00e0 la libert\u00e9 d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique, les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont d’interpr\u00e9tation stricte et ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre que pour pr\u00e9venir des troubles graves \u00e0 l’ordre public\u00a0\u00bb,<\/em> et que \u00ab\u00a04. La d\u00e9cision de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait prise sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne peut \u00eatre prononc\u00e9e, sous le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, que si elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des troubles susceptibles d’\u00eatre port\u00e9s \u00e0 l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cela le conduit \u00e0 faire un tri entre les motifs choisis par le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur tout en consacrant qu’en tout \u00e9tat de cause plusieurs motifs auraient suffi \u00e0 justifier la dissolution de Civitas<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Il estime ainsi que l’association ne pouvait \u00eatre dissoute sur le fondement d’une remise en cause de la forme r\u00e9publicaine du Gouvernement, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a011. si l’association Civitas a pour objet de \u00a0\u00bb promouvoir et d\u00e9fendre la souverainet\u00e9 et l’identit\u00e9 nationale et chr\u00e9tienne de la France en s’inspirant de la doctrine sociale de l’Eglise, du droit naturel et des valeurs patriotiques, morales et civilisationnelles indispensables \u00e0 la renaissance nationale (…) \u00a0\u00bb et si certains de ses repr\u00e9sentants tiennent des propos hostiles aux principes r\u00e9publicains, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que son objet ou son action ait tendu \u00e0 attenter par la force \u00e0 la forme r\u00e9publicaine du Gouvernement. Il s’ensuit que l’association est fond\u00e9e \u00e0 soutenir que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 a fait une inexacte application des dispositions du 3\u00b0 de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En revanche la dissolution est fond\u00e9e sur les motifs de l’exaltation de la collaboration et de l’incitation \u00e0 la haine, et \u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte (…) de l’instruction que l’auteur du d\u00e9cret aurait pris la m\u00eame d\u00e9cision s’il ne s’\u00e9tait fond\u00e9 que sur les dispositions des 5\u00b0 et 6\u00b0 de l’article L. 212-1 et sur celles de l’article L. 212-1-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, \u00ab\u00a0il ressort des pi\u00e8ces du dossier que l’association Civitas, par la voix de ses responsables nationaux ou locaux, a organis\u00e9 des comm\u00e9morations \u00e0 l’occasion de l’anniversaire de la mort de Philippe P\u00e9tain, rendu hommage \u00e0 des personnalit\u00e9s favorables \u00e0 la collaboration avec l’ennemi pendant la seconde guerre mondiale et utilis\u00e9 \u00e0 cette occasion des embl\u00e8mes rappelant ceux utilis\u00e9s par l’autorit\u00e9 de fait se disant \u00a0\u00bb gouvernement de l’Etat fran\u00e7ais \u00ab\u00a0. Contrairement \u00e0 ce que soutient l’association, et alors m\u00eame que, selon elle, certains des agissements ou propos retenus par le d\u00e9cret attaqu\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 extraits de leur contexte ou s’inscriraient dans le cadre de controverses historiques, ces \u00e9l\u00e9ments, compte tenu de leur caract\u00e8re pr\u00e9cis et concordant, caract\u00e9risent l’existence de faits d’exaltation de la collaboration au sens du 5\u00b0 de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, \u00ab\u00a0il ressort des pi\u00e8ces du dossier que l’association Civitas, dont des responsables tiennent r\u00e9guli\u00e8rement des propos \u00e0 connotation explicitement ou implicitement antis\u00e9mite, promeut une vision du monde dans laquelle occupe une place centrale la d\u00e9nonciation du r\u00f4le et de l’influence pr\u00eat\u00e9s aux personnes de confession juive. Elle appelle en outre \u00e0 la discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des personnes de confession musulmane et, plus largement, des personnes \u00e9trang\u00e8res ou fran\u00e7aises issues de l’immigration, syst\u00e9matiquement associ\u00e9es aux dangers pr\u00e9sent\u00e9s par la criminalit\u00e9, l’islamisme radical ou le terrorisme. Enfin, l’expression publique de certains de ses responsables d\u00e9veloppe une vision hostile aux personnes homosexuelles et, plus largement, \u00e0 des groupes de personnes \u00e0 raison de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre, pr\u00e9sent\u00e9s dans des termes \u00e0 connotation d\u00e9gradante. Il ressort \u00e9galement des pi\u00e8ces du dossier que la mise en ligne des propos des responsables de l’association suscite souvent des commentaires \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire ou haineux, qui ne font l’objet ni d’une condamnation, ni d’une mod\u00e9ration de la part de l’association (…) Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 a pu, sans \u00eatre entach\u00e9 d’erreur de droit, d’erreur d’appr\u00e9ciation ou d’erreur de fait, retenir que les prises de position de l’association Civitas propagent des id\u00e9es ou des th\u00e9ories tendant \u00e0 justifier ou encourager la discrimination, la haine ou la violence envers des groupes de personnes \u00e0 raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur identit\u00e9 de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une pr\u00e9tendue race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, motif justifiant sa dissolution administrative en application du 6\u00b0 de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le juge, mettant alors en oeuvre son nouveau contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 en la mati\u00e8re, estime ainsi enfin que \u00ab\u00a013. Enfin, la mesure de dissolution critiqu\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 la nature, \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9currence, pendant plusieurs ann\u00e9es, des prises de position mentionn\u00e9es aux points 8 et 9, ne peut \u00eatre regard\u00e9e, en l’esp\u00e8ce, comme d\u00e9pourvue de caract\u00e8re n\u00e9cessaire ni comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re disproportionn\u00e9 au regard des risques de troubles \u00e0 l’ordre public r\u00e9sultant de ces prises de position\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La confirmation de l’applicabilit\u00e9 de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux partis politiques<\/h2>\n\n\n\n

Mais ce n’est pas sur cette dimension que cet arr\u00eat est le plus int\u00e9ressant et le plus novateur. Le consid\u00e9rant cl\u00e9 de la d\u00e9cision est le suivant : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a012. En quatri\u00e8me lieu, si l’association Civitas fait valoir qu’elle rev\u00eat le caract\u00e8re d’un parti politique depuis la modification de ses statuts en 2016, les partis politiques constitu\u00e9s en association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne sont pas exclus par principe du champ d’application de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le moyen tir\u00e9 de ce que d\u00e9cret serait entach\u00e9 de d\u00e9tournement de proc\u00e9dure ou de d\u00e9tournement de pouvoir, au motif qu’il aurait pour objet, sous couvert de la dissolution d’une association, de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution d’un parti politique ne peut donc qu’\u00eatre \u00e9cart\u00e9, sans qu’ait d’incidence \u00e0 cet \u00e9gard la circonstance que n’a pas \u00e9t\u00e9 parall\u00e8lement dissoute l’association de financement du groupement politique Civitas\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Ce faisant, le Conseil d’Etat indique expr\u00e9ss\u00e9ment, explicitement et de fa\u00e7on contemporaine, que l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 est applicable \u00e0 un parti poitique y compris au sens de la loi de 1988. <\/p>\n\n\n\n

La solution selon laquelle il est possible de dissoudre un parti politique en soi n’est pas nouvelle : il y en a eu de nombreux exemples dans l’histoire longue depuis la loi du 10 janvier 1936, par exemple pour des structures portant le nom de \u00ab\u00a0partis\u00a0\u00bb : Le Parti National Populaire (ancien Ligue des Jeunesses Patriotes), le Parti franciste et Parti National Corporatif R\u00e9publicain le 18 juin 1936, Le Parti du peuple alg\u00e9rien le 26 septembre 1939, le Parti national bretonle 19 octobre 1939, Parti national malgache ou Panama le 10 mai 1947, Parti communiste alg\u00e9rien le 12 septembre 1955,le Parti patriote r\u00e9volutionnaire le 15 mai 1958, le Parti Nationaliste le 13 f\u00e9vrier 1959 (CE, Association \u00ab Parti Nationaliste \u00bb, 17 avril 1963, n\u00b0 47.273, Rec. T. associations p. 14), le Parti communiste internationaliste (CE, Ass., Sieurs Krivine et Franck, 21 juillet 1970, n\u00b0 76.179 et 76.232, Rec. 499) et le Parti communiste marxiste-l\u00e9niniste de France (CE, Ass., Sieur Jurquet, 21 juillet 1970, n\u00b076.233, Rec. 500) le 12 juin 1968, le (Parti communiste r\u00e9volutionnaire prol\u00e9tarien et\/ou Nouvelle r\u00e9sistance populaire), la Gauche prol\u00e9tarienne (Parti communiste r\u00e9volutionnaire prol\u00e9tarien et\/ou Nouvelle r\u00e9sistance populaire)
le 27 mai 1970 (CE, Sieur Geismar, 13 janvier 1971, n\u00b0 81.087, Rec. 31). Cependant on constate que ces solutions sont ant\u00e9rieures \u00e0 la loi de 1988 qui a cr\u00e9e une v\u00e9ritable d\u00e9finition du parti politique en France.<\/p>\n\n\n\n

Il s’agit donc d’une solution finalement \u00e0 la fois ancienne et nouvelle : ancienne parce que des partis politiques avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dissous sous l’empire de la loi de 1936 dans l’histoire, mais aussi nouvelle en tant que cette solution est d\u00e9sormais affirm\u00e9e explicitement et ceci malgr\u00e9 une l\u00e9gislation pr\u00e9cise en mati\u00e8re de partis politiques qui, on aurait pu le penser \u00e0 l’instar de Civitas, pouvait prot\u00e9ger particuli\u00e8rement les partis politiques. C’est l\u00e0 cependant qu’une curiosit\u00e9 intervient : l’absence de QPC d\u00e9pos\u00e9e contre l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans son rapport non pas avec la libert\u00e9 d’association seulement, mais avec les partis politiques. <\/p>\n\n\n\n

La question d’une QPC contre l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur le fondement de l’article 4 de la Constitution en suspens<\/h2>\n\n\n\n

Certes, l’article L. 212-1 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil d’Etat alors que celui-ci avait valeur d’ordonnance avant d’\u00eatre ratifi\u00e9 (Conseil d\u2019\u00c9tat du 30 juillet 2014, Association \u00ab Envie de r\u00eaver \u00bb et autres, (req. n\u00b0 370306, 372180). Certes, dans un arr\u00eat de 2012 relatif \u00e0 G\u00e9n\u00e9ration indentitaire<\/em>, le Conseil d’Etat a refus\u00e9 de transmettre une QPC contre cet article pour d\u00e9faut de caract\u00e8re nouveau de la requ\u00eate \u00e0 propos d’un recours de G\u00e9n\u00e9ration Indentitaire (CE, 2 juillet 2021, G\u00e9n\u00e9ration identitaire, n\u00b0 451741). Certes, une partie de l’article L. 212-1 CSI, modifi\u00e9 par la loi \u00ab\u00a0S\u00e9paratisme\u00a0\u00bb, mais une partie seulement, <\/a>a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans un contr\u00f4le DC (D\u00e9cision 2021-823 DC – 13 ao\u00fbt 2021 – Loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique). On pourrait penser qu’il n’y a aucun sujet. <\/p>\n\n\n\n

Et pourtant… Si l’article L. 212-1 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution au regard du principe de la libert\u00e9 d’association, il ne l’a jamais \u00e9t\u00e9 explicitement \u00e0 notre connaissance au regard de l’article 4 de la Constitution qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie \u00bb<\/em>. Certes, cet article 4 ne prot\u00e8ge pas les partis politiques de tout, et notamment pas de l’administration fiscale (CE, Jeanne, <\/em>22 avril 2021, n\u00b0449138). Il est cependant parfois consid\u00e9r\u00e9 par le juge comme apportant une protection suppl\u00e9mentaire aux partis politiques, qui en vertu de celui-ci ne sont pas jug\u00e9s par le juge administratif n’\u00e9tant pas en charge d’une mission de service public (Cour de cassation, n arr\u00eat du 25 janvier 2017) et le contr\u00f4le sur le fond de leurs comptes \u00e9tant r\u00e9duite \u00e0 l'\u00a0\u00bbincoh\u00e9rence manifeste\u00a0\u00bb (CE, Sect., Association Cap sur l\u2019avenir 13, 9 juin 2010, n\u00b0 327423).<\/p>\n\n\n\n

Le fait est d’autant plus remarquable que l\u2019article 131-39 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la peine de dissolution judiciaire des personnes morales n\u2019est pas applicable \u00ab\u00a0aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels<\/em>\u00a0\u00bb. Seul l\u2019article L. 212-1 CSI permet donc de proc\u00e9der \u00e0 de telles dissolutions vis-\u00e0-vis d\u2019associations qui r\u00e9pondraient \u00e0 la d\u00e9finition du parti politique \u00e9tablie par la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, c\u2019est-\u00e0-dire qui se placeraient volontairement sous l\u2019empire de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988.<\/p>\n\n\n\n

Mais, alors, ne serait-il pas possible, en faisant preuve d’imagination sur le plan de la proc\u00e9dure et du fond, de chercher \u00e0 une soulever une QPC portant sur la constitutionnalit\u00e9 de la dissolution des partis politiques sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard de l’article 4 de la Constitution ?<\/p>\n\n\n\n

En rappellant que les QPC ne se forment pas d’office, on s’\u00e9tonnera que les avocats de CIVITAS ne l’aient pas fait. Une prochaine fois ? Pour la science, ce serait int\u00e9ressant. Et pour ceux que cela int\u00e9resse, je veux bien l’\u00e9crire si besoin : n’h\u00e9sitez pas \u00e0 me contacter.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/h2>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat Civitas du 30 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0489498, In\u00e9dit au recueil Lebon, ce dernier a valid\u00e9 la dissolution administrative prononc\u00e9e sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur contre l’association Civitas, dont la particularit\u00e9, justifiant d’y consacrer ici un article, est que cette structure est un … Continuer la lecture de « Arr\u00eat Civitas du Conseil d’Etat du 30 d\u00e9cembre 2024 : le juge confirme l’applicabilit\u00e9 de la dissolution administrative des associations (L. 212-1 CSI) aux partis politiques… mais la question d’une QPC reste en suspens [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,10],"tags":[89,202,370],"class_list":["post-20090","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-droit-des-partis-politiques","tag-article-4-de-la-constitution","tag-civitas","tag-dissoluton-des-partis-politiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20090","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20090"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20090\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20090"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20090"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20090"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}