{"id":200,"date":"2012-11-25T07:34:35","date_gmt":"2012-11-25T05:34:35","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=200"},"modified":"2012-11-25T07:34:35","modified_gmt":"2012-11-25T05:34:35","slug":"25-11-2012-exegese-du-rapport-de-la-commission-des-sondages-n-4-du-respect-des-interdictions-de-publication-ou-de-diffusion-la-veille-et-le-jour-du-scrutin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=200","title":{"rendered":"25\/11\/2012 Ex\u00e9g\u00e8se du rapport de la Commission des sondages n\u00b0 4 : du respect des interdictions de publication ou de diffusion la veille et le jour du scrutin"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s une (trop) longue interruption li\u00e9e \u00e0 une actualit\u00e9 sondagi\u00e8re fort charg\u00e9e ces derni\u00e8res semaines,\u00a0il est possible de reprendre le travail d’analyse du rapport de la Commission des sondages sur l’\u00e9lection de 2012.<\/a><\/p>\n

A noter, d’ailleurs,\u00a0que le CSA a \u00e9galement publi\u00e9 cette semaine son rapport sur les \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives<\/a>\u00a0et on ne manquera pas d’en dire quelques mots dans un futur article sur ce blog. Certains \u00e9l\u00e9ments concernent le droit des sondages\u00a0et notamment la question de la place des sondages dans la distribution des temps de parole, dont on a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 ici.<\/a><\/p>\n

Pour le moment, restons sur le rapport de 2012 de la Commission des sondages : apr\u00e8s avoir abord\u00e9 ici la question du champ d’application du contr\u00f4le (ex\u00e9g\u00e8se n\u00b01),<\/a>\u00a0 la question\u00a0des principales r\u00e8gles de fond appliqu\u00e9es aux sondages pendant cette \u00e9lection (ex\u00e9g\u00e8se n\u00b02)<\/a>, et les questions\u00a0li\u00e9es au contr\u00f4le des conditions de publication des sondages \u00e9lectoraux (ex\u00e9g\u00e8se n\u00b03),<\/a>\u00a0c’est \u00e0 une probl\u00e9matique particuli\u00e8rement bien connue ici que le paragraphe suivant du rapport est consacr\u00e9 :\u00a0\u00e0 savoir le respect\u00a0des interdictions de publication ou de diffusion la veille et le jour du scrutin.<\/a><\/p>\n

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Le principe d’interdiction de publication et de diffusion de sondages et de r\u00e9sultats la veille et le jour du scrutin… jusqu’\u00e0 la fermeture du dernier bureau de vote.<\/strong><\/p>\n

Le rapport de la Commission des sondages commence bien entendu par rappeler le droit applicable, qui r\u00e9sulte ici de deux textes diff\u00e9rents : l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977, qui interdit la publication de sondages et de commentaires de sondages la veille et le jour du scrutin, dont les violations sont punies en application de l’article 90-1 du code \u00e9lectoral par une amende de 75000 euros, et l’article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral, dont les violations sont punies, en application de l’article 89 du Code \u00e9lectoral, d’une amende de 3750 euros. Pour faire respecter ces deux textes, la Commission des sondages a travaill\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n

L’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 vise\u00a0toute nouvelle diffusion de sondages ainsi que\u00a0toute rediffusion de sondages ayant d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou\u00a0d’un commentaire avant le vendredi 20 \u00e0 minuit. (Elle ne fait, en revanche, pas obstacle \u00e0 ce\u00a0que restent accessibles des publications parues ou des donn\u00e9es mises en ligne avant cette date… pratiquement, il serait impossible qu’il en soit autrement).<\/p>\n

Le droit positif interdit, jusqu’\u00e0 la fermeture\u00a0des derniers bureaux de vote en m\u00e9tropole,\u00a0la diffusion, par quelque moyen que ce soit,\u00a0de toutes estimations de r\u00e9sultats \u00e9tablies \u00e0 partir de sondages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la sortie des urnes\u00a0ou de r\u00e9sultats partiels. L’interdiction vaut\u00a0quel que soit le mode de communication utilis\u00e9, notamment la publication par voie de presse, par voie de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, par internet (sites et blogs) ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux – cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se ayant\u00a0constitu\u00e9 pendant la campagne le noeud du probl\u00e8me\u00a0:\u00a0des journaux, fran\u00e7ais puis \u00e9trangers, puis des internautes, ont en effet cherch\u00e9 \u00e0 communiquer les r\u00e9sultats avant la fermeture de l’ensemble des bureaux de vote : il en avait \u00e9t\u00e9 rendu compte sur ce blog… en direct.<\/a><\/p>\n

Ces tentatives de violation de la loi ont\u00a0appel\u00e9 une r\u00e9action de la part de la Commission des sondages qui a voulu faire appliquer la loi.<\/p>\n

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Les dispositifs mis en place par la Commission des sondages pour faire appliquer la loi<\/strong><\/p>\n

L’interdiction de diffusion des sondages avant l’heure a \u00e9t\u00e9 fort contest\u00e9e… dans sa r\u00e9alisation pratique mais m\u00eame dans sa l\u00e9gitimit\u00e9.\u00a0Pourtant, elle semble essentielle afin de respecter la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et la libert\u00e9 du suffrage… et d’\u00e9viter les estimations erron\u00e9es.<\/a><\/p>\n

Pour mieux le faire comprendre, la Commission des sondages a, selon ses propres termes, cherch\u00e9 \u00e0 faire preuve de p\u00e9dagogie. Notamment, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Commission, Mattias Guyomar, a particip\u00e9 \u00e0 de nombreuses \u00e9missions\u00a0de radio et de t\u00e9l\u00e9vision afin d’expliquer le sens de cette interdiction. Pour la Commission, il est n\u00e9cessaire de \u00ab\u00a0sanctuariser\u00a0\u00bb le jour du scrutin, alors que la divulgation d’estimations avant l’heure, nuisant \u00e0 l’unit\u00e9 du corps \u00e9lectoral,\u00a0pr\u00e9sente le double risque de la manoeuvre politique, au moyen de la divulgation de r\u00e9sultats\u00a0d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment falsifi\u00e9s, et de l’atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, certains \u00e9lecteurs se d\u00e9terminant\u00a0en fonction des \u00e9l\u00e9ments ainsi port\u00e9s \u00e0 leur connaissance… qui au demeurant peuvent s’av\u00e9rer faux.<\/p>\n

La Commission des sondages a \u00e9galement publi\u00e9 avec la Commission nationale de contr\u00f4le de campagne des communiqu\u00e9s afin de rappeler le principe d’interdiction et sa sanction, la Commission indiquant qu’elle n’h\u00e9siterait pas \u00e0 saisir le procureur de la R\u00e9publique de toute infraction constat\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, la Commission a mis en place un dispositif visant \u00e0 \u00e9viter que des r\u00e9sultats ne soient diffus\u00e9s : outre la cr\u00e9ation avec le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur d’une cellule visant \u00e0 chercher les internautes fraudant la loi et donc d’un m\u00e9canisme\u00a0r\u00e9pressif\u00a0 la Commission ( les fameux \u00ab\u00a0dix gendarmes du CSA\u00a0\u00bb selon les internautes), a mis en place un m\u00e9canisme pr\u00e9ventif. Ce dernier a associ\u00e9 les instituts des sondages et a permis d’obtenir de ces derniers l’engagement de ne pas r\u00e9aliser de sondages de sortie des urnes, afin de discr\u00e9diter les r\u00e9sultats qui pourraient \u00eatre diffus\u00e9s dans la journ\u00e9e : \u00e0 d\u00e9faut de venir de sources fiables, ces r\u00e9sultats seront\u00a0r\u00e9put\u00e9s\u00a0faux.\u00a0La Commission des sondages s’\u00e9tait f\u00e9licit\u00e9e de la mise en place de ce dispositif dans un communiqu\u00e9 de presse, dont on avait rendu compte ici.<\/a><\/p>\n

Au final, dans son rapport de 2012, la Commission des sondages tire un bilan mitig\u00e9 du dispositif mis en place : si elle se f\u00e9licite de la non-parution de sondages la veille et le jour du scrutin et de l’attitude des instituts de sondages et des grands m\u00e9dias nationaux, elle regrette toutefois certaines infractions \u00e0 la l\u00e9gislation commises notamment par l’AFP, RTBF, plusieurs sites internet et par des particuliers sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la Commission constate qu’il n’y a pas eu de manipulation partisane av\u00e9r\u00e9e des r\u00e9sultats qui ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s – ce qui aurait \u00e9t\u00e9 l’hypoth\u00e8se la plus probl\u00e9matique \u00a0qu’en r\u00e9alit\u00e9 les fuites op\u00e9r\u00e9es sur twitter \u00e9taient plut\u00f4t de type ludique que v\u00e9ritablement informatif ; et qu’enfin les donn\u00e9es diffus\u00e9es \u00e9taient largement fausses. Ce qui peut toutefois \u00eatre probl\u00e9matique lorsque ces r\u00e9sultats sont diffus\u00e9s par la presse \u00e9trang\u00e8re : certains r\u00e9sultats diffus\u00e9s \u00e9taient attribu\u00e9s \u00e0 des sondages de sortie des urnes r\u00e9alis\u00e9s par certains instituts, qui ont d\u00e9menti les avoir r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

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La position de la Commission des sondages sur la fermeture des bureaux de vote : harmoniser \u00e0 19 heures.<\/strong><\/p>\n

Enfin, plus tardivement dans le rapport, la Commission des sondages s’accorde avec la proposition, que tout le monde fait d\u00e9sormais, d’harmoniser les horaires de fermeture des bureaux de vote. Pour la Commission – et on ne peut que la rejoindre sur ce point – c’est\u00a0le d\u00e9calage des horaires de fermeture des bureaux de\u00a0vote, entre 18 heures, 19 heures et 20 heures, qui explique que des estimations, r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce aux r\u00e9sultats partiels des bureaux de vote tests fermant \u00e0 18 heures, puissent \u00eatre diffus\u00e9es\u00a0alors que tous les bureaux de vote ne sont pas encore ferm\u00e9s.<\/p>\n

Pour la Commission, il faut donc harmoniser les horaires de fermeture en laissant un intervalle d’une heure entre la fermeture des bureaux de vote et l’autorisation de divulguer des r\u00e9sultats… autrement dit, fermer les bureaux de vote \u00e0 19 heures et r\u00e9aliser une diffusion des r\u00e9sultats \u00e0 20 heures. Pour la Commission,\u00a0\u00ab\u00a0le maintien d’un\u00a0intervalle d’une heure pr\u00e9senterait le double avantage de permettre l’\u00e9tablissement d’estimations\u00a0\u00e0 partir des r\u00e9sultats recueillis aupr\u00e8s de \u00ab bureaux tests \u00bb tout en \u00e9vitant la\u00a0possibilit\u00e9 d’en divulguer massivement la teneur avant la cl\u00f4ture du scrutin\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Cette proposition \u00e9tait \u00e9galement celle des s\u00e9nateurs Sueur et Portelli.<\/p>\n

C’est effectivement la position qu’il faut tenir : l’harmonisation \u00e0 20 heures pourrait \u00eatre\u00a0contre-productive<\/a>\u00a0dans la mesure o\u00f9 elle entra\u00eenerait une diffusion d’estimations d\u00e8s 20 heures r\u00e9alis\u00e9es non sur la base d’estimations de r\u00e9sultats issues du d\u00e9pouillement de bureaux tests mais de sondages de sortie des urnes, d’une moins bonne qualit\u00e9, tandis qu’elle ne r\u00e9soudrait pas le probl\u00e8me de la diffusion des estimations puisque des r\u00e9sultats de ces sondages de sortie pourraient \u00eatre diffus\u00e9s dans la journ\u00e9e.<\/p>\n

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On ne peut que s’aligner sur les positions de la Commission des sondages pr\u00e9sentes dans ce rapport : on la rejoint en tous les points. Seul b\u00e9mol, que les probl\u00e8mes d’articulation entre l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 et l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral,\u00a0r\u00e9v\u00e9l\u00e9s depuis l’affaire Royal,\u00a0<\/a>\u00a0ne soient pas abord\u00e9s\u00a0alors que\u00a0cela est pourtant une n\u00e9cessit\u00e9 pour la bonne application du dispositif pour les \u00e9lections \u00e0 venir,<\/a>\u00a0et notamment \u00e0 l’\u00e9lection de 2017. Affaire \u00e0 suivre.<\/p>\n

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Romain Rambaud<\/p>\n

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Apr\u00e8s une (trop) longue interruption li\u00e9e \u00e0 une actualit\u00e9 sondagi\u00e8re fort charg\u00e9e ces derni\u00e8res semaines,\u00a0il est possible de reprendre le travail d’analyse du rapport de la Commission des sondages sur l’\u00e9lection de 2012. A noter, d’ailleurs,\u00a0que le CSA a \u00e9galement publi\u00e9 cette semaine son rapport sur les \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives\u00a0et on ne manquera pas … Continuer la lecture de « 25\/11\/2012 Ex\u00e9g\u00e8se du rapport de la Commission des sondages n\u00b0 4 : du respect des interdictions de publication ou de diffusion la veille et le jour du scrutin »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12],"tags":[],"class_list":["post-200","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/200","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=200"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/200\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=200"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=200"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=200"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}