{"id":19904,"date":"2024-11-15T13:30:01","date_gmt":"2024-11-15T12:30:01","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19904"},"modified":"2024-11-15T13:30:01","modified_gmt":"2024-11-15T12:30:01","slug":"requisitions-contre-marine-le-pen-le-retour-fracassant-de-la-problematique-de-la-treve-judiciaire-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19904","title":{"rendered":"Requisitions contre Marine Le Pen : le retour fracassant de la probl\u00e9matique de la \u00ab\u00a0tr\u00eave judiciaire\u00a0\u00bb [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Cinq ans d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire, c’est \u00e0 dire application imm\u00e9diate de la peine sans effet suspensif de l’appel, telles sont les requisitions aux repercussions politiques les plus significatives faites par le Parquet dans le proc\u00e8s des assistants parlementaires du RN. Si elle \u00e9tait prononc\u00e9e, cette peine ne ferait pas perdre son mandat de d\u00e9put\u00e9 \u00e0 Marine Le Pen : \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00e9lus locaux (v. par exemple le cas de la d\u00e9mission d’office d’Hubert Falco)<\/a>, les parlementaires ne sont pas d\u00e9chus de leur mandat quand l’ex\u00e9cution provisoire est prononc\u00e9e : la condamnation dans leur cas doit \u00eatre compl\u00e8tement d\u00e9finitive (Conseil constitutionnel, d\u00e9cision n\u00b0 2021-26 D du 23 novembre 2021<\/a> et D\u00e9cision n\u00b0 2022-27 D du 16 juin 2022<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

En revanche, elle pourrait l’emp\u00eacher de se pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Tr\u00e8s expr\u00e9ss\u00e9ment, la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel sp\u00e9cifique rend applicable \u00e0 celle-ci l’article L. 199 du code \u00e9lectoral, qui dispose : \u00ab\u00a0Sont in\u00e9ligibles les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l’article L. 6 et celles priv\u00e9es de leur droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ces r\u00e9quisitions ont d’un c\u00f4t\u00e9 \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiqu\u00e9es, selon un discours consistant \u00e0 consid\u00e9rer que ce serait priver l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle d’une candidate \u00e0 la magistrature supr\u00eame, que l’\u00e9lectoral devrait pr\u00e9valoir sur le judiciaire, que tout cela fait peser un risque de gouvernement des juges. C’est ainsi la position de G\u00e9rald Darmanin, ayant consid\u00e9r\u00e9 sur X que \u00ab\u00a0\u00ab Il serait profond\u00e9ment choquant que Marine Le Pen soit jug\u00e9e in\u00e9ligible et ainsi ne puisse pas se pr\u00e9senter devant le suffrage des Fran\u00e7ais \u00bb (…) Combattre Mme<\/sup> Le Pen se fait dans les urnes, pas ailleurs. Si le tribunal juge qu\u2019elle doit \u00eatre condamn\u00e9e, elle ne peut l\u2019\u00eatre \u00e9lectoralement, sans l\u2019expression du peuple \u00bb,<\/em> lequel a ensuite appel\u00e9 \u00e0 ne pas avoir \u00ab peur de la d\u00e9mocratie \u00bb<\/em> et \u00e0 ne pas \u00ab creuser la diff\u00e9rence entre les \u201c\u00e9lites\u201d et l\u2019immense majorit\u00e9 de nos concitoyens \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

D’un autre c\u00f4t\u00e9, les juges indiquent qu’ils ne font qu’appliquer la loi et que le principe d’\u00e9galit\u00e9 implique de traiter tous les justiciables de la m\u00eame mani\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

C’est une sorte de retour encore de la probl\u00e9matique non r\u00e9gl\u00e9e de la tr\u00eave judiciaire et du Law Fare<\/em>, th\u00e8me bien connu du blog du droit \u00e9lectoral depuis l’affaire Fillon et la red\u00e9couverte de l’article L. 110 du code \u00e9lectoral <\/a>: il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment trait\u00e9 pendant le colloque sur la judiciarisation de la vie politique \u00e0 Aix<\/a>, a fait l’objet de publications notamment dans le cadre du colloque de Grenoble sur le droit p\u00e9nal \u00e9lectoral de 2019<\/a>, et de nombreux articles sur le blog. <\/p>\n\n\n\n

La probl\u00e9matique est d’actualit\u00e9 : c’est par exemple au nom de ce principe que la sanction de Donald Trump (mais pas sa condamnation) a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e par le juge apr\u00e8s l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle am\u00e9ricaine.<\/a> C’est loin d’\u00eatre un probl\u00e8me franco-fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

L’auteur de ces lignes sur ce point depuis toujours adopte et soutient une position m\u00e9diane. L’id\u00e9e de ne pas sanctionner les personnalit\u00e9s politiques sous pr\u00e9texte qu’elles en sont n’est pas tenable. D’un autre c\u00f4t\u00e9, priver la principale candidate \u00e0 la future \u00e9lection pr\u00e9sidentielle de son \u00e9ligibilit\u00e9 en est un aussi : sur ce point, on se rappellera de la situation du Br\u00e9sil o\u00f9 Lula a d’abord \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de se pr\u00e9senter par un juge devenu ensuite ministre de la justice du principal adversaire politique de Lula, pour ensuite voir sa condamnation annul\u00e9e et redevenir Pr\u00e9sident du Br\u00e9sil… Il n’est pas \u00e9tonnant sur ce point que Marine Le Pen ait re\u00e7u le soutien de… Jean-Luc M\u00e9lenchon<\/a>, ce dernier ayant \u00e9crit un livre entier pour critiquer le Law Fare.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, quoiqu’on en dise, la magistrature dispose de marges de manoeuvres. Il en existe semble-t-il au moins trois.<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, certes en la mati\u00e8re, l’in\u00e9gibilit\u00e9 est obligatoire en application de l’article 131-26-2 du code p\u00e9nal, mais comme la peine peut toujours \u00eatre individualis\u00e9e, il ne faut pas oublier qu’en vertu de l’article 131-26-2.III du code p\u00e9nal : \u00ab\u00a0Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer la peine pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article, en consid\u00e9ration des circonstances de l’infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur\u00a0\u00bb. Cet article pourrait-il permettre de tenir compte de la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle pour ne pas prononcer cette peine par exception ?<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, les magistrats ne sont pas oblig\u00e9s de prononcer l’ex\u00e9cution provisoire, faite pour l'\u00a0\u00bbobjectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral visant \u00e0 favoriser l\u2019ex\u00e9cution de la peine et \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9cidive \u00bb<\/em> (Cass. crim., 23 ao\u00fbt 2017, n\u00b0 17-80459). L’ex\u00e9cution proivsoire est en effet, en mati\u00e8re p\u00e9nale, l’exception (v. art 471 et 708 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Marine Le Pen pourrait donc se voir condamn\u00e9e mais l’appel serait suspensif de l’ex\u00e9cution de sa peine, de sorte qu’elle pourrait se pr\u00e9senter \u00e0 la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle. L’ex\u00e9cution provisoire se justifie-t-elle ici ?<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la dur\u00e9e de l’in\u00e9ligiblit\u00e9 peut \u00eatre modul\u00e9e. Ainsi, une peine d’in\u00e9ligiblit\u00e9 d’un an par exemple conduirait \u00e0 la sanction de Marine le Pen sans l’emp\u00eacher de se pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle pour autant. De quoi la punir et faire conna\u00eetre aux \u00e9lecteurs la situation, mais leur laisser d\u00e9cider de leur destin en toute souverainet\u00e9 et sans critique de \u00ab\u00a0Gouvernement des juges\u00a0\u00bb qui en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame si elle n’\u00e9tait pas justifi\u00e9e, laisserait des marques dans l’opinion publique…<\/p>\n\n\n\n

Loin des caricatures manich\u00e9ennes, il est toujours possible de trouver des solutions \u00e9quilibr\u00e9es respectant les diff\u00e9rents imp\u00e9ratifs. Il n’est pas non plus interdit d’y penser…<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Cinq ans d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire, c’est \u00e0 dire application imm\u00e9diate de la peine sans effet suspensif de l’appel, telles sont les requisitions aux repercussions politiques les plus significatives faites par le Parquet dans le proc\u00e8s des assistants parlementaires du RN. Si elle \u00e9tait prononc\u00e9e, cette peine ne ferait pas perdre son mandat de d\u00e9put\u00e9 … Continuer la lecture de « Requisitions contre Marine Le Pen : le retour fracassant de la probl\u00e9matique de la \u00ab\u00a0tr\u00eave judiciaire\u00a0\u00bb [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,14],"tags":[416,578,706,1052],"class_list":["post-19904","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-droit-penal-electoral","tag-election-presidentielle","tag-ineligibilite","tag-marine-le-pen","tag-treve-judiciaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19904","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19904"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19904\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19904"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19904"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19904"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}