{"id":19829,"date":"2024-07-25T10:55:03","date_gmt":"2024-07-25T08:55:03","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19829"},"modified":"2024-07-25T10:55:03","modified_gmt":"2024-07-25T08:55:03","slug":"resultats-des-elections-legislatives-2024-de-quoi-remettre-en-cause-la-constitutionnalite-du-mode-de-scrutin-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19829","title":{"rendered":"R\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives 2024 : de quoi remettre en cause la constitutionnalit\u00e9 du mode de scrutin ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Il n’est pas utile de revenir ici sur les r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gisltives de 2024, qui n’aboutissent \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 aucune majorit\u00e9, avec les difficult\u00e9s que l’on conna\u00eet pour nommer un Premier Ministre et un gouvernement qui ne soit plus d\u00e9missionnaire. Mais plus que jamais, et plus encore que ce n’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas en 2022 \u00e0 l’issue des \u00e9lections l\u00e9gislatives comme nous l’avions \u00e9crit sur le pr\u00e9sent blog, <\/a>ces r\u00e9sultats nous conduisent \u00e0 interroger la constitutionnalit\u00e9 du mode de scrutin des \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n\n\n\n

En effet, dans le pass\u00e9, la constitutionnalit\u00e9 de l’article L. 123 du code \u00e9lectoral, en vertu duquel \u00ab\u00a0Les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours\u00a0\u00bb, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e, et ce mode de scrutin a vu sa constitutionnalit\u00e9 valid\u00e9e…. pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu’il favorise la constitution d’une majorit\u00e9 stable et coh\u00e9rente ! Qu’adviendrait-il d\u00e9sormais si le scrutin majoritaire n’\u00e9tait plus capable de remplir cet office qui est traditionnellement le sien ? Si certes, en France, le principe de pluralisme pos\u00e9 par l’article 4 de la Constitution n’exige pas, loin s’en faut, de respecter le principe de proportionnalit\u00e9 entre le nombre de voix et le nombre de si\u00e8ges (\u00e0 la diff\u00e9rence d’autres pays comme la Belgique, le Portugal, l’Allemagne, etc.), le Conseil constitutionnel estime cependant que \u00ab\u00a0S’il est loisible au l\u00e9gislateur, lorsqu’il fixe les r\u00e8gles \u00e9lectorales, d’arr\u00eater des modalit\u00e9s tendant \u00e0 favoriser la constitution d’une majorit\u00e9 stable et coh\u00e9rente, toute r\u00e8gle qui, au regard de cet objectif, affecterait l’\u00e9galit\u00e9 entre \u00e9lecteurs ou candidats dans une mesure disproportionn\u00e9e, m\u00e9conna\u00eetrait le principe du pluralisme des courants d’id\u00e9es et d’opinions, lequel est un fondement de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb,<\/em> consid\u00e9rant alors s’agissant du mode de scrutin actuel aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, que \u00ab\u00a0ces dispositions, qui tendent \u00e0 favoriser la constitution d’une majorit\u00e9 stable et coh\u00e9rente \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, n’affectent pas l’\u00e9galit\u00e9 entre \u00e9lecteurs ou candidats dans une mesure disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> (Conseil constitutionnel, D\u00e9cision n\u00b0 2017-4977 QPC \/ AN du 7 ao\u00fbt 2017, A.N., Gard (6\u00e8me circ.) M. Rapha\u00ebl BELA\u00cfCHE<\/a>). Priv\u00e9 de son fondement constitutionnel, le scrutin majoritaire pourrait-il \u00eatre remis en question par le Conseil constitutionnel ?<\/p>\n\n\n\n

A ce stade, il semble que nous en sommes tr\u00e8s loin, m\u00eame si la question n’est pas que th\u00e9orique puisqu’un protestataire pourrait tr\u00e8s bien, \u00e0 l’occasion d’un contentieux \u00e9lectoral, former (de nouveau) une QPC contre l’article L. 123 du code \u00e9lectoral. On notera d’ailleurs sur ce point que, comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit sur ce blog \u00e9galement, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2024-42\/43\/44\/45\/46\/47\/48\/49\/50\/51\/52\/53 ELEC du 26 juin 2024
M. Frantz GRAVA et autres<\/a> relative au d\u00e9cret de dissolution et au d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que \u00ab Si, en vertu de la mission de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requ\u00eates mettant en cause la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019\u00e9lections \u00e0 venir, il ne lui appartient pas de se prononcer, dans ce cadre, sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Une telle question peut \u00eatre soulev\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une contestation dirig\u00e9e contre l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs \u00bb.<\/em> On comprend que de fa\u00e7on pr\u00e9torienne, les QPC devant le Conseil constitutionnel sont recevables en contentieux \u00e9lectoral a posteriori<\/em> mais non en contentieux \u00e9lectoral a priori<\/em> des actes d\u00e9tachables : outre les explications th\u00e9oriques qui pourraient \u00eatre avanc\u00e9es, ces solutions se justifient sans doute pour des raisons pratiques, le Conseil constitutionnel n\u2019ayant pas le temps \u00e0 cette occasion, puisque selon la jurisprudence Delmas<\/em> il est n\u00e9cessaire de statuer \u00ab avant le premier tour de scrutin \u00bb (prec.), de traiter de nombreuses QPC y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant en devant organiser des audiences publiques (v. n\u00b02011-4538 SEN, 12 janv. 2012, Loiret <\/em>; n\u00b02014-4909 SEN, 23 janv. 2015, Yonne<\/em> ; n\u00b02017-4999\/5007\/5078 AN QPC, 16 nov. 2017). C’est donc bien au moment du contentieux \u00e9lectoral a posteriori<\/em>, et non avant, que la QPC pourrait \u00eatre pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le chemin de cette QPC serait cependant sem\u00e9 d’embuches.<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, de s\u00e9rieux probl\u00e8mes de recevabilit\u00e9 de cette QPC se poseraient, le Conseil constitutionnel ayant examin\u00e9 cette question en 2017. Il faudrait d\u00e8s lors que ce dernier admette un changement de circonstances de fait (aucun changement de circonstance de droit n’\u00e9tant r\u00e9ellement intervenu depuis 2017 sauf peut-\u00eatre la formulation de principe sur la reconnaissance de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin comme d\u00e9coulant de l’article 3 de la Constitution par la d\u00e9cision n\u00b0 2018-773 DC du 20 d\u00e9cembre 2018<\/a>, sans que cela ne paraisse suffisant en l’esp\u00e8ce au regard du probl\u00e8me consid\u00e9r\u00e9) du fait de ces nouveaux r\u00e9sultats. <\/p>\n\n\n\n

Ensuite, il \u00e9tait certes jusque l\u00e0 excessif de consid\u00e9rer, m\u00eame si cela conduit \u00e0 nuancer, que ce mode de scrutin en g\u00e9n\u00e9ral n’a pas cet effet. Il serait possible au Conseil constitutionnel de se raccrocher ici \u00e0 la solution adopt\u00e9e pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes, par nature moins \u00e9vidente que pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives fran\u00e7aises (voir ici les articles consacr\u00e9s \u00e0 cette question en 2019).<\/a> Dans sa d\u00e9cision n\u00b02019-811 QPC du 25 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 le seuil de 5% des suffrages exprim\u00e9s pour \u00eatre admis aux si\u00e8ges dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes, consid\u00e9rant que les mots \u00ab ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s \u00bb figurant \u00e0 la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 3 de la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2018-509 du 25 juin 2018 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en, sont conformes \u00e0 la Constitution. Il avait estim\u00e9 que le l\u00e9gislateur \u00ab\u00a0a entendu contribuer \u00e0 l’\u00e9mergence et \u00e0 la consolidation de groupes politiques europ\u00e9ens de dimension significative. Ce faisant, il a cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9viter une fragmentation de la repr\u00e9sentation qui nuirait au bon fonctionnement du Parlement europ\u00e9en. Ainsi, m\u00eame si la r\u00e9alisation d’un tel objectif ne peut d\u00e9pendre de l’action d’un seul \u00c9tat membre, le l\u00e9gislateur \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 arr\u00eater des modalit\u00e9s d’\u00e9lection tendant \u00e0 favoriser la constitution de majorit\u00e9s permettant au Parlement europ\u00e9en d’exercer ses pouvoirs l\u00e9gislatifs, budg\u00e9taires et de contr\u00f4le<\/em>\u00ab\u00a0. D\u00e8s lors, cette formulation plus souple permettait d’accepter que le mode de scrutin majoritaire, s’il ne garantit plus la constitution de majorit\u00e9 stable et coh\u00e9rente, garde quand m\u00eame pour vertu de la favoriser un peu… comme le montraient malgr\u00e9 tout les r\u00e9sultats de la pr\u00e9sente \u00e9lection l\u00e9gislative de 2022. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, cela est-il encore vrai \u00e0 l’issue des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2024 ?<\/p>\n\n\n\n

Il serait possible, cette fois, de plaider en sens inverse : le scrutin majoritaire \u00e0 deux tours, avec son syst\u00e8me de \u00ab\u00a0d\u00e9sistement\u00a0\u00bb entre les deux tours, pourrait cette fois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment comme ayant… emp\u00each\u00e9 la constitution d’une majorit\u00e9 stable et coh\u00e9rente. Une gageure ! Mais d’un autre c\u00f4t\u00e9, il ne serait cette fois pas tant contraire au principe de pluralisme… et pour cause. Mais qui du principe d’\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9lecteurs, du fait de la non-repr\u00e9sentation au final de tous ceux qui n’ont pas vot\u00e9 pour le vainqueur ?<\/p>\n\n\n\n

La question a-t-elle \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 l’occasion du contentieux finalement r\u00e9duit des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2024 ?<\/a> Si oui, le Conseil constitutionnel pourrait-il accepter de r\u00e9examiner la question au nom d’un changement de circonstances ? Quelle r\u00e9ponse apportrerait-il \u00e0 la question pos\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n

Il y aura peut-\u00eatre une r\u00e9ponse au prochain \u00e9pisode… mais pour le blog du droit \u00e9lectoral, ce sera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire. Dans l’attente, et apr\u00e8s une p\u00e9riode de tr\u00e8s forte activit\u00e9, nous avons en effet le plaisir de vous souhaiter un bel \u00e9t\u00e9 !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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