{"id":19730,"date":"2024-07-06T01:02:26","date_gmt":"2024-07-05T23:02:26","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19730"},"modified":"2024-07-06T01:02:26","modified_gmt":"2024-07-05T23:02:26","slug":"pretendue-suspension-de-la-loi-immigration-annoncee-par-le-jdd-renaisance-annonce-saisir-le-juge-du-refere-anti-fake-news-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19730","title":{"rendered":"Pr\u00e9tendue suspension de la loi immigration annonc\u00e9e par le JDD : Renaisance annonce saisir le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 anti Fake News ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n<figure class=\"wp-block-embed-twitter wp-block-embed is-type-rich is-provider-twitter\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<blockquote class=\"twitter-tweet\" data-width=\"550\" data-dnt=\"true\"><p lang=\"fr\" dir=\"ltr\">Fake news et manipulation grossi\u00e8re \u00e0 24h du scrutin. <br><br>Le <a href=\"https:\/\/twitter.com\/leJDD?ref_src=twsrc%5Etfw\">@leJDD<\/a> <a href=\"https:\/\/twitter.com\/CNEWS?ref_src=twsrc%5Etfw\">@CNEWS<\/a> et <a href=\"https:\/\/twitter.com\/Europe1?ref_src=twsrc%5Etfw\">@EUROPE1<\/a> s\u2019emploient dans une op\u00e9ration coordonn\u00e9e avec un parti politique \u00e0 tromper les \u00e9lecteurs <br><br>Nous saisissons le tribunal judiciaire de Paris d\u2019une action anti fake news <a href=\"https:\/\/t.co\/O08rOI5ufn\">https:\/\/t.co\/O08rOI5ufn<\/a><\/p>&mdash; St\u00e9phane S\u00e9journ\u00e9 (@steph_sejourne) <a href=\"https:\/\/twitter.com\/steph_sejourne\/status\/1809339202460611064?ref_src=twsrc%5Etfw\">July 5, 2024<\/a><\/blockquote><script async src=\"https:\/\/platform.twitter.com\/widgets.js\" charset=\"utf-8\"><\/script>\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n<p>Dans une info publi\u00e9e sur X vendredi 5 juillet \u00e0 21h53 juste avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9serve \u00e9lectorale, le JDD annon\u00e7ait \u00ab\u00a0Le Gouvernement s&rsquo;appr\u00eate \u00e0 suspendre la loi Immigration\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n<p>Au del\u00e0 du titre puta-clic publi\u00e9 sur X, l&rsquo;article en lui-m\u00eame est plus prudent : le titre de l&rsquo;article devient <a href=\"https:\/\/www.lejdd.fr\/politique\/info-jdd-legislatives-le-gouvernement-sapprete-suspendre-la-loi-immigration-147175?at_medium=Fan+Page&amp;at_campaign=twitter&amp;at_creation=JDD\">un \u00ab\u00a0DOCUMENT. Le gouvernement a envisag\u00e9 de repousser la publication des d\u00e9crets d&rsquo;application des \u00e9l\u00e9ments les plus r\u00e9pressifs de la loi immigration, comme en t\u00e9moigne le document que le JDD a pu consulter. Face au toll\u00e9 provoqu\u00e9 par nos informations, la porte-parole du gouvernement affirme que \u00ab les d\u00e9crets seront publi\u00e9s dans les d\u00e9lais \u00bb\u00a0\u00bb.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.msn.com\/fr-fr\/actualite\/france\/l%C3%A9gislatives-2024-une-fake-news-du-jdd-juste-avant-la-fin-de-la-campagne-d%C3%A9nonc%C3%A9e-par-la-macronie\/ar-BB1pur2x?ocid=Peregrine\">Cette information a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement reprise par Jordan Bardella, et imm\u00e9diatement contest\u00e9e par le Gouvernement comme \u00e9tant totalement fausse.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/x.com\/combatsdh\">D&rsquo;apr\u00e8s Serge Slama, professeur sp\u00e9cialiste du droit des \u00e9trangers,<\/a> l&rsquo;information est objectivement fausse :  \u00ab\u00a0En r\u00e9alit\u00e9 ce n\u2019est que le report de la r\u00e9forme &#8211; technique &#8211; du contentieux administratif des \u00e9trangers qui est pr\u00eate depuis un moment. Et si ce journal faisait du journalisme en croisant les sources et n\u2019\u00e9tait pas totalement ignare en droit des \u00e9trangers, il aurait signal\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de cause cette r\u00e9forme entre en vigueur le 1er ao\u00fbt 2024 &#8211; publication du d\u00e9cret ou pas\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>La publication de ce document a donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9action de Renaissance et St\u00e9phane S\u00e9journ\u00e9, indiquant <em>\u00ab\u00a0Fake news et manipulation grossi\u00e8re \u00e0 24h du scrutin. Le @leJDD @CNEWS et @EUROPE1 s\u2019emploient dans une op\u00e9ration coordonn\u00e9e avec un parti politique \u00e0 tromper les \u00e9lecteurs. Nous saisissons le tribunal judiciaire de Paris d\u2019une action anti fake news\u00a0\u00bb<\/em> (v. tweet ci-dessus).<\/p>\n\n\n\n<p>D&rsquo;apr\u00e8s Renaissance, il s&rsquo;agirait donc d&rsquo;une infox publi\u00e9e juste avant la p\u00e9riode de r\u00e9serve, cr\u00e9eant une information nouvelle dans le d\u00e9bat \u00e9lectoral ne pouvant \u00eatre discut\u00e9e puisque la campagne est termin\u00e9e, grief classique que l&rsquo;on retrouve r\u00e9guli\u00e8rement en contentieux \u00e9lectoral. On se rappelle, en 2017, les Macron Leaks qui \u00e9taient intervenus en toutes fin de campagne \u00e9lectorale. Plus r\u00e9cemment, <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2024\/04\/raphael-glucksmann-vise-par-une-campagne-dintox-la-lutte-contre-les-fausses-informations-simpose-comme-un-theme-majeur-de-la-campagne-des-elections-europeennes-r-rambaud\/\">la question de la lutte contre les Fake News <\/a>et <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2024\/04\/elections-europeennes-et-arcom-debut-de-la-periode-de-regulation-audiovisuelle-et-preconisations-a-destination-des-reseaux-sociaux-pour-la-lutte-contre-les-fausses-informations-r-rambaud\/\">autres Deep Fake s&rsquo;\u00e9tait impos\u00e9e comme un th\u00e8me majeur des \u00e9lections europ\u00e9ennes<\/a> : deux articles avaient pu \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 cette question sur le blog du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;originalit\u00e9 ici, et le sujet qu&rsquo;il faudra suivre, est l&rsquo;annonce de la saisine du tribunal judiciaire de Paris dans sa formation de juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s anti-Fake News, ce qui constitue une hypoth\u00e8se in\u00e9dite en tant que cette saisine serait dirig\u00e9e contre un organisme de presse.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis la loi n\u00b0 2018-1202 du 22 d\u00e9cembre 2018&nbsp;<em>relative \u00e0 la lutte contre la manipulation de l\u2019information<\/em>, la l\u00e9gislation \u00e9lectorale repose sur deux piliers, la transparence et l\u2019autor\u00e9gulation des plate-formes et la possibilit\u00e9 de saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, le tribunal judiciaire de Paris, pour faire cesser la diffusion de fausses informations, en plus des contraintes p\u00e9nales habituelles. L\u2019article L. 163-2 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit ainsi que&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;I.-Pendant les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour du mois d\u2019\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales et jusqu\u2019\u00e0 la date du tour de scrutin o\u00f9 celles-ci sont acquises, lorsque des all\u00e9gations ou imputations inexactes ou trompeuses d\u2019un fait de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin \u00e0 venir sont diffus\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, artificielle ou automatis\u00e9e et massive par le biais d\u2019un service de communication au public en ligne, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut, \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, et sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionn\u00e9es au 2 du I de l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 toute personne mentionn\u00e9e au 1 du m\u00eame I toutes mesures proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires pour faire cesser cette diffusion. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se prononce dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de la saisine&nbsp;\u00bb.<\/em>&nbsp;Au nom du respect du principe de la libert\u00e9 d&rsquo;expression, le Conseil constitutionnel avait r\u00e9alis\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2018\/2018773DC.htm\">une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation du Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2018-773 DC&nbsp;du 20 d\u00e9cembre 2018<\/a>, consid\u00e9rant que ce dispositif devait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une diffusion artificielle, avec des informations manifestement mensong\u00e8res et un impact manifeste sur la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Par ailleurs comme comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil constitutionnel dans sa r\u00e9serve, ces all\u00e9gations ou imputations manifestement trompeuses ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exag\u00e9rations. Les informations en question sont celles dont il est possible de d\u00e9montrer la fausset\u00e9 de mani\u00e8re objective. Seule la diffusion de telles all\u00e9gations ou imputations r\u00e9pondant \u00e0 trois conditions cumulatives peut \u00eatre mise en cause : elle doit \u00eatre artificielle ou automatis\u00e9e, massive et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n<p>Un tel dispositif n&rsquo;a \u00e0 l&rsquo;\u00e9vidence pas \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 contre une Fake News qui aurait \u00e9t\u00e9 volontairement diffus\u00e9e, sur les r\u00e9seaux sociaux y compris par exemple avec de la publicit\u00e9, par des organes de presse. Un tel dispositif serait-il applicable dans ce cas de figure ? Quid de la libert\u00e9 d&rsquo;expression et d&rsquo;information ? Le juge se d\u00e9clarerait-il habilit\u00e9 \u00e0 faire quoi que ce soit dans cette hypoth\u00e8se ? La saisine du juge par Renaissance est-elle sinc\u00e8re ou s&rsquo;agit-il d&rsquo;un contre-feu ? Le groupe de presse vis\u00e9 a-t-il sciemment organis\u00e9 une campagne d&rsquo;information ? Dans tous les cas, n&rsquo;est-ce pas tr\u00e8s pr\u00e9occupant pour la d\u00e9mocratie ?<\/p>\n\n\n\n<p>Le juriste de droit \u00e9lectoral, lui, ne peut que s&rsquo;int\u00e9resser \u00e0 ce cas totalement in\u00e9dit et attendre la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris !<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Romain Rambaud<\/h1>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/Photo-CV-2-2-e1638171599147-edited.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-18484\" width=\"290\" height=\"437\"\/><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans une info publi\u00e9e sur X vendredi 5 juillet \u00e0 21h53 juste avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9serve \u00e9lectorale, le JDD annon\u00e7ait \u00ab\u00a0Le Gouvernement s&rsquo;appr\u00eate \u00e0 suspendre la loi Immigration\u00a0\u00bb. 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