{"id":1968,"date":"2015-11-17T10:03:05","date_gmt":"2015-11-17T08:03:05","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1968"},"modified":"2015-11-17T10:03:05","modified_gmt":"2015-11-17T08:03:05","slug":"17112015-etat-durgence-faut-il-maintenir-les-elections-regionales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1968","title":{"rendered":"17\/11\/2015 : Etat d’urgence : il faut maintenir les \u00e9lections r\u00e9gionales ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"
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\"les-groupes-politiques-pourront-intervenir-lors-du-congres\"<\/a>Suite aux terribles attentats parisiens, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, pr\u00e9vu par la loi\u00a0n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 relatif \u00e0 l’\u00e9tat d’urgence,<\/em><\/a>a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 dans la nuit de vendredi \u00e0 samedi <\/a>et durera 12 jours, avant une \u00e9ventuelle prolongation par la loi. Celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui souhaite prolonger l’\u00e9tat d’urgence pendant trois mois.<\/p>\n

Faisant utilisation pour la deuxi\u00e8me fois dans l’histoire depuis la r\u00e9vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du droit de message au Congr\u00e8s qui lui est donn\u00e9 par l’article 18 de la Constitution, le chef de l’Etat a confirm\u00e9 que nous entrons dans une situation d’exception : \u00ab\u00a0Nous devons donc nous d\u00e9fendre dans l\u2019urgence et dans la dur\u00e9e. Il en va de la protection de nos concitoyens et de notre capacit\u00e9 de vivre ensemble. Dans la nuit de vendredi, lorsque les fusillades ont fait connaitre leur terrible bilan, j\u2019ai r\u00e9uni le Conseil des ministres,\u00a0 j\u2019ai ordonn\u00e9 le r\u00e9tablissement imm\u00e9diat des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res et j\u2019ai proclam\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence,\u00a0sur proposition du Premier ministre. Il est d\u00e9sormais effectif sur tout le territoire et j\u2019ai \u00e9largi la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions administratives dans tous les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains. Il y a eu cette nuit plus de 104\u00a0assignations \u00e0 r\u00e9sidence et 168\u00a0perquisitions. Et il y en aura d\u2019autres<\/em>\u00ab\u00a0. C’est ainsi que le chef de l’Etat a annonc\u00e9 \u00e0 la fois le renforcement du dispositif de l’\u00e9tat d’urgence et\u00a0une modification (souhait\u00e9e) de l’article 36 de la Constitution permettant la mise en place d’un r\u00e9gime exceptionnel pour faire aux situations de crise, ainsi qu’une modification de la Constitution visant \u00e0 permettre\u00a0de d\u00e9choir de leur nationalit\u00e9 fran\u00e7ais les bi-nationaux n\u00e9s fran\u00e7ais.<\/p>\n<\/div>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>La question de savoir si la mise en place de l’\u00e9tat d’urgence aura un impact sur les \u00e9lections a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par Manuel Valls lui-m\u00eame. Ainsi, celui-ci,\u00a0samedi soir, sur TF1, au milieu d\u2019un flot de d\u00e9clarations martiales, a confirm\u00e9 qu\u2019elles se tiendront \u00ab\u00a0bien s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/i> aux dates pr\u00e9vues, les 6 et 13 d\u00e9cembre :\u00a0\u00ab\u00a0Les\u00a0<\/i>\u00e9lections\u00a0<\/i>r\u00e9gionales\u00a0se tiendront, au fond c\u2019est l\u2019une des plus belles r\u00e9ponses que nous pouvons donner \u00e0 ceux qui s\u2019attaquent \u00e0 nos valeurs, \u00e0 la d\u00e9mocratie \u00bb.\u00a0<\/i>Les \u00e9lections peuvent-elles se tenir dans un \u00e9tat d’urgence ou faudrait-il les repousser ?<\/p>\n

L’effet de l’\u00e9tat d’urgence sur la campagne \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n

D\u00e8s l\u2019annonce du\u00a0bilan des attentats, les partis politiques ont annonc\u00e9 les uns apr\u00e8s les autres qu\u2019ils suspendaient leur campagne \u00e9lectorale. Certes, il s’agit d’une\u00a0\u00a0suspension toute relative eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations que certaines\u00a0responsables politiques ont pu faire depuis, mais c’est bien une \u00ab\u00a0dr\u00f4le de campagne\u00a0\u00bb, pour reprendre l’expression du Monde, qui \u00e9merge.<\/a><\/p>\n

Juridiquement et politiquement,\u00a0la difficult\u00e9 vient du fait que le r\u00e9gime de l’\u00e9tat d’urgence est susceptible de restreindre les libert\u00e9s<\/a> et donc la libert\u00e9 de faire campagne, ce qui pose des probl\u00e8mes d\u00e9mocratiques importants.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>La difficult\u00e9 existe r\u00e9ellement et est d’ailleurs prise en compte par la loi sur l’\u00e9tat d’urgence elle-m\u00eame, mais au niveau national et non au niveau local. L’article 4 de la loi du 3 avril 1955 pr\u00e9voit en effet que \u00ab\u00a0La loi portant prorogation de l’\u00e9tat d’urgence est caduque \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de quinze jours francs suivant la date de d\u00e9mission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assembl\u00e9e nationale\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

Cette disposition permet donc autant d’attacher l’\u00e9tat d’urgence \u00e0 un gouvernement que de permettre, au niveau national, des \u00e9lections l\u00e9gislatives se d\u00e9roulant dans un contexte juridique de droit commun en cas de dissolution : cela est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9, par exemple suite \u00e0 la dissolution de 1962, ainsi que le souligne Pascal Jan sur son blog.<\/a><\/p>\n

Cependant et pour cause, ne serait-ce qu’eu \u00e9gard \u00e0 l’anciennet\u00e9 de la loi par rapport au processus de d\u00e9centralisation, les \u00e9lections locales ne sont pas vis\u00e9es par cette disposition et la loi sur l’\u00e9tat d’urgence peut avoir des cons\u00e9quences sur elles.<\/p>\n

En effet, l’article L. 47 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les conditions dans lesquelles peuvent \u00eatre tenues les r\u00e9unions \u00e9lectorales sont fix\u00e9es par la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union et par la loi du 28 mars 1907\u00a0relative aux r\u00e9unions publiques\u00a0\u00bb.<\/em> Et, certes, si la campagne \u00e9lectorale au sens du code \u00e9lectoral ne dure que 15 jours en application de l’article R. 26 du code \u00e9lectoral, cela aura n\u00e9anmoins quand m\u00eame un impact direct car l’\u00e9tat d’urgence sera prorog\u00e9.<\/p>\n

Or, la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence donne e la facult\u00e9 au ministre de l\u2019int\u00e9rieur ou au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement, en vertu de l’article 5 de la loi,\u00a0d\u2019interdire la circulation des personnes ou des v\u00e9hicules dans les lieux et \u00e0 l\u2019heure fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9,\u00a0d\u2019instituer, par arr\u00eat\u00e9, des zones de protection ou de s\u00e9curit\u00e9 o\u00f9 le s\u00e9jour des personnes est r\u00e9glement\u00e9,\u00a0d\u2019interdire le s\u00e9jour dans tout ou partie du d\u00e9partement \u00e0 toute personne cherchant \u00e0 entraver, de quelque mani\u00e8re que ce soit, l\u2019action des pouvoirs publics.\u00a0Ces mesures ne peuvent \u00eatre prises que dans les circonscriptions territoriales d\u00e9termin\u00e9es par le d\u00e9cret en Conseil des ministres d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, l’article 8 pr\u00e9voit que\u00a0le ministre de l\u2019int\u00e9rieur ou le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement peut dans ces zones ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, d\u00e9bits de boissons et lieux de r\u00e9union de toute nature. Il peut \u00e9galement interdire, \u00e0 titre g\u00e9n\u00e9ral ou particulier, les r\u00e9unions de nature \u00e0 provoquer ou entretenir le d\u00e9sordre.<\/p>\n

L’article 11 pr\u00e9voit enfin, mais la disposition expresse dans ce cas n\u00e9cessaire n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans l’actuel d\u00e9cret<\/a>, que \u00ab\u00a0Le d\u00e9cret d\u00e9clarant ou la loi prorogeant l’\u00e9tat d’urgence peuvent, par une disposition expresse (…)\u00a02\u00b0 Habiliter les m\u00eames autorit\u00e9s \u00e0 prendre toutes mesures pour assurer le contr\u00f4le de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des \u00e9missions radiophoniques, des projections cin\u00e9-matographiques et des repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales.\u00a0Les dispositions du paragraphe 1\u00b0 du pr\u00e9sent article ne sont applicables que dans les zones fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2 ci-dessus\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>On voit bien la difficult\u00e9 qu’il y a dans ces circonstances \u00e0 avoir une campagne normale, et centr\u00e9e sur les probl\u00e9matique des r\u00e9gionales. Ainsi que le rel\u00e8ve le site Politis.fr, <\/a>\u00ab\u00a0Une campagne \u00e9lectorale, ce sont des distributions de tracts sur les march\u00e9s, des r\u00e9unions publiques dans des salles publics, des rassemblements sur la voie publique… Qu\u2019adviendrait-il si les march\u00e9s, comme \u00e7a a \u00e9t\u00e9 le cas ce week-end dans la capitale et quelques communes de la petite couronne, \u00e9taient ferm\u00e9s\u00a0? Et si les mairies continuaient, avec de bonnes raisons, \u00e0 ne pas ouvrir leurs b\u00e2timents publics\u00a0? Si les manifestations et rassemblements publics continuaient \u00e0 \u00eatre interdites\u00a0?\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

\u00a0Repousser les \u00e9lections ?<\/strong><\/p>\n

Bien s\u00fbr, nous ne sommes pas dans la situation de la premi\u00e8re-guerre mondiale, lors de laquelle une loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 1914 pour ajourner les \u00e9lections l\u00e9gislatives, d\u00e9partementales et communales jusqu’\u00e0 la fin des hostilit\u00e9s.\u00a0<\/a>\u00a0M\u00eame si nous sommes en guerre, la guerre ne n\u00e9cessite pas cette fois l’interruption de la d\u00e9mocratie. Au contraire, il est n\u00e9cessaire, car elle fait partie de nos valeurs, de la pr\u00e9server.<\/p>\n

Juridiquement, il serait sans doute possible de repousser les \u00e9lections r\u00e9gionales.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Certes, la date de celles-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de nombreuses fois.\u00a0Dans la foul\u00e9e de la r\u00e9forme du conseiller territoriale, l’article 2 de la \u00a0loi n\u00b0 2010-145 du 16 f\u00e9vrier 2010 avait pr\u00e9vu que\u00a0\u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article L. 336 du code \u00e9lectoral et du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 364 du m\u00eame code, le mandat des conseillers r\u00e9gionaux et celui des membres de l’Assembl\u00e9e de Corse \u00e9lus en mars 2010 expireront en mars 2014\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Cette r\u00e9duction de deux ans avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil constitutionnel notamment car elle \u00e9tait justifi\u00e9e par la r\u00e9forme\u00a0(Cons. const.\u00a011 f\u00e9vr. 2010:\u00a0no<\/sup>\u00a02010-603 DC \u00a7 14).\u00a0Puis, avec la suppression du conseiller territorial mais avec la r\u00e9forme des conseils d\u00e9partementaux, la\u00a0loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l’\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires<\/em>, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral<\/em> avait pr\u00e9vu que\u00a0les mandats des conseillers r\u00e9gionaux \u00e9lus en mars 2010 expireraient\u00a0en mars 2015, ce qui avait jug\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution (d\u00e9cision 2013-667 DC du 16 mai 2013). Finalement,\u00a0l’article 10 de la loi du 16 janvier 2015 a repouss\u00e9 l’organisation des \u00e9lections \u00e0 d\u00e9cembre 2015, ce qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9.<\/p>\n

Dans ces conditions cependant, il serait tout \u00e0 fait possible d’adopter une loi visant \u00e0 repousser les \u00e9lections r\u00e9gionales. En effet, le principe juridique prot\u00e9g\u00e9 par le Conseil constitutionnel est celui de la p\u00e9riodicit\u00e9 raisonnable des \u00e9lections et il permet relativement facilement, selon la jurisprudence, de proroger les mandats d’un an. Le contr\u00f4le du Conseil constitutionnel est d’ailleurs faible : il\u00a0\u00ab\u00a0r\u00e9sulte des dispositions constitutionnelles ci-dessus rappel\u00e9es que le l\u00e9gislateur, comp\u00e9tent pour fixer les r\u00e8gles concernant le r\u00e9gime \u00e9lectoral des assembl\u00e9es locales, peut, sous r\u00e9serve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, librement modifier ces r\u00e8gles ; que la Constitution ne conf\u00e8re pas au Conseil constitutionnel un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’appr\u00e9ciation et de d\u00e9cision identique \u00e0 celui du Parlement ; qu’il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s’est assign\u00e9s le l\u00e9gislateur auraient pu \u00eatre atteints par d’autres voies, d\u00e8s lors que les modalit\u00e9s retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropri\u00e9es \u00e0 ces objectifs\u00a0\u00bb <\/em>(Cons. const.,\u00a0n\u00b094-341 DC, 06 juillet 1994, Loi relative \u00e0 la date du renouvellement des conseillers municipaux<\/em>, \u00a7 5).<\/p>\n

Or en l’esp\u00e8ce, on peut consid\u00e9rer, malgr\u00e9 la proximit\u00e9 des \u00e9lections, qu’il n’y aurait pas de difficult\u00e9 constitutionnelle \u00e0 repousser au moins de trois mois la date des \u00e9lections, en mars 2016, car cela constituerait tout simplement \u00e0 revenir au d\u00e9lai initial, retrouvant le mandat d’une dur\u00e9e de six ans des conseillers r\u00e9gionaux. Il n’y aurait donc pas d’atteinte au principe de p\u00e9riodicit\u00e9 raisonnable des \u00e9lections.<\/p>\n

Peut-\u00eatre la seule difficult\u00e9 de ce point de vue est la cr\u00e9ation le 1er janvier 2016 de nouvelles r\u00e9gions. D’un autre c\u00f4t\u00e9 elle n’est pas ind\u00e9passable dans le sens o\u00f9 le nombre de conseillers r\u00e9gionaux reste constant.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Cependant, il ne serait pas du tout opportun de le faire. En effet, repousser maintenant la d\u00e9mocratie, ce serait donner un signal tr\u00e8s n\u00e9gatif sur la r\u00e9sistance des valeurs fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. La d\u00e9mocratie est un principe cardinal.<\/p>\n

Par ailleurs, le corps \u00e9lectoral a sans doute envie de marquer politiquement les \u00e9v\u00e9nements et il serait difficilement compr\u00e9hensible de le priver de sa voix dans un moment si crucial, m\u00eame s’agissant d’\u00e9lections locales concernant des collectivit\u00e9s qui n’ont gu\u00e8re de comp\u00e9tences en la mati\u00e8re. Les \u00e9lections r\u00e9gionales doivent donc se tenir, m\u00eame en cas de prorogation de l’\u00e9tat d’urgence. Il en va de la souverainet\u00e9 du peuple.<\/p>\n

Des effets sur le contentieux \u00e9lectoral ?<\/strong><\/p>\n

En revanche, peut-\u00eatre cette\u00a0question de l’\u00e9tat d’urgence se retrouvera-t-elle dans le contentieux des \u00e9lections r\u00e9gionales. Tel candidat estimera-t-il que l’application de cette loi a pos\u00e9 des difficult\u00e9s de propagande et que cela a pu alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, au point de remettre en cause les \u00e9lections ou, au moins, l’attribution du dernier si\u00e8ge ?<\/p>\n

Si les \u00e9lections doivent se tenir, c’est peut-\u00eatre au juge \u00e9lectoral qu’il reviendra de v\u00e9rifier que finalement l’usage de l’\u00e9tat d’urgence n’a pas \u00e9t\u00e9 abusif.<\/p>\n

De quoi alimenter la jurisprudence du Conseil d’Etat en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Suite aux terribles attentats parisiens, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, pr\u00e9vu par la loi\u00a0n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 relatif \u00e0 l’\u00e9tat d’urgence,a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 dans la nuit de vendredi \u00e0 samedi et durera 12 jours, avant une \u00e9ventuelle prolongation par la loi. Celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui souhaite prolonger l’\u00e9tat … Continuer la lecture de « 17\/11\/2015 : Etat d’urgence : il faut maintenir les \u00e9lections r\u00e9gionales ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1979,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,1],"tags":[113,129,343,447,476,477,888],"class_list":["post-1968","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-non-classe","tag-attentats-de-paris","tag-bataclan","tag-democratie","tag-elections-regionales","tag-etat-dexception","tag-etat-durgence","tag-prorogation-de-letat-durgence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1968","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1968"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1968\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1968"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1968"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1968"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}