{"id":19540,"date":"2024-06-18T17:58:01","date_gmt":"2024-06-18T15:58:01","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19540"},"modified":"2024-06-18T17:58:01","modified_gmt":"2024-06-18T15:58:01","slug":"6eme-dissolution-de-la-veme-republique-le-conseil-constitutionnel-saisi-aujourdhui-de-recours-contre-le-decret-de-dissolution-directement-et-si-finalement-le-juge-constitutionnel-annulait-tout","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19540","title":{"rendered":"6\u00e8me dissolution de la V\u00e8me R\u00e9publique : le Conseil constitutionnel saisi aujourd’hui de recours contre le d\u00e9cret de dissolution directement. Et si finalement le juge constitutionnel annulait tout ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Alors qu’on attend la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel sur le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs, l’\u00e9tude des saisines ELEC de ce jour, 18 juin 2024, du Conseil constitutionnel, fait appara\u00eetre un fait nouveau et fondamental : le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi non seulement de nouveaux recours contre le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs, mais aussi d\u00e9sormais, de recours directs contre le d\u00e9cret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assembl\u00e9e Nationale (n\u00b02024-46 ELEC, n\u00b02024-45 ELEC, n\u00b02024-42 ELEC).<\/p>\n\n\n\n

Ces recours sont d’une nature diff\u00e9rente de ceux contre le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs, posant des questions de comp\u00e9tence et de fond diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, pour le moment, le Conseil constitutionnel s’est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour statuer sur le d\u00e9cret de dissolution en tant que tel. Dans une d\u00e9cision n\u00b088-4 ELEC du 4 juin 1988, D\u00e9cision du 4 juin 1988 sur une requ\u00eate de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE<\/em>, saisi d’une requ\u00eate visant \u00e0 l’annulation du d\u00e9cret du 14 mai 1988 portant dissolution de l’Assembl\u00e9e nationale, il a estim\u00e9 \u00ab\u00a0qu’aucune disposition de la Constitution ne donne comp\u00e9tence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requ\u00eate susvis\u00e9e\u00a0\u00bb. Cette solution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en 1997 (D\u00e9cision n\u00b0 97-14 ELEC du 10 juillet 1997 D\u00e9cision du 10 juillet 1997 sur une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM). Il faudrait donc, pour que le Conseil constitutionnel se d\u00e9clare comp\u00e9tent, un revirement de jurisprudence sur ce point.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, au fond, la dissolution \u00e9tant un pouvoir propre du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il existe tr\u00e8s peu de contraintes. L’article 12 pr\u00e9voit seulement que \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, apr\u00e8s consultation du Premier ministre et des Pr\u00e9sidents des Assembl\u00e9es, prononcer la dissolution de l’Assembl\u00e9e nationale\u00a0\u00bb.<\/em> C’est donc un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Sans doute les recours se fondent ils alors sur le fait qu’Emmanuel Macron n’a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de v\u00e9ritables consultations de ces autorit\u00e9s, mais s’est simplement content\u00e9 de leur annoncer la dissolution, comme l’ont indiqu\u00e9 des indiscr\u00e9tions de presse. Le Conseil constitutionnel acceptera-t-il de contr\u00f4ler ce point ? Quel sens donnerait-il alors au mot \u00ab\u00a0Consultation\u00a0\u00bb ? S’il estime qu’il n’y a pas eu de vraies consultations, pourrait-il d\u00e9clarer non seulement le d\u00e9cret de convocation, mais aussi le d\u00e9cret de dissolution lui-m\u00eame, ill\u00e9gal, et l’annuler ?<\/p>\n\n\n\n

Ces saisines sont fondamentales, car elles ajoutent une nouvelle hypoth\u00e8se \u00e0 toutes celles d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es ici, sur ce blog, sur le club des juristes, \u00e0 l’AJDA (v. publications), etc. Et si finalement, le Conseil constitutionnel, en faisant un revirement de jurisprudence, annulait tout ?<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Alors qu’on attend la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel sur le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs, l’\u00e9tude des saisines ELEC de ce jour, 18 juin 2024, du Conseil constitutionnel, fait appara\u00eetre un fait nouveau et fondamental : le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi non seulement de nouveaux recours contre le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs, mais … Continuer la lecture de « 6\u00e8me dissolution de la V\u00e8me R\u00e9publique : le Conseil constitutionnel saisi aujourd’hui de recours contre le d\u00e9cret de dissolution directement. Et si finalement le juge constitutionnel annulait tout ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[247,369,435],"class_list":["post-19540","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-conseil-constitutionnel","tag-dissolution","tag-elections-legislatives-2022"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19540","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19540"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19540\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19540"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19540"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19540"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}