{"id":19490,"date":"2024-06-11T16:08:51","date_gmt":"2024-06-11T14:08:51","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19490"},"modified":"2024-06-11T16:08:51","modified_gmt":"2024-06-11T14:08:51","slug":"decret-de-convocation-des-electeurs-un-recours-aurait-ete-depose-au-conseil-constitutionnel-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19490","title":{"rendered":"D\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs : un recours aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Conseil constitutionnel [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

D’apr\u00e8s un article publi\u00e9 aujourd’hui par Le Figaro, un recours aurait \u00e9t\u00e9 ou serait en train d’\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Conseil constitutionnel contre le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs.<\/a>

Selon cet article, \u00ab\u00a0Plusieurs sp\u00e9cialistes du droit constitutionnel montent au cr\u00e9neau pour faire annuler le d\u00e9cret qui encadre l\u2019organisation des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es. Selon l\u2019un d\u2019entre eux, l\u2019offensive juridique pourrait mener \u00e0 l\u2019annulation ou au report du scrutin. Et si les \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es ne pouvaient finalement pas avoir lieu, en tout cas dans les d\u00e9lais impos\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ? C\u2019est ce que veulent croire plusieurs juristes et sp\u00e9cialistes du droit \u00e9lectoral, qui d\u00e9poseront mardi apr\u00e8s-midi un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire annuler le d\u00e9cret de convocation publi\u00e9 lundi au Journal officiel, selon une information du Figaro\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous avions d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit ici hier la possibilit\u00e9 d’un tel recours<\/a>, en application de la jurisprudence Delmas <\/em>de 1981 du Conseil constitutionnel. Si la m\u00e9connaissance des dispositions du code \u00e9lectoral n’est pas pertinente, d’autres points pourraient poser probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, la question de la date. On ne sait pas d’apr\u00e8s cet article si la question de la date est frontalement remise en cause. Pourtant elle n’est pas si \u00e9vidente. Comme nous l’avons \u00e9crit, la date ne poserait pas de probl\u00e8me en cas d’interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de la Constitution indiquant \u00ab\u00a020 jours au moins\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0apr\u00e8s la dissolution\u00a0\u00bb comme le 20\u00e8me jour apr\u00e8s la dissolution – en se posant la question de savoir s’il faut prendre en compte la date du 9 ou celle du 10, celle du d\u00e9cret de dissolution et de convocation des \u00e9lecteurs avec effet imm\u00e9diat – mais davantage si on devait compter par exemple en jours francs, sauf en partant du 9, auquel cas on pourrait avoir les 20 jours francs. La question se pose aussi pour les territoires qui voteraient le 29 juin [Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situ\u00e9s sur le continent am\u00e9ricain]. Le Conseil constitutionnel, s’il est saisi de cette question, sera peut-\u00eatre conduit \u00e0 la trancher, mais l’enjeu n’est pas mince.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, les requ\u00e9rants semblent faire valoir que \u00ab\u00a0le probl\u00e8me c\u2019est que ce d\u00e9lai de 20 jours est incompatible avec plein de dispositions l\u00e9gislatives : le vote \u00e9lectronique, la campagne audiovisuelle, les comptes de campagne, le vote des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger, qui se prononcent normalement une semaine avant\u00bb, \u00e9gr\u00e8ne l\u2019un des initiateurs du recours. Ce dernier explique notamment que le d\u00e9lai de 20 jours ne pourra pas \u00eatre respect\u00e9 dans un certain nombre de territoires d\u2019outre-mer. Cependant, le seul argument du d\u00e9lai de 20 jours ne pourra \u00eatre re\u00e7u, puisqu’il est pr\u00e9vu par… la Constitution. En revanche, les requ\u00e9rants pourraient arguer que les conditions g\u00e9n\u00e9rales posent un probl\u00e8me de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin (dates rapproch\u00e9es pour les candidatures, gel des listes \u00e9lectorales \u00e0 la date du d\u00e9cret, etc.), ce qui poserait des probl\u00e8mes de principe pour le texte constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, selon nous, le Conseil constitutionnel pourrait annuler le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs (mais pas celui de dissolution), de sorte que les \u00e9lections l\u00e9gislatives ne pourraient \u00eatre que repouss\u00e9es et non annul\u00e9es en application m\u00eame de la Constitution. Cependant en opportunit\u00e9 un report serait tr\u00e8s probl\u00e9matique en raison des JO et le Conseil constitutionnel pourrait en tenir compte, entre autres param\u00e8tres. En effet, en vertu de l\u2019article 12, \u00ab\u00a0L’Assembl\u00e9e nationale se r\u00e9unit de plein droit le deuxi\u00e8me jeudi qui suit son \u00e9lection. Si cette r\u00e9union a lieu en dehors de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une dur\u00e9e de quinze jours\u00a0\u00bb, ce qui nous conduirait au 18 juillet. Un report d\u2019une semaine \u00e0 voter pour le second tour le 14 juillet, et conduirait pour l’installation de l’Assembl\u00e9e Nationale le 25 juillet, soit la veille de la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019ouverture des JO de Paris.<\/p>\n\n\n\n

Il y aura donc, peut-\u00eatre, si cette information est vraie, tr\u00e8s bient\u00f4t une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, qui apportera \u00e0 l’\u00e9tat de l’art du droit \u00e9lectoral. Et du point de vue du blog du droit \u00e9lectoral, on ne peut que s’en r\u00e9jouir. Pour le reste…<\/p>\n\n\n\n

PS MAJ de l’article le 11\/06\/2024 au soir : Le Conseil constitutionnel a annonc\u00e9 deux recours contre le d\u00e9cret de convocation. La France Insoumise a \u00e9galement annonc\u00e9 en d\u00e9poser un contre le gel des listes \u00e9lectorales.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D’apr\u00e8s un article publi\u00e9 aujourd’hui par Le Figaro, un recours aurait \u00e9t\u00e9 ou serait en train d’\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Conseil constitutionnel contre le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs. Selon cet article, \u00ab\u00a0Plusieurs sp\u00e9cialistes du droit constitutionnel montent au cr\u00e9neau pour faire annuler le d\u00e9cret qui encadre l\u2019organisation des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es. Selon l\u2019un d\u2019entre eux, … Continuer la lecture de « D\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs : un recours aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Conseil constitutionnel [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,9],"tags":[336,369,437],"class_list":["post-19490","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-droit-des-elections","tag-decret-de-convocation-des-electeurs","tag-dissolution","tag-elections-legislatives-anticipees"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19490","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19490"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19490\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19490"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19490"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19490"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}