{"id":19462,"date":"2024-06-10T17:28:00","date_gmt":"2024-06-10T15:28:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19462"},"modified":"2024-06-10T17:28:00","modified_gmt":"2024-06-10T15:28:00","slug":"elections-legislatives-le-decret-de-dissolution-et-le-decret-de-convocation-des-electeurs-publies-au-jo-vers-une-campagne-en-accelere-beneficiant-aux-partis-prepares-et-structures-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19462","title":{"rendered":"Elections l\u00e9gislatives : le d\u00e9cret de dissolution et le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs publi\u00e9s au JO ! Vers une campagne en acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant aux partis pr\u00e9par\u00e9s et structur\u00e9s [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Nous l’indiquions ce matin : la difficult\u00e9 pos\u00e9e par l’absence de publication au JO du d\u00e9cret de dissolution et du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs. C’est chose faite avec une \u00e9dition sp\u00e9ciale du JO du 20 juin 2024, aujourd’hui \u00e0 16h30 !<\/a> Ces \u00e9l\u00e9ments confirment ce que nous \u00e9crivions dans notre article ce matin, notamment avec une entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate justifi\u00e9e par l’urgence<\/a>, afin de rester dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le d\u00e9cret du 9 juin 2024 prononce officiellement la dissolution de l’Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b02024-527 du 9 juin 2024 porte convocation des \u00e9lecteurs pour l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale. On remarque dans les visas qu’il se caract\u00e9rise par l’urgence ce qui est confirm\u00e9 par son article 15, qui pr\u00e9voit qu’il sera publi\u00e9 au JO (le 10 donc) et entrera en vigueur imm\u00e9diatement. Comme nous l’\u00e9crivions ce matin, cela nous semblait indispensable pour esp\u00e9rer rester dans les 20 jours pr\u00e9vus par l’article 12 de la Constitution et esp\u00e9rer convaincre le Conseil constitutionnel de la constitutionnalit\u00e9 de cette convocation.<\/a> Nous renvoyons donc \u00e0 notre article de ce matin sur ce point.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9cret confirme les dates : 30 juin pour le 1er tour et 7 juillet pour le 2nd.<\/p>\n\n\n\n

Concernant les candidatures, il pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les d\u00e9clarations de candidatures seront re\u00e7ues par le repr\u00e9sentant de l’Etat \u00e0 partir du mercredi 12 et jusqu’au dimanche 16 juin 2024 \u00e0 18 heures (heure l\u00e9gale locale)<\/span>. Pour le second tour, les d\u00e9clarations de candidatures seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir de la proclamation des r\u00e9sultats par la commission de recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes et jusqu’au mardi 2 juillet 2024 \u00e0 18 heures (heure l\u00e9gale locale)\u00a0\u00bb. La publication de la liste des candidats dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement enregistr\u00e9e et de leurs rempla\u00e7ants est arr\u00eat\u00e9e et publi\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour le premier tour, au plus tard le deuxi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant la date du scrutin soit le 21 juin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fix\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 3 juillet. Comme nous l’avions indiqu\u00e9 dimanche, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1981 et 1988, <\/a>ces dispositions pr\u00e9valent sur le code \u00e9lectoral. <\/p>\n\n\n\n

Concernant la campagne \u00e9lectorale, elle sera ouverte le lundi 17 juin 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. A cette date seront install\u00e9es les commissions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 166 du code \u00e9lectoral. 15 jours de campagne officielle, c’est la solution classique. <\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9lection aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la date du d\u00e9cret sans pr\u00e9judice de l’application des exceptions classiques relatives aux recours en justice devant le tribunal judiciaire et les exceptions classiques (fonctionnaires, militaires, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9voit aussi le r\u00e9gime de la liste des partis politiques souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du financement public, l’arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste \u00e9tant publi\u00e9 au 12 juin, la demande pour figurer sur cette liste devant \u00eatre faite le 11 juin \u00e0 20h au plus tard. Les partis devront d\u00e9poser la liste de leurs candidats le 21 juin 2024.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs le d\u00e9cret pr\u00e9voit le r\u00e9gime de la campagne audiovisuelle officielle pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 167-1. Chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l\u2019int\u00e9rieur, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au plus tard le jeudi 13 juin 2024 \u00e0 18 heures. La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est publi\u00e9e sur le site internet de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique au plus tard le jeudi 13 juin 2024 \u00e0 minuit. La liste des partis ou groupements politiques habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la campagne audiovisuelle est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise au plus tard le deuxi\u00e8me lundi qui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour de scrutin. Le temps sera attribu\u00e9 en fonction des groupes parlementaires et de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des partis non repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Il existe \u00e9galement des dispositions pour faciliter les procurations. En effet d’apr\u00e8s ce texte d\u00e9rogeant aux r\u00e8gles normales, l’\u00e9lecteur qui recourt \u00e0 la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure pour faire \u00e9tablir une procuration est dispens\u00e9 de se pr\u00e9senter en personne devant les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es par ces articles s’il atteste de son identit\u00e9 \u00e0 l’aide d’un moyen d’identification \u00e9lectronique pr\u00e9sum\u00e9 fiable et certifi\u00e9. Lorsque l’\u00e9lecteur fait usage de ce moyen d’identification, la procuration est \u00e9tablie \u00e9lectroniquement par le ministre de l’int\u00e9rieur, par d\u00e9rogation aux septi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9as du II de l’article R. 75 du code \u00e9lectoral. Le lieu d’\u00e9tablissement de la procuration est celui o\u00f9 l’\u00e9lecteur atteste sur l’honneur se trouver au moment de sa demande. Pour l’application de l’article R. 76-1 du m\u00eame code, les nom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 de l’autorit\u00e9 qui a \u00e9tabli la procuration sont remplac\u00e9s par la mention : \u00ab France Identit\u00e9 \u00bb. Cela veut dire que dans ce cas de figure, la procuration deviendrait 100 % num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Bien entendu, ces dispositions d’urgence seront profitables aux partis organis\u00e9s et structur\u00e9s qui pourront, aussi rapidement, r\u00e9pondre aux sollicitations du minist\u00e8re. Cela pourrait donner du grain \u00e0 moudre \u00e0 ceux qui souhaiteraient contester ce d\u00e9cret, comme cela est possible en vertu de la jurisprudence Delmas<\/em> de 1981 du Conseil constitutionnel confirm\u00e9e en 1988. Certains y verront en tout \u00e9tat de cause une volont\u00e9 du pouvoir en ce sens. En effet, on rappelle que dans sa jurisprudence Delmas, le Conseil constitutionnel annonce exercer aussi un contr\u00f4le de la libert\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin dans ce cadre.<\/p>\n\n\n\n

A ces questions s’ajouterait celle de la date, m\u00eame si le Gouvernement a \u00e9loign\u00e9 le danger en proc\u00e9dant, comme nous le sugg\u00e9rions ce matin, \u00e0 la publication en urgence avec entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate du d\u00e9cret, m\u00eame si le Conseil constitutionnel en d\u00e9finitive tranchera.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Un rythme endiabl\u00e9, donc, qui commence \u00e0 se mettre en place !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Nous l’indiquions ce matin : la difficult\u00e9 pos\u00e9e par l’absence de publication au JO du d\u00e9cret de dissolution et du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs. C’est chose faite avec une \u00e9dition sp\u00e9ciale du JO du 20 juin 2024, aujourd’hui \u00e0 16h30 ! Ces \u00e9l\u00e9ments confirment ce que nous \u00e9crivions dans notre article ce matin, notamment … Continuer la lecture de « Elections l\u00e9gislatives : le d\u00e9cret de dissolution et le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs publi\u00e9s au JO ! Vers une campagne en acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant aux partis pr\u00e9par\u00e9s et structur\u00e9s [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,8,9],"tags":[247,276,369],"class_list":["post-19462","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-conseil-constitutionnel","tag-convocation-des-electeurs","tag-dissolution"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19462","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19462"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19462\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19462"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19462"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19462"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}