{"id":19247,"date":"2024-05-28T13:41:36","date_gmt":"2024-05-28T11:41:36","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19247"},"modified":"2024-05-28T13:41:36","modified_gmt":"2024-05-28T11:41:36","slug":"une-38eme-liste-aux-elections-europeennes-quand-le-conseil-detat-sanctionne-les-pratiques-en-marge-du-droit-electoral-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19247","title":{"rendered":"Une 38\u00e8me liste aux \u00e9lections europ\u00e9ennes : quand le Conseil d’Etat sanctionne les pratiques administratives en marge du droit \u00e9lectoral [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Il y a beaucoup de listes candidates pour ces \u00e9lections europ\u00e9ennes : ce n’est pas un hasard, vu le mode de scrutin \u00e0 la proportionnelle \u00e0 1 tour (m\u00eame avec un seuil de 5% pour \u00eatre admis \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges) et les conditions de remboursement des d\u00e9penses avec un seuil de 3% : c’est la norme pour ce scrutin et cela \u00e9tait attendu, comme nous l’avions d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit dans un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a> consacr\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Il y avait 37 listes officielles enregistr\u00e9es \u00e0 date, par l’arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Cependant, et c’est une originalit\u00e9, un arr\u00eat du Conseil d’Etat est \u00e0 l’origine de l’ajout d’une 38\u00e8me liste, par injonction, donnant lieu \u00e0 un nouvel arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 fixant les listes candidates \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en des 8 et 9 juin 2024.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Il s’agit ici de l’arr\u00eat du Conseil d’Etat du 20 mai 2024, n\u00b0494355, Libert\u00e9 d\u00e9mocratique fran\u00e7aise.<\/em> En l’esp\u00e8ce, M. B\u2026 A\u2026 et l’association \u00a0\u00bb Libert\u00e9 d\u00e9mocratique fran\u00e7aise \u00a0\u00bb ont demand\u00e9 au Conseil d’Etat d’annuler la d\u00e9cision verbale<\/span> [nous soulignons] du ministre de l’int\u00e9rieur et des outre-mer du 17 mai 2024 refusant de d\u00e9livrer re\u00e7u de la d\u00e9claration de candidature \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants de la France au Parlement europ\u00e9en de cette liste. Cet arr\u00eat a plusieurs points d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, le ministre de l’int\u00e9rieur et des outre-mer soulevait une fin de non-recevoir en soutenant que la requ\u00eate dirig\u00e9e contre le refus de d\u00e9livrer re\u00e7u de la d\u00e9claration de candidature de la liste \u00a0\u00bb Libert\u00e9 d\u00e9mocratique fran\u00e7aise \u00a0\u00bb ne serait pas recevable, faute pour lui d’avoir oppos\u00e9 un tel refus. Le juge estime cependant qu’il ressort des \u00e9l\u00e9ments produits \u00e0 la suite de la mesure d’instruction que, re\u00e7u dans la matin\u00e9e du 17 mai 2024 par les services du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur et des outre-mer pour proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de cette liste, M. D… C… s’est vu indiquer que la liste qu’il entendait d\u00e9poser, alors m\u00eame qu’elle comportait le nombre de candidats requis, n’\u00e9tait pas r\u00e9guli\u00e8re en l’\u00e9tat et que les irr\u00e9gularit\u00e9s qui l’entachaient devaient \u00eatre rectifi\u00e9es pour qu’un re\u00e7u puisse \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 de sa d\u00e9claration. Il lui a ainsi \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 un refus de d\u00e9livrer un re\u00e7u du d\u00e9p\u00f4t de cette liste. Le juge estime ainsi que \u00ab\u00a0Quelles que soient les indications qui ont pu accompagner ce refus sur la possibilit\u00e9 qui restait \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 de corriger les irr\u00e9gularit\u00e9s qui lui \u00e9taient oppos\u00e9es dans les quelques heures qui restaient jusqu’\u00e0 l’heure limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 18 heures le m\u00eame jour, la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par le ministre ne peut d\u00e8s lors qu’\u00eatre \u00e9cart\u00e9e\u00a0\u00bb. Le juge estime donc dans un premier temps qu’il y a un refus verbal, caract\u00e9risant une d\u00e9cision<\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Or, ce point est fondamental car en pratique, il n’est pas rare que les services administratifs refusent au moins provisoirement d’enregistrer des listes oralement, soit alors m\u00eame que ce n’est pas normalement dans leurs attributions comme par exemple pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives dans certains cas, soit quand il n’existe pas de proc\u00e9dure de rattrapage (par exemple pour des \u00e9lections municipales), soit quand il en existe, comme c’est le cas aussi notamment pour les r\u00e9gionales. Pour le dire autrement, le juge ici prend acte mais en r\u00e9alit\u00e9 sanctionne en la qualifiant juridiquement et en lui faisant produire des cons\u00e9quences ce qui est pourtant une pratique courante des services pr\u00e9fectoraux pendant les \u00e9lections.<\/span> La mobilisation de cette jurisprudence risque donc d’\u00eatre int\u00e9ressante par la suite, dans des \u00e9lections de moindre importance.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, en l’esp\u00e8ce, cette action verbale est sanctionn\u00e9e \u00e0 plus forte raison qu’il existe normalement une proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour refuser l’enregistrement. <\/span>En effet en vertu de l’article 10 de la loi du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en : \u00a0\u00bb Les d\u00e9clarations de candidatures sont d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le quatri\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. \/(…)\/ Il est donn\u00e9 au d\u00e9posant un re\u00e7u provisoire de d\u00e9claration \u00a0\u00bb et en vertu du premier alin\u00e9a de l’article 12 de cette m\u00eame loi : \u00a0\u00bb Si une d\u00e9claration de candidatures ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues aux articles 7 \u00e0 10, le ministre de l’int\u00e9rieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d’Etat, qui statue dans les trois jours. \/ Si, en application de cette disposition, une liste n’est plus compl\u00e8te, elle dispose d’un d\u00e9lai de quarante-huit heures pour se compl\u00e9ter \u00ab\u00a0. Selon le Conseil d’Etat, \u00ab\u00a0il r\u00e9sulte de ces dispositions que lorsqu’une d\u00e9claration de candidature est effectu\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d’une liste au minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai imparti par la loi, il est d\u00e9livr\u00e9 au d\u00e9posant un re\u00e7u provisoire de cette d\u00e9claration. Si le ministre estime qu’une liste ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues par la loi, il lui incombe, hormis l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la liste ne comporterait pas le nombre de candidats requis, de saisir le Conseil d’Etat dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures afin qu’il se prononce sur ce point sans pouvoir refuser de d\u00e9livrer \u00e0 la liste concern\u00e9e un re\u00e7u provisoire\u00a0\u00bb. Or il n’est pas contest\u00e9 que la liste \u00a0\u00bb Libert\u00e9 d\u00e9mocratique fran\u00e7aise \u00a0\u00bb comportait le nombre de candidats requis. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requ\u00eate, les requ\u00e9rants sont fond\u00e9s, \u00e0 demander l’annulation de la d\u00e9cision par laquelle le ministre de l’int\u00e9rieur et des outre-mer a refus\u00e9 de d\u00e9livrer un re\u00e7u provisoire de d\u00e9claration de candidature pour la liste \u00a0\u00bb Libert\u00e9 d\u00e9mocratique fran\u00e7aise \u00ab\u00a0. La d\u00e9cision verbale est donc purement et simplement annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Conseil d’Etat indique que il y a lieu, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, d’enjoindre au ministre de l’int\u00e9rieur et des outre-mer de faire recevoir par ses services dans un d\u00e9lai de 24 heures le candidat t\u00eate de liste ou le mandataire de la liste \u00a0\u00bb Libert\u00e9 d\u00e9mocratique fran\u00e7aise \u00a0\u00bb et de lui d\u00e9livrer un re\u00e7u provisoire de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature de cette liste, c’est \u00e0 dire de permettre un r\u00e9examen de la candidature qui, en l’esp\u00e8ce, a fini par donner lieu \u00e0 son enregistrement. Il n’est pas si courant d’avoir un enregistrement de liste sur quasi-injonction du juge.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, l’arr\u00eat Libert\u00e9 d\u00e9mocratique fran\u00e7aise<\/em> est moins anodin qu’il n’y parait, en tant qu’il met la lumi\u00e8re sur ces pratiques du droit \u00e9lectoral qui, quoi que devenues courantes, n’en restent pas moins en dehors des textes voire contra legem<\/em>. Et elles ne sont pas si rares. Le fait que le juge administratif d\u00e9cide de les sanctionner pourrait entra\u00eener des changements dans ce droit \u00e9lectoral souterrain qui existe dans la pratique.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Il y a beaucoup de listes candidates pour ces \u00e9lections europ\u00e9ennes : ce n’est pas un hasard, vu le mode de scrutin \u00e0 la proportionnelle \u00e0 1 tour (m\u00eame avec un seuil de 5% pour \u00eatre admis \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges) et les conditions de remboursement des d\u00e9penses avec un seuil de 3% : … Continuer la lecture de « Une 38\u00e8me liste aux \u00e9lections europ\u00e9ennes : quand le Conseil d’Etat sanctionne les pratiques administratives en marge du droit \u00e9lectoral [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[430,464],"class_list":["post-19247","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-elections","tag-elections-europeennes","tag-enregistrement-des-listes"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19247","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19247"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19247\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19247"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19247"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}