{"id":19236,"date":"2024-04-30T10:35:10","date_gmt":"2024-04-30T08:35:10","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19236"},"modified":"2024-04-30T10:35:10","modified_gmt":"2024-04-30T08:35:10","slug":"report-des-elections-provinciales-en-nouvelle-caledonie-une-tentative-de-plus-pour-trouver-un-consensus-sur-lavenir-institutionnel-z-bremond","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19236","title":{"rendered":"Report des \u00e9lections provinciales en Nouvelle-Cal\u00e9donie : une tentative de plus pour trouver un consensus sur l\u2019avenir institutionnel ? [Z. Br\u00e9mond]"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019histoire institutionnelle de la Nouvelle-Cal\u00e9donie est d\u00e9cid\u00e9ment marqu\u00e9e par le report des \u00e9ch\u00e9ances politiques majeures de son histoire. Selon les mots employ\u00e9s par la s\u00e9natrice Corinne Narassiguin dans le d\u00e9bat relatif au projet de loi constitutionnelle portant modification du corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales, \u00ab en Nouvelle-Cal\u00e9donie, pour \u00eatre plus efficace, il faut parfois donner du temps au temps <\/em>\u00bb. C\u2019est ce qui avait motiv\u00e9 les partenaires politiques \u00e0 renoncer en 1998 \u00e0 l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination programm\u00e9 dix ans plus t\u00f4t suite aux accords de Matignon\/Oudinot, en en diff\u00e9rant la tenue d\u2019au moins vingt ans conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019Accord de Noum\u00e9a. C\u2019est en revanche ce qui a pu manquer en 2021 lorsque face \u00e0 la demande des ind\u00e9pendantistes de reporter la 3e<\/sup> consultation sur l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019archipel en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19, le choix avait \u00e9t\u00e9 fait de maintenir co\u00fbte que co\u00fbte le scrutin, engendrant par cons\u00e9quent une strat\u00e9gie de non-participation du camp ind\u00e9pendantiste \u00e0 la consultation<\/a>. Le choix de reporter potentiellement jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2024 les prochaines \u00e9lections provinciales, pr\u00e9vues initialement en mai, raisonne de mani\u00e8re particuli\u00e8re avec ce rapport au temps qui a pu par le pass\u00e9 \u00e9chauffer ou au contraire apaiser les tensions dans l\u2019archipel.<\/p>\n\n\n\n

Quand et comment reporter une \u00e9lection ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sans \u00eatre monnaie courante, les reports d\u2019\u00e9lections \u2013 et par extension la prolongation du mandat des sortants \u2013 sont globalement admis par le juge constitutionnel d\u00e8s lors qu\u2019ils ne m\u00e9connaissent pas des principes constitutionnels et qu\u2019ils sont manifestement appropri\u00e9s avec l\u2019objectif poursuivi. C\u2019est ainsi que le Conseil constitutionnel avait pu, par exemple, valider le report d\u2019un an des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de 2014 (d\u00e9cision 2013-667 DC) et des \u00e9lections des s\u00e9nateurs des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger de 2020 (d\u00e9cision 2020-802 DC). Dans le premier cas, il s\u2019agissait d\u2019\u00e9viter un trop plein d\u2019\u00e9lections la m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 m\u00eame de favoriser l\u2019abstention et d\u2019accompagner la mise en place d\u2019une r\u00e9forme \u00e9lectorale, l\u00e0 o\u00f9 le second se justifiait par les incidences de la COVID-19 sur le calendrier \u00e9lectoral initial. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le Conseil constitutionnel sur les d\u00e9cisions visant \u00e0 un report d\u2019\u00e9lection appara\u00eet comme \u00e9tant particuli\u00e8rement restreint, le juge se bornant \u00e0 s\u2019assurer de l\u2019existence d\u2019un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral justifiant le report et du caract\u00e8re limit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

La loi organique du 15 avril 2024 portant report du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie fut alors jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2024-864 DC. Suivant les observations adress\u00e9es par le Gouvernement, les sages se sont born\u00e9s \u00e0 souligner \u00ab que le l\u00e9gislateur organique a entendu tenir compte de la r\u00e9forme visant \u00e0 modifier les r\u00e8gles de composition du corps \u00e9lectoral sp\u00e9cial afin que cette r\u00e9forme puisse s\u2019appliquer \u00e0 ces \u00e9lections<\/em> \u00bb et que le report, limit\u00e9 \u00e0 sept mois, \u00ab rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel et transitoire<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Reporter pour quoi faire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019enjeu est cependant de savoir ce qui peut \u00eatre esp\u00e9r\u00e9 de la d\u00e9cision de report d\u2019\u00e9lections qui ont inlassablement rythm\u00e9 la vie politique de la Nouvelle-Cal\u00e9donie depuis 25 ans. La r\u00e9f\u00e9rence faite par le Conseil constitutionnel \u00e0 la r\u00e9forme de la composition du corps \u00e9lectoral est li\u00e9e \u00e0 un projet de loi constitutionnelle d\u00e9pos\u00e9 au s\u00e9nat le 29 janvier 2024 et actuellement en cours de discussion devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Sans remettre en cause l\u2019existence d\u2019un corps \u00e9lectoral sp\u00e9cial caract\u00e9ristique d\u2019une citoyennet\u00e9 n\u00e9ocal\u00e9donienne distincte de la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise, ce projet entend en assurer le \u00ab d\u00e9gel \u00bb sous r\u00e9serve qu\u2019un nouvel accord survienne sur cette question entre les diff\u00e9rentes formations politiques n\u00e9ocal\u00e9doniennes. Le report des \u00e9lections provinciales se justifierait donc par le fait que quoi qu\u2019il arrive, une r\u00e9forme des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la citoyennet\u00e9 n\u00e9ocal\u00e9donienne devrait advenir prochainement ce qui n\u00e9cessiterait de revoir les listes \u00e9lectorales en fonction de ces nouveaux crit\u00e8res, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de l\u2019Outre-mer ayant rappel\u00e9 devant le S\u00e9nat que cela impliquerait un d\u00e9lai incompressible de 14 semaines avant l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019on peut \u00e0 se stade s\u2019interroger sur le sens d\u2019un report fond\u00e9 non pas sur une nouvelle r\u00e9forme \u00e9lectorale, mais une r\u00e9forme \u00e9lectorale potentielle, il convient de revenir sur les \u00e9l\u00e9ments qui semblent devoir la rendre incontournable.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, on rappellera que le principe d\u2019une citoyennet\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie conditionnant notamment le droit de vote aux \u00e9lections provinciales r\u00e9sulte de l\u2019Accord conclu \u00e0 Noum\u00e9a le 5 mai 1998, l\u2019id\u00e9e \u00e9tant de permettre de constituer \u00ab une communaut\u00e9 de destin \u00bb liant le peuple d\u2019origine aux personnes ayant fait souche en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Bien qu\u2019\u00e9tant fortement restrictives, les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la citoyennet\u00e9 n\u00e9ocal\u00e9donienne impliquaient initialement essentiellement une certaine dur\u00e9e de r\u00e9sidence en Nouvelle-Cal\u00e9donie avant les \u00e9lections provinciales, en l\u2019occurrence dix ann\u00e9es. Saisie par un universitaire en poste en Nouvelle-Cal\u00e9donie alors exclu de la citoyennet\u00e9 du fait de ces conditions, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, dans son arr\u00eat Py c. France rendu le 11 janvier 2005, en valida n\u00e9anmoins le principe au regard des n\u00e9cessit\u00e9s locales, caract\u00e9ris\u00e9es \u00e0 la fois par la situation transitoire dans laquelle se trouvait la Nouvelle-Cal\u00e9donie au regard du processus d\u2019autod\u00e9termination programm\u00e9 par l\u2019Accord de Noum\u00e9a, et en m\u00eame temps par la contribution de la limitation du corps \u00e9lectoral \u00e0 l\u2019apaisement des tensions ayant conduit aux \u00ab \u00e9v\u00e9nements \u00bb des ann\u00e9es 1980.<\/p>\n\n\n\n

Suivant cette validation conventionnelle et afin de renforcer le caract\u00e8re restrictif de la citoyennet\u00e9 n\u00e9ocal\u00e9donienne, le constituant est intervenu en 2007 de mani\u00e8re \u00e0 geler le corps \u00e9lectoral, l\u2019application des conditions pr\u00e9vues par la loi organique n\u00e9cessitant depuis d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 a minima inscrit sur la liste \u00e9lectorale g\u00e9n\u00e9rale en Nouvelle-Cal\u00e9donie lors de la consultation du 8 novembre 1998 (sans forc\u00e9ment avoir \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 y participer), ou d\u2019avoir l\u2019un de ses parents qui l\u2019\u00e9tait. La cons\u00e9quence en a \u00e9t\u00e9 une \u00e9volution de la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale reposant exclusivement sur le solde naturel, la citoyennet\u00e9 n\u00e9ocal\u00e9donienne apparaissant ainsi plus que jamais comme une nationalit\u00e9 qui s\u2019ignore et qui plus est, une nationalit\u00e9 fond\u00e9e essentiellement sur le droit du sang, ces conditions ayant pu conduire \u00e0 exclure de la citoyennet\u00e9 des personnes pourtant n\u00e9es en Nouvelle-Cal\u00e9donie. D\u00e8s lors, si en 1999, seuls 7,4% des citoyens fran\u00e7ais \u00e9taient exclus du corps \u00e9lectoral sp\u00e9cial \u00e9tabli pour les \u00e9lections provinciales, ils \u00e9taient 19,28% \u00e0 \u00eatre priv\u00e9s de la citoyennet\u00e9 n\u00e9ocal\u00e9donienne en 2023, soit un peu plus de 43000 personnes.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre des discussions ouvertes suites aux trois s\u00e9quences r\u00e9f\u00e9rendaires de 2018, 2020 et 2021, cens\u00e9es marquer l\u2019ach\u00e8vement politique de l\u2019Accord de Noum\u00e9a, la question de l\u2019\u00e9volution du corps \u00e9lectoral constitue un sujet brulant et ce, d\u2019autant plus eu \u00e9gard au fait que les ind\u00e9pendantistes ont obtenu, de mani\u00e8re in\u00e9dite, la pr\u00e9sidence du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie en 2021 gr\u00e2ce \u00e0 la majorit\u00e9 relative acquise au Congr\u00e8s suite aux derni\u00e8res \u00e9lections provinciales de 2019. Afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les discussions sur ce sujet, le gouvernement a choisi de soumettre au constituant une position par d\u00e9faut, le projet de loi constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voyant, de fa\u00e7on originale, sa caducit\u00e9 en cas d\u2019accord sur l\u2019\u00e9volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal\u00e9donie conclu entre les partenaires politiques au moins dix jours avant les prochaines \u00e9lections provinciales (disposition ajout\u00e9e cependant par le S\u00e9nat, le projet initial exigeant que l\u2019accord intervienne avant le 1er<\/sup> juillet 2024, date programm\u00e9e d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision). Ce faisant, maintenir le calendrier \u00e9lectoral initial paraissait peu propice \u00e0 rendre effectif une telle disposition dont la finalit\u00e9 est clairement d\u2019inciter \u00e0 la n\u00e9gociation. Le projet pr\u00e9voit d\u2019ailleurs la possibilit\u00e9 qu\u2019un nouveau report des \u00e9lections puisse \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 en cas d\u2019accord, le temps que soient adopt\u00e9es les mesures constitutionnelles, organiques et l\u00e9gislatives requises par la mise en \u0153uvre du nouveau statut institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qui en r\u00e9sulterait.<\/p>\n\n\n\n

Une attitude partiale de l\u2019\u00c9tat ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de reporter les \u00e9lections provinciales au 15 d\u00e9cembre 2024 est donc intimement li\u00e9e au sort du projet de r\u00e9vision constitutionnelle portant modification du corps \u00e9lectoral et participe du m\u00eame coup \u00e0 la strat\u00e9gie de l\u2019\u00c9tat visant \u00e0 inciter \u2013 voire forcer \u2013 les partis loyalistes et ind\u00e9pendantistes \u00e0 la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les nombreux sujets de discussion, le principe m\u00eame du d\u00e9gel du corps \u00e9lectoral paraissait pouvoir faire<\/a> l\u2019objet d\u2019un accord. Mais celui-ci ne constituait que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments devant \u00eatre tranch\u00e9s dans le cadre de la n\u00e9gociation plus globale sur l\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. En choisissant d\u2019avancer sans attendre sur ce sujet, l\u2019\u00c9tat a pu sembler prendre parti, tranchant pr\u00e9ventivement un sujet \u00e9minemment sensible l\u00e0 o\u00f9 il avait pu jusqu\u2019alors adopter une posture plus sage de garant des n\u00e9gociations en agissant sous couvert de ce qui avait pu \u00eatre convenu, l\u2019Accord de Noum\u00e9a ayant acquis en ce sens une pr\u00e9valence constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, bien que la proposition avanc\u00e9e \u2013 d\u00e9gel avec \u00e9tablissement d\u2019une condition de r\u00e9sidence de 10 ans \u2013 puisse appara\u00eetre comme correspondant \u00e0 ce que les ind\u00e9pendantistes \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 conc\u00e9der, la m\u00e9thode rompt avec la recherche de consensus qui avait caract\u00e9ris\u00e9 jusque-l\u00e0 les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l\u2019avenir institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Ce \u00ab passage en force \u00bb, d\u00e9nonc\u00e9 depuis avec vigueur par le FLNKS<\/a>, ravive le soutenir douloureux de ce qu\u2019a \u00e9t\u00e9 la 3e<\/sup> consultation r\u00e9f\u00e9rendaire sur l\u2019autod\u00e9termination en 2021 dont la date et le maintien en d\u00e9pit de la pand\u00e9mie \u00e9taient contest\u00e9s par les ind\u00e9pendantistes.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, le report des \u00e9lections provinciales permettra certainement de gagner un peu de temps, ce qui a pu conduire une partie des ind\u00e9pendantistes \u00e0 en soutenir le principe. Reste \u00e0 savoir si ce temps sera suffisant pour surmonter la d\u00e9fiance envers l\u2019\u00c9tat et le dissensus entre les partenaires pour aboutir \u00e0 un nouvel accord. Le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans son avis rendu sur le projet de loi constitutionnelle relatif \u00e0 la modification du corps \u00e9lectoral en soulignait la n\u00e9cessit\u00e9 compte tenu notamment de la jurisprudence de la CEDH qui admettait \u00ab\u00a0l\u2019existence d\u2019un corps \u00e9lectoral restreint qu\u2019en raison du processus transitoire enclench\u00e9 par la conclusion de l\u2019accord de Noum\u00e9a\u00a0<\/em>\u00bb. Mais il ne faut pas oublier l\u2019autre raison, en l\u2019occurrence la contribution d\u2019une telle d\u00e9cision \u00e0 l\u2019apaisement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Ev\u00e9nements\u00a0\u00bb. 40 ans apr\u00e8s qu\u2019Eloi Machoro ait fractur\u00e9 une urne \u00e0 Canala, il est plus que jamais n\u00e9cessaire que l\u2019\u00c9tat ne touche que d\u2019une main tremblante aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la composition du corps \u00e9lectoral en privil\u00e9giant autant que possible la n\u00e9gociation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Z\u00e9rah Br\u00e9mond<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public, Universit\u00e9 de Pau et des Pays de l’Adour.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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L\u2019histoire institutionnelle de la Nouvelle-Cal\u00e9donie est d\u00e9cid\u00e9ment marqu\u00e9e par le report des \u00e9ch\u00e9ances politiques majeures de son histoire. Selon les mots employ\u00e9s par la s\u00e9natrice Corinne Narassiguin dans le d\u00e9bat relatif au projet de loi constitutionnelle portant modification du corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales, \u00ab en Nouvelle-Cal\u00e9donie, pour \u00eatre plus efficace, il faut parfois donner … Continuer la lecture de « Report des \u00e9lections provinciales en Nouvelle-Cal\u00e9donie : une tentative de plus pour trouver un consensus sur l\u2019avenir institutionnel ? [Z. Br\u00e9mond] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":19237,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[247,768,947],"class_list":["post-19236","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-conseil-constitutionnel","tag-nouvelle-caledonie","tag-report-des-elections"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19236","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19236"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19236\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19236"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19236"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19236"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}