{"id":19229,"date":"2024-04-22T16:21:00","date_gmt":"2024-04-22T14:21:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19229"},"modified":"2024-04-22T16:21:00","modified_gmt":"2024-04-22T14:21:00","slug":"un-sixieme-echec-du-rip-la-censure-pour-inconstitutionnalite-commentaire-de-la-decision-2024-6-rip-proposition-de-loi-visant-a-reformer-lacces-aux-prestations-sociales-des-etrangers-j-r","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=19229","title":{"rendered":"Un sixi\u00e8me \u00e9chec du RIP : la censure pour inconstitutionnalit\u00e9 – Commentaire de la d\u00e9cision 2024-6 RIP Proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9former l\u2019acc\u00e8s aux prestations sociales des \u00e9trangers [J. Rio]"},"content":{"rendered":"\n

Le Conseil constitutionnel a rendu le 11 avril sa d\u00e9cision n\u00b0 2024-6 RIP sur la proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9former l\u2019acc\u00e8s aux prestations sociales des \u00e9trangers. Cette d\u00e9cision r\u00e9sulte d\u2019un contr\u00f4le obligatoire pr\u00e9vu par les articles 11 et 61 de la Constitution. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la r\u00e9vision constitutionnelle de 2008 (Loi constitutionnelle n\u00b0 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve R\u00e9publique) qui consacre l\u2019initiative partag\u00e9e du r\u00e9f\u00e9rendum de l\u2019article 11. Le contr\u00f4le du Conseil constitutionnel est notamment pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019article 45-2 de l\u2019ordonnance du 7 novembre 1958 (tel que modifi\u00e9 par la loi organique n\u00b0 2013-1114 du 6 d\u00e9cembre 2013 portant application de l\u2019article 11 de la Constitution).<\/p>\n\n\n\n

Dans quel contexte le Conseil constitutionnel a-t-il rendu sa nouvelle d\u00e9cision RIP ?<\/h1>\n\n\n\n

Une \u00e9tape de franchie pour la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative citoyenne (RIP) ! La d\u00e9cision 2024-6 RIP du Conseil constitutionnel a enfin illustr\u00e9 la possibilit\u00e9 de franchir le nouveau filtre mis en lumi\u00e8re par les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions (2022-3 RIP, 2023-4 RIP et 2023-5 RIP). Les tentatives de RIP sur les superprofits ou sur l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite s\u2019\u00e9taient heurt\u00e9s \u00e0 une censure pour irrecevabilit\u00e9. Autrement dit, les proc\u00e9dures ne remplissaient pas une condition d\u2019objet pr\u00e9vue par l\u2019article 11 alin\u00e9a premier : les propositions de RIP doivent porter sur l\u2019organisation des pouvoirs publics, la ratification de certains trait\u00e9s ou sur une r\u00e9forme de la politique \u00e9conomique, sociale ou environnementale de la nation. Les 3 propositions de RIP pr\u00e9cit\u00e9es avaient toutes but\u00e9 sur ce champ d\u2019application. La taxe des superprofits n\u2019\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9forme de la politique \u00e9conomique de la Nation et les tentatives de RIP sur l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9formes sociales de la Nation.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019objet ou de la port\u00e9e contentieuse de ce qu\u2019est une r\u00e9forme, ces trois d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9es (V. par exemple COLLET (M.), \u00ab R\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e (RIP) et fiscalit\u00e9 : l\u2019imp\u00f4t peut-il \u00eatre un outil de politique \u00e9conomique ? \u00bb in Chronique de droit administratif et finances publiques, RFDA 2022, p. 1171 ; DEUMIER (P.), \u00ab Qu\u2019est-ce qu\u2019une r\u00e9forme ? \u00bb, RTD Civ., 2023, p. 585 ; FATIN-ROUGE STEFANINI (M.), \u00ab La d\u00e9cision n\u00b0 2019-1 RIP ou quand un m\u00e9canisme vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec devient un v\u00e9ritable atout pour l\u2019opposition \u00bb, in Jurisprudence du Conseil constitutionnel, RFDC<\/em>, 2019\/4, n\u00b0 120, pp. 999-1010 ; RAMBAUD (R.), \u00ab Le Conseil constitutionnel n\u2019\u00e9carte pas les lois fiscales du champ du r\u00e9f\u00e9rendum \u00bb, AJDA, 2023, p. 40 ; ROUX (J.), \u00ab RIP : la taxation additionnelle des superprofits ne constitue pas \u201cune r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la Nation\u201d \u00bb, Recueil Dalloz, 2022, p.2152 ; VERPEAUX (M.), \u00ab D\u00e9mocratie repr\u00e9sentative versus d\u00e9mocratie semi-directe. Quelques observations sur la d\u00e9cision n\u00b0 2019-1 RIP \u00bb, AJDA<\/em>, 2019, p.1553), si bien que certains auteurs s\u2019interrogeaient m\u00eame sur l\u2019avenir de cette proc\u00e9dure (FATIN-ROUGE STEFANINI (M.), \u00ab RIP en eaux troubles \u00bb, in Jurisprudences du Conseil constitutionnel, RFDC<\/em>, 2023\/4, n\u00b0 136, pp. 992-1010 ; ROUX (J.), \u00ab RIP : Requiescat In Pace ? <\/em>\u00bb, Recueil Dalloz, 2023, p. 1154). Le filtre semblait insurmontable tant il \u00e9tait d\u2019interpr\u00e9tation complexe.<\/p>\n\n\n\n

Avec la d\u00e9cision 2024-6 RIP, \u00e7a y est, une proposition a \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 11. La question de la privatisation d\u2019a\u00e9roport de Paris (2019-1 RIP) et celle d\u2019une r\u00e9organisation du service public hospitalier (2021-2 RIP) n\u2019avaient pas pos\u00e9 de probl\u00e8me au regard de l\u2019objet de la proc\u00e9dure. Toutefois la deuxi\u00e8me avait \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e au regard de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une de ses dispositions. C\u2019est ce qui arrive \u00e9galement dans la d\u00e9cision 2024-6 RIP. Bien que la proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9former l\u2019acc\u00e8s aux prestations sociales des \u00e9trangers soit consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9forme relative \u00e0 la politique sociale de la nation (\u00a77), la contrari\u00e9t\u00e9 d\u2019une de ses dispositions \u00e0 la Constitution va entra\u00eener l\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure de RIP (\u00a714). Ainsi, si la proc\u00e9dure ne s\u2019est pas inscrite dans la s\u00e9rie noire des irrecevabilit\u00e9s, ce n\u2019est que pour venir donner un exemple suppl\u00e9mentaire de proposition de RIP inconstitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

De quoi \u00e9tait-il question concr\u00e8tement ?<\/h1>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi dite \u00ab immigration \u00bb (Loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l’immigration, am\u00e9liorer l’int\u00e9gration), le contr\u00f4le a priori<\/em> du Conseil constitutionnel de cette loi a abouti \u00e0 la censure de plusieurs de ses dispositions (Cons. const., d\u00e9cision n\u00b0 2024-863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contr\u00f4ler l’immigration, am\u00e9liorer l’int\u00e9gration). La proposition de RIP des parlementaires avait alors pour objectif de r\u00e9introduire des dispositions qui avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme hors-sujets par le Conseil constitutionnel. Ces \u00ab cavaliers l\u00e9gislatifs \u00bb \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme trop \u00e9loign\u00e9s du texte originellement d\u00e9pos\u00e9. Autrement dit, le Conseil se faisait le gardien de la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9bats parlementaires et incitait les parlementaires comme le gouvernement \u00e0 emprunter un v\u00e9hicule d\u00e9di\u00e9 pour des sujets connexes.<\/p>\n\n\n\n

Quitte \u00e0 utiliser un v\u00e9hicule d\u00e9di\u00e9 pour ces dispositions, les parlementaires \u00e0 l\u2019origine de la proposition ont eu l\u2019id\u00e9e de r\u00e9introduire ces dispositions par le RIP. Le but \u00e9tait potentiellement d\u2019arriver \u00e0 en saisir le corps \u00e9lectoral par r\u00e9f\u00e9rendum en cas de succ\u00e8s de la proc\u00e9dure. Avec la censure du Conseil constitutionnel, ce projet n\u2019arrivera donc m\u00eame pas jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tape pourtant difficile de recueil des soutiens d\u20191\/10e<\/sup> du corps \u00e9lectoral fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi le Conseil a-t-il censur\u00e9 la proc\u00e9dure ?<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

La proposition de RIP contenait cinq articles que le Conseil prend le soin de r\u00e9sumer (\u00a76) : \u00ab Son article 1er<\/sup><\/em> instaure une condition de dur\u00e9e minimale de r\u00e9sidence en France ou d\u2019affiliation \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle que doivent remplir les \u00e9trangers non ressortissants de l\u2019Union europ\u00e9enne en situation r\u00e9guli\u00e8re pour b\u00e9n\u00e9ficier de certaines prestations sociales. Son article 2 remplace l\u2019aide m\u00e9dicale de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 certains \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re par une aide m\u00e9dicale d\u2019urgence. Son article 3 exclut les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re du b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction tarifaire accord\u00e9e pour certains titres de transport. Son article 4 pr\u00e9voit que certains h\u00e9bergements destin\u00e9s aux demandeurs d\u2019asile sont pris en compte au titre des obligations des communes tenant \u00e0 la proportion de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Son article 5 modifie les conditions auxquelles les demandeurs d\u2019asile peuvent se maintenir dans un lieu d\u2019h\u00e9bergement ainsi que celles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation de ses occupants \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re disposition va \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme portant une atteinte disproportionn\u00e9e aux articles 10 et 11 du pr\u00e9ambule de 1946 (\u00a79-14).<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel a d\u2019abord rappel\u00e9 les exigences constitutionnelles qui d\u00e9coulent des alin\u00e9as 10 et 11 du pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Celles-ci impliquent la mise en \u0153uvre d\u2019une politique de solidarit\u00e9 nationale en faveur de personnes d\u00e9favoris\u00e9es (\u00a79). Si le Conseil a admis qu\u2019une distinction par le l\u00e9gislateur \u00e9tait possible entre les citoyens et les \u00e9trangers, il rappelle que celle-ci n\u2019est possible que dans la limite du respect des droits et libert\u00e9s fondamentaux que la Constitution garantit (\u00a710). De plus, le Conseil pr\u00e9cise la condition d\u2019applicabilit\u00e9 de ces droits et libert\u00e9s fondamentaux : \u00ab les \u00e9trangers jouissent des droits \u00e0 la protection sociale, d\u00e8s lors qu\u2019ils r\u00e9sident de mani\u00e8re stable et r\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais<\/em> \u00bb (\u00a710). Le Conseil admet que ces droits fondamentaux doivent \u00eatre concili\u00e9s avec l\u2019objectif \u00e0 valeur constitutionnelle de sauvegarde de l\u2019ordre public. Cependant, il ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence aux expressions utilis\u00e9es dans l\u2019expos\u00e9 des motifs des parlementaires soutenant le RIP. Autrement dit, le Conseil n\u2019admet aucune limitation des exigences constitutionnelles \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale envers les \u00e9trangers, au regard d\u2019un objectif de lutte ou de ma\u00eetrise de l\u2019immigration. Pour le Conseil constitutionnel, la Constitution n\u2019autorise le l\u00e9gislateur \u00e0 distinguer les \u00e9trangers au sein des dispositifs de solidarit\u00e9 nationale qu\u2019au regard de la r\u00e9gularit\u00e9 de leur situation et uniquement dans des limites qui ne remettent pas en cause l\u2019effectivit\u00e9 des exigences constitutionnelles pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es (\u00a712). Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les conditions pos\u00e9es par la premi\u00e8re disposition de la proposition de RIP (\u00a711), le Conseil constitutionnel va consid\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce que les d\u00e9lais impos\u00e9s aux \u00e9trangers (5 ans ou 30 mois en fonction de la condition de r\u00e9sidence ou d\u2019activit\u00e9 professionnelle) pour b\u00e9n\u00e9ficier de certains dispositifs de protection sociale portent une atteinte disproportionn\u00e9e aux exigences de solidarit\u00e9 nationale en faveur de personnes d\u00e9favoris\u00e9es pos\u00e9es par les alin\u00e9as 10 et 11 du pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946.<\/p>\n\n\n\n

Quel est l\u2019effet de la censure du Conseil constitutionnel ?<\/h1>\n\n\n\n

Depuis son contr\u00f4le sur la loi organique de l\u2019article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait annonc\u00e9 qu\u2019il censurerait l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u00e8s lors qu\u2019une seule disposition poserait probl\u00e8me (V. en ce sens la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2013-681 du 5 d\u00e9cembre 2013, Loi organique portant application de l\u2019article 11 de la Constitution, cons. 13 ainsi que le commentaire officiel de la d\u00e9cision, pp. 8-9. V. \u00e9galement en ce sens le commentaire officiel de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2021-2 RIP du 6 ao\u00fbt 2021, Proposition de loi de programmation pour garantir un acc\u00e8s universel \u00e0 un service public hospitalier de qualit\u00e9, pp. 5-6).<\/p>\n\n\n\n

La sixi\u00e8me proposition de RIP est d\u00e9clar\u00e9e non conforme aux exigences pos\u00e9es par l\u2019article 11 de la Constitution et par l\u2019article 45-2 de l\u2019ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 en raison du d\u00e9lai disproportionn\u00e9 de son article 1er<\/sup>. Aucune pr\u00e9cision n\u2019est donn\u00e9e quant aux 4 autres dispositions que contenait la proc\u00e9dure de RIP. Si cela peut appara\u00eetre d\u00e9courageant pour les initiateurs de la proc\u00e9dure, les commentaires des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es expliquent que rien n\u2019emp\u00eache les initiateurs de proposer de nouvelles tentatives. Autrement dit, si seul le d\u00e9lai posait probl\u00e8me, une modification de celui-ci ou du crit\u00e8re de distinction pour l\u2019application de dispositif de protection sociale pourrait permettre \u00e0 une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019aller un peu plus loin.<\/p>\n\n\n\n

En absence de pr\u00e9cisions au sein de la d\u00e9cision, la qualification d\u2019une atteinte disproportionn\u00e9e au seul regard de d\u00e9lais arbitrairement fix\u00e9s peut appara\u00eetre regrettable. Il est \u00e0 esp\u00e9rer que le Conseil constitutionnel soit beaucoup plus prolixe dans le commentaire officiel \u00e0 venir de la d\u00e9cision. En attendant davantage de pr\u00e9cisions, les acteurs politiques comme juridiques devront int\u00e9grer les nouvelles donn\u00e9es empiriques fournies par la d\u00e9cision pour tenter de cartographier plus pr\u00e9cis\u00e9ment les filtres du contr\u00f4le du Conseil constitutionnel et esp\u00e9rer r\u00e9ussir \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 faire \u00e0 nouveau d\u00e9boucher la proc\u00e9dure sur l\u2019\u00e9tape d\u2019apr\u00e8s : le recueil des soutiens d\u20191\/10e<\/sup> des \u00e9lecteurs. La proc\u00e9dure comme le contr\u00f4le du Conseil risquent donc de t\u00e2tonner encore quelques temps avant de d\u00e9boucher sur un r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n

Josselin Rio<\/h2>\n\n\n\n
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Le Conseil constitutionnel a rendu le 11 avril sa d\u00e9cision n\u00b0 2024-6 RIP sur la proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9former l\u2019acc\u00e8s aux prestations sociales des \u00e9trangers. Cette d\u00e9cision r\u00e9sulte d\u2019un contr\u00f4le obligatoire pr\u00e9vu par les articles 11 et 61 de la Constitution. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la r\u00e9vision constitutionnelle de 2008 (Loi constitutionnelle … Continuer la lecture de « Un sixi\u00e8me \u00e9chec du RIP : la censure pour inconstitutionnalit\u00e9 – Commentaire de la d\u00e9cision 2024-6 RIP Proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9former l\u2019acc\u00e8s aux prestations sociales des \u00e9trangers [J. Rio] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[391,647,920,968],"class_list":["post-19229","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-referendums","tag-droit-des-etrangers","tag-les-republicains","tag-referendum-dinitiative-partagee","tag-rip"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19229","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19229"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19229\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19229"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19229"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19229"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}