{"id":191,"date":"2012-11-09T07:32:24","date_gmt":"2012-11-09T05:32:24","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=191"},"modified":"2012-11-09T07:32:24","modified_gmt":"2012-11-09T05:32:24","slug":"09112012-les-sondages-dans-le-rapport-de-la-commission-jospin-une-occasion-manquee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=191","title":{"rendered":"09\/11\/2012 : Les sondages dans le rapport de la Commission Jospin : une occasion manqu\u00e9e"},"content":{"rendered":"

La Commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique,<\/a>\u00a0ou Commission Jospin, a donc rendu public\u00a0son rapport, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Pour un renouveau d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb,<\/a>\u00a0ce vendredi 9 novembre 2012.<\/p>\n

Concernant le droit des sondages, force est de constater que la port\u00e9e de ce rapport est d\u00e9cevante et que la Commission Jospin restera sur ce point une occasion manqu\u00e9e. La preuve que les sondages, et leur droit, ne sont pas encore suffisamment pris au s\u00e9rieux en droit constitutionnel aujourd’hui.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pr\u00e9sentation sommaire du rapport de la Commission Jospin<\/strong><\/p>\n

Le Rapport contient 35 propositions \u00a0dans les domaines les plus divers de la V\u00e8me R\u00e9publique, r\u00e9unis sous deux th\u00e8mes diff\u00e9rents.\u00a0Le premier vise une \u00ab\u00a0repr\u00e9sentation politique\u00a0r\u00e9nov\u00e9e\u00a0\u00bb et le second un \u00ab\u00a0exercice des responsabilit\u00e9s exemplaire\u00a0\u00bb. Le premier vise \u00e0 moderniser l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et rendre le Parlement plus repr\u00e9sentatif, le second \u00e0 rompre avec la pratique du cumul des mandats, \u00e0 construire un statut juridictionnel du chef de l’Etat et des ministres plus respectueux du principe d’\u00e9galit\u00e9, et enfin \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie globale des conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

On conna\u00eet maintenant ses propositions principales : instaurer un parrainage des candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par les citoyens (proposition n\u00b0 1), r\u00e9duire le d\u00e9lai entre l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et les \u00e9lections l\u00e9gislatives (proposition n\u00b06), introduire une part de proportionnelle pour l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s (proposition n\u00b07), interdire le cumul de fonctions minist\u00e9rielles avec l’exercice de tout mandat local (proposition n\u00b0 14), rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat \u00e9lectif autre qu’un mandat local simple \u00e0 compter des prochaines \u00e9lections locales (proposition n\u00b015), mieux affirmer le caract\u00e8re politique de la proc\u00e9dure de destitution du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (proposition n\u00b0 16), mettre fin \u00e0 l’inviolabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mati\u00e8re p\u00e9nale (proposition n\u00b017) et en mati\u00e8re civile (proposition \u00a0n\u00b018), supprimer la Cour de Justice de la R\u00e9publique (proposition n\u00b019), renforcer le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s pour les membres du gouvernement (proposition n\u00b020), mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e8gles relatives aux d\u00e9clarations d’int\u00e9r\u00eats et de r\u00e8gles d’incompatibilit\u00e9s pour lutter contre les conflits d’int\u00e9r\u00eat (proposition n\u00b020 \u00e0 31), supprimer la cat\u00e9gorie des membres de droit du Conseil constitutionnel et interdire l’exercice de toute activit\u00e9 de conseil \u00e0 ses membres (proposition n\u00b032), cr\u00e9er une Autorit\u00e9 de d\u00e9ontologie de la vie publique (proposition n\u00b033).<\/p>\n

La publication de ce rapport a entra\u00een\u00e9 des r\u00e9actions tr\u00e8s divergentes. Certaines sont tr\u00e8s positives. Ainsi, Le Monde n’h\u00e9site \u00e0 affirmer, dans sa\u00a0Une<\/em>\u00a0de ce jour,\u00a0que\u00a0\u00ab\u00a0Le rapport Jospin pr\u00f4ne un big-bag politique\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0<\/a>Pour Le Monde, la commission\u00a0\u00ab\u00a0propose un cadre institutionnel profond\u00e9ment renouvel\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0et\u00a0\u00ab\u00a0tout pourrait changer\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0en mati\u00e8re de cumul des mandats, de proportionnel, de parrainages. Pour d’autres, au contraire, le rapport est insuffisant :\u00a0c’est notamment l’opinion du Professeur de droit constitutionnel de l’Ecole de droit de la Sorbonne Dominique Rousseau,<\/a>\u00a0qui a publi\u00e9 dans le rapport une opinion personnelle.<\/p>\n

Il y a bien s\u00fbr ici mati\u00e8re \u00e0 discussion et les commentateurs, les politiques, les universitaires et la soci\u00e9t\u00e9 civile ne manqueront pas de s’emparer du d\u00e9bat. La mati\u00e8re du rapport est bien trop importante pour \u00eatre comment\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent blog. Qui se contentera donc d’une ambition tr\u00e8s modeste : rester dans le cadre de son champ d’\u00e9tude, c’est \u00e0 dire le droit des sondages. Or, sur ce point, force est de constater que le rapport de la Commission Jospin n’est pas satisfaisant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le droit des sondages \u00e9lectoraux : maillon faible du rapport de la Commission Jospin<\/strong><\/p>\n

Comme\u00a0on l’avait \u00e9crit sur ce blog il y a d\u00e9j\u00e0 quelques mois, la Commission Jospin aurait \u00e9t\u00e9 l’occasion de poursuivre, voire de r\u00e9engager, la r\u00e9flexion sur une r\u00e9forme du droit des sondages \u00e9lectoraux et une refonte de la loi de 1977,<\/a>\u00a0a fortiori<\/em>\u00a0dans\u00a0un contexte o\u00f9 celle-ci se voit d\u00e9sormais menac\u00e9e, suite \u00e0 une saisine de Jean-Luc M\u00e9lenchon, d’un examen par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/a><\/p>\n

Toutefois,\u00a0ainsi que le pr\u00e9cise le Professeur Dominique Rousseau,<\/a>\u00a0la Commission Jospin a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s’en ternir largement \u00e0 son mandat\u00a0et il \u00e9tait pr\u00e9visible qu’elle ne contiendrait gu\u00e8re de d\u00e9veloppements sur les sondages.\u00a0<\/a>\u00a0Au final, c’est effectivement le cas, et si le rapport propose d’harmoniser les horaires de fermeture des bureaux de vote \u00e0 20 heures, ce qui peut susciter des r\u00e9serves, elle ne propose rien d’autre en mati\u00e8re de sondages.<\/p>\n

Sur ce point, il faut distinguer les deux propositions qui concernent directement le droit des sondages : la proposition n\u00b0 3 sur le temps de parole et la proposition n\u00b0 4 sur l’harmonisation des horaires de fermeture des bureaux de vote.<\/p>\n

 <\/p>\n

La proposition n\u00b0 3 du rapport de la Commission Jospin : substituer la r\u00e8gle de l’\u00e9quit\u00e9 \u00e0 celle de l’\u00e9galit\u00e9 pour les temps de parole des candidats pendant la p\u00e9riode \u00ab\u00a0interm\u00e9diaire\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le premier aspect du rapport de la Commission Jospin qui concerne les sondages est relatif aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les temps de parole des candidats pendant la campagne pr\u00e9sidentielle… m\u00eame s’il ne parle pas des sondages !<\/p>\n

En effet,\u00a0comme nous avons pu l’\u00e9crire pr\u00e9c\u00e9demment sur ce blog, une des manifestations les plus \u00e9clatantes du changement de statut juridique des sondages aujourd’hui est leur association au temps de parole des candidats. En effet, en France comme aux Etats-Unis d’ailleurs, les sondages d\u00e9cident d\u00e9sormais juridiquement de la prise de parole des candidats.\u00a0<\/a>\u00a0Et on attendait, sur cette \u00e9volution, une r\u00e9flexion de la Commission Jospin, en charge de repenser la r\u00e9partition du temps de parole. Sur ce point, force est de constater qu’il existe une certaine d\u00e9ception.<\/p>\n

 <\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Commission Jospin consid\u00e8re l’\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral de l’actuel syst\u00e8me comme \u00e9tant satisfaisant et donc souhaite en conserver l’\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0La Commission rejette d’abord l’id\u00e9e de se rapprocher du syst\u00e8me am\u00e9ricain en consid\u00e9rant qu’il faut maintenir le principe de l’article L. 52-1 du Code \u00e9lectoral qui interdit la propagande politique six moins avant l’\u00e9lection, consid\u00e9rant que l’autoriser nuirait au d\u00e9bat \u00e9lectoral.<\/a>\u00a0Sur ce point, l’exemple de la campagne qui vient de se terminer aux Etats-Unis – le rapport met d’ailleurs l’accent sur les \u00ab\u00a0publicit\u00e9s n\u00e9gatives\u00a0\u00bb – ne peut que conduire \u00e0 aller dans le m\u00eame sens.<\/p>\n

Plus fondamentalement, la Commission renforce ensuite le syst\u00e8me fran\u00e7ais d’encadrement des temps d’antenne et des temps de parole des candidats par le biais d’une r\u00e9gulation op\u00e9r\u00e9e par le CSA, et ce m\u00eame si ce syst\u00e8me est minoritaire dans \u00a0les d\u00e9mocraties occidentales, puisque seulement mis en oeuvre en Italie, au Portugal ou en Roumanie. Pour la Commission, il s’agit d’une excellente exception fran\u00e7aise. Sur ce point, il n’y a gu\u00e8re de raisons permettant de contredire la Commission, tant ces principes permettent de concilier respect de la repr\u00e9sentativit\u00e9, de l’\u00e9galit\u00e9 et de la libert\u00e9. Un juste \u00e9quilibre.<\/p>\n

Le syst\u00e8me de recommandations du CSA, qui ont en r\u00e9alit\u00e9 une valeur juridique selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, appara\u00eet \u00e9galement satisfaisant \u00e0 la Commission. Notamment, la distinction entre les p\u00e9riodes – avant les candidatures (p\u00e9riode 1), apr\u00e8s (environ cinq semaines avant le premier tour ) jusqu’\u00e0 la campagne officielle, p\u00e9riode que l’on nomme \u00ab\u00a0p\u00e9riode interm\u00e9diaire\u00a0\u00bb (p\u00e9riode 2), et enfin la p\u00e9riode de la campagne officielle c’est \u00e0 dire deux semaines avant le premier tour (p\u00e9riode 3) est consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante, et la Commission ne propose qu’un am\u00e9nagement de ces r\u00e8gles.<\/p>\n

 <\/p>\n

Tout d’abord, elle maintient le syst\u00e8me d’\u00e9galit\u00e9 absolue des candidats pendant la p\u00e9riode de la campagne \u00e9lectorale, alors que ce syst\u00e8me – donnant autant d’importance \u00e0 un candidat comme Jacques Cheminade qu’au pr\u00e9sident sortant ou au principal candidat du parti d’opposition – est de plus en plus critiqu\u00e9. Elle consid\u00e8re qu’il serait difficilement justifiable, dans le cadre d’une propagande \u00e9galitaire, de revenir sur cette r\u00e8gle. Si on comprend et on s’accorde sur la logique, on aurait pu imaginer un syst\u00e8me plus mixte entre le principe d’\u00e9galit\u00e9 et de repr\u00e9sentativit\u00e9, avec par exemple un syst\u00e8me constitu\u00e9 d’une part d’un temps minimal garanti de temps de parole et d’autre part d’une part fond\u00e9e sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des candidats. Le pas n’a toutefois pas \u00e9t\u00e9 franchi cette fois.<\/p>\n

Ensuite, la Commission s’accorde avec le Conseil sup\u00e9rieur de l’Audiovisuel, le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne pr\u00e9sidentielle, sur le fait que concernant les deux autres p\u00e9riodes, c’est le principe d’\u00e9quit\u00e9 qu’il faut privil\u00e9gier. D\u00e8s lors, si elle ne propose aucun changement pour la premi\u00e8re p\u00e9riode, enti\u00e8rement r\u00e9gie par le principe de l’\u00e9quit\u00e9, elle propose d’aller plus loin et de faire en sorte que la seconde p\u00e9riode soit \u00e9galement int\u00e9gralement r\u00e9gie par ce principe, alors que jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le principe est l’\u00e9galit\u00e9 des temps de parole et l’\u00e9quit\u00e9 des temps d’antenne. Une situation conduisant \u00e0 des situations grotesques o\u00f9, pour respecter le principe d’\u00e9galit\u00e9 des temps de parole tout en profitant de la marge de\u00a0man\u0153uvre\u00a0laiss\u00e9e par le principe d’\u00e9quit\u00e9 des temps d’antenne, les m\u00e9dias n’h\u00e9sit\u00e8rent pas pendant la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00e0 diffuser, en boucle et pendant la nuit, les discours des petits candidats.<\/p>\n

En tant que telle,\u00a0il existe donc une \u00e9volution favorable \u00e0 l’application du principe d’\u00e9quit\u00e9, caract\u00e9ristique selon nous du fait que l’opinion publique est toujours davantage prise en compte dans l’organisation des pouvoirs publics,<\/a>\u00a0notamment en mati\u00e8re \u00e9lectorale. En effet, l’application du principe d’\u00e9quit\u00e9 se d\u00e9termine en fonction de la repr\u00e9sentativit\u00e9 du candidat : plus un candidat est repr\u00e9sentatif des opinions \u00e0 l’oeuvre dans la soci\u00e9t\u00e9, plus il est l\u00e9gitime \u00e0 intervenir dans le d\u00e9bat \u00e9lectoral. Une \u00e9volution fondamentale de la d\u00e9mocratie se cache derri\u00e8re cette simple r\u00e8gle de droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

 <\/p>\n

On attendait donc de la Commission Jospin qu’elle se prononce sur les r\u00e8gles, les crit\u00e8res, les indices de nature \u00e0 permettre de d\u00e9terminer la repr\u00e9sentativit\u00e9. Et la Commission a r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 la question, ainsi qu’elle l’indique dans son rapport :\u00a0<\/i>\u00ab\u00a0dans le prolongement de [sa] proposition, la Commission s’est interrog\u00e9e sur l’opportunit\u00e9 d’inscrire dans la loi une d\u00e9finition de la notion de traitement \u00e9quitable, afin de donner un cadre plus clair \u00e0 la pratique r\u00e9gulatrice du CSA\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0En effet, \u00e0 ce jour,\u00a0c’est seulement dans le cadre de ses recommandations que le CSA a pos\u00e9 les crit\u00e8res de d\u00e9termination de l’\u00e9quit\u00e9\u00a0et notamment du crit\u00e8re de la repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/a><\/p>\n

Or, sur ce point, force est de constater que la Commission – volontairement ou non ? – a\u00a0compl\u00e8tement\u00a0pass\u00e9 sous silence l’importance des sondages dans la d\u00e9termination de la repr\u00e9sentativit\u00e9. Si la Commission fait bien r\u00e9f\u00e9rence au crit\u00e8re des scores obtenus dans le cadre d’\u00e9lections pr\u00e9c\u00e9dentes,\u00a0elle omet compl\u00e8tement le crit\u00e8re des \u00ab\u00a0indications d\u2019enqu\u00eates d\u2019opinion\u00a0\u00bb, pourtant pr\u00e9vu par la derni\u00e8re recommandation du CSA applicable \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/a><\/p>\n

Par ailleurs, elle consid\u00e8re\u00a0finalement\u00a0qu’il n’est pas pertinent d’encadrer la pratique du CSA sur ce point, qui reste l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour fixer les principes, sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des partis politiques, du Conseil constitutionnel et du juge administratif. \u00a0Il n’y aura donc aucune appr\u00e9ciation sur le r\u00f4le des sondages.<\/p>\n

Le d\u00e9bat semble donc avoir volontairement \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9, et c’est fort dommage au regard de la port\u00e9e th\u00e9orique et de la port\u00e9e pratique du probl\u00e8me. Les sondages continueront donc de d\u00e9terminer juridiquement la prise de parole des candidats,\u00a0d’autant que le syst\u00e8me ainsi choisi par le CSA a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil d’Etat au contentieux dans un arr\u00eat du 15 mars 2012 qui a consid\u00e9r\u00e9 que le CSA n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation en choisissant cette r\u00e8gle (requ\u00eate n\u00b0 356527).<\/a><\/p>\n

Il aurait pourtant \u00e9tant pertinent de s’interroger sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette solution. Si elle est sans doute partiellement pertinente, elle devra \u00e0 l’avenir \u00eatre combin\u00e9e \u00e0 d’autres crit\u00e8res, le repr\u00e9sentativit\u00e9 ne pouvant se r\u00e9duire \u00e0 l’intention de vote. Ce sont ces nouveaux indices qu’il faudra inventer.<\/p>\n

 <\/p>\n

La question de la place des sondages dans la d\u00e9termination des temps de parole des candidats n’est pourtant pas le seul probl\u00e8me non r\u00e9solu en mati\u00e8re de sondages. En effet, si la Commission propose d’harmoniser les horaires de fermeture des bureaux de vote afin d’\u00e9viter le probl\u00e8me des fuites et semble donc se pr\u00e9occuper de la question, la solution choisie pose des probl\u00e8mes et pourrait bien se r\u00e9v\u00e9ler finalement contre-productive.<\/p>\n

 <\/p>\n

La proposition n\u00b0 4 de la Commission Jospin : fixer \u00e0 20 heures la fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire m\u00e9tropolitain<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Bien connu ici,\u00a0<\/a>le probl\u00e8me de la diffusion avant l’heure d’estimations de r\u00e9sultats et de r\u00e9sultats partiels a fait l’objet d’un examen de la Commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie politique, et sur ce point la position de la Commission est claire, et \u00e0 saluer : la diffusion de ces \u00e9l\u00e9ments est de nature \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du scrutin et \u00e0 affecter sa sinc\u00e9rit\u00e9, comme l’ont relev\u00e9 le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne et la Commission des sondages. Il faut donc \u00e9viter les fuites de ces informations sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

Sur le diagnostic, nous partageons la position de la Commission Jospin. Toutefois, les d\u00e9veloppements qui suivent dans le rapport sont affect\u00e9s d’impr\u00e9cisions qui pourraient paradoxalement participer \u00e0 la fragilisation du dispositif,\u00a0suivant les remarques que nous avons pu faire par ailleurs.\u00a0<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

En premier lieu, le rapport est affect\u00e9 d’une impr\u00e9cision juridique qui pourra poser probl\u00e8me au cours des prochaines \u00e9lections. En effet, alors que la Commission vise clairement \u00e0 \u00e9viter \u00e0 la fois la diffusion d’estimations de r\u00e9sultats – sondages, sondages de sortie des urnes, commentaires – et la diffusion de r\u00e9sultats partiels, elle ne fait r\u00e9f\u00e9rence\u00a0qu’\u00e0 l’article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral,<\/a>\u00a0qui n’interdit la diffusion que de r\u00e9sultats partiels et n’est sanctionn\u00e9 que par une sanction de 3750 euros.\u00a0C’est \u00e0 dire que l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977<\/a>, qui pr\u00e9voit l’interdiction de sondages, de sondages de sortie des urnes et de commentaire sur ces instruments,\u00a0est compl\u00e8tement pass\u00e9 sous silence, alors que la sanction qu’il pr\u00e9voit, de 75000 euros, est beaucoup plus dissuasive et donc plus \u00e0 m\u00eame de garantir l’application du principe d’interdiction.<\/p>\n

Or, cette inexactitude s’av\u00e8re particuli\u00e8rement probl\u00e9matique dans un contexte o\u00f9, on l’a vu pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0\u00e0 la suite de l’affaire o\u00f9 S\u00e9gol\u00e8ne Royal avait proclam\u00e9 avant l’heure sa d\u00e9faite aux \u00e9lections l\u00e9gislatives,\u00a0<\/a>le CSA avait finalement choisi de faire pr\u00e9valoir l’article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral au d\u00e9triment de l’article 11 de la loi de 1977, puis de ne pas mettre en oeuvre de sanctions, ouvrant ainsi une double br\u00e8che dans le principe d’interdiction<\/a>.<\/p>\n

En effet, non seulement la Commission Jospin ne se penche pas sur ce probl\u00e8me pour le r\u00e9soudre, mais au contraire l’accentue en choisissant de ne faire r\u00e9f\u00e9rence qu’\u00e0 l’article le moins\u00a0dissuasif des deux, l’article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral,\u00a0\u00e0 rebours des propositions qu’il aurait \u00e9t\u00e9 raisonnable de faire sur ce point, port\u00e9es notamment par les S\u00e9nateur Sueur\u00a0et Portelli dans leur proposition de loi.<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

En second lieu, la proposition de la Commission sur la fermeture des bureaux pourrait elle aussi \u00eatre \u00e9galement contre-productive.\u00a0Si la Commission prend acte du fait que c’est bien le gouvernement qui d\u00e9cide de l’horaire de fermeture des bureaux de vote, elle propose d’arr\u00eater un horaire unique de\u00a0cl\u00f4ture\u00a0des bureaux de vote, et, m\u00eame en ayant conscience des inconv\u00e9nients pratiques de cette solution pour les petites communes, propose de fixer cet horaire \u00e0 20 heures afin notamment de ne pas entra\u00eener une baisse de la participation de ceux qui, dans les grandes villes, ont l’habitude de voter tard.<\/p>\n

D’une certain point de vue, on pourrait consid\u00e9rer que cette proposition va dans le bon sens puisque l’harmonisation de la fermeture des bureaux de vote est en effet la meilleure mani\u00e8re de pr\u00e9server la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et l’\u00e9galit\u00e9 des \u00e9lecteurs tant d’un point de vue th\u00e9orique que pratique. Toutefois, il est possible qu’harmoniser les horaires de fermeture des bureaux de vote \u00e0 20 heures soit en r\u00e9alit\u00e9 une fausse bonne id\u00e9e.<\/p>\n

En effet,\u00a0ainsi qu’il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 sur ce blog,\u00a0<\/a>fixer l’horaire de fermeture \u00e0 20 heures pourrait avoir un effet pervers, car les m\u00e9dias, d\u00e9sireux de diffuser les r\u00e9sultats d\u00e8s 20 heures – les habitudes ont la vie dure, et l’ouverture du 20 heures est l’ouverture de 20 heures -, seront tent\u00e9 d’utiliser des sondages de sortie des urnes, ne disposant pas encore d’estimations de r\u00e9sultats. Or, ces sondages de sortie des urnes sont peu fiables et conduiraient \u00e0 diffuser des informations inexactes, ce qui pourrait poser probl\u00e8me notamment dans une hypoth\u00e8se de premier tour, o\u00f9 ces r\u00e9sultats seraient comment\u00e9s pendant les soir\u00e9es \u00e9lectorales, toute erreur pouvant \u00eatre\u00a0f\u00e2cheuse\u00a0car pouvant \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e politiquement dans l’instant.<\/p>\n

Il serait donc regrettable\u00a0que cette proposition ne conduise \u00e0 recourir davantage aux sondages de sortie des urnes, \u00e0 un moment o\u00f9 au contraire, les pratiques d’autres Etats,\u00a0et notamment les Etats-Unis, prennent le chemin inverse de ce point de vue en encadrant davantage le recours aux sondages de sortie des urnes.<\/a>\u00a0Une \u00e9volution du droit fran\u00e7ais \u00e0 rebours qu’il faut imp\u00e9rativement \u00e9viter.<\/p>\n

Raison pour laquelle la Commission Jospin aurait du proposer d’harmoniser les bureaux de vote \u00e0 19 heures et modifier les textes pour pr\u00e9voir l’interdiction de diffuser des r\u00e9sultats jusqu’\u00e0 20 heures,<\/a>\u00a0solution qui aurait pr\u00e9sent\u00e9 tous les avantages sans avoir d’inconv\u00e9nients et qui aurait eu le m\u00e9rite politique d’imposer un sacrifice \u00e9gal aux habitants des petites communes et des grandes villes, et donc respecter une certaine forme d’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine.\u00a0Solution \u00e9galement propos\u00e9e par le S\u00e9nateur Sueur et rappel\u00e9e r\u00e9cemment dans une interview \u00e0 Lib\u00e9ration.<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

En d\u00e9finitive, alors que la Commission Jospin a sans doute proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9flexion importante sur l’\u00e9volution des institutions et des pratiques politiques, il est\u00a0regrettable\u00a0qu’elle n’ait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9flexion plus approfondie sur les sondages alors que ceux-ci sont d\u00e9sormais une part fondamentale des \u00e9lections. La preuve qu’il reste encore du travail pour faire reconna\u00eetre les sondages comme un v\u00e9ritable objet de droit public.<\/p>\n

 <\/p>\n

Romain Rambaud<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique,\u00a0ou Commission Jospin, a donc rendu public\u00a0son rapport, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Pour un renouveau d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb,\u00a0ce vendredi 9 novembre 2012. Concernant le droit des sondages, force est de constater que la port\u00e9e de ce rapport est d\u00e9cevante et que la Commission Jospin restera sur ce point une occasion … Continuer la lecture de « 09\/11\/2012 : Les sondages dans le rapport de la Commission Jospin : une occasion manqu\u00e9e »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,4,5,12],"tags":[],"class_list":["post-191","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-annonces-devenements","category-annonce-publications","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/191","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=191"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/191\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=191"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=191"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=191"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}