{"id":1900,"date":"2015-11-02T17:27:42","date_gmt":"2015-11-02T15:27:42","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1900"},"modified":"2015-11-02T17:27:42","modified_gmt":"2015-11-02T15:27:42","slug":"02112015-les-elections-regionales-auront-bien-lieu-rejet-par-le-conseil-detat-du-recours-dirige-contre-le-decret-de-convocation-des-elections-regionales-par-un-nouvel-auteur-f-marani","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1900","title":{"rendered":"02\/11\/2015 : Les \u00e9lections r\u00e9gionales auront bien lieu ! Rejet par le Conseil d’Etat du recours dirig\u00e9 contre le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lections r\u00e9gionales [par un nouvel auteur, F. Marani]"},"content":{"rendered":"

[Bienvenue \u00e0 un nouvel auteur sur le blog du droit \u00e9lectoral, Fran\u00e7ois Marani, qui r\u00e9alise une th\u00e8se \u00e0 Nantes sur le suffrage et qui nous fait l’honneur de publier sur le blog du droit \u00e9lectoral un article fort int\u00e9ressant sur le rejet par le Conseil d’Etat du recours dirig\u00e9 contre le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections r\u00e9gionales, arr\u00eat qui se r\u00e9v\u00e8le plus riche du point de vue des principes qu’on ne pouvait s’y attendre au d\u00e9part. Merci \u00e0 lui pour cette tr\u00e8s belle analyse !]<\/em><\/p>\n

\u00a0A propos des d\u00e9cisions <\/em>CE Ord., 2 octobre 2015, MM. C\u2026 et D\u2026 et autres, n\u00b0393489, 393621, 393658, 393725<\/em><\/a> et <\/em>CE, 27 octobre 2015, M. H\u2026 et autres, n\u00b0393026, 393488, 393622, 393659, 393724<\/em><\/a><\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019\u00e9vocation de dispositions peu ambig\u00fces de la Charte europ\u00e9enne de l\u2019autonomie locale susceptibles d\u2019annuler le d\u00e9cret convoquant les \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections r\u00e9gionales des 6 et 13 d\u00e9cembre prochains en tant qu\u2019il fait l\u2019application d\u2019une loi inconventionnelle, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejette les demandes de suspension et d\u2019annulation de ce d\u00e9cret. Une <\/em>limite nouvelle \u00e0 l\u2019effet direct des conventions internationales semble pos\u00e9e \u00e0 cette occasion.<\/em><\/p>\n

    \n
  1. Un suspens, pas une suspension<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Des recours de particuliers et d\u2019associations autonomistes s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es contre le projet de cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle collectivit\u00e9 territoriale unique (la Collectivit\u00e9 territoriale d\u2019Alsace) par le r\u00e9f\u00e9rendum du 7 avril 2013, ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s en vue de suspendre et annuler le d\u00e9cret n\u00b0 2015-939 du 30 juillet 2015<\/a> portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9lection des conseillers r\u00e9gionaux, des conseillers \u00e0 l’Assembl\u00e9e de Corse, des conseillers \u00e0 l’Assembl\u00e9e de Guyane et des conseillers \u00e0 l’Assembl\u00e9e de Martinique<\/em>, conseillers charg\u00e9s d\u2019administrer les nouvelles r\u00e9gions \u00e9tablies par la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015<\/a> relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral<\/em>. De la m\u00eame fa\u00e7on le d\u00e9cret n\u00b0 2015-969 du 31 juillet 2015<\/a> modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives<\/em> faisait \u00e9galement l\u2019objet de demandes de suspension et l\u2019annulation. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e9tant form\u00e9 le 14 septembre et l\u2019\u00e9change de m\u00e9moires des requ\u00e9rants et du gouvernement s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 jusqu\u2019au 29 de ce m\u00eame mois, il restait environ deux mois au juge administratif pour statuer tant sur la demande de suspension que sur le recours au fond avant que ces demandes des requ\u00e9rants ne devienne sans objet, et donc irrecevable, par la tenue du scrutin litigieux (CE, 28 janvier 1994,\u00a0 M. Spada<\/em>, n\u00b0148596, 150024, 150286, 150650<\/a>).<\/p>\n

    Si la condition d\u2019urgence pouvait intuitivement sembl\u00e9e remplie, particuli\u00e8rement au regard des crit\u00e8res classiques d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019urgence en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension pos\u00e9es par l\u2019article L.521-1 du code de justice administrative, pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019ordonnance CE Section, 19 janvier 2001, Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des radios libres<\/em>, n\u00b0228815<\/a> et dont les principaux termes sont rappel\u00e9es par le juge dans son ordonnance (cons. 3), le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9ciera de fa\u00e7on tr\u00e8s circonstanci\u00e9e cette urgence, notamment au regard de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019instruction des requ\u00eates au fond, tendant \u00e0 l\u2019annulation du d\u00e9cret. En ce sens, le m\u00e9moire introductif d\u2019instance du recours pour exc\u00e8s de pouvoir d\u2019un des requ\u00e9rants ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 27 ao\u00fbt et enrichi depuis par d\u2019autres arguments auxquels se sont joints d\u2019autres requ\u00e9rants, il est apparu que l\u2019instruction de la requ\u00eate au fond \u00e9tait suffisamment avanc\u00e9e pour s\u2019assurer d\u2019une d\u00e9cision sur la demande d\u2019annulation avant la tenue du premier tour de scrutin, le 6 d\u00e9cembre. Faisant une application pouss\u00e9e de sa d\u00e9cision CE Ord., 08 mars 2001, Commission de contr\u00f4le des mutuelles et institutions de pr\u00e9voyance<\/em>, n\u00b0 230507<\/a> lui permettant de prendre en compte l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019instruction du recours au fond pour statuer sur le crit\u00e8re d\u2019urgence du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension, le Conseil d\u2019\u00c9tat pourra donc affirmer dans son ordonnance du 2 octobre que \u00ab\u00a0pour justifier de l\u2019urgence, les requ\u00e9rants font valoir que les \u00e9lections en vue desquelles a \u00e9t\u00e9 pris le d\u00e9cret contest\u00e9 du 30 juillet 2015 doivent se d\u00e9rouler les 6 et 13 d\u00e9cembre prochains, les candidatures devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es entre le 2 et le 9 novembre, et que le d\u00e9cret du 31 juillet 2015 entrera en vigueur le 1er janvier 2016 ; que toutefois, compte tenu de l\u2019avancement de l\u2019instruction de leurs requ\u00eates tendant \u00e0 l\u2019annulation de ces d\u00e9crets, il appara\u00eet que le Conseil d\u2019Etat, statuant au contentieux, sera en mesure de se prononcer au fond sur ces requ\u00eates \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, avant la plus prochaine de ces dates ; que, dans ces conditions, la condition d\u2019urgence \u00e0 laquelle est subordonn\u00e9e l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme remplie ;<\/em>\u00a0\u00bb (cons.4).<\/p>\n

    Si l\u2019appr\u00e9ciation du crit\u00e8re de l\u2019urgence apparait conforme \u00e0 sa jurisprudence ant\u00e9rieure, l\u2019absence de toute appr\u00e9ciation quant au crit\u00e8re du doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs au regard de certaines dispositions de la Charte europ\u00e9enne de l\u2019autonomie locale aura laiss\u00e9 planer un doute entier mais n\u00e9cessairement court, sur la solution qui sera apport\u00e9e au fond. Il convenait donc que le Conseil d\u2019\u00c9tat se prononce tr\u00e8s rapidement. C\u2019est donc moins de trois semaines plus tard que le Conseil d\u2019\u00c9tat rendra sa d\u00e9cision sur le fond.<\/p>\n

      \n
    1. Des \u00e9lections qui auront finalement lieu<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Adopt\u00e9e dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe, la Charte europ\u00e9enne de l\u2019autonomie locale semble \u00eatre un instrument juridique r\u00e9cent de la d\u00e9centralisation fran\u00e7aise. Sign\u00e9e par la France le 15 octobre 1985 mais dont l\u2019autorisation de ratification n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur que le 11 juillet 2006<\/a> pour une ratification d\u00e9finitive le 5 mai 2007<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait pu tant dans ses avis \u00e0 l\u2019attention du gouvernement pr\u00e9alables \u00e0 sa ratification que dans ses premi\u00e8res d\u00e9cisions contentieuses marquer une prudence \u00e0 voir la libert\u00e9 d\u2019action du l\u00e9gislateur et du gouvernement contrainte par une convention internationale.<\/p>\n

      Les requ\u00e9rants contestaient ainsi la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9crets, tant celui du 30 juillet convoquant les \u00e9lecteurs devant dans le cadre des conseils r\u00e9gionaux administrant les r\u00e9gions nouvellement d\u00e9limit\u00e9es, que celui du 31 juillet fixant les circonscriptions, dont le nombre passait de 27 \u00e0 13, en tant qu\u2019ils \u00e9taient fond\u00e9s sur des dispositions l\u00e9gislatives (les articles 1er<\/sup>, 7 et 10 de la loi du 16 janvier 2015) violant les engagement souscrits par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais dans les articles 4-3 et 5 de la Charte europ\u00e9enne de l\u2019autonomie locale. Ces articles de la loi du 16 janvier 2015 fixaient ainsi la liste des nouvelles r\u00e9gions succ\u00e9dant aux anciennes, modifiant de fa\u00e7on p\u00e9renne l\u2019article L. 4111-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l\u2019article 7 d\u00e9finissant le cadre juridique dans lequel s\u2019exerceront les comp\u00e9tences des conseils r\u00e9gionaux \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier prochain, l\u2019article 10 enfin fixant la base juridique des op\u00e9rations \u00e9lectorales de ce mois de d\u00e9cembre repoussant \u00e9galement la date pr\u00e9vue des \u00e9lections r\u00e9gionales. Si ces nouvelles r\u00e9gions avaient pu donner lieu \u00e0 des manifestations de partisans d\u2019un \u00ab d\u00e9coupage\u00a0\u00bb diff\u00e9rent ou de l\u2019absence de toute nouvelle limitation, la proc\u00e9dure d\u2019adoption du projet de loi avait pu, en vertu de l\u2019article 39 ali 2 in fine<\/em><\/a> de la Constitution, commencer devant le S\u00e9nat puis suivre son cours ordinaire, sans qu\u2019une proc\u00e9dure organisant la concertation des collectivit\u00e9s concern\u00e9es et du l\u00e9gislateur ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer. Pourtant, la ratification de la Charte de l\u2019autonomie locale apparait poser une difficult\u00e9 juridique importante, dont les dispositions pourraient appara\u00eetre contraignantes au l\u00e9gislateur quant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la \u00ab\u00a0carte\u00a0\u00bb des nouvelles r\u00e9gions et, par contrecoup, \u00e0 la convocation des \u00e9lecteurs pour le mois prochain.<\/p>\n

      De cette fa\u00e7on c\u2019est par l\u2019application des crit\u00e8res de sa d\u00e9cision CE Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL<\/em>, n\u00b0322326<\/a> que le Conseil d\u2019\u00c9tat va pouvoir d\u00e9terminer l\u2019effet direct des dispositions de la Charte au b\u00e9n\u00e9fice des requ\u00e9rants avant d\u2019en faire, \u00e9ventuellement, le contr\u00f4le de la compatibilit\u00e9 avec les articles 1er<\/sup>, 7 et 10 de la loi du 16 janvier 2015. Nous l\u2019avons dit la Charte fut conclue dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe et le Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ne b\u00e9n\u00e9ficie donc pas de l\u2019exclusivit\u00e9 de la comp\u00e9tence d\u2019interpr\u00e9tation par le m\u00e9canisme du renvoi pr\u00e9judiciel, charge au Conseil d\u2019\u00c9tat de d\u00e9terminer si les articles 4-3 et 5 de la Charte europ\u00e9enne de l\u2019autonomie locale doivent \u00ab\u00a0\u00eatre reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque, eu \u00e9gard \u00e0 l’intention exprim\u00e9e des parties et \u00e0 l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du trait\u00e9 invoqu\u00e9, ainsi qu’\u00e0 son contenu et \u00e0 ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de r\u00e9gir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte compl\u00e9mentaire pour produire des effets \u00e0 l’\u00e9gard des particuliers ; que l’absence de tels effets ne saurait \u00eatre d\u00e9duite de la seule circonstance que la stipulation d\u00e9signe les Etats parties comme sujets de l’obligation qu’elle d\u00e9finit\u00a0<\/em>\u00bb (GISTI et FAPIL ; cons. 5 de notre d\u00e9cision).<\/p>\n

      Ainsi l\u2019examen des deux dispositions de la Charte dont le b\u00e9n\u00e9fice \u00e9tait invoqu\u00e9 par les requ\u00e9rants d\u00e9cevront ceux qui souhaitaient voir dans celle-ci le moyen de contraindre le l\u00e9gislateur \u00e0 mieux prendre en compte les collectivit\u00e9s territoriales par l\u2019interm\u00e9diaire du droit international. Si le 3\u00e8me<\/sup> point de l\u2019article 4 de la Charte, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Port\u00e9e de l’autonomie locale<\/em>\u00a0\u00bb, vise \u00e0 donner une consistance aux comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s en affirmant que \u00ab L’exercice des responsabilit\u00e9s publiques doit, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, incomber, de pr\u00e9f\u00e9rence, aux autorit\u00e9s les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilit\u00e9 \u00e0 une autre autorit\u00e9 doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la t\u00e2che et des exigences d’efficacit\u00e9 et d’\u00e9conomie<\/em> \u00bb il apparait difficile de d\u00e9duire de cette seule affirmation la r\u00e9union des conditions cumulatives pos\u00e9es par la d\u00e9cision GISTI et FAPIL. Si l\u2019intention exprim\u00e9e par la partie fran\u00e7aise peut ressortir avec nettet\u00e9 de l\u2019article 1er<\/sup> de la Charte (\u00ab\u00a0Les Parties s’engagent \u00e0 se consid\u00e9rer comme li\u00e9es par les articles suivants de la mani\u00e8re et dans la mesure prescrites par l’article 12 de cette Charte<\/em>.\u00a0\u00bb) et par sa d\u00e9claration interpr\u00e9tative<\/a> d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de sa ratification selon laquelle \u00ab\u00a0la R\u00e9publique fran\u00e7aise se consid\u00e8re li\u00e9e par tous les paragraphes de la partie I de la Charte<\/em> [auxquels appartiennent les dispositions invoqu\u00e9es]\u00a0\u00bb, la r\u00e9union des autres crit\u00e8res permettant d\u2019\u00e9tablir cet effet direct pourrait faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat. En effet, l\u2019examen rapide de ce moyen des requ\u00e9rant n\u2019est pas retenu. Au surplus et sans doute pour que sa d\u00e9cision n\u2019apparaisse pas contestable, le Conseil ajoute \u00ab\u00a0qu\u2019au demeurant, le principe qu\u2019elles \u00e9noncent ne peut \u00eatre utilement invoqu\u00e9 par les requ\u00e9rants d\u00e8s lors que la loi du 16 janvier 2015 n\u2019a pas pour objet ou pour effet un transfert de comp\u00e9tences entre collectivit\u00e9s territoriales de niveaux diff\u00e9rents<\/em>\u00a0\u00bb, r\u00e9duisant la port\u00e9e de la contestation \u00e0 une quasi-inop\u00e9rance. S\u2019engageant sans que cela soit n\u00e9cessaire sur le champ de l\u2019article 4-3 de la Charte, celui-ci pourrait, et cela devra \u00eatre explicitement confirm\u00e9 par une future d\u00e9cision sur un autre litige, n\u2019avoir qu\u2019un champ d\u2019application limit\u00e9 aux seules normes nationales ayant \u00ab\u00a0pour objet ou pour effet un transfert de comp\u00e9tences entre collectivit\u00e9s territoriales de niveaux diff\u00e9rents\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

        \n
      1. Des \u00e9lections devant avoir lieu\u2026 mais \u00e0 quel prix\u00a0?<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        La seconde disposition de la Charte invoqu\u00e9e par les requ\u00e9rants, son article 5, a quant \u00e0 elle, un objet plus clairement d\u00e9fini par son titre : \u00ab\u00a0Protection des limites territoriales des collectivit\u00e9s locales<\/em>\u00a0\u00bb, sous-entendues comme protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions centralisatrices de l\u2019\u00c9tat. Cet article dispose ainsi que \u00ab Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es doivent \u00eatre consult\u00e9es pr\u00e9alablement, \u00e9ventuellement par voie de r\u00e9f\u00e9rendum l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet<\/em> \u00bb. L\u2019apport de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat se situe ici, comme l\u2019indique son \u00ab\u00a0fichage\u00a0<\/em>\u00bb. En effet, alors qu\u2019un examen des crit\u00e8res de la d\u00e9cision GISTI et FAPIL pr\u00e9cit\u00e9s aurait pu aboutir \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019effet direct de l\u2019article 5 de la Charte, le Conseil d\u2019\u00c9tat ajoutera \u00ab\u00a0que si, en vertu des dispositions de l\u2019article 55 de la Constitution, le juge devant lequel un acte administratif est contest\u00e9 au motif que les dispositions l\u00e9gislatives dont il fait application sont contraires \u00e0 une norme juridique contenue dans un trait\u00e9 ou un accord r\u00e9guli\u00e8rement introduit dans l\u2019ordre juridique interne est habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9carter l\u2019application de celle-ci, il ne peut \u00eatre utilement saisi d\u2019un moyen tir\u00e9 de ce que la proc\u00e9dure d\u2019adoption de la loi n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conforme aux stipulations d\u2019un tel trait\u00e9 ou accord<\/em>\u00a0\u00bb impliquant que \u00ab\u00a0le moyen tir\u00e9 de ce que la loi du 16 janvier 2015 fixant la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions aurait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en m\u00e9connaissance des stipulations de l\u2019article 5 de la Charte europ\u00e9enne de l\u2019autonomie locale imposant la consultation pr\u00e9alable des collectivit\u00e9s locales ne peut qu\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;<\/em>\u00a0\u00bb (cons. 7 de notre d\u00e9cision).<\/p>\n

        En limitant l\u2019invocabilit\u00e9 de l\u2019ensemble des engagements internationaux aux seules contrari\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par le contenu d\u2019une loi et non par les modalit\u00e9s de son adoption le Conseil d\u2019\u00c9tat refuse d\u2019examiner le moyen des requ\u00e9rants mais approfondi \u00e9galement la d\u00e9finition de son contr\u00f4le d\u2019un acte administratif dont est excip\u00e9 que la loi dont il se fait l\u2019application serait inconventionnelle. Sans pr\u00e9ciser si cette limitation de l\u2019examen de la conventionnalit\u00e9 de la loi ne concerne que les seuls trait\u00e9s dont le monopole de l\u2019interpr\u00e9tation n\u2019est pas confi\u00e9 \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ou si cette limitation les concerne \u00e9galement, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9serve l\u2019enti\u00e8re comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur dans la d\u00e9termination des limites des collectivit\u00e9s territoriales. En ajoutant cette condition \u00e0 sa d\u00e9cision GISTI et FAPIL, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019apporte pas de r\u00e9ponse sur le fond. Pourtant l\u2019ajout du dernier consid\u00e9rant de sa d\u00e9cision, l\u00e0 encore non-n\u00e9cessaire, ne doit pas faire douter de la comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re du l\u00e9gislateur \u00e0 d\u00e9terminer les limites des collectivit\u00e9s territoriales et le r\u00e9gime \u00e9lectoral de leurs assembl\u00e9es au terme des articles L .4221-1 ali 1er<\/sup><\/a> du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 34 de la Constitution<\/a>. Ainsi en ajoutant un huiti\u00e8me et dernier consid\u00e9rant, le Conseil d\u2019\u00c9tat refuse de laisser penser que c\u2019est davantage la solution qui aurait pu \u00eatre apport\u00e9e qui a d\u00e9termin\u00e9 la solution.<\/p>\n

        En effet si au terme de son examen, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait d\u00fb \u00e9tablir que les crit\u00e8res d\u00e9terminant l\u2019effet direct de la Charte de l\u2019autonomie locale \u00e9taient remplis, la juridiction administrative aurait pu avoir \u00e0 d\u00e9terminer la conventionnalit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019adoption de la loi du 16 janvier 2015 au regard de cet article 5 de la Charte. Ainsi le Conseil aurait pu avoir \u00e0 d\u00e9terminer si les proc\u00e9dures r\u00e9pondant a priori <\/em>\u00e0 l\u2019exigence de l\u2019article 5 pr\u00e9voyant la modification des limites des r\u00e9gions (articles L. 4221-1 et L. 4221-1-1<\/a> du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et pr\u00e9voyant une consultation des organes d\u00e9lib\u00e9rants int\u00e9ress\u00e9s) ou leur fusion (article L. 4123-1<\/a> du m\u00eame Code et seule proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019occasion de laquelle un r\u00e9f\u00e9rendum est pr\u00e9vu) \u00e9taient exclusives de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

        Et si, finalement, sans l\u2019ajout tr\u00e8s opportun de sa pr\u00e9cision \u00e0 sa jurisprudence GISTI et FAPIL<\/em>, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait d\u00fb reconna\u00eetre l\u2019inconventionnalit\u00e9 des d\u00e9crets\u00a0? La solution pr\u00e9visible d\u2019une annulation de ces d\u00e9crets guidant l\u2019ajout d\u2019un temp\u00e9rament \u00e0 sa jurisprudence\u00a0?<\/p>\n

        Fran\u00e7ois Marani<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        [Bienvenue \u00e0 un nouvel auteur sur le blog du droit \u00e9lectoral, Fran\u00e7ois Marani, qui r\u00e9alise une th\u00e8se \u00e0 Nantes sur le suffrage et qui nous fait l’honneur de publier sur le blog du droit \u00e9lectoral un article fort int\u00e9ressant sur le rejet par le Conseil d’Etat du recours dirig\u00e9 contre le d\u00e9cret de convocation des … Continuer la lecture de « 02\/11\/2015 : Les \u00e9lections r\u00e9gionales auront bien lieu ! Rejet par le Conseil d’Etat du recours dirig\u00e9 contre le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lections r\u00e9gionales [par un nouvel auteur, F. Marani] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,9],"tags":[188,269,335,447,536],"class_list":["post-1900","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","tag-charte-de-lautonomie-locale","tag-controle-de-conventionnalite","tag-decret-de-convocation","tag-elections-regionales","tag-gisti"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1900","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1900"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1900\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1900"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1900"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1900"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}