Une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 ouverte en mars 2014 par le Parquet de Paris, puis une information judiciaire a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 des juges d\u2019instruction pour \u00ab faux et usage de faux \u00bb, \u00ab abus de confiance \u00bb, \u00ab tentative d\u2019escroquerie \u00bb et \u00ab complicit\u00e9 et recel de ces d\u00e9lits \u00bb. Cette enqu\u00eate, dirig\u00e9e d\u2019abord contre trois cadres de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Bygmalion \u00bb, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UMP, l\u2019ex-directrice financi\u00e8re de l\u2019UMP et l\u2019 ex-directeur de la communication de l\u2019UMP (Le Monde<\/a>). En 2015, l\u2019enqu\u00eate est \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ancien pr\u00e9sident de l\u2019Association de financement pour la campagne de Nicolas Sarkozy, puis, en 2016, l\u2019ancien chef de l\u2019Etat lui-m\u00eame est mis en examen pour \u00ab financement ill\u00e9gal de campagne \u00e9lectorale \u00bb, tandis qu\u2019il est seulement plac\u00e9 sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 pour les chefs d\u2019usage de faux, escroquerie et abus de confiance (Le Figaro<\/a>). Le 3 f\u00e9vrier 2017, le juge Tournaire ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel de 14 personnes, dont Nicolas Sarkozy. Le 1er<\/sup> octobre 2019, la Cour de cassation a valid\u00e9 l\u2019ordonnance de renvoi (Cass, Crim., 1er<\/sup> oct. 2019, n\u00b018-86.428<\/a>) et le proc\u00e8s peut donc se tenir.<\/p>\n\n\n\n Au niveau p\u00e9nal, la r\u00e9alit\u00e9 des faits ne semblait pas v\u00e9ritablement contest\u00e9e, tant cette affaire a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9ballage public par ses acteurs, notamment dans le cadre d\u2019\u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision, par exemple l\u2019interview de J\u00e9r\u00f4me Lavrilleux sur BFM TV en mai 2014 et trois num\u00e9ros du magazine \u00ab Compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate \u00bb sur France 2 (en 2014, 2019 et en derni\u00e8re analyse mars 2021\u2026). Ce qui l\u2019\u00e9tait, c\u2019est la nature et la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s, avec en point d\u2019orgue la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou non de Nicolas Sarkozy lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n Il y avait dans ce seul proc\u00e8s Bygmalion beaucoup de situations diff\u00e9rentes, car il existe des incriminations diff\u00e9rentes. Il existe en quelque sorte une pyramide remontant progressivement \u00e0 Nicolas Sarkozy. Au sommet de cette pyramide se trouvait Nicolas Sarkozy, auteur du d\u00e9lit de \u00ab financement ill\u00e9gal de campagne \u00e9lectorale \u00bb, pr\u00e9vu par l\u2019article L. 113-1 du code \u00e9lectoral, rendu applicable \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel<\/em> qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, disposait que \u00ab Sera puni d\u2019une amende de 3750 euros et d\u2019un emprisonnement d\u2019un an, ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat t\u00eate de liste en cas de scrutin de liste, qui \u00ab 3\u00b0 Aura d\u00e9pass\u00e9 le plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales fix\u00e9 en application de l\u2019article L. 52-11 \u00bb ou encore \u00ab 5\u00b0 Aura fait \u00e9tat, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d\u2019\u00e9l\u00e9ments comptables sciemment minor\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Pour Nicolas Sarkozy, la question \u00e9tait moins celle de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits que celle de savoir si l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, l\u2019intention de commettre ce d\u00e9lit, \u00e9tait constitu\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire si Nicolas Sarkozy \u00e9tait ou non dans la connaissance de ces \u00e9l\u00e9ments et si, en cas de r\u00e9ponse positive, il n\u2019a rien fait pour les arr\u00eater : l\u2019article L. 113-1 du code \u00e9lectoral \u00e9tant un d\u00e9lit et le texte n\u2019ayant pas entendu d\u00e9roger au principe de l\u2019infraction intentionnelle (v. sur ce point Cons. const., d\u00e9cision Sarkozy<\/em> n\u00ba 2019-783-QPC du 17 mai 2019<\/a>), d\u00e9montrer celle Nicolas Sarkozy \u00e9tait au c\u0153ur du proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral \u00e9tait donc ici fondamental, le plus important. Sur ce point, le tribunal a semble-t-il appliqu\u00e9 la jurisprudence souple sur le crit\u00e8re moral issue notamment de la jurisprudence Tiberi (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, n\u00b013-82.917)<\/a>, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral cl\u00e9 \u00e9tant que le responsable politique \u00ab ne pouvait pas ignorer \u00bb les faits incrimin\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce le juge a estim\u00e9 que \u00ab L\u2019ex-pr\u00e9sident ne pouvait pas ne pas savoir que sa campagne de 2012 avait doubl\u00e9 le plafond des d\u00e9penses autoris\u00e9es \u00bb. Les juges ont estim\u00e9 que Nicolas Sarkozy \u201ca poursuivi l\u2019organisation de meetings\u201d, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u201caverti par \u00e9crit du risque de d\u00e9passement\u201d du plafond l\u00e9gal, a dit la pr\u00e9sidente. \u201cCe n\u2019\u00e9tait pas sa premi\u00e8re campagne, il avait une exp\u00e9rience de candidat\u201d, selon les magistrats.<\/p>\n\n\n\n Au passage, l\u2019application de cette jurisprudence sur le fait qu\u2019il ne pouvait ignorer la situation, logique au regard de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, renforce l\u2019efficacit\u00e9 de la dissuasion p\u00e9nale. Elle se situe donc, sur le plan juridique, dans la lign\u00e9e de la jurisprudence du droit p\u00e9nal \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n Les treize copr\u00e9venus de Nicolas Sarkozy, poursuivis pour faux, abus de confiance et\/ou escroquerie, ont \u00e9cop\u00e9 de deux ans \u00e0 trois ans et demi de prison, partiellement assortis de sursis. Des peines d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 ont aussi \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Nicolas Sarkozy a fait appel de sa condamnation et la sanction p\u00e9nale (en l\u2019absence semble-t-il d\u2019ex\u00e9cution provisoire) est suspendue.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause et dans l\u2019attente, cette affaire reste essentielle sur le plan de la probit\u00e9. C\u2019est bien la premi\u00e8re fois qu\u2019un ancien chef de l\u2019Etat se trouve condamn\u00e9 sur la base d\u2019une telle infraction p\u00e9nale. Pour rappel, la solution apport\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans la d\u00e9cision Sarkozy n\u00ba2019-783 QPC du 17 mai 2019, rendue dans le cadre de la proc\u00e9dure Bygmalion, doit \u00eatre soulign\u00e9e : le Conseil constitutionnel a refus\u00e9 d\u2019appliquer le principe non bis in idem<\/em> en consid\u00e9rant que le contr\u00f4le des comptes de campagne et l\u2019existence d\u2019infractions p\u00e9nales n\u2019ont pas la m\u00eame finalit\u00e9 (assurer le bon d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et faire respecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats d\u2019un c\u00f4t\u00e9, sanctionner les \u00e9ventuels manquements \u00e0 la probit\u00e9 des candidats et des \u00e9lus de l\u2019autre) et n\u2019entrainent pas les m\u00eames sanctions (p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019un c\u00f4t\u00e9, peine d\u2019emprisonnement de l\u2019autre). D\u00e8s lors, la coexistence de la l\u00e9gislation administrative et de la l\u00e9gislation p\u00e9nale est possible, la sanction p\u00e9nale \u00e9tant d\u2019une puissance symbolique et dissuasive consid\u00e9rable. Il s\u2019agit donc d\u2019une solution sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n La confirmation ou l’infirmation de cette solution le sera donc tout autant, a fortiori si ensuite si l’affaire donne lieu, comme Nicolas Sarkozy l’a annonc\u00e9, \u00e0 un pourvoi en cassation.<\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n Condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance, l’ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait fait appel, promettant d’aller \u00ab\u00a0jusqu’au bout\u00a0\u00bb. 13 autres personnes, condamn\u00e9es en premi\u00e8re instance, ont \u00e9galement fait appel. Le proc\u00e8s se tient \u00e0 partir du mercredi 8 novembre et devrait s’achever un mois plus tard. Pour rappel, Nicolas Sarkozy a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 dans l\u2019affaire Bygmalion par … Continuer la lecture de « Affaire Bygmalion : d\u00e9but du proc\u00e8s en appel le 8 novembre 2023 [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15077,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[162,401,416,759,982],"class_list":["post-18863","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-penal-electoral","tag-bygmalion","tag-droit-penal-electoral","tag-election-presidentielle","tag-nicolas-sarkozy","tag-sarkozy"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18863","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=18863"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18863\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=18863"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=18863"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=18863"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Ainsi que le relevait Marie Le Vaillant dans un m\u00e9moire soutenu \u00e0 l’Universit\u00e9 Catholique de Lyon en 2022, \u00ab\u00a0Le jugement rendu jeudi 30 septembre par le tribunal correctionnel de Paris dresse un impitoyable constat : chacun des pr\u00e9venus a contribu\u00e9 au d\u00e9passement des frais de campagne du pr\u00e9sident candidat Nicolas Sarkozy en 2012, soit le double du plafond autoris\u00e9. En instaurant, en couvrant, ou en tirant profit de la mise en place d\u2019un syst\u00e8me ill\u00e9gal de fausse facturation, tous ont \u00ab port\u00e9 atteinte \u00e0 la confiance dans le syst\u00e8me \u00e9lectoral fran\u00e7ais \u00bb et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 des d\u00e9cisions des organes de contr\u00f4le, \u00ab dont l\u2019existence et le r\u00f4le sont pr\u00e9vus par la loi ou par la Constitution elle-m\u00eame \u00bb.<\/em> Ainsi, le chef d\u2019Etat en exercice et candidat \u00e0 sa r\u00e9\u00e9lection au moment des faits, Nicolas Sarkozy, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la peine maximale qu\u2019il encourait : un an ferme, pour d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales. Une sentence, qui d\u00e9passe les r\u00e9quisitions du parquet, devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sous la forme d’une assignation \u00e0 domicile avec bracelet \u00e9lectronique. Des peines mixtes, entre peine privative de libert\u00e9 et sursis, assorties pour certains d\u2019amendes, d\u2019interdiction d\u2019exercice professionnel de deux \u00e0 cinq ans et d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de trois \u00e0 cinq ans, ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre les treize autres personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables d\u2019escroquerie ou complicit\u00e9, abus de confiance ou recel, faux, usage ou recel de faux, complicit\u00e9 de d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/Photo-CV-2-2-e1638171599147-edited.jpg\")
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