{"id":18776,"date":"2023-10-11T10:39:03","date_gmt":"2023-10-11T08:39:03","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=18776"},"modified":"2023-10-11T10:39:03","modified_gmt":"2023-10-11T08:39:03","slug":"observations-du-conseil-constitutionnel-sur-le-contentieux-des-elections-legislatives-2022-elements-de-bilan-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=18776","title":{"rendered":"Observations du Conseil constitutionnel sur le contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives 2022 : \u00e9l\u00e9ments de bilan [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le 29 septembre dernier, le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision n\u00b0 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023, a produit ses observations relatives aux \u00e9lections l\u00e9gislatives des 12 et 19 juin 2022<\/a>. Ci-dessous, quelques \u00e9l\u00e9ments de restitution et d’analyse.<\/p>\n\n\n\n

Quantification du contentieux<\/h1>\n\n\n\n

Sur le plan des chiffres tout d’abord, le Conseil a \u00e9t\u00e9 saisi, \u00e0 la suite des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2022, de 99 r\u00e9clamations form\u00e9es par des candidats ou des \u00e9lecteurs, ainsi que de 430 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).<\/p>\n\n\n\n

Certains \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 vus dans le cadre du blog du droit \u00e9lectoral. Ainsi du rejet \u00ab\u00a0d\u00e8s juillet et ao\u00fbt 2022, des 57 r\u00e9clamations (rejet\u00e9es par47 d\u00e9cisions portant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur plusieurs requ\u00eates) qui ne n\u00e9cessitaient pas d\u2019instruction contradictoire, d\u00e8s lors qu\u2019elles \u00e9taient irrecevables ou qu\u2019elles ne contenaient que des griefs ne pouvant manifestement pas avoir d\u2019influence sur les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection\u00a0\u00bb : on se contentera ici de renvoyer \u00e0 l’article du blog du droit \u00e9lectoral \u00e9crit \u00e0 l’\u00e9poque sur cette question.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Egalement, le Conseil de septembre 2022 \u00e0 f\u00e9vrier 2023 a examin\u00e9 les 42 r\u00e9clamations soumises \u00e0 instruction contradictoire (cinq d\u00e9cisions portant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur plusieurs requ\u00eates). Dans cette s\u00e9rie, il a annul\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales dans sept circonscriptions, ce qui a conduit \u00e0 l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections partielles. Cette question a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet de plusieurs analyses sur le pr\u00e9sent, d’un article sur Jus Politicum<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Ces deux contentieux de fond ont fait l’objet d’un article \u00e0 l’AJDA, auquel on renverra pour une analyse plus approfondie des probl\u00e8mes de fond.<\/a><\/p>\n\n\n\n

En revanche, et cet aspect n’avait jusqu’ici pas fait l’objet d’\u00e9tudes, : de mars \u00e0 juillet 2023, les 430 saisines de la CNCCFP, y compris un cas o\u00f9 le Conseil constitutionnel \u00e9tait notamment saisi du rejet du compte de campagne d\u2019un d\u00e9put\u00e9 qu\u2019il a confirm\u00e9, tout en jugeant qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, de prononcer l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (d\u00e9cision n\u00b0 2022-5865 AN du 19 mai 2023, Gard [6e circ.]). On remarquera qu’il s’agit du contentieux quantitativement le plus significatif, et de tr\u00e8s loin. <\/p>\n\n\n\n

Questions de proc\u00e9dure<\/h1>\n\n\n\n

Dans ses observations, le Conseil constitutionnel apporte deux pr\u00e9cisions de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

D’une part, Le Conseil constitutionnel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des parties dans onze affaires, sans pr\u00e9ciser lesquelles dans ses observations. Il faut rappeler ici, c’est une curiosit\u00e9 du contentieux \u00e9lectoral devant le Conseil constitutionnel, qu’il n’y a pas n\u00e9cessairement d’audience et que le Conseil constitutionnel proc\u00e8de \u00e0 des auditions quand il le juge utile (r\u00e8glement applicable \u00e0 la proc\u00e9dure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs, art. 17). Ce chiffre est un peu inf\u00e9rieur \u00e0 2017 (15 auditions) mais il montre que le Conseil constitutionnel n’ouvre pas aujourd’hui plus qu’hier sa salle d’audience en contentieux \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a mis en \u0153uvre \u00e0 deux reprises le second alin\u00e9a de l\u2019article 16-1 de son r\u00e8glement applicable \u00e0 la proc\u00e9dure suivie pour le contentieux de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs, lui permettant de rejet, ans instruction contradictoire pr\u00e9alable, deux QPC (il avait d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 cette technique en 2017). Il a rejet\u00e9 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) portant sur l\u2019article 33 de l\u2019ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 dont il \u00e9tait saisi \u00e0 l\u2019occasion de la contestation d\u2019une \u00e9lection : cette QPC, qui contestait la bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai de dix jours pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l’article 33 de l\u2019ordonnance du 7 novembre 1958, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que le Conseil avait sp\u00e9cialement examin\u00e9 ces dispositions, dans la m\u00eame r\u00e9daction, dans une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision et les avait d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution (D\u00e9cision n\u00b0 2022-5813 AN \/ QPC du 29 juillet 2022, Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France (2e circ.), M. Christian RODRIGUEZ). Il a \u00e9galement une QPC, cette fois pour la premi\u00e8re fois lors de ces \u00e9lections, une QPC soulev\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une saisine par la CNCCFP sur des dispositions prises dans le cadre de la lutte contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 : le Conseil constitutionnel a rejet\u00e9 cette QPC, qui \u00e9tait dirig\u00e9e contre les articles 12, 13 et 14 de la loi n\u00b0 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 et l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 relatifs au r\u00e9gime de vaccination obligatoire applicable \u00e0 certains professionnels, dans le cadre de la lutte contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, en raison de l\u2019inapplicabilit\u00e9 de ces dispositions au litige dont il \u00e9tait saisi, de telles dispositions \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9es de lien avec les r\u00e8gles de financement des campagnes \u00e9lectorales et celles fixant les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un candidat (D\u00e9cision n\u00b0 2023-5998 AN\/QPC du 7 juillet 2023, Lot (2e circ.). <\/p>\n\n\n\n

Les observations du Conseil constitutionnel relatives \u00e0 la campagne \u00e9lectorale et aux op\u00e9rations \u00e9lectorales<\/h1>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 de nombreux articles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crits auparavant, ici et ailleurs, on se contentera de souligner quelques points nouveaux.<\/p>\n\n\n\n

Concernant le flocage des v\u00e9hicules, on a d\u00e9j\u00e0 par le pass\u00e9 soulign\u00e9 que le Conseil constitutionnel avait confirm\u00e9 \/ pos\u00e9 son interdiction, en ligne avec la CNCCFP et le Conseil d’Etat. Sans y revenir, on notera ici que \u00ab\u00a0le Conseil constitutionnel rel\u00e8ve qu\u2019un tel affichage donne lieu \u00e0 des difficult\u00e9s r\u00e9currentes au cours de la campagne \u00e9lectorale. Le l\u00e9gislateur pourrait en cons\u00e9quence s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9ciser les dispositions applicables \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pr\u00e9voir un r\u00e9gime particulier pour l\u2019affichage des v\u00e9hicules\u00a0\u00bb. Cet appel au l\u00e9gislateur est courant dans le cadre des observations du Conseil constitutionnel, sans que cela ne soit toujours suivi d’effet.<\/p>\n\n\n\n

Concernant la propagande officielle, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qu\u2019il avait relev\u00e9 lors de l\u2019examen du contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2017, le Conseil constitutionnel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi de nombreux griefs concernant l\u2019acheminement et la r\u00e9ception par les \u00e9lecteurs des documents de propagande \u00e9lectorale (bulletins de vote ; circulaires ou \u00ab professions de foi \u00bb) pour le scrutin de 2022 : la reprise en mai suite aux probl\u00e8mes lors des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales a peut-\u00eatre produit pour le moment son effet, seul un cas ayant pos\u00e9 probl\u00e8me mais sans annulation du scrutin (D\u00e9cision n\u00b0 2022-5754\/5766 AN du 2 d\u00e9cembre 2022, Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART, paragr. 3).<\/p>\n\n\n\n

En revanche on se souvient des probl\u00e8mes pos\u00e9s par la propagande \u00e9lectorale dans la Marne et dans l’Ari\u00e8ge (v. article blog et AJDA)<\/a> qui ont conduit \u00e0 l’annulation d’\u00e9lections, suite \u00e0 des erreurs \/ des dysfonctionnements notamment des commissions de propagande. Ici le Conseil constitutionnel se contente d’indiquer que \u00ab\u00a0Le l\u00e9gislateur ayant r\u00e9cemment renforc\u00e9 les r\u00e8gles de pr\u00e9sentation et de contenu des bulletins de vote, comme le lui avait recommand\u00e9 le Conseil \u00e0 l\u2019issue du scrutin de 2017, il appartient d\u00e9sormais aux candidats \u2013 et, dans le cadre du contr\u00f4le qu\u2019elles op\u00e8rent sur les bulletins, aux commissions de propagande dont ils sollicitent le concours \u2013 de veiller tout particuli\u00e8rement au respect des prescriptions de l\u2019article L. 52-3 du code \u00e9lectoral\u00a0\u00bb. Certes la phrase n’est pas tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re, mais ce faisant les commissions de contr\u00f4le sont rappel\u00e9es \u00e0 l’ordre ce qui pose des questions de fond sur leur r\u00f4le et leur fonctionnement, comme nous avions pu l’\u00e9voquer lors de nos pr\u00e9c\u00e9dents articles.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel \u00e9met aussi des pr\u00e9occupations sur le r\u00f4le des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les listes d’\u00e9margement, rappelant les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Conseil constitutionnel revient sur les annulations dans trois circonscriptions des Fran\u00e7ais de l’\u00e9tranger, que l’on a l\u00e0 aussi analys\u00e9 par ailleurs : la 2\u00e8me et la 9\u00e8me (v. article du blog)<\/a> et la 8\u00e8me (v. article du blog).<\/a> Sans revenir sur le fond, on notera que le Conseil constitutionnel ici que le Conseil souligne que \u00ab\u00a0il reviendra aux services comp\u00e9tents, pour l\u2019avenir, de s\u00e9curiser davantage les op\u00e9rations de vote par voie \u00e9lectronique et de veiller \u00e0 informer les \u00e9lecteurs en cas de dysfonctionnement de cette modalit\u00e9 de vote qui peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pratique particulier pour les \u00e9lecteurs situ\u00e9s hors de France\u00a0\u00bb. La haute juridiction aurait pu \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Les observations relatives au financement des campagnes \u00e9lectorales<\/h1>\n\n\n\n

Plus nouveaux pour les lecteurs du blog du droit \u00e9lectoral sont les \u00e9l\u00e9ments relatifs au financement des campagnes, issus donc des 30 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) !<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel note d’embl\u00e9e que \u00ab\u00a0Alors m\u00eame que le nombre total de candidats qui se sont pr\u00e9sent\u00e9s aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2022 a \u00e9t\u00e9 significativement inf\u00e9rieur \u00e0 celui enregistr\u00e9 lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections l\u00e9gislatives, le Conseil constitutionnel a enregistr\u00e9 un nombre significativement accru de saisines de la CNCCFP, ce qui appara\u00eet comme le signe d\u2019un fl\u00e9chissement de la ma\u00eetrise par les candidats de la r\u00e9glementation du financement de la campagne\u00a0\u00bb, ce qui est source d’inqui\u00e9tude.<\/p>\n\n\n\n

En effet certains probl\u00e9matiques \u00e9taient vraiment des probl\u00e8mes de base : nombre singuli\u00e8rement important de saisines de la CNCCFP concernant des candidats dont le compte de campagne a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en raison du non-respect de l\u2019obligation pour le mandataire financier d\u2019ouvrir un compte bancaire ou postal unique, ce qui soul\u00e8ve aussi (encore) les difficult\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 un compte bancaire ; situation de candidats qui avaient \u00e9t\u00e9 investis par le m\u00eame parti politique et avaient omis de mentionner dans leur compte de campagne la quote-part d\u2019une d\u00e9pense globale directement pay\u00e9e \u00e0 leur profit par ce dernier pour une prestation de communication ayant conduit au rejet du compte de campagne (Par exemple, d\u00e9cisions nos 2022-5883 AN du 24 mars 2023, Vend\u00e9e (5e circ.) ; 2022-5901 AN du 24 mars 2023, Tarn-et-Garonne (2e circ.) ; 2022-5934 AN du 24 mars 2023, Maine-et-Loire (4e circ.) ; 2022-5944 AN du 24 mars 2023, Vend\u00e9e (3e circ.).) ; rejet des comptes de campagne de candidats int\u00e9grant des dons ou avantages d\u2019organismes qui ne pouvaient recevoir la qualification de \u00ab partis ou groupements politiques \u00bb faute de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation sur le financement des campagnes \u00e9lectorales (Par exemple, d\u00e9cision n\u00b0 2023-5987 AN du 21 avril 2023, Charente-Maritime (4e circ.), paragr. 2). <\/p>\n\n\n\n

Enfin tr\u00e8s int\u00e9ressant est la question de savoir comment le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 la question de l’in\u00e9ligibilit\u00e9. En effet depuis sa modification par la loi organique n\u00b0 2019-1268 du 2 d\u00e9cembre 2019, l\u2019article L.O. 136-1 du code \u00e9lectoral ne distingue plus, en fonction des cat\u00e9gories de manquements aux r\u00e8gles relatives au financement de la campagne \u00e9lectorale, les conditions selon lesquelles l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 est prononc\u00e9e par le Conseil constitutionnel. L\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 s\u2019applique ainsi, quelle que soit la nature du manquement, \u00ab En cas de volont\u00e9 de fraude ou de manquement d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 aux r\u00e8gles de financement des campagnes \u00e9lectorales \u00bb. Le Conseil constitutionnel indique cependant que ce changement de formulation ne l’a pas conduit \u00e0 un changement de jurisprudence. Ainsi il pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0dans le prolongement de sa jurisprudence ant\u00e9rieure, le Conseil a ainsi continu\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer, s\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du non-d\u00e9p\u00f4t du compte de campagne, du d\u00e9p\u00f4t tardif, du d\u00e9faut de communication des pi\u00e8ces justificatives ou encore du d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du compte par un expert-comptable, que ces manquements \u00e9taient, hors circonstances particuli\u00e8res, d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier, selon les cas, une in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an ou de trois ans. Le Conseil a prononc\u00e9 une in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de trois ans dans deux s\u00e9ries de cas : d\u2019une part, les non-d\u00e9p\u00f4ts de compte de campagne et, d\u2019autre part, les situations de cumul d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9. Dans tous les autres cas justifiant le prononc\u00e9 d\u2019une in\u00e9ligibilit\u00e9, celle-ci a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 un an\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil a prononc\u00e9, au total, des sanctions d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un an ou de trois ans, en fonction de la gravit\u00e9 des manquements commis, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de 345 candidats (dans 186 cas, cette in\u00e9ligibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 un an ; dans les 159 autres cas, elle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 trois ans) S\u2019agissant de la facult\u00e9, pour le Conseil constitutionnel, de ne pas prononcer d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, elle a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre \u00e0 82 reprises, soit parce que le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le candidat avait pu r\u00e9gulariser sa situation en apportant les justificatifs au cours de la proc\u00e9dure, soit parce que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier une d\u00e9claration d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Le 29 septembre dernier, le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision n\u00b0 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023, a produit ses observations relatives aux \u00e9lections l\u00e9gislatives des 12 et 19 juin 2022. Ci-dessous, quelques \u00e9l\u00e9ments de restitution et d’analyse. Quantification du contentieux Sur le plan des chiffres tout d’abord, le Conseil a \u00e9t\u00e9 saisi, \u00e0 la … Continuer la lecture de « Observations du Conseil constitutionnel sur le contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives 2022 : \u00e9l\u00e9ments de bilan [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,4,8,9,13],"tags":[209,247,267,435],"class_list":["post-18776","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-annonces-devenements","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-cnccfp","tag-conseil-constitutionnel","tag-contentieux-electoral","tag-elections-legislatives-2022"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18776","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=18776"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18776\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=18776"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=18776"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=18776"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}