{"id":18608,"date":"2023-06-29T16:46:09","date_gmt":"2023-06-29T14:46:09","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=18608"},"modified":"2023-06-29T16:46:09","modified_gmt":"2023-06-29T14:46:09","slug":"projet-jade-on-a-essaye-les-ia-generatives-2-2-de-quelques-variations-autour-de-larticle-38-al-2-de-lordonnance-de-1958-sur-le-conseil-constitutionnel-i-sehitaj","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=18608","title":{"rendered":"Projet JADE : on a essay\u00e9 les IA g\u00e9n\u00e9ratives (2\/2) ! De quelques variations autour de l’article 38 al. 2 de l’ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel [I. Sehitaj]"},"content":{"rendered":"\n

Dans le cadre du projet JADE, les essais d’intelligence artificielle (il existe de nombreuses techniques sur lesquelles nous reviendrons pas ici) portent d’abord sur le sous-\u00e9chantillon des d\u00e9cisions \u00e9lectorales rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 38 al. 2<\/em> de l’ordonnance de 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, c’est \u00e0 dire les d\u00e9cisions rendues sans instruction pr\u00e9alable contradictoire. Ilda Sehitaj a test\u00e9 les IA g\u00e9n\u00e9ratives pour savoir<\/em> si celles-ci peuvent \u00eatre utilisables sur cette question pr\u00e9cise. Les r\u00e9sultats sont \u00e0 ce stade contrast\u00e9s et montrent d’importantes diff\u00e9rences entre les diff\u00e9rents outils, mais ces technologies \u00e9tant tr\u00e8s \u00e9volutives<\/em>, il faut continuer \u00e0 les suivre de pr\u00e8s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le test des diff\u00e9rents IA g\u00e9n\u00e9ratives pr\u00e9cit\u00e9es r\u00e9v\u00e8le des r\u00e9sultats contrast\u00e9s<\/a>, que l’on peut articuler autour de diff\u00e9rentes probl\u00e9matiques.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9pondre \u00e0 une question juridique<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Bien que les IA g\u00e9n\u00e9ratives soient toutes con\u00e7ues pour r\u00e9pondre \u00e0 une requ\u00eate juridique ou pas, la pertinence de la r\u00e9ponse et l\u2019exactitude des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse font d\u00e9faut \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, \u00e0 la question de savoir \u00ab quelles sont les conditions d\u2019utilisation de l\u2019article 38, alin\u00e9a 2 de l\u2019ordonnance n\u00b058-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel \u00bb, aucune des IA test\u00e9es n\u2019a pu donner une r\u00e9ponse exacte.<\/p>\n\n\n\n

Voici quelques extraits des r\u00e9ponses donn\u00e9es par les diff\u00e9rentes IA g\u00e9n\u00e9ratives :<\/p>\n\n\n\n

ChatGPT : \u00ab L’article 38, alin\u00e9a 2 de l’ordonnance n\u00b058-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, concerne les conditions d’utilisation de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e devant le Conseil constitutionnel pour l’examen de certaines lois \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

MicrosoftBing : \u00ab Selon le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, \u00ab le Conseil, sans instruction contradictoire pr\u00e9alable, peut rejeter, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, les requ\u00eates irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection<\/em>[1]<\/strong><\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

The Donna : \u00ab L’article 38 alin\u00e9a 2 de l’ordonnance n\u00b058-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que \u00ab\u00a0le Gouvernement peut, pour l’ex\u00e9cution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un d\u00e9lai limit\u00e9, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi\u00a0\u00bb<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

LegiGPT : \u00ab Tout d’abord, il faut savoir que l’article 38 alin\u00e9a 2 de l’ordonnance n\u00b058-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel permet au gouvernement de demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution d’un projet de loi avant son d\u00e9p\u00f4t devant le Parlement<\/em> \u00bb.  <\/p>\n\n\n\n

Juribit\/Aria : \u00ab Selon cet article, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel pour examiner la conformit\u00e9 des projets de loi avec la Constitution, avant leur adoption par le Parlement<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ordalie : \u00ab L’article 38 alin\u00e9a 2 de l’ordonnance n\u00b058-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel concerne les conditions d’utilisation de cet article. Cet article dispose que dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 37 alin\u00e9a 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi par le Premier ministre<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les IA confondent soit le r\u00f4le du juge \u00e9lectoral avec le r\u00f4le du juge de la constitutionnalit\u00e9 des lois, soit l\u2019article 28 alin\u00e9a 2 de l\u2019ordonnance du 7 novembre 1958 avec l\u2019article 37 alin\u00e9a 2 de la Constitution. Seul Microsoft Bing se distingue des autres IA par sa r\u00e9ponse. Cependant, il ne r\u00e9pond pas vraiment \u00e0 la question, mais vise express\u00e9ment l\u2019article 38 alin\u00e9a 2. Cela s\u2019explique par le fait que Microsoft Bing gr\u00e2ce \u00e0 la version 4 de GPT peut faire des recherches sur internet, ce qui semble tr\u00e8s utile notamment quand les donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement sont insuffisantes pour construire une suite de mots plausible.<\/p>\n\n\n\n

Citation des sources<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Certaines IA citent leurs sources, ce qui de prime abord semble jouer en faveur de la fiabilit\u00e9 de la r\u00e9ponse. La capacit\u00e9 de citation des sources ajoute une qualit\u00e9 non n\u00e9gligeable \u00e0 une IA g\u00e9n\u00e9rative en permettant \u00e0 l\u2019utilisateur de v\u00e9rifier l\u2019origine des informations et donc d\u2019en \u00e9valuer l\u2019exactitude. Toutefois, la convenance ou pas des sources \/liens propos\u00e9s a \u00e9galement un impact consid\u00e9rable dans l\u2019utilit\u00e9 de la citation des sources. D\u2019autant plus que tous les utilisateurs ne sont pas \u00e9gaux face \u00e0 une telle difficult\u00e9. En effet, un utilisateur expert du sujet saura faire le tri des sources \u00e0 consulter ou pas et l\u2019importance de chaque source pour la r\u00e9ponse voulue. Or, l\u2019utilisateur non expert se trouve face \u00e0 un choix entre la confiance totale en la r\u00e9ponse donn\u00e9e par l\u2019IA qui cite ses sources ou la consultation de diff\u00e9rentes sources sans pour autant \u00eatre s\u00fbr d\u2019arriver \u00e0 une conclusion satisfaisante.<\/p>\n\n\n\n

Alors, pour la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9c\u00e9dente, les sources de Microsoft Bing sont principalement les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel o\u00f9 l\u2019article 38 alin\u00e9a 2 est utilis\u00e9 et express\u00e9ment cit\u00e9 pour rejeter une requ\u00eate sans instruction contradictoire, ce qui explique que la r\u00e9ponse soit la citation de cet article.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, Microsoft Bing propose d\u2019autres sources pour en savoir plus. Or, les liens cit\u00e9s ne sont pas vraiment tous pertinents pour r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e. En effet, Bing propose aussi d\u2019aller consulter les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019usage de l\u2019article 38 alin\u00e9a 2[2]<\/a> ou encore un article des Cahiers du Conseil Constitutionnel[3]<\/a> concernant l\u2019article 38 de la Constitution donc sans lien avec le contentieux \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n

The Donna cite \u00e9galement ses sources ou plut\u00f4t est cens\u00e9 citer ses sources. En effet, cet outil indique plusieurs liens en tant que sources utilis\u00e9es. Or, quand on clique sur les liens, nous atterrissons sur la page de Legifrance laquelle indique que \u00ab Pas de contenu disponible \u00e0 cette date \u00bb. L\u2019outil \u00e9tant encore en version b\u00eata, il est difficile de savoir si cette difficult\u00e9 d\u2019afficher des sources est-elle intrins\u00e8que aux algorithmes utilis\u00e9s ou pas. Cependant, les utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leur retour afin d\u2019am\u00e9liorer le fonctionnement de l\u2019outil.<\/p>\n\n\n\n

Ordalie cite des articles de code, de la jurisprudence sous l\u2019angle \u00ab autres sources \u00bb.  Il semble que la r\u00e9ponse d\u2019Ordalie ne provient pas vraiment de ces sources, mais qu\u2019elle les indique pour aller plus loin et\/ou approfondir la r\u00e9ponse donn\u00e9e. La sp\u00e9cificit\u00e9 d\u2019Ordalie est qu\u2019elle ne renvoie pas vers un lien web. En fait, si on clique sur le cadre indiquant la source, une fen\u00eatre s\u2019ouvre avec l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019article ou de la jurisprudence en question. Ce qui semble assez pratique pour gagner du temps dans la v\u00e9rification de la r\u00e9ponse \u00e0 condition que les articles et la jurisprudence propos\u00e9s soient exacts et concordants avec la question pos\u00e9e. Or cela n\u2019est pas vraiment le cas puisque Ordalie nous propose des articles du code \u00e9lectoral ou une jurisprudence de la Cour de cassation qui n\u2019a pas vraiment un int\u00e9r\u00eat pour la question pos\u00e9e. Ainsi, dans ces conditions, la citation des sources perd compl\u00e8tement son  sens et ne devient qu\u2019une source de complexit\u00e9 pour l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Citations des articles de code dans la r\u00e9ponse<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 ChatGPT et Microsoft Bing, toutes les autres IA sp\u00e9cialis\u00e9es en droit fran\u00e7ais citent les articles juridiques issus de diff\u00e9rents textes juridiques tels que les codes ou la Constitution. Ainsi, aux questions pos\u00e9es dans le droit \u00e9lectoral, les IA ont cit\u00e9 tant\u00f4t le code \u00e9lectoral, tant\u00f4t la Constitution, tant\u00f4t le code de la justice administrative. Cette possibilit\u00e9 de citer un article pr\u00e9cis, en allant au-del\u00e0 de la citation des sources, permet \u00e0 la fois de justifier la r\u00e9ponse donn\u00e9e (en cas de question n\u00e9cessitant un raisonnement juridique de type syllogisme complet) et \u00e0 la fois de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de l\u2019information juridique avanc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la fiabilit\u00e9 sur l\u2019existence r\u00e9elle, le contenu et la validit\u00e9 de l\u2019article cit\u00e9 fait d\u00e9faut \u00e0 ce stade pour l\u2019ensemble des IA. En effet, la plupart du temps l\u2019article cit\u00e9 n\u2019est ni pertinent, ni exact pour r\u00e9pondre \u00e0 la question juridique, dans le sens o\u00f9 l\u2019article mentionn\u00e9 par l\u2019IA ne dit pas ce que l\u2019IA lui fait dire.  <\/p>\n\n\n\n

Voici les extraits de r\u00e9ponses des IA g\u00e9n\u00e9ratives pour la question de savoir \u00ab Devant quelle juridiction peut-on contester les r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9lection l\u00e9gislative \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

ChatGPT : \u00ab En France, les r\u00e9sultats d’une \u00e9lection l\u00e9gislative peuvent \u00eatre contest\u00e9s devant le juge administratif. La juridiction comp\u00e9tente est le Conseil d’\u00c9tat, qui agit en tant que juge de l’\u00e9lection<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

MicrosoftBing : \u00ab L’\u00e9lection d’un d\u00e9put\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e devant le **Conseil constitutionnel** par tout \u00e9lecteur de la circonscription int\u00e9ress\u00e9e ou par toute personne qui y a fait acte de candidature<\/em>[4]<\/strong><\/em><\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

The Donna : \u00ab En France, les r\u00e9sultats d’une \u00e9lection l\u00e9gislative peuvent \u00eatre contest\u00e9s devant le Conseil constitutionnel. Selon l’article 33 de la Constitution fran\u00e7aise, le Conseil constitutionnel est comp\u00e9tent pour statuer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et pour proclamer les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

LegiGPT : \u00ab pour contester les r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9lection l\u00e9gislative, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article L566 du Code \u00e9lectoral qui dispose que \u00ab\u00a0Le r\u00e9sultat de la consultation peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Conseil d’\u00c9tat par tout \u00e9lecteur admis \u00e0 participer au scrutin et, si les conditions et formes l\u00e9galement prescrites ne sont pas respect\u00e9es, par le repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

JuriBot : \u00ab Selon l’article L. 118-1 du Code \u00e9lectoral, les contestations des \u00e9lections l\u00e9gislatives doivent \u00eatre port\u00e9es devant le Conseil constitutionnel dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ordalie : \u00ab Tout d’abord, si la contestation porte sur les op\u00e9rations pr\u00e9liminaires aux \u00e9lections parlementaires, telles que la composition des listes \u00e9lectorales, la d\u00e9signation des candidats ou les op\u00e9rations de vote, le contentieux rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal administratif dans le ressort du d\u00e9partement o\u00f9 l’\u00e9lection a lieu. Cela est pr\u00e9vu par l’article R312-9 du Code de justice administrative\u2026<\/em> En ce qui concerne l’\u00e9lection \u00e0 l’Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l’\u00e9tranger, l’article 9 de la loi n\u00b0 82-471 du 7 juin 1982 dispose que le contentieux de cette \u00e9lection rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil d’\u00c9tat \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Microsoft Bing et ChatGPT ne citent pas d\u2019article de Code, mais il y a une diff\u00e9rence entre les deux puisque Microsoft Bing est la seule IA \u00e0 donner une r\u00e9ponse enti\u00e8rement correcte or ChatGPT a une r\u00e9ponse totalement incorrecte comme celle de LegiGPT.<\/p>\n\n\n\n

The Donna et Juribot indiquent bien que la contestation de l\u2019\u00e9lection d\u2019un d\u00e9put\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil constitutionnel, en revanche les articles mentionn\u00e9s pour fonder les r\u00e9ponses sont inad\u00e9quats. En effet ni l\u2019article 33 de la Constitution, ni l\u2019article L.118-1 du Code \u00e9lectoral ne concernent la comp\u00e9tence du Conseil constitutionnel dans le contentieux \u00e9lectoral, donc les IA leur font dire ce que ces articles ne disent m\u00eame pas de loin.<\/p>\n\n\n\n

La difficult\u00e9 \u00e0 citer le bon article se confirme aussi chez Ordalie puisque la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article R312-9 du Code de la justice administrative est correcte, mais l’article 9 de la loi n\u00b0 82-471 du 7 juin 1982 est abrog\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-659 du 22 juillet 2013. Le constat est le m\u00eame pour les exemples de jurisprudences donn\u00e9es par ces outils, ainsi ils sont capables d\u2019inventer une d\u00e9cision de justice qui n\u2019existe pas.<\/p>\n\n\n\n

Explication d\u2019un texte juridique<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Les IA g\u00e9n\u00e9ratives sont \u00e9galement plus ou moins en mesure d\u2019expliquer et de r\u00e9sumer un texte juridique. Toutefois cette capacit\u00e9 d\u2019explication a plusieurs limites. Dans un premier temps, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux IA d\u2019expliquer la d\u00e9cision n\u00b0 2012-4560 AN du 13 juillet 2012 du Conseil constitutionnel en donnant uniquement le num\u00e9ro de la d\u00e9cision. Voici les extraits des r\u00e9ponses :<\/p>\n\n\n\n

ChatGPT : \u00ab Je m’excuse, mais la d\u00e9cision n\u00b02012-4560 AN du 13 juillet 2012 du Conseil constitutionnel n’existe pas dans ma base de connaissances, qui a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois en septembre 2021. Cependant, je peux vous donner des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais et sur son r\u00f4le dans l’interpr\u00e9tation et la protection de la Constitution fran\u00e7aise <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Microsoft Bing : \u00ab La d\u00e9cision n\u00b02012-4560 AN du 13 juillet 2012 du Conseil constitutionnel concerne une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent FEUTRY, demeurant \u00e0 Le Portel-Plage (Pas-de-Calais), enregistr\u00e9e le 20 juin 2012 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel et tendant \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 le 10 juin 2012, dans la 5\u00e8me circonscription de ce d\u00e9partement pour la d\u00e9signation d’un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale<\/em>[5]<\/strong><\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

M. FEUTRY a soulev\u00e9 plusieurs griefs dans sa requ\u00eate. Il a soutenu qu’une \u00ab vaste campagne de promotion de M. Fr\u00e9deric CUVILLIER \u00bb a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur l’ensemble du territoire de la 5\u00e8me circonscription au moyen d’une exposition financ\u00e9e par la communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration du Boulonnais et la mairie de Boulogne-sur-Mer. Cependant, il n’a pas justifi\u00e9 que l’organisation de cette exposition a rev\u00eatu le caract\u00e8re d’une campagne de promotion d’un candidat.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il a \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 \u00ab une succession d’inaugurations concentr\u00e9es sur la p\u00e9riode de campagne, de mani\u00e8re anormale et promotionnelle \u00bb, mais ces all\u00e9gations ne sont assorties d’aucune justification.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Enfin, il a d\u00e9nonc\u00e9 une campagne de diffamation dont il aurait \u00e9t\u00e9 victime ainsi que des d\u00e9gradations des panneaux \u00e9lectoraux. Cependant, ces faits, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont, eu \u00e9gard \u00e0 l’\u00e9cart des voix, insusceptibles d’avoir exerc\u00e9 une influence sur l’issue du scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel a rejet\u00e9 la requ\u00eate de M. FEUTRY <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

The donna : \u00ab Je suis d\u00e9sol\u00e9e, mais je ne dispose pas du contexte n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Pourriez-vous me donner plus de d\u00e9tails sur le sujet de cette d\u00e9cision ou sur le contexte dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 rendue ? Cela me permettrait de mieux comprendre la question et de vous fournir une r\u00e9ponse pr\u00e9cise.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

LegiGPT : \u00ab La d\u00e9cision n\u00b02012-4560 AN du 13 juillet 2012 du Conseil constitutionnel concerne une loi qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 son contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. Pour comprendre cette d\u00e9cision, il est important de conna\u00eetre le contexte et les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de l’affaire\u2026<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Juribot : \u00ab La d\u00e9cision n\u00b02012-4560 AN du 13 juillet 2012 du Conseil constitutionnel concerne l’invalidation de la loi relative au financement de la campagne \u00e9lectorale. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la suite d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) pos\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat<\/em>\u2026 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ordalie : \u00ab La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2012-4560 AN du 13 juillet 2012 concerne la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi organique relative \u00e0 l’application de l’article 61-1 de la Constitution \u2026<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En fait, seul Microsoft Bing a \u00e9t\u00e9 capable de produire un r\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9cision en question.  The Donna indique clairement qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de r\u00e9pondre, toutes les autres IA donnent des explications inexactes, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision de conformit\u00e9 de la loi \u00e0 la Constitution soit par contr\u00f4le \u00e0 priori soit par une QPC.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux IA d\u2019expliquer une autre d\u00e9cision du Conseil constitutionnel en leur donnant simplement l’URL (https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2012\/20124631an.htm<\/a>)  de la d\u00e9cision. Voici les extraits des r\u00e9ponses :<\/p>\n\n\n\n

ChatGPT : \u00ab Je m’excuse, mais en tant que mod\u00e8le de langage textuel, je ne suis pas en mesure d’acc\u00e9der directement \u00e0 des liens externes ou de naviguer sur Internet. Je ne peux pas consulter la d\u00e9cision sp\u00e9cifique que vous mentionnez \u00e0 l’adresse URL donn\u00e9e<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Microsoft Bing : Au d\u00e9but, indique qu\u2019elle ne trouve pas de r\u00e9sultats pour cette d\u00e9cision. Ensuite, on rafraichie la page en cliquant sur \u00ab nouvelle rubrique \u00bb et pose \u00e0 nouveau la m\u00eame question et elle r\u00e9pond que \u00ab La d\u00e9cision n\u00b0 2012-248 QPC du 16 mai 2012 concerne une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par M. Mathieu E. relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles\u00b9. Souhaitez-vous en savoir plus sur cette d\u00e9cision ?<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

The Donna : \u00ab La d\u00e9cision que vous avez mentionn\u00e9e concerne une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) soulev\u00e9e par M. X, qui contestait la conformit\u00e9 de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire \u00e0 la Constitution<\/em>\u2026 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

LegiGPT : \u00ab La d\u00e9cision que vous mentionnez est un lien vers le site web du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais. Malheureusement, en tant que chatbot, je ne peux pas acc\u00e9der directement \u00e0 des liens externes et consulter des documents en temps r\u00e9el\u2026<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Juribot : \u00ab La d\u00e9cision consultable sur le lien fourni concerne le rejet d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) relative \u00e0 l’article L. 6111-5 du code de la sant\u00e9 publique qui permet l’installation d’un laboratoire de biologie m\u00e9dicale pour 100 000 habitants<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ordalie : \u00ab Je suis d\u00e9sol\u00e9, mais je ne peux pas acc\u00e9der \u00e0 des liens externes. Cependant, si vous pouvez me donner le texte de la d\u00e9cision ou me poser une question sp\u00e9cifique \u00e0 ce sujet, je serai heureux de vous aider \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, il semble que The Donna, Microsoft Bing et Juribot ont acc\u00e8s aux adresses URL bien que les explications donn\u00e9es soient fausses. Le fait que toutes les trois expliquent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision de QPC reste significatif du point de vue de l\u2019ampleur des d\u00e9cisions des QPC et du r\u00f4le du juge de constitutionnalit\u00e9 des lois du Conseil constitutionnel dans la base de donn\u00e9es des IA.<\/p>\n\n\n\n

En revanche ChatGPT, LegiGPT et Ordalie indiquent clairement qu\u2019elles n\u2019ont pas acc\u00e8s au lien donn\u00e9 et que par cons\u00e9quences elles ne peuvent pas donner de suite \u00e0 la requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

En outre, pour faire expliquer aux IA une d\u00e9cision de justice, nous pouvons leur donner la d\u00e9cision ou des extraits d\u2019une d\u00e9cision. Toutefois, vu le nombre limit\u00e9 de caract\u00e8re pour soumettre une requ\u00eate, il ne semble pas \u00e9vident de faire expliquer une d\u00e9cision de justice par les IA sp\u00e9cialis\u00e9es en droit fran\u00e7ais. C\u2019est la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de leur demander d\u2019expliquer l\u2019article 38 alin\u00e9a 2 de l\u2019ordonnance de 1958.<\/p>\n\n\n\n

Voici les extraits des r\u00e9ponses :<\/p>\n\n\n\n

ChatGPT : \u00ab Selon cet article, le Conseil constitutionnel a le pouvoir de rejeter certaines requ\u00eates sans proc\u00e9der \u00e0 une instruction contradictoire pr\u00e9alable. Cela signifie que dans certains cas, le Conseil peut d\u00e9cider de ne pas examiner en d\u00e9tail une requ\u00eate et de la rejeter directement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les types de requ\u00eates qui peuvent \u00eatre rejet\u00e9es de cette mani\u00e8re sont les suivantes :<\/em><\/p>\n\n\n\n

1.Les requ\u00eates irrecevables : Il peut s’agir de requ\u00eates qui ne respectent pas les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e9tablies par la loi. Par exemple, si une requ\u00eate n’est pas d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable.<\/em><\/p>\n\n\n\n

2.Les requ\u00eates ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection : Cela fait r\u00e9f\u00e9rence aux requ\u00eates qui ne pr\u00e9sentent pas de motifs valables susceptibles d’affecter les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection. Par exemple, si une requ\u00eate est bas\u00e9e sur des arguments insignifiants ou sans fondement s\u00e9rieux, le Conseil peut la rejeter\u2026 <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Microsoft Bing : \u00ab Cet article signifie que le Conseil constitutionnel peut rejeter les requ\u00eates qui ne sont pas recevables ou qui ne contiennent que des griefs qui ne peuvent pas avoir d’impact sur les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection. Le Conseil peut prendre cette d\u00e9cision sans avoir \u00e0 mener une instruction contradictoire pr\u00e9alable et doit motiver sa d\u00e9cision de rejet. La d\u00e9cision est ensuite imm\u00e9diatement notifi\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e concern\u00e9e<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

The Donna : \u00ab Cet article concerne les requ\u00eates qui sont adress\u00e9es au Conseil constitutionnel en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Il pr\u00e9voit que le Conseil peut rejeter certaines requ\u00eates sans instruction contradictoire pr\u00e9alable, c’est-\u00e0-dire sans avoir \u00e0 entendre les parties en pr\u00e9sence, si ces requ\u00eates sont irrecevables ou si les griefs qu’elles contiennent ne peuvent manifestement pas avoir une influence sur les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection\u2026<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

LegiGPT : \u00ab \u2026Cet article pr\u00e9cise que le Conseil constitutionnel a la possibilit\u00e9 de rejeter certaines requ\u00eates sans proc\u00e9der \u00e0 une instruction contradictoire pr\u00e9alable. L’instruction contradictoire est une proc\u00e9dure dans laquelle les parties sont entendues et peuvent pr\u00e9senter leurs arguments. Cependant, dans certains cas sp\u00e9cifiques, le Conseil constitutionnel peut d\u00e9cider de rejeter ces requ\u00eates sans cette proc\u00e9dure\u2026<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Juribot : \u00ab \u2026Cet article autorise le Conseil constitutionnel \u00e0 rejeter les requ\u00eates qui sont irrecevables ou qui ne contiennent que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e et notifi\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 l’Assembl\u00e9e concern\u00e9e\u2026 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il semble que les IA sont beaucoup plus performantes pour expliquer un texte juridique si on leur cite express\u00e9ment le texte que si, on fournit uniquement la r\u00e9f\u00e9rence tel que le num\u00e9ro de l\u2019article, le num\u00e9ro ou l\u2019adresse URL d\u2019une d\u00e9cision de justice. En effet, pratiquement aucune parmi les IA n\u2019a r\u00e9pondu de fa\u00e7on correcte \u00e0 la question de savoir quelles sont les conditions d\u2019utilisation de l\u2019article 38 alin\u00e9a 2. Or, si on leur demande d\u2019expliquer cet article en le citant express\u00e9ment, certaines r\u00e9ponses vont au-del\u00e0 d\u2019une simple reformulation du texte initial.  <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, The Donna nous pr\u00e9cise que \u00ab Il convient de noter que cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de rejet des requ\u00eates ne s’applique qu’aux cas les plus \u00e9vidents et que le Conseil constitutionnel peut toujours d\u00e9cider de mener une instruction contradictoire si cela est n\u00e9cessaire pour statuer sur une requ\u00eate<\/em> \u00bb. Cela n\u2019est pas valable pour toutes les IA comme la r\u00e9ponse de Microsoft Bing laquelle n\u2019est qu\u2019une br\u00e8ve reformulation de l\u2019article 38 alin\u00e9a 2 sans plus de d\u00e9tails.<\/p>\n\n\n\n

En revanche pour cette question, nous n\u2019avons pas pu avoir une r\u00e9ponse d\u2019Ordalie car la question d\u00e9passe la limite de 170 caract\u00e8res qui est la limite pour soumettre une requ\u00eate \u00e0 cette IA.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h1>\n\n\n\n

Il est \u00e9vident qu\u2019\u00e0 ce stade la performance des IA g\u00e9n\u00e9ratives en droit reste largement limit\u00e9e. Il semble que cela d\u00e9coule notamment des limites des mod\u00e8les de langages naturels. En effet, un outil qui fonctionne principalement sur une approche probabiliste etstatistique avec un risque majeur d\u2019hallucinations ne semble pas compatible avec le monde du droit qui fonctionne bien sur un raisonnement logique, le syllogisme juridique.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la rigueur et la pr\u00e9cision sont les deux qualit\u00e9s indispensables \u00e0 un outil juridique. Une IA g\u00e9n\u00e9rative qui n\u2019est pas en mesure de citer les bonnes sources et les articles pertinents pour r\u00e9pondre \u00e0 une question juridique n\u2019aurait d\u2019utilit\u00e9 ni pour les professionnels du droit ni pour le grand public.<\/p>\n\n\n\n

En effet, les professionnels du droit tent\u00e9s par les facilit\u00e9s que peuvent offrir ces outils peuvent engager leur responsabilit\u00e9 s\u2019ils ne v\u00e9rifient pas les informations donn\u00e9es par l\u2019IA. C\u2019est exactement ce qui s\u2019est pass\u00e9 aux \u00c9tats unis avec deux avocats qui ont eu droit \u00e0 \u00ab une amende de 5 000 dollars pour avoir utilis\u00e9 des jurisprudences \u00ab hallucin\u00e9es \u00bb par ChatGPT \u00bb[1]<\/a>. Le risque est d\u2019autant plus \u00e9lev\u00e9 pour un justiciable lambda qui, en se fondant sur une information erron\u00e9e d\u2019une IA, se trouverait dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9. En outre, il y a \u00e9galement plusieurs questions juridiques qui gravitent autour de l\u2019usage des outils d\u2019IA dans le domaine juridique, notamment la question de la protection des donn\u00e9es personnelles[2]<\/a>. Pour autant, ces questions ne devront pas justifier le rejet de ces outils sans pour autant \u00eatre prises \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Il s\u2019agit d\u2019un juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver entre les avantages et inconv\u00e9nients en essayant de minimiser les risques et augmenter les b\u00e9n\u00e9fices.\u2006 \u2006<\/p>\n\n\n\n

Finalement, les capacit\u00e9s et les limites des IA g\u00e9n\u00e9ratives sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer car elles \u00e9voluent constamment. Pour autant, il semble qu\u2019il est encore tr\u00e8s t\u00f4t pour imaginer que les IA soient pleinement performantes dans le domaine du droit. Cependant, la d\u00e9marche de ces entrepreneurs est \u00e0 encourager puisqu\u2019il est difficile de savoir si ces projets aboutiront ou pas, sans avoir au moins essay\u00e9. Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n\n\n\n

Ilda Sehitaj<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

[1]<\/a>              Deux avocats et leur cabinet condamn\u00e9s pour avoir utilis\u00e9 des jurisprudences hallucin\u00e9es par ChatGPT https:\/\/www.nextinpact.com\/lebrief\/71962\/deux-avocats-et-leur-cabinet-condamnes-pour-avoir-utilise-jurisprudences-hallucinees-par-chatgpt<\/a><\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a>          https:\/\/www.nextinpact.com\/lebrief\/71942\/les-donnees-plus-100-000-utilisateurs-chatgpt-en-vente-sur-dark-web#<\/a><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a>              article 38 alin\u00e9a 2 de l\u2019ordonnance n\u00b058-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel – Recherche (bing.com)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a>              D\u00e9cision n\u00b0 2021-816 DC du 15 avril 2021 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)<\/a><\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a>              Les ordonnances de l’article 38 ou les fluctuations contr\u00f4l\u00e9es de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la loi et le r\u00e8glement | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)<\/a><\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a>          devant quelle juridiction contester r\u00e9sultats \u00e9lection l\u00e9gislative – Recherche (bing.com)<\/a><\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a>              D\u00e9cision n\u00b0 2012-4560 AN du 13 juillet 2012 – Conseil constitutionnel. https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2012\/20124560an.htm<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le cadre du projet JADE, les essais d’intelligence artificielle (il existe de nombreuses techniques sur lesquelles nous reviendrons pas ici) portent d’abord sur le sous-\u00e9chantillon des d\u00e9cisions \u00e9lectorales rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 38 al. 2 de l’ordonnance de 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, c’est \u00e0 … Continuer la lecture de « Projet JADE : on a essay\u00e9 les IA g\u00e9n\u00e9ratives (2\/2) ! De quelques variations autour de l’article 38 al. 2 de l’ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel [I. Sehitaj] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15,1],"tags":[185,568,843],"class_list":["post-18608","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jade-justice-algorithmique-des-elections","category-non-classe","tag-chapt-gpt","tag-ia-generatives","tag-predictice"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18608","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=18608"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18608\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=18608"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=18608"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=18608"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}