Dans sa d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, le Conseil constitutionnel l’affirme d’embl\u00e9e : \u00ab\u00a0Ainsi qu\u2019il l\u2019a jug\u00e9 tant par sa d\u00e9cision du 9 mai 2019 que par sa d\u00e9cision du 25 octobre 2022 mentionn\u00e9e ci-dessus, il s\u2019assure, en particulier, que la proposition porte sur l\u2019organisation des pouvoirs publics, sur des r\u00e9formes relatives \u00e0 la politique \u00e9conomique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tend \u00e0 autoriser la ratification d\u2019un trait\u00e9 qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions\u00a0\u00bb.<\/em> Et c’est bien la notion de r\u00e9forme ici qui va poser probl\u00e8me, comme dans la d\u00e9cision Superprofits<\/em>, dans laquelle un changement marginal de la loi fiscale ne m\u00e9ritait pas la qualification de \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb au sens de l’article 11 : le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que cette proposition de loi \u00ab\u00a0ne porte pas, au sens de l\u2019article 11 de la Constitution, sur une \u00ab r\u00e9forme \u00bb relative \u00e0 la politique sociale\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n S’agissant de ce raisonnement qui fut plus inaugur\u00e9 que confirm\u00e9 lors de la d\u00e9cision RIP sur la proposition de loi super profit, nous renverrons donc \u00e0 notre article pr\u00e9c\u00e9dent sur le blog du droit \u00e9lectoral :<\/a> cette solution est fond\u00e9e sur la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, ici du pouvoir constituant en 1995 au moment de l’extension du champ du r\u00e9f\u00e9rendum. La proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire, comme le projet de loi r\u00e9f\u00e9rendaire, doit \u00eatre d’une ampleur suffisante pour justifier le recours direct au peuple, suivant le raisonnement tenu par les parlementaires en 1995… \u00e0 plus forte raison, elle doit au minimum changer quelque chose \u00e0 l’\u00e9tat du droit, et quelque chose donc d’assez important.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel explicite donc ici sa position sur le concept de r\u00e9forme. Il consid\u00e8re qu’il n’y en pas en l’esp\u00e8ce, en tirant ce constat du fait que cette proposition de loi ne fait que maintenir l’\u00e9tat du droit, \u00e0 savoir le maintien de l’\u00e2ge de la retraite \u00e0 son \u00e9tat actuel, en son \u00e9tat avant la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la date de sa saisine, puisque c’est le crit\u00e8re temporel utilis\u00e9 par le Conseil constitutionnel. Il estime ainsi que : \u00ab\u00a0\u00e0 la date \u00e0 laquelle le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi de cette proposition de loi, l\u2019article L. 161-17-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture du droit \u00e0 une pension de retraite mentionn\u00e9 \u00e0 ces m\u00eames dispositions est fix\u00e9 \u00e0 soixante-deux ans. Ainsi, \u00e0 la date d\u2019enregistrement de la saisine, la proposition de loi visant \u00e0 affirmer que l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne peut \u00eatre fix\u00e9 au-del\u00e0 de 62 ans n\u2019emporte pas de changement de l\u2019\u00e9tat du droit\u00a0\u00bb.<\/em> De ce point de vue le fait que le v\u00e9hicule ici soit un r\u00e9f\u00e9rendum n’y change rien en tant que tel : \u00ab\u00a0en outre, le l\u00e9gislateur peut toujours modifier, compl\u00e9ter ou abroger des dispositions l\u00e9gislatives ant\u00e9rieures, qu\u2019elles r\u00e9sultent d\u2019une loi vot\u00e9e par le Parlement ou d\u2019une loi adopt\u00e9e par voie de r\u00e9f\u00e9rendum. Ainsi, ni la circonstance que ses dispositions seraient adopt\u00e9es par voie de r\u00e9f\u00e9rendum ni le fait qu\u2019elles fixeraient un plafond contraignant pour le l\u00e9gislateur ne permettent davantage de consid\u00e9rer que cette proposition de loi apporte un changement de l\u2019\u00e9tat du droit\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Cette solution est logique au regard de la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente et elle avait d’ailleurs \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e par les d\u00e9posants, puisqu’une seconde proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et fait aujourd’hui l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel,<\/a> laquelle a pr\u00e9cis\u00e9ment pour vocation d’enrichir l’aspect \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb de la question en abordant le sujet de son financement. Le feuilleton va donc continuer. <\/p>\n\n\n\n Sur cette d\u00e9cision en droit confirmative de la jurisprudence pr\u00e9c\u00e9dente, on fera deux commentaires de nature strictement juridique, sans rentrer ici dans les consid\u00e9rations politiques, ou les consid\u00e9rations tenant \u00e0 l’institution m\u00eame du Conseil constitutionnel, qui ne manqueront pas.<\/p>\n\n\n\n Tout d’abord, il nous semble que le Conseil constitutionnel n’avait pas vraiment en droit d’autre choix que de prendre cette d\u00e9cision, sauf \u00e0 se d\u00e9juger de sa propre jurisprudence r\u00e9cente. S’il souhaitait se consid\u00e9rer en juridiction et juger en pur droit, c’\u00e9tait la position la plus logique \u00e0 adopter. En d’autres termes, le Conseil constitutionnel adopte une position conforme \u00e0 un raisonnement juridique, qui lui permet de se pr\u00e9munir de la critique politique, m\u00eame si elle existera en tout \u00e9tat de cause.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, sur le plan du r\u00e9f\u00e9rendum et sa th\u00e9orie (blog du droit \u00e9lectoral oblige), cette position du Conseil constitutionnel vient acter du fait que le RIP ne sera pas, dans la situation fran\u00e7aise, un r\u00e9f\u00e9rendum seulement \u00ab\u00a0veto\u00a0\u00bb d’une r\u00e9forme en cours. Ce faisant, le Conseil constitutionnel r\u00e9sout en partie le d\u00e9bat existant en France sur une \u00e9ventuelle concurrence de la logique parlementaire et de la logique r\u00e9f\u00e9rendaire. Cette solution se discute, car les r\u00e9f\u00e9rendums veto existent bien et ne sont pas ill\u00e9gitimes, mais il s’agit d\u00e9j\u00e0 l\u00e0 d’un autre sujet.<\/p>\n\n\n\n Mise \u00e0 jour suite \u00e0 la d\u00e9cision D\u00e9cision n\u00b0 2023-5 RIP du 3 mai 2023<\/em> proposition de loi visant \u00e0 interdire un \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite sup\u00e9rieur \u00e0 62 ans<\/em><\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel a par la suite rendu une d\u00e9cision concernant la deuxi\u00e8me proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire visant \u00e0 interdire un \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite sup\u00e9rieur \u00e0 62 ans. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 non conforme \u00e0 la Constitution cette proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire, consid\u00e9rant d’une part que la mesure d’\u00e2ge ne changeait pas l’\u00e9tat du droit au moment de sa saisine (62 ans), et d’autre part que les mesures fiscales suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par cette deuxi\u00e8me proposition avaient \u00ab\u00a0pour seul effet d\u2019abonder le budget d\u2019une branche de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en augmentant le taux applicable \u00e0 une fraction de l\u2019assiette d\u2019une imposition existante dont le produit est d\u00e9j\u00e0 en partie affect\u00e9 au financement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb, de sorte qu’elle ne r\u00e9pondait pas non plus \u00e0 qualification de \u00ab\u00a0r\u00e9formes\u00a0\u00bb.<\/em> Le commentaire de la d\u00e9cision confirme l’interpr\u00e9tation donn\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision initialement : \u00ab\u00a0Pour r\u00e9pondre \u00e0 une telle question, le Conseil a fait le choix de ne pas affirmer de mani\u00e8re tranch\u00e9e qu\u2019une disposition fiscale rel\u00e8ve ou non de la politique \u00e9conomique, mais s\u2019est appuy\u00e9 sur la notion de \u00ab r\u00e9forme \u00bb pour appr\u00e9cier si, au regard de son objet et de son effet, l\u2019article unique de la proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire satisfaisait \u00e0 la condition pr\u00e9vue par l\u2019article 11 de la Constitution\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9videmment impossible d’avoir pu \u00e9chapper, ces temps-ci, \u00e0 l’attente des d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel relatives, d’une part, \u00e0 la r\u00e9forme des retraites engag\u00e9e par le biais d’un projet de loi de financement rectificatif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et, d’autre part, \u00e0 la proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire d\u00e9pos\u00e9e par la NUPES sur le maintien … Continuer la lecture de « RIP relatif \u00e0 la r\u00e9forme des retraites : le Conseil constitutionnel confirme et d\u00e9veloppe sa jurisprudence d’octobre 2022 sur le RIP \u00ab\u00a0Super profits\u00a0\u00bb [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[926,932,968],"class_list":["post-18200","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-referendums","tag-reforme","tag-reforme-des-retraites","tag-rip"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18200","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=18200"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18200\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=18200"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=18200"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=18200"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-2-683x1024.jpg\")
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