sondages sur les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et les \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2012, consacr\u00e9 \u00e0 la question du contr\u00f4le de la publication des sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n
Le premier avait\u00a0\u00a0\u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 la notion de sondage \u00e9lectoral et \u00e0 la question du champ du contr\u00f4le,\u00a0\u00a0<\/a>et\u00a0le second \u00e0 la question des diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es par le contr\u00f4le de l’\u00e9laboration des sondages \u00e9lectoraux.<\/a><\/p>\n <\/p>\n L’importance du contr\u00f4le des modalit\u00e9s de publication des sondages \u00e9lectoraux<\/strong><\/p>\n La question \u00a0du contr\u00f4le des conditions de publication des sondages \u00e9lectoraux est au moins aussi importante que celle des conditions d’\u00e9laboration de ces m\u00eames sondages.\u00a0En effet, un sondage n’a d’impact sur l’opinion publique et sur les scrutins que s’il est publi\u00e9 – or, la mission de la Commission des sondages est pr\u00e9cis\u00e9ment de contr\u00f4ler les sondages publi\u00e9s en raison de cet effet l\u00e0.<\/p>\n C’est ainsi que la loi de 1977 pr\u00e9voit deux hypoth\u00e8ses de contr\u00f4le des modalit\u00e9s de publication des sondages.<\/a>\u00a0Tout d’abord, son article 9 interdit \u00e0 une publication d’alt\u00e9rer la port\u00e9e des r\u00e9sultats obtenus par le sondage \u00e0 peine de faire l’objet d’une mise au point. Ensuite, son article 12 interdit \u00e0 la publication du sondage de comporter un caract\u00e8re mensonger, \u00e0 peine de faire l’objet d’une sanction p\u00e9nale.<\/p>\n Il ne faudrait donc pas croire que la question des modalit\u00e9s de publication des sondages \u00e9lectoraux est secondaire. Au contraire, elle est fondamentale, d’autant qu’elle a toujours pos\u00e9 beaucoup de probl\u00e8mes : ainsi, l’id\u00e9e que la mauvaise utilisation des sondages \u00e9lectoraux provient plus souvent des m\u00e9dias qui les\u00a0interpr\u00e8tent\u00a0que des instituts qui les fabriquent est une antienne, reprise \u00e0 de nombreuses reprises par la Commission des sondages [Rapport de 1995, pp. 4-5 et p. 12 ; Rapport de 2002, p. 17], ainsi que par les sondeurs et les journalistes,\u00a0comme la conf\u00e9rence organis\u00e9e au d\u00e9but du mois d’octobre par D\u00e9lits d’opinion s’en \u00e9tait d’ailleurs fait l’\u00e9cho.<\/a><\/p>\n C’est donc au probl\u00e8me de l’utilisation m\u00e9diatique du sondage que la Commission des sondages consacre le troisi\u00e8me paragraphe de son rapport sur les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives de 2012.<\/p>\n Il faut souligner que sur ce point, le rapport commence par une \u00e9vidente volont\u00e9 de la Commission des sondages d’am\u00e9liorer ses rapports avec les organes de presse. D’habitude, la Commission se plaint r\u00e9guli\u00e8rement de ses rapports peu efficaces avec les instituts de presse [Rapport de 1998, p. 17 ; Rapport de 1995, pp. 4-5 ; Rapport de 2004, p. 9 ; Rapport de 2007, p. 7]. Ici, la volont\u00e9 est \u00e0 l’apaisement : la Commission des sondages a l’occasion de relever qu’une r\u00e9union fort utile a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e en d\u00e9cembre 2011 avec les m\u00e9dias, permettant ainsi de faire conna\u00eetre les recommandations de la Commission des sondages et par cons\u00e9quent d’esp\u00e9rer qu’elles soient davantage respect\u00e9es.\u00a0Concernant le probl\u00e8me de la diffusion avant l’heure des r\u00e9sultats,<\/a>\u00a0elle ne manquera d’ailleurs pas de souligner qu’elle y a mis particuli\u00e8rement du sien en participant elle-m\u00eame au d\u00e9bat m\u00e9diatique : mais c’est une question sur laquelle nous reviendrons dans le cadre de\u00a0l\u2019ex\u00e9g\u00e8se\u00a0\u00b04 \u00e0 venir.<\/p>\n Toutefois, c’est pour constater ensuite, et le probl\u00e8me est classique comme on l’a vu, le comportement de ces m\u00eames m\u00e9dias qui \u00e0 de nombreuses reprises ne respectent pas les recommandations de la Commission, m\u00eame si celle-ci rel\u00e8ve que ces comportements ne sont pas n\u00e9cessairement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s. La Commission a ainsi adress\u00e9 aux m\u00e9dias de nombreuses lettres d’observations et prononc\u00e9 cinq mises au point pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et quatre pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives, afin de sanctionner des comportements qu’elle divise en deux cat\u00e9gories, les publications abusives et les publications incompl\u00e8tes.<\/p>\n Les publications abusives sont l’ensemble des publications qui ne respectent pas les r\u00e8gles de fond pos\u00e9es par la loi et la Commission des sondages, tandis que les publications incompl\u00e8tes visent les publications dans lesquelles l’ensemble des mentions pr\u00e9vues par la loi ne figurent pas.<\/p>\n <\/p>\n Le probl\u00e8me des publications abusives<\/strong><\/p>\n La Commission rel\u00e8ve que le caract\u00e8re abusif des publications diff\u00e8re selon le support qui est en cause : trois cas de figure sont ici pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n La publication de donn\u00e9es partielles ou non v\u00e9rifi\u00e9es\u00a0<\/span><\/em><\/p>\n Le premier cas de figure est l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ne sont publi\u00e9es que des donn\u00e9es partielles, qui peuvent m\u00eame \u00eatre non chiffr\u00e9es notamment lorsque le r\u00e9sultat est pr\u00e9sent\u00e9 comme r\u00e9sultant d’une fuite d’un sondage non destin\u00e9 \u00e0 l’origine \u00e0 \u00eatre publi\u00e9, qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es voire qui ne correspondent \u00e0 aucune sondage r\u00e9el.<\/p>\n Cette situation se pr\u00e9sente dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives, car souvent, les commanditaires des sondages, notamment les candidats en campagne, ne r\u00e9sistent pas \u00e0 l’envie de se pr\u00e9valoir de sondages non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre publi\u00e9s qui leur donnent un avantage [Rapport de 1989, p. 6].\u00a0De jurisprudence constante, la Commission des sondages consid\u00e8re que de tels cas de figure r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition du sondage \u00e9lectoral et proc\u00e8de donc \u00e0 son contr\u00f4le [Rapport de 1998, pp. 6-7].<\/p>\n Dans une telle hypoth\u00e8se, la Commission des sondages demande \u00e0 l’organe de presse, tout d’abord, de v\u00e9rifier l’existence effective d’un sondage : c’est une obligation pour les organes de presse de v\u00e9rifier que les sondages publi\u00e9s existent effectivement [Recommandations de la Commission du 20 novembre 2007].\u00a0Dans l’hypoth\u00e8ses o\u00f9 les r\u00e9sultats dont on se pr\u00e9vaut ne r\u00e9sultent pas d’un sondage r\u00e9el, la Commission prononcera une mise au point pour d\u00e9mentir l’existence de ce sondage : et de tr\u00e8s nombreuses ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans le pass\u00e9. Si le sondage existe r\u00e9ellement, l’organe de presse a alors l’obligation de publier dans les plus brefs d\u00e9lais les r\u00e9sultats complets du sondage accompagn\u00e9\u00a0des mentions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2 de la loi de 1977.<\/p>\n <\/p>\n Le cas particulier de la publication de donn\u00e9es partielles ou non v\u00e9rifi\u00e9es sur les blogs des candidats<\/span><\/em><\/p>\n Le second cas de figure est assez proche mais ici le support de la publication du sondage est diff\u00e9rent. Il s’agit de l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ces r\u00e9sultats partiels, ou ces tendances, sont publi\u00e9s sur les blogs de candidats, ce qui arrive de plus en plus puisque le recours \u00e0 cet instrument se d\u00e9mocratise : dans ce cas, la Commission s’est jusqu’ici content\u00e9e de prononcer – on utilisera ici ses propres termes et on notera que ce pouvoir n’existe pas en tant que tel dans la loi – des injonctions de retrait de ces informations sur les blogs des candidats. Qui sont respect\u00e9es.<\/p>\n Sur ce point, on notera une \u00e9volution constat\u00e9e par la Commission des sondages mais qui pourrait devenir un probl\u00e8me important par la suite : en effet, la Commission a eu au cours de la campagne connaissance d’un blog qui\u00a0comportait, sur sa page\u00a0d’accueil,\u00a0\u00ab\u00a0un outil permettant \u00e0 tout visiteur de simuler un exercice de vote pour l’\u00e9lection\u00a0du d\u00e9put\u00e9 de la circonscription et diffusant ensuite les r\u00e9sultats de l’exercice\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0qui avait \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9\u00a0abusivement\u00a0par le site lui-m\u00eame de sondage !<\/p>\n On retrouve donc ces faux sondages dont on a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 ici,<\/a>\u00a0c’est \u00e0 dire ces outils non repr\u00e9sentatifs utilis\u00e9s sur internet et qui, faute de tout respect des r\u00e8gles de repr\u00e9sentativit\u00e9 des \u00e9chantillons et notamment de tout redressement politique, produisent des r\u00e9sultats tout \u00e0 fait inexacts. Et on sait \u00e0 quel point la Commission des sondages doit se battre contre de tels instruments. Le fait qu’on les retrouve d\u00e9sormais sur des blogs de candidats pr\u00e9sente de r\u00e9els risques pour la d\u00e9mocratie et il faudra donc \u00a0\u00eatre extr\u00eamement vigilant quant \u00e0 ses pratiques dans l’avenir. Affaire \u00e0 suivre.<\/p>\n <\/p>\n La pr\u00e9sentation biais\u00e9e de r\u00e9sultats<\/span><\/em><\/p>\n Le troisi\u00e8me cas de figure est celui de la pr\u00e9sentation biais\u00e9e de r\u00e9sultats, et bien s\u00fbr, parmi les publications abusives, il s’agit de la plus grave. \u00a0Sans relever de la cat\u00e9gorie de l’indication mensong\u00e8re, punie d’une sanction p\u00e9nale par l’article 12 de la loi de 1977, cette cat\u00e9gorie rel\u00e8ve sans doute de celle pr\u00e9vue par l’article 9 de la loi, selon lequel sont punis d’une mise au point les\u00a0\u00ab\u00a0organes d’information qui auraient publi\u00e9 ou diffus\u00e9 un sondage […] \u00a0en alt\u00e9rant la port\u00e9e des r\u00e9sultats obtenus\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n Bien s\u00fbr, comme le rel\u00e8ve la Commission des sondages dans son rapport, le respect de cette obligation pose des probl\u00e8mes du point de vue de la libert\u00e9 de la presse ; et la Commission tient \u00e0 \u00eatre particuli\u00e8rement respectueuse de cette libert\u00e9 l\u00e0, et \u00e0 raison. C’est donc toujours une question sensible… comme les sondages, en somme.<\/p>\n N\u00e9anmoins, cette obligation implique tout de m\u00eame de la faire respecter, et sur ce point, la Commission des sondages a d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de poser de nombreuses principes : publication sous forme chiffr\u00e9e, respect des questions pos\u00e9es et de la structure du sondage, contr\u00f4le du respect par le commentaire journalistique des r\u00e9sultats du sondage, contr\u00f4le du titre, principes de prudence dans l’interpr\u00e9tation des sondages, rappel du caract\u00e8re non pr\u00e9dictif du sondage (sur ce point, on pourra se r\u00e9f\u00e9rer \u00a0\u00e0\u00a0l\u2019ex\u00e9g\u00e8se\u00a0n\u00b0 2 du pr\u00e9sent\u00a0rapport\u00a0o\u00f9 ce probl\u00e8me \u00e9tait abord\u00e9 en d\u00e9tail<\/a>), etc. La Commission des sondages ne revient pas dans le pr\u00e9sent rapport sur tous ces aspects : pour ceux qui d\u00e9sireraient une \u00e9tude plus compl\u00e8te,\u00a0on signalera que l’ensemble de ces r\u00e8gles sont \u00e9tudi\u00e9es dans notre ouvrage\u00a0Le droit des sondages \u00e9lectoraux.<\/em><\/a><\/p>\n Le rapport de 2012 est \u00a0par contre l’occasion pour la Commission des sondages de se pencher sur un probl\u00e8me particulier, et \u00e0 notre connaissance nouveau, celui de l’utilisation de la notion de \u00ab\u00a0potentiel de vote\u00a0\u00bb, notion pour laquelle la Commission des sondages exprime semble-t-il une certaine m\u00e9fiance aujourd’hui. Sur ce point, la Commission des sondages a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 intervenir deux fois.<\/p>\n Tout d’abord,\u00a0en janvier 2012, le quotidien Lib\u00e9ration a titr\u00e9 \u00ab 30 % des \u00e9lecteurs\u00a0n’excluraient pas de voter Le Pen \u00bb. Or, la Commission des sondages nous explique que ce chiffre r\u00e9sultait de la somme des 8 % de\u00a0personnes qui, en r\u00e9ponse \u00e0 la question \u2013 voterez-vous pour Marine Le Pen ? \u2013 avaient r\u00e9pondu \u00ab oui certainement \u00bb, des 10 % qui avaient r\u00e9pondu \u00ab oui probablement \u00bb mais\u00a0aussi des 12 % qui avaient d\u00e9clar\u00e9 \u00ab non probablement pas \u00bb. Ou comment, pour le dire autrement, passer de 18 % d’intentions de vote \u00e0 30 % de personnes qui\u00a0n\u2019excluraient\u00a0pas de voter pour Marine le Pen.\u00a0C’est \u00e0 dire, puisque ici nous disposons d’une libert\u00e9 de ton, comment gonfler artificiellement un chiffre pour vendre du papier…\u00a0Comme le rel\u00e8ve la Commission des sondages,\u00a0\u00ab\u00a0la qualit\u00e9 du sondage n’\u00e9tait\u00a0pas en cause ; seule l’interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats par le quotidien appelait, selon la commission,\u00a0\u00e0 tout le moins des \u00e9claircissements\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n La Commission des sondages a \u00e0 l’\u00e9poque pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 utiliser la m\u00e9thode douce : en effet,\u00a0apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 longuement entendus par la\u00a0Commission, les responsables du journal se sont engag\u00e9s \u00e0 publier un article d’explications,\u00a0co-r\u00e9dig\u00e9 avec l’institut ayant r\u00e9alis\u00e9 le sondage. Mais finalement, la m\u00e9thode douce a eu une efficacit\u00e9 limit\u00e9e, et la Commission des sondages de le regretter, puisque l’article est paru avec retard et r\u00e9dig\u00e9 en des termes fort \u00e9loign\u00e9s de l’engagement\u00a0qui avait \u00e9t\u00e9 pris.\u00a0\u00ab\u00a0Parole non tenue\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0pour la Commission des sondages, ce qui l’ a engag\u00e9 \u00e0 la m\u00e9fiance pour un probl\u00e8me similaire intervenu plus tard.<\/p>\n Ainsi,\u00a0<\/i>Le Parisien<\/em>\u00a0a publi\u00e9\u00a0en avril 2012, un article relatif au \u00abpotentiel de vote \u00bb en faveur de Jean-Luc M\u00e9lenchon. La Commission est alors intervenue pour \u00ab\u00a0d\u00e9plorer la fa\u00e7on particuli\u00e8rement\u00a0biais\u00e9e dont ces r\u00e9sultats \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s dans l’article\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n En effet, le sondage n’\u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 pas un sondage d’intention de vote – il n’avait en tout cas pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 selon les r\u00e8gles des sondages d’intention de vote, notamment \u00a0l’exigence d’inscription sur \u00a0les listes \u00e9lectorales et le respect des r\u00e8gles de pr\u00e9sentation des candidats test\u00e9s – de sorte que pr\u00e9senter dans un article la part des personnes se disant \u00ab\u00a0certaines d’aller voter\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0un potentiel de vote\u00a0\u00bb en faveur d’un candidat pouvait en l’esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 cela \u00e9tait susceptible de conduire \u00e0 une confusion avec une \u00ab\u00a0intention de vote\u00a0\u00bb, conduire \u00e0 conclure\u00a0abusivement\u00a0que le score pr\u00e9sent\u00e9 correspondait \u00e0 des intentions de vote \u00e9tablies dans les r\u00e8gles de l’art. Cette confusion a conduit la Commission des sondages \u00e0 adopter une mise au point\u00a0Le Parisien\u00a0<\/em>le 13 avril 2012.<\/p>\n Ces deux affaires montrent en tout cas clairement que les instituts et les m\u00e9dias, s’ils souhaitent continuer \u00e0 l’utiliser, devront clarifier cette notion de\u00a0\u00ab\u00a0potentiel de vote\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0qualifi\u00e9e par la Commission de\u00a0\u00ab\u00a0notion\u00a0ambigu\u00eb\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>La Commission des sondages devra aussi \u00e9tablir sa position \u00a0de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise : il semblerait \u00e0 ce jour que les sondages de \u00ab\u00a0potentiel de vote\u00a0\u00bb, m\u00eame \u00e9tablis au plus proche du scrutin, ne sont pas en tant que tels interdits, \u00e0 condition qu’ils soient pr\u00e9sent\u00e9s comme tels, c’est \u00e0 dire comme des sondages de potentiel de vote et non comme des sondages d’intention de vote, et qu’il n’y ait aucune\u00a0ambigu\u00eft\u00e9\u00a0sur ce point.<\/p>\n Toutefois, les r\u00e8gles relatives aux sondages de \u00ab\u00a0potentiel de vote\u00a0\u00bb semblent encore \u00e0 construire, et des\u00a0progr\u00e8s devront donc intervenir dans l’art de sonder comme dans celui de commenter un sondage.\u00a0C’est un probl\u00e8me nouveau et int\u00e9ressant qu’il faudra suivre dans l’avenir.<\/p>\n <\/p>\n Le probl\u00e8me des publications incompl\u00e8tes<\/strong><\/p>\n La Commission des sondages aborde enfin le probl\u00e8me des publications incompl\u00e8tes, c’est \u00e0 dire ici des publications qui ne sont pas accompagn\u00e9es de l’ensemble des mentions pr\u00e9vues par la loi. D’ailleurs, et cela est int\u00e9ressant \u00e0 souligner, la Commission des sondages aborde ce probl\u00e8me avec une insistance laissant \u00e0 penser qu’elle pourrait \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l’avenir dans le respect de cette obligation l\u00e9gale.<\/p>\n L‘article 2 de la loi de 1977 modifi\u00e9e en 2002<\/a>\u00a0\u00e9num\u00e8re les mentions qui doivent accompagner la publication du sondage :\u00a0le nom de l’organisme ayant r\u00e9alis\u00e9 le sondage,\u00a0le nom et la qualit\u00e9 de l’acheteur du sondage,\u00a0le nombre des personnes interrog\u00e9es ;\u00a0la ou les dates auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 aux interrogations et enfin\u00a0une mention indiquant le droit de toute personne \u00e0 consulter la notice pr\u00e9vue par l’article 3, c’est \u00e0 dire la notice d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission des sondages. Or plusieurs probl\u00e8mes sont soulev\u00e9s par la Commission concernant ces mentions.<\/p>\n <\/p>\n Le probl\u00e8me de l’omission de la mention indiquant la possibilit\u00e9 de consulter la notice aupr\u00e8s de la Commission des sondages<\/span><\/em><\/p>\n Dans son rapport, la Commission note que si la plupart des mentions sont bien pr\u00e9sentes,\u00a0\u00ab\u00a0toujours aussi regrettable est l’omission,\u00a0trop fr\u00e9quente, de la mention indiquant le droit de toute personne \u00e0 consulter la notice\u00a0pr\u00e9vue par l’article 3 de la loi du 19 juillet 1977\u00a0\u00bb<\/em>. En effet, et tout citoyen pourra le constater, les sondages ne sont que tr\u00e8s rarement, voire jamais, accompagn\u00e9s de la mention selon laquelle toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut demander \u00e0 consulter la notice du sondage d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Commission des sondages.\u00a0Un probl\u00e8me qui n’est pas sans rapport d’ailleurs avec l’affaire M\u00e9lenchon, mais c’est un point sur lequel nous ne reviendrons pas ici.<\/a><\/p>\n Le probl\u00e8me est ancien. Le droit de consulter la notice, et la mention devant accompagner la publication du sondage, existent depuis la modification de la loi de 1977 par la loi du 19 f\u00e9vrier 2002. Pourtant, tr\u00e8s t\u00f4t, la Commission des sondages a constat\u00e9 le non respect de cette obligation [Rapport de 2004, p. 3 ; Rapport de 2005, pp. 4-5]. Elle a prononc\u00e9 une s\u00e9rie de mises au point en 2003 et 2004 et en 2008 mais cela n’a pas suffi. \u00a0Elle\u00a0rappelait\u00a0encore le probl\u00e8me dans son rapport de 2009 [Rapport de 2009, p. 10]. \u00a0Par ailleurs, ce probl\u00e8me \u00e9tait soulign\u00e9 par\u00a0les s\u00e9nateurs Sueur et Portelli dans leur rapport sur la proposition de loi relative aux sondages \u00e9lectoraux.\u00a0<\/a><\/p>\n Un probl\u00e8me r\u00e9current qui n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu et qui interroge d’ailleurs sur les modalit\u00e9s de sanction \u00e0 la disposition de la Commission des sondages pour faire respecter ce type d’obligations. Le probl\u00e8me ne semble pas r\u00e9solu et la Commission des sondages semble s’en inqui\u00e9ter : ainsi note-t-elle que cette\u00a0omission\u00a0\u00ab\u00a0est, \u00e0 vrai dire, difficilement explicable<\/em>\u00a0et ce, d’autant plus, que les repr\u00e9sentants des m\u00e9dias, pr\u00e9sents lors de la r\u00e9union de<\/em>\u00a0d\u00e9cembre 2011, s’\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 la faire figurer syst\u00e9matiquement\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Cela pose le probl\u00e8me de la sanction de ces engagements et de cette r\u00e8gle. Certes la Commission des sondages dispose de pouvoir de prononcer des mises au point et de saisir le parquet aux fins d’obtenir une sanction p\u00e9nale : mais si le premier instrument ne fonctionne pas, on peut comprendre les r\u00e9ticences dans l’utilisation du second.\u00a0Mais ceci, quoiqu’\u00e9galement fondamental, est un autre d\u00e9bat.<\/a><\/p>\n Il n’est toutefois pas si s\u00fbr que\u00a0cette abstention soit si inexplicable que cela, eu \u00e9gard \u00e0 l’enjeu de la consultation de la notice en termes de transparence au regard notamment des incertitudes qui, depuis l’arr\u00eat M\u00e9lenchon du Conseil d’Etat, existent sur ce sujet. On a d\u00e9j\u00e0 pu aborder ce probl\u00e8me ici.<\/a><\/p>\n <\/p>\n Le probl\u00e8me de la pr\u00e9sentation de r\u00e9sultats sur la base de sous-\u00e9chantillons<\/span><\/em><\/p>\n Un dernier probl\u00e8me est abord\u00e9 par la Commission des sondages, celui de la publication de r\u00e9sultats sur la base de sous-\u00e9chantillons d’une taille restreinte, qui est \u00e9galement un probl\u00e8me relativement nouveau. Ainsi que l’a indiqu\u00e9 la Commission des sondages,\u00a0\u00ab\u00a0Le respect de la mention de la taille de l’\u00e9chantillon des personnes interrog\u00e9es a soulev\u00e9\u00a0des difficult\u00e9s in\u00e9dites\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n En effet, de nombreux articles ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pr\u00e9sentant\u00a0les r\u00e9sultats de sondages issus de sous-\u00e9chantillons cat\u00e9goriels. Les journaux retirent ainsi d’un sondage global, satisfaisant du point de vue de la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l’\u00e9chantillon, un sous-\u00e9chantillon particulier visant une cat\u00e9gorie pr\u00e9cise (ouvriers, \u00abjeunes 18-24 ans \u00bb, pratiquants catholiques) et pr\u00e9sentent le r\u00e9sultat pour cette sous-cat\u00e9gorie. Le probl\u00e8me vient du fait que si l’\u00e9chantillon global est d’une taille suffisante, le sous-\u00e9chantillon peut \u00eatre trop restreint pour en tirer un r\u00e9sultat r\u00e9ellement fiable.<\/p>\n Sur ce point, la Commission fait \u00e9tat d’une\u00a0<\/i>\u00ab\u00a0position bien \u00e9tablie\u00a0\u00bb :<\/em>\u00a0<\/i>cette pratique est autoris\u00e9e, \u00e0 condition qu’elle soit faite \u00e0 l’occasion de la publication d’un sondage\u00a0portant sur l’ensemble du corps \u00e9lectoral (et donc, pas le lendemain par exemple ou dans des articles pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 des endroits diff\u00e9rents dans le journal) et qu’elle mentionne\u00a0les effectifs de personnes entrant dans cette sous-cat\u00e9gorie. Par ailleurs, le journal doit\u00a0rappeler\u00a0sur ce point particuli\u00e8rement l’obligation de prudence dans l’interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats eu \u00e9gard \u00e0 la faiblesse et de l’effectif et par cons\u00e9quent aux marges d’incertitude qui affectent les r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\n Quatre mises au point ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es et publi\u00e9es par les organes de presse en cause\u00a0(Le Journal du Dimanche, le P\u00e8lerin,\u00a0Canal Plus et le Monde)\u00a0rappelant\u00a0ces principes, pos\u00e9s semble-t-il pour la premi\u00e8re fois dans une mise au point\u00a0Journal du Dimanche \/ IFOP<\/em>\u00a0<\/i>du 27 avril 2011.<\/p>\n <\/p>\n En conclusion, c’est donc bien \u00e0 un contr\u00f4le effectif des conditions de publication des sondages que la Commission appelle, tout en recherchant \u00e0 pr\u00e9server au maximum la libert\u00e9 d’expression. Cette position ne r\u00e9sout pas tous les probl\u00e8mes mais la Commission va sans doute ici aussi loin qu’elle le peut dans le cadre de ses attributions.\u00a0La discussion sur l’\u00e9tendue de la libert\u00e9 et des obligations de la presse dans l’interpr\u00e9tation des sondages peut \u00eatre pos\u00e9e,\u00a0mais elle doit toujours \u00eatre envisag\u00e9e sous l’angle de la libert\u00e9 d’expression et donc de publication, ce qui en fait toujours une question d\u00e9licate<\/a>…<\/p>\n <\/p>\n …Une libert\u00e9 par contre l\u00e9gitimement limit\u00e9e au plus proche du scrutin, notamment la veille et le jour du scrutin, comme\u00a0on a pu l’\u00e9crire sur ce blog<\/a>\u00a0et\u00a0m\u00eame par ailleurs.<\/a>\u00a0Mais ceci est l’objet du paragraphe suivant du rapport de la Commission des sondages et donc de\u00a0l\u2019ex\u00e9g\u00e8se\u00a0n\u00b0 4 \u00e0 avenir sur le blog du droit des sondages !<\/p>\n <\/p>\n Romain Rambaud<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" sondages sur les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et les \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2012, consacr\u00e9 \u00e0 la question du contr\u00f4le de la publication des sondages \u00e9lectoraux. Le premier avait\u00a0\u00a0\u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 la notion de sondage \u00e9lectoral et \u00e0 la question du champ du contr\u00f4le,\u00a0\u00a0et\u00a0le second \u00e0 la question des diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es par le contr\u00f4le de l’\u00e9laboration des … Continuer la lecture de « 01\/11\/2012 : Ex\u00e9g\u00e8se du Rapport de la Commission des sondages n\u00b0 3 : du contr\u00f4le des conditions de publication des sondages \u00e9lectoraux »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12],"tags":[],"class_list":["post-181","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/181","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=181"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/181\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=181"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=181"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=181"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}