8\u00e8me circonscription du Pas-de-Calais : le sortant reconduit apr\u00e8s l’annulation fond\u00e9e sur l’in\u00e9ligibilit\u00e9 de son suppl\u00e9ant<\/h1>\n\n\n\n
Dans la 8e circonscription du Pas-de-Calais, le Conseil constitutionnel avait, par la d\u00e9cision n\u00b0 2022-5794\/5796 AN<\/a>, annul\u00e9 l\u2019\u00e9lection l\u00e9gislative, constatant que le rempla\u00e7ant du candidat \u00e9lu d\u00e9put\u00e9 figurait sur une liste de candidats aux \u00e9lections s\u00e9natoriales qui se sont d\u00e9roul\u00e9es dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais le 24 septembre 2017, en troisi\u00e8me position. Le s\u00e9nateur \u00e9lu \u00e0 l\u2019\u00e9poque ayant d\u00e9missionn\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par sa suivante de liste. D\u00e8s lors, la personne se trouvant en troisi\u00e8me position est devenue rempla\u00e7ante d\u2019un s\u00e9nateur en application des dispositions de l\u2019article LO. 320 du code \u00e9lectoral. Elle ne pouvait, par suite, \u00eatre rempla\u00e7ante dans le cadre d\u2019une \u00e9lection l\u00e9gislative. Dans la mesure o\u00f9, selon l\u2019article LO. 189 du code \u00e9lectoral, le Conseil constitutionnel doit statuer \u00ab sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection tant du titulaire que du rempla\u00e7ant \u00bb, ce dernier a jug\u00e9 qu\u2019il y avait lieu, en raison de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 du rempla\u00e7ant, d\u2019annuler l\u2019\u00e9lection du d\u00e9put\u00e9. Cette d\u00e9cision \u00e9tait un coup dur pour le candidat mais elle \u00e9tait juridiquement normale : dans ce cas l’annulation est automatique puisqu’elle concerne l’\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat suppl\u00e9ant, sans besoin d’analyse sur la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n\n\n\n Elle n’aura cependant pas eu d’impact sur le r\u00e9sultat final. Dans la 8e circonscription du Pas-de-Calais en effet, Bertrand Petit est le seul des trois d\u00e9put\u00e9s sortants reconduit. D\u00e9put\u00e9 apparent\u00e9 au Parti socialiste, il a \u00e9t\u00e9 investi par la Nupes, apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2022 une candidature dissidente. Il s\u2019est impos\u00e9 avec 66,49 % des voix contre le candidat du RN Auguste Evrard (33,51 %), avec bien s\u00fbr une forte abstention (72,07 %). Les \u00e9lecteurs ont donc \u00e9t\u00e9 ici tr\u00e8s coh\u00e9rents : ils ont renouvel\u00e9 le m\u00eame candidat.<\/p>\n\n\n\n La situation de la 2\u00e8me circonscription de la Marne est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante. En effet, Laure Miller, candidate renaissance, battue en juin, l\u2019emporte finalement avec 51,8 % des voix contre l\u2019\u00e9lue sortante du Rassemblement national (RN), Anne-Sophie Frigout (48,2 %), sur fond de forte abstention (74,83 %). Avec quatre points de retard sur son adversaire au premier tour, Laure Miller a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un report des voix du candidat de la Nupes, Victorien P\u00e2t\u00e9, qui avait appel\u00e9 \u00e0 ne donner aucune voix au RN.<\/p>\n\n\n\n Or cette situation est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante car l’\u00e9lection initiale avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e \u00e0 cause d’un certain nombre de bulletins comptabilis\u00e9s, \u00e0 raison juridiquement, comme nuls, \u00e0 cause d’une erreur de la commission de propagande, mais dont le Conseil constitutionnel avait estim\u00e9 qu’il en r\u00e9sultait une alt\u00e9ration de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. A raison donc semble-t-il. L\u2019originalit\u00e9 de cette esp\u00e8ce est donc la non comptabilisation de ces bulletins par la commission de recensement. Pourtant, comme le reconna\u00eet le Conseil constitutionnel, la commission de recensement n\u2019avait en l\u2019esp\u00e8ce fait que respecter le droit. Le Conseil constitutionnel note ainsi que \u00ab c\u2019est \u00e0 bon droit que cette derni\u00e8re a \u00e9cart\u00e9 les bulletins litigieux \u00bb.<\/em> Pourtant, le respect du droit par la commission de recensement a entra\u00een\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection ! Le Conseil constitutionnel note en effet que \u00ab Toutefois, en l\u2019absence de doute sur l\u2019intention des \u00e9lecteurs qui les ont utilis\u00e9s et alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019instruction que l\u2019utilisation des bulletins litigieux ait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019une man\u0153uvre, le vote de ces \u00e9lecteurs a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de port\u00e9e utile. D\u00e8s lors, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu du faible \u00e9cart de voix entre les trois candidats arriv\u00e9s en t\u00eate, l\u2019absence de prise en compte des bulletins irr\u00e9guliers du d\u00e9compte des voix a eu pour effet de modifier l\u2019identit\u00e9 des candidats qualifi\u00e9s pour le second tour de scrutin, alt\u00e9rant ainsi la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin \u00bb<\/em>. L\u2019\u00e9lection a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e \u00e0 premi\u00e8re vue\u2026 parce qu\u2019une commission de recensement a appliqu\u00e9 correctement le droit. En premi\u00e8re lecture, cette d\u00e9cision pourrait donc para\u00eetre surprenante, \u00e9rig\u00e9e en parangon de la primaut\u00e9 de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin qui dominerait \u00e0 ce point que le droit serait compl\u00e9tement \u00e9cart\u00e9, voire qu\u2019il aurait fallu \/ qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 attendu \/ que la commission de recensement commette une irr\u00e9gularit\u00e9 pour que la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ne soit pas alt\u00e9r\u00e9e. Bien s\u00fbr, il y avait de cela dans cette d\u00e9cision, mais une autre explication venait renforcer cette annulation. Car en r\u00e9alit\u00e9, il fallait prendre le probl\u00e8me en amont. Certes, la candidate avait commis une erreur dans ses bulletins au d\u00e9part, qu\u2019elle a par la suite au demeurant essay\u00e9 de corriger. Cependant, il y a eu \u00e9galement un probl\u00e8me au niveau de la commission de propagande, qui avait envoy\u00e9 ces bulletins aux \u00e9lecteurs alors m\u00eame que l\u2019article L. 52-3 du code \u00e9lectoral n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9, alors qu\u2019il lui revient en principe de v\u00e9rifier le respect de cet article (CE 11 juill. 2011, n\u00b0 342851, Elections cantonales de Saint-Leu [La R\u00e9union] , Lebon T. 942 ; CE 5 f\u00e9vr. 1993, n\u00b0 135894, Beucher et autres, Elections r\u00e9gionales dans le d\u00e9partement de la Mayenne ; pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes, CE 8 d\u00e9c. 2004, n\u00b0 268793 : v. QE n\u00b0 19720 de V. Lopez, r\u00e9ponse JO S\u00e9nat du 20 mai 2021, p. 3318; solution confirm\u00e9e en derni\u00e8re analyse par Conseil d\u2019\u00c9tat, El. Mun. de la commune du Pr\u00e9 Saint-Gervais, 12 octobre 2021, n\u00b0448270<\/a>). Il y avait donc, bien en amont, une irr\u00e9gularit\u00e9 commise par la commission de propagande. Or c\u2019est cette irr\u00e9gularit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la source de la difficult\u00e9, car alors m\u00eame que la candidate a \u00ab ult\u00e9rieurement adress\u00e9 directement aux bureaux de vote de la circonscription une nouvelle version de son bulletin de vote expurg\u00e9e de la mention litigieuse, laquelle a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition des \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote \u00bb,<\/em> il est rest\u00e9 965 mauvais bulletins, pour beaucoup sans doute apport\u00e9s par les \u00e9lecteurs directement de leur domicile. C\u2019est donc en r\u00e9alit\u00e9 la premi\u00e8re irr\u00e9gularit\u00e9, celle commise par la commission de propagande, qui a justifi\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection (v. dans le m\u00eame sens Conseil d\u2019\u00c9tat, 3\u00e8me chambre, 12\/10\/2021, n\u00b0448270<\/a>). <\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection l\u00e9gislative partielle du 29 janvier 2023 viennent donc corriger finalement l’erreur administrative qui fut fatale lors de l’\u00e9lection initiale. Un soulagement sans doute autant pour les acteurs administratifs de la cha\u00eene des op\u00e9rations \u00e9lectorales que pour Mme Miller et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin elles-m\u00eames !<\/p>\n\n\n\n On soulignera ici qu’un raisonnement du m\u00eame type a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le juge \u00e9lectoral pour annuler r\u00e9cemment les \u00e9lections dans la premi\u00e8re circonscription de l’Ari\u00e8ge, par la d\u00e9cision n\u00b0 2022-5751 AN du 27 janvier 2023<\/a>. En l’esp\u00e8ce, des bulletins au nom de Mme CARRIE, candidate soutenue par le Rassemblement national dans la deuxi\u00e8me circonscription de l\u2019Ari\u00e8ge, avaient \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9s \u00e0 ceux au nom de M. GARNIER, candidat \u00e9galement soutenu par ce parti, dans les bureaux de vote de la commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge. 136 bulletins au nom de Mme CARRIE ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s dans l\u2019urne et comptabilis\u00e9s \u00e0 bon droit comme nuls par la commission de recensement \u00e0 l\u2019issue du scrutin du 12 juin 2022. Toutefois, le Conseil constitutionnel a ici \u00e9galement estim\u00e9 que \u00ab\u00a0toutefois, en l\u2019absence de doute sur l\u2019intention d\u2019au moins une partie des \u00e9lecteurs qui les ont utilis\u00e9s de voter pour le candidat soutenu par le Rassemblement national dans la 1\u00e8re circonscription de l\u2019Ari\u00e8ge, et alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019instruction que l\u2019utilisation des bulletins litigieux ait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019une man\u0153uvre, le vote de ces \u00e9lecteurs a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de port\u00e9e utile\u00a0\u00bb, <\/em>sanctionnant l’erreur initiale s’\u00e9tant produite dans ce bureau de vote, consid\u00e9rant en effet que \u00ab\u00a0D\u00e8s lors, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de l\u2019\u00e9cart de huit voix entre M. GARNIER et le dernier candidat qualifi\u00e9 pour le second tour, l\u2019absence de prise en compte des bulletins irr\u00e9guliers au nom de Mme CARRIE dans le d\u00e9compte des voix de M. GARNIER a pu avoir pour effet de modifier l\u2019identit\u00e9 des candidats qualifi\u00e9s pour le second tour de scrutin et a ainsi alt\u00e9r\u00e9 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin\u00a0\u00bb <\/em>et annulant le scrutin.<\/p>\n\n\n\n Enfin une autre satisfaction pour le juge \u00e9lectoral vient de la situation particuli\u00e8re de la 1\u00e8re circonscription de la Charente. En effet, dans sa d\u00e9cision n\u00b02022-5874 AN<\/a>, le Conseil constitutionnel, saisi par M. Pilato, candidat malheureux, avait annul\u00e9 l’\u00e9lection parce qu\u2019apr\u00e8s v\u00e9rification et recomptage des voix, certaines voix litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 retranch\u00e9es et celles-ci \u00e9taient en nombre sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019\u00e9cart de voix. En effet, 18 votes correspondant \u00e0 des diff\u00e9rences de signature significatives ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme irr\u00e9guli\u00e8rement exprim\u00e9s, 8 votes ont fait l\u2019objet d\u2019\u00e9margements entre les deux cases du 1er et 2nd tour de sorte qu\u2019il \u00e9tait impossible de v\u00e9rifier \u00e0 quel tour ils correspondaient, et 1 vote correspondait \u00e0 un vote sans procuration r\u00e9guli\u00e8re, soit 27 suffrages irr\u00e9guliers. L\u2019\u00e9cart de voix \u00e9tant de 24, l\u2019\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e car l\u2019\u00e9lection du vainqueur n\u2019\u00e9tait plus acquise. Ces trois d\u00e9cisions peuvent donc \u00eatre source de satisfaction pour le juge des \u00e9lections. Elles montrent autant l’utilit\u00e9 de recourir au juge que la bonne articulation entre la d\u00e9cision d’annuler li\u00e9e \u00e0 une analyse de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et le comportement ult\u00e9rieur des \u00e9lecteurs. <\/p>\n\n\n\n Mais elles montrent aussi, en creux, la d\u00e9licatesse dont doit faire preuve le juge au regard de l’annulation car un \u00e9cart temporel au niveau des \u00e9lections peut avoir un v\u00e9ritable impact politique… et cela explique aussi que le juge n’annule pas les \u00e9lections en l’absence d’irr\u00e9gularit\u00e9s suffisantes quand bien m\u00eame l’\u00e9cart de voix ne serait finalement, apr\u00e8s r\u00e9formation, que d’une seule (v. par exemple tr\u00e8s r\u00e9cemment la d\u00e9cision n\u00b0 2022-5769 AN du 20 janvier 2023 relative \u00e0 la 8\u00e8me circonscription de Seine-et-Marne<\/a>). Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il existe un vieux pr\u00e9jug\u00e9 en contentieux \u00e9lectoral, qu’il s’agirait au demeurant de v\u00e9rifier scientifiquement, selon lequel en cas d’annulation d’une \u00e9lection, il arrive souvent que les \u00e9lecteurs votent pour le sortant. Raison pour laquelle l’annulation d’une \u00e9lection n’est pas encourue automatiquement quand des irr\u00e9gularit\u00e9s sont commises mais n’intervient que lorsque le juge a la … Continuer la lecture de « L\u00e9gislatives partielles : deux annulations sur trois conduisent \u00e0 un changement de r\u00e9sultats ! Satisfecit pour le raisonnement du juge \u00e9lectoral [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":18020,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[75,247,435],"class_list":["post-18018","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe","tag-annulation","tag-conseil-constitutionnel","tag-elections-legislatives-2022"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18018","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=18018"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18018\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=18018"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=18018"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=18018"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}2\u00e8me circonscription de la Marne : les \u00e9lecteurs corrigent finalement l’erreur de la commission de propagande qui avait conduit \u00e0 l’annulation de l’\u00e9lection<\/h1>\n\n\n\n
Il faut revenir ici \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b02022-5768 AN<\/a>, rendue par le juge \u00e9lectoral sur saisine de Mme Miller pr\u00e9cis\u00e9ment. Il s\u2019agissait d\u2019un probl\u00e8me associ\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 52-3 du code \u00e9lectoral, \u00e0 savoir l\u2019interdiction de noter sur le bulletin de vote un autre nom que celui du candidat ou du rempla\u00e7ant, Mme Millet ayant indiqu\u00e9 sur son bulletin \u00ab La candidate officielle d\u2019Emmanuel Macron \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, 965 bulletins portant cette mention avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme nuls par la commission du recensement du fait de cette mention, alors qu\u2019\u00e9videmment ils \u00e9taient d\u00e9cisifs pour l\u2019issue du scrutin, l\u2019\u00e9cart de voix \u00e9tant tr\u00e8s faible entre les candidats arriv\u00e9s en t\u00eate au premier tour : 7 369 voix pour 22,46 % des suffrages pour la premi\u00e8re, 7 213 voix pour 21,98 % des suffrages pour la seconde et 6 964 voix pour 21,23 % des suffrages pour la troisi\u00e8me Mme Miller, \u00e9limin\u00e9e donc du fait de la non comptabilisation de ces 965 bulletins (n\u00b02022-5768 AN<\/a>).<\/p>\n\n\n\nLa 1\u00e8re circonscription de la Charente : l’inversion de r\u00e9sultats \u00e0 la suite d’une annulation prononc\u00e9e pour des suffrages \u00ab\u00a0irr\u00e9guli\u00e8rement exprim\u00e9s\u00a0\u00bb<\/h1>\n\n\n\n
Finalement, au second tour de l’\u00e9lection partielle, le candidat de La France insoumise (LFI) pour la Nupes, Ren\u00e9 Pilato, est arriv\u00e9 en t\u00eate des suffrages exprim\u00e9s (50,99 %) face au candidat sortant de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, Thomas Mesnier (49,01 %), porte-parole du parti Horizons d\u2019Edouard Philippe, avec un \u00e9cart de 474 voix malgr\u00e9 une participation tr\u00e8s faible (30,21 %). Un \u00e9cart de voix qui s’est finalement creus\u00e9 entre les deux \u00e9lections en faveur du candidat de gauche, sans doute en raison \u00e9galement du contexte national relatif \u00e0 la r\u00e9forme des retraites. Signe que reporter une \u00e9lection n’est jamais neutre non plus sur le plan politique.<\/p>\n\n\n\nConclusion : satisfecit pour le raisonnement du juge \u00e9lectoral<\/h2>\n\n\n\n
Cela est d’autant plus vrai quand cet \u00e9cart temporel entre deux \u00e9lections caus\u00e9 par le contentieux \u00e9lectoral ne se mesure pas en semaines, mais en mois. De ce point de vue, il est sans doute regrettable que les d\u00e9lais de jugement des \u00e9lections soient si longs, en rupture avec la logique du contentieux \u00e9lectoral qui veut que ces contentieux soient jug\u00e9es rapidement, autant pour ne pas perturber le fonctionnement des institutions que pour ne pas risquer que les proc\u00e9dures judiciaires emportent, par elles-m\u00eames, des cons\u00e9quences politiques.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-2-683x1024.jpg\")
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