{"id":17928,"date":"2023-01-27T09:12:42","date_gmt":"2023-01-27T08:12:42","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=17928"},"modified":"2023-01-27T09:12:42","modified_gmt":"2023-01-27T08:12:42","slug":"election-presidentielle-validation-des-comptes-de-campagne-des-candidats-et-publication-des-decisions-de-la-cnccfp-sauf-pour-celle-de-mme-le-pen-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=17928","title":{"rendered":"Election pr\u00e9sidentielle : validation des comptes de campagne des candidats et publication des d\u00e9cisions de la CNCCFP… sauf pour celle de Mme Le Pen [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Les d\u00e9cisions de la CNCCFP relatives aux comptes de campagne des candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel du 27 janvier 2023, ce matin donc.<\/a> Sans entrer \u00e0 ce stade dans le d\u00e9tail de chacune de ces d\u00e9cisions, on pourra ici faire un certain nombre de commentaires sous l’angle particulier du droit \u00e9lectoral. <\/p>\n\n\n\n

Comptes de campagne valid\u00e9s = institutions stabilis\u00e9es<\/h1>\n\n\n\n

Comme on pouvait s’y attendre en l’absence de fuite notable depuis la fin du mois de d\u00e9cembre, la CNCCFP devant statuer sur ces comptes au 24 d\u00e9cembre 2022 au plus tard, aucun rejet de compte de campagne n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9. Seules des r\u00e9formations de d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, comme cela est tr\u00e8s couramment le cas. Les 12 comptes de campagne sont donc valid\u00e9s. Ces derniers avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sous une forme sommaire et tels que d\u00e9clar\u00e9s par les candidats au JO du 19 juillet 2022.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Une analyse des diff\u00e9rents comptes de campagne et d\u00e9cisions a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par la presse ce matin, par exemple dans cet article de Laura Motet du Monde<\/a>, \u00e0 laquelle pour l’instant on renverra pour le moment. Une analyse du m\u00eame type pourra venir sur le blog du droit \u00e9lectoral si le temps le permet ou dans le cadre d’un prochain article de fond publi\u00e9, sachant cependant qu’il n’est pas possible \u00e0 l’auteur de ses lignes de s’exprimer sur le compte de campagne d’Emmanuel Macron puisque, comme indiqu\u00e9 sur le blog du droit \u00e9lectoral \u00e0 l’\u00e9poque et comme cela est pr\u00e9cis\u00e9 sur la page CV de ce blog, j’ai particip\u00e9 en tant que charg\u00e9 de mission b\u00e9n\u00e9vole aupr\u00e8s de LREM directement et personnellement \u00e0 la campagne du candidat Emmanuel Macron<\/a> et suis, de ce point de vue, autant dans une position de conflits d’int\u00e9r\u00eats que d’obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause il n’y aura donc pas, cette ann\u00e9e, de probl\u00e8me comparable \u00e0 celui qu’avait connu en 2012 Nicolas Sarkozy avec le rejet de son compte de campagne, pr\u00e9mices de l’affaire Bygmalion. Il n’y aura pas non plus, \u00e0 ce stade \u00e0 tout le moins, de probl\u00e8me s’agissant du Pr\u00e9sident \u00e9lu, puisque son compte de campagne a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9. Sur ce point, on rappellera que la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel<\/a> pr\u00e9voit dans son article 3.III que \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionn\u00e9es au II du pr\u00e9sent article peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concern\u00e9, dans le mois suivant leur notification\u00a0\u00bb. <\/em>Cela signifie que seul le candidat concern\u00e9 peut faire un recours devant le Conseil constitutionnel en cas de rejet ou de r\u00e9formation de son compte de campagne, et non les autres candidats ou des \u00e9lecteurs. Cette r\u00e8gle tr\u00e8s claire a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2019-173 PDR du 11 juillet 2019 Recours du parti \u00ab Les R\u00e9publicains \u00bb contre la d\u00e9cision de la CNCCFP du 21 d\u00e9cembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron<\/em><\/a>, selon lequel \u00ab\u00a0Ces dispositions r\u00e9servent ainsi au candidat la possibilit\u00e9 de contester la d\u00e9cision de la commission portant sur son compte de campagne\u00a0\u00bb.<\/em> Il avait ainsi jug\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque, \u00e0 propos du recours des R\u00e9publicains contre le compte de campagne d’Emmanuel Macron en 2017, que \u00ab\u00a0d\u00e8s lors que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es font obstacle \u00e0 ce que le parti \u00ab Les R\u00e9publicains \u00bb puisse contester la d\u00e9cision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron, la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par ce parti est irrecevable\u00a0\u00bb.<\/em> Il en va donc cette ann\u00e9e comme en 2017 : les d\u00e9cisions de la CNCCFP sont d\u00e9finitives et sur le plan administratif pour le moins, les choses sont d\u00e9finitivement acquises.

Cela ne pr\u00e9juge pas sur le plan juridique du volet p\u00e9nal de la question. On sait, en effet, que concernant les comptes de campagne de 2017 et m\u00eame de 2022 d\u2019Emmanuel Macron, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte par le Parquet National Financier. D\u2019apr\u00e8s le communiqu\u00e9 de presse de ce dernier<\/a>, \u00ab Suite \u00e0 plusieurs signalements et plaintes d’\u00e9lus et de particuliers, une information judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte le 20 octobre 2022, notamment des chefs de tenue non conforme de comptes de campagne et minoration d’\u00e9l\u00e9ments comptables dans un compte de campagne, portant sur les conditions d’intervention de cabinets de conseils dans les campagnes \u00e9lectorales de 2017 et 2022 \u00bb<\/em> (PNF, communiqu\u00e9 de presse du 24 novembre 2022). Il s\u2019agirait ici d\u2019une implication, non pas \u00e0 titre individuel de personnes travaillant pour le cabinet de conseil McKinsey, mais de la personne morale elle-m\u00eame, par l\u2019implication de ses salari\u00e9s pendant leurs horaires de travail et avec les moyens de celle-ci. On sait que sur ce fondement une perquisition a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au si\u00e8ge de LREM.<\/a> Sur ce point, on notera que si le retour aux comptes de campagne de 2017 est classique, l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate dans le cadre des comptes de campagne de 2022 l\u2019est moins puisque celle-ci a \u00e9t\u00e9 faite alors m\u00eame que la CNCCFP \u00e9tait en train de les examiner et n\u2019avait alors pas encore rendu sa d\u00e9cision. En tout \u00e9tat de cause, l’ouverture d’une enqu\u00eate ne pr\u00e9juge \u00e0 ce stade de rien et n’aura jamais de cons\u00e9quence sur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction, en raison de son immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, de sorte qu’il n’y a pas de menace sur les institutions.<\/p>\n\n\n\n

Le recours de Marine Le Pen contre la d\u00e9cision de r\u00e9formation de la CNCCFP<\/h2>\n\n\n\n

La seule d\u00e9cision qu’il n’est pas possible de consulter cependant est celle de Marine Le Pen, car celle-ci a fait un recours devant le Conseil constitutionnel ce qui suspend la publication de la d\u00e9cision de la CNCCFP, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas pour la d\u00e9cision relative au compte de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012\/2013. La d\u00e9cision de la CNCCFP ne sera publi\u00e9e que lorsque le Conseil constitutionnel aura rendu sa propre d\u00e9cision. Comme l’indique son avis relatif \u00e0 la publication des d\u00e9cisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relatives aux comptes de campagne des candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle des 10 et 24 avril 2022<\/a><\/em>, la CNCCFP pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0L’article 3, II, 6e alin\u00e9a de la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 modifi\u00e9e relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel a charg\u00e9 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d’approuver, rejeter ou r\u00e9former, apr\u00e8s proc\u00e9dure contradictoire, les comptes de campagne des candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et d’arr\u00eater le montant du remboursement forfaitaire de leurs d\u00e9penses d\u00fb par l’Etat. Les d\u00e9cisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant leur notification (article 3, III, 3e alin\u00e9a de la m\u00eame loi). Mme Marine LE PEN ayant form\u00e9 un tel recours, la d\u00e9cision relative \u00e0 son compte de campagne sera publi\u00e9e par le Conseil constitutionnel d\u00e8s lors qu’il aura statu\u00e9 (article 3, V, dernier alin\u00e9a, de la m\u00eame loi)\u00a0\u00bb.<\/em>

C’est seulement dans la presse que l’on a donc pu apprendre que son compte de campagne est bien valid\u00e9, avec r\u00e9formation. Cependant, Marine Le Pen entend contester des r\u00e9formations, c’est \u00e0 dire en pratique des refus de remboursement, concernant le flocage de ses bus de campagne.<\/a> Ces flocages sont consid\u00e9r\u00e9s comme contraires \u00e0 l’article L. 51 du code \u00e9lectoral qui interdit l’affichage sauf exceptions tr\u00e8s strictes dans les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le mois de l’\u00e9lection : \u00ab\u00a0Pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour du mois d’une \u00e9lection et jusqu’\u00e0 la date du tour de scrutin o\u00f9 celle-ci est acquise, tout affichage relatif \u00e0 l’\u00e9lection, m\u00eame par affiches timbr\u00e9es, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement r\u00e9serv\u00e9 aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe\u00a0\u00bb<\/em>. La solution est au demeurant la m\u00eame concernant Jean Lassale qui avait mis en oeuvre le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9<\/a> : la CNCCFP a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 son propos que \u00ab\u00a0En application des dispositions de l’article L. 51 du code \u00e9lectoral, pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour du mois d’une \u00e9lection et jusqu’\u00e0 la date du tour de scrutin o\u00f9 celle-ci est acquise, tout affichage relatif \u00e0 l’\u00e9lection est interdit en dehors de l’emplacement sp\u00e9cial r\u00e9serv\u00e9 aux candidats par l’autorit\u00e9 municipale et des panneaux d’affichage d’expression libre. En l’esp\u00e8ce, le candidat a fait figurer dans son compte une somme de 15 000 euros, correspondant \u00e0 des frais de flocage d’un v\u00e9hicule \u00e0 caract\u00e8re d’affichage \u00e9lectoral en m\u00e9connaissance des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. Le recours \u00e0 ce type de proc\u00e9d\u00e9 constituant une d\u00e9pense irr\u00e9guli\u00e8re, il emporte les cons\u00e9quences expos\u00e9es ci-apr\u00e8s sur le remboursement de l’Etat (…). Il r\u00e9sulte de l’instruction que le compte de campagne comprend un montant de 15 000 euros de d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re \u00e9lectoral mais irr\u00e9guli\u00e8res au regard des dispositions de l’article L. 51 du code \u00e9lectoral. Le caract\u00e8re irr\u00e9gulier d’une telle d\u00e9pense fait obstacle \u00e0 ce qu’elle puisse faire l’objet d’un remboursement de la part de l’Etat. D\u00e8s lors, c’est \u00e0 770 991 euros que doit \u00eatre fix\u00e9 le montant du remboursement auquel a droit le candidat\u00a0\u00bb.<\/em> Fabien Roussel est \u00e9galement dans la m\u00eame situation.<\/a>

Cette position \u00e9tait bien connue des candidats avant l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et Marine Le Pen a donc \u00ab\u00a0pris son risque\u00a0\u00bb en m\u00e9connaissant cette r\u00e8gle. Elle essaie d’obtenir gain de cause devant le Conseil constitutionnel, qui devra donc se prononcer explicitement. Cependant, on notera que le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur cette question dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives, comme on l’avait not\u00e9 sur le blog du droit \u00e9lectoral<\/a>. En effet, dans sa d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 la 7\u00e8me circonscription de l\u2019Oise, il a affirm\u00e9 explicitement que \u00ab\u00a0l\u2019utilisation (\u2026) d\u2019un v\u00e9hicule comportant un affichage \u00e9lectoral (\u2026) est constitutive d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, au regard de l\u2019article L. 51 du code \u00e9lectoral (n\u00b02022-5758 AN<\/a>). Une solution tr\u00e8s claire qu\u2019on anticipait (v. dans le m\u00eame sens CE,\u00a0El. Mun. de Colombes<\/em>, 30 dec. 2021, n\u00b0450810), mais qui se voit parfaitement indiqu\u00e9e. Elle devrait \u00eatre logiquement r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans le cadre de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.

Dans l’attente, il n’est donc pas possible de consulter la d\u00e9cision de la CNCCFP la concernant.<\/p>\n\n\n\n

Vers une plus grande transparence des comptes de campagne au sens large<\/h1>\n\n\n\n

Il est possible, enfin, de pr\u00e9ciser que la publication des d\u00e9cisions de la CNCCFP n’est qu’une premi\u00e8re \u00e9tape dans le processus de transparence attach\u00e9 aux \u00e9lections relatives \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. <\/p>\n\n\n\n

La loi de 1962 pr\u00e9voit en effet que \u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation au IV de l’article L. 52-12 du code \u00e9lectoral, les comptes de campagne des candidats sont publi\u00e9s par la commission au Journal officiel ainsi que dans un format ouvert et ais\u00e9ment r\u00e9utilisable, dans le mois suivant l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’avant-dernier alin\u00e9a du V du pr\u00e9sent article. Chaque compte comporte en annexe une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9penses expos\u00e9es par chacun des partis et groupements politiques qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’int\u00e9gralit\u00e9 de cette annexe est publi\u00e9e avec le compte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la premi\u00e8re phrase du pr\u00e9sent alin\u00e9a\u00a0\u00bb.<\/em> La CNCCFP devrait donc proc\u00e9der \u00e0 cette publication qui devrait permettre de conna\u00eetre davantage en d\u00e9tails les comptes de campagne des candidats.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il pourra y avoir un acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire. En effet, depuis l’arr\u00eat du Conseil d’Etat Mediapart<\/em> de 2015<\/a>, il est possible d’obtenir les proc\u00e9dures contradictoires, c\u2019est-\u00e0-dire les \u00e9changes entre les candidats et la CNCCFP. Ces proc\u00e9dures contradictoires constituent \u00e9videmment une mine d’informations que les journalistes et les sp\u00e9cialistes ne manqueront pas de consulter pour conna\u00eetre aussi les coulisses de l’\u00e9laboration et de la discussion autour des comptes de campagne. A suivre donc.

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les d\u00e9cisions de la CNCCFP relatives aux comptes de campagne des candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel du 27 janvier 2023, ce matin donc. Sans entrer \u00e0 ce stade dans le d\u00e9tail de chacune de ces d\u00e9cisions, on pourra ici faire un certain nombre de commentaires sous l’angle particulier du droit … Continuer la lecture de « Election pr\u00e9sidentielle : validation des comptes de campagne des candidats et publication des d\u00e9cisions de la CNCCFP… sauf pour celle de Mme Le Pen [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":17083,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,13],"tags":[52,209,235,416,643,687,925,1046,1074],"class_list":["post-17928","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-affichage","tag-cnccfp","tag-comptes-de-campagne","tag-election-presidentielle","tag-le-pen","tag-macron","tag-reformation","tag-transparence","tag-validation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17928","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=17928"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17928\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=17928"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=17928"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=17928"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}