{"id":1785,"date":"2015-10-01T08:40:43","date_gmt":"2015-10-01T06:40:43","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1785"},"modified":"2015-10-01T08:40:43","modified_gmt":"2015-10-01T06:40:43","slug":"01102015-le-droit-interne-des-partis-politiques-colloque-de-lafdc-en-lhommage-de-jean-claude-colliard-compte-rendu-des-debats-notes-personnelles-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1785","title":{"rendered":"01\/10\/2015 : Le droit interne des partis politiques, colloque de l’AFDC en l’hommage de Jean-Claude Colliard : compte-rendu des d\u00e9bats (notes personnelles) [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"colliardPhotov1\"<\/a>Hier a eu lieu le colloque en hommage \u00e0 Jean-Claude Colliard, organis\u00e9 par l\u2019Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne et par l\u2019AFDC (Association fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/em>) sous l\u2019impulsion de Julie Benetti. Vous trouverez ci-dessous des notes personnelles prises pendant le colloque mais qui, je l\u2019esp\u00e8re, constituent un compte-rendu tr\u00e8s rapide mais plut\u00f4t fid\u00e8le\u00a0de l\u2019essentiel des \u00e9changes qui se sont tenus au cours de cette journ\u00e9e, et qui furent extr\u00eamement int\u00e9ressants.<\/p>\n

Hommages<\/strong><\/p>\n

Le colloque a bien entendu d\u00e9but\u00e9 par un hommage rendu \u00e0 Jean-Claude Colliard par Anne Levade, Dominique Rousseau et Pierre Avril, qui ont chacun insist\u00e9 sur la brillante carri\u00e8re universitaire et extra-universitaire du Professeur Colliard, sur l\u2019importance de la conception du droit constitutionnel, proche de la science politique, qu\u2019il avait adopt\u00e9 et sur le caract\u00e8re central des partis politiques dans ses travaux. Le choix du sujet, le droit interne des partis politiques, ne pouvait \u00eatre plus adapt\u00e9, autant eu \u00e9gard \u00e0 sa proximit\u00e9 avec l\u2019auteur honor\u00e9 qu\u2019au regard de son actualit\u00e9.<\/p>\n

De la libert\u00e9 des partis politiques<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019organisation des partis politiques,<\/em><\/strong> Daniel Gaxie, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne<\/strong><\/p>\n

\u00a0\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a><\/strong>On constate une tendance r\u00e9cente \u00e0 l\u2019affirmation plus explicite du principe de la libert\u00e9 des partis, au niveau national (article 4 de la Constitution en France), mais aussi au niveau europ\u00e9en. Cependant, ce principe entre en tension avec un nombre croissant de principes concurrents et il y a par cons\u00e9quent de plus en plus de restrictions \u00e0 cette libert\u00e9, cette tension trouvant son origine entre la vision normative, officielle, des partis, et la mani\u00e8re dont ils sont per\u00e7us dans la soci\u00e9t\u00e9 civile. Dans la version officielle, les partis constituent un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la participation des citoyens et donc une composante indispensable du pluralisme politique, garantissant un choix r\u00e9el aux citoyens, s\u2019assurant de l\u2019information des citoyens et du recrutement politique. Mais dans le m\u00eame temps, les partis sont de plus en plus mal per\u00e7us par les citoyens, qui les consid\u00e8rent comme des organisations au service d\u2019une \u00e9lite politique bien d\u00e9finie, au service de la capture du pouvoir, non repr\u00e9sentatives (recul des adh\u00e9sions, recul des loyaut\u00e9s \u00e9lectorales)\u00a0: les partis connaissent une crise. Cela aboutit alors \u00e0 un am\u00e9nagement voire \u00e0 une restriction de la libert\u00e9 d\u2019organisation des partis\u00a0: par exemple en mati\u00e8re de financement. Aujourd\u2019hui il y a une activit\u00e9 croissante l\u00e9gislative dans les diff\u00e9rents Etats europ\u00e9ens et au niveau international (CEDH, OFCE, Commission de Venise).<\/p>\n

La libert\u00e9 des partis est prot\u00e9g\u00e9e par la libert\u00e9 d\u2019association. Ils peuvent obtenir des privil\u00e8ges l\u00e9gaux notamment dans le domaine du financement politique et dans l\u2019acc\u00e8s aux ressources m\u00e9diatiques publiques. Cette libert\u00e9 est ancienne et bien \u00e9tablie.<\/p>\n

La nouveaut\u00e9 est l\u2019apparition d\u2019un nombre croissant de principes concurrents. Certains sont anciens\u00a0: la R\u00e9publique, la non-violence avec l\u2019interdiction d\u2019entretenir des milices. Mais il existe de nouveaux principes. C\u2019est le cas notamment du principe de non-discrimination et de la repr\u00e9sentation paritaire des hommes et des femmes\u00a0: selon les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, des mesures en faveur des femmes ou des minorit\u00e9s ethniques sont possibles, et en France cela se fait essentiellement par l\u2019interm\u00e9diaire des r\u00e8gles du droit \u00e9lectoral. Les autres principes\u00a0sont la transparence et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances en mati\u00e8re \u00e9lectorale, notamment pour ce qui concerne le financement public ou l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias publics.<\/p>\n

Le droit peut aussi cacher une volont\u00e9 de prendre la main sur les partis. Ainsi, le probl\u00e8me pos\u00e9 par le financement public est l\u2019autonomisation et la professionnalisation des partis qui en r\u00e9sultent, car c\u2019est aussi une mani\u00e8re pour l\u2019Etat de s\u2019immiscer dans les affaires des partis. Certains auteurs pensent que l\u2019intervention de l\u2019Etat pourrait justifier un encadrement croissant des partis, par exemple qu\u2019en \u00e9change du financement public des partis, ou pourrait leur imposer un certain nombre d\u2019obligations fondamentales. Cependant, la r\u00e9glementation croissante des partis pourrait alors avoir pour effet paradoxal de renforcer l\u2019autonomie des partis vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 civile et l\u2019effet pervers de leur professionnalisation.<\/p>\n

La libert\u00e9 id\u00e9ologique des partis politiques,<\/em><\/strong> Thomas Hochmann, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Reims Champagne-Ardenne<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\u00a0<\/strong>La libert\u00e9 id\u00e9ologique des partis politiques est la libert\u00e9 pour les partis de choisir les id\u00e9es qu\u2019ils entendent d\u00e9fendre. Cette question est difficile \u00e0 traiter du point de vue du droit interne des partis politiques. Le plus int\u00e9ressant est les limites de la libert\u00e9 id\u00e9ologique, qui ne sont pas internes aux partis politiques mais qui sont des limites externes au parti\u00a0: cependant, cette question touche au droit interne des partis politiques dans la mesure o\u00f9 elle a bien s\u00fbr un effet sur les id\u00e9es port\u00e9es par le parti.<\/p>\n

Du point de vue interne, la libert\u00e9 id\u00e9ologique du parti peut concerner le droit disciplinaire\u00a0: un parti peut choisir d\u2019exclure certains de ses membres d\u00e9fendant des id\u00e9es contraires \u00e0 sa philosophie. Le parti traduit aussi son id\u00e9ologie en choisissant ses candidats, ce qui constitue un privil\u00e8ge important, m\u00eame si la primaire ouverte a tendance \u00e0 porter atteinte \u00e0 cette libert\u00e9 id\u00e9ologique aujourd\u2019hui\u00a0: les partis peuvent alors pr\u00e9voir des garde-fous pour pr\u00e9server leur libert\u00e9 et leur coh\u00e9rence id\u00e9ologique (engagement en faveur de certaines valeurs, paiement d\u2019une somme d\u2019argent, etc.). Cependant, on constate qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019exigences fortes dans les partis pour les candidats \u00e0 la primaire eux-m\u00eames du point de vue id\u00e9ologique, si ce n\u2019est l\u2019obligation de soutenir le candidat finalement choisi (au contraire de ce qui est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 aux Etats-Unis avec l\u2019interdiction de candidater \u00e0 la primaire r\u00e9publicaine d\u2019un homme politique supr\u00e9maciste blanc).<\/p>\n

Du point de vue externe, il existe des limites indirectes et directes \u00e0 la libert\u00e9 id\u00e9ologique des partis politiques. Pour ce qui est indirect, on peut citer les principes qui visent les adh\u00e9rents comme l\u2019interdiction \u00e0 la discrimination raciale, qui ne vise pas le parti directement car cette infraction ne s\u2019applique pas aux personnes morales en France et donc aux partis politiques sauf exceptions (ce qui est critiquable au regard de la jurisprudence constitutionnelle qui ne donne pas de droits particuliers aux partis politiques en mati\u00e8re de presse). Il existe aussi des limites directes, interdisant aux partis de d\u00e9fendre certaines id\u00e9es. Aux Etats-Unis, aujourd\u2019hui, l\u2019expression est tr\u00e8s libre et on ne r\u00e9prime que si une infraction va \u00eatre commise\u00a0; au contraire, en Allemagne, l\u2019article 21 de la loi fondamentale autorise la dissolution de partis qui veulent renverser par leur but ou leur action la R\u00e9publique. Cet article est souvent pr\u00e9sent\u00e9 comme l\u2019inspiration de l\u2019article 4 de la Constitution, lequel pourtant ne pr\u00e9voit pas, notamment, de proc\u00e9dure de dissolution des partis contrairement \u00e0 l\u2019article 21 de la loi fondamentale allemande. Cependant, en France, il existe des dispositions l\u00e9gislatives qui permettent de dissoudre une association\u00a0: notamment la loi du 10 janvier 1936, qui vise l\u2019hostilit\u00e9 \u00e0 la forme r\u00e9publicaine du gouvernement, l\u2019apologie de la collaboration ou de la discrimination, la propagation d\u2019id\u00e9es ou de th\u00e9ories racistes. Ce qui ne pose pas de probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9 car cette l\u00e9gislation peut \u00eatre per\u00e7ue au contraire comme une concr\u00e9tisation de l\u2019article 4 de la Constitution, notamment du principe de d\u00e9mocratie et de souverainet\u00e9 nationale que les partis sont cens\u00e9s respect\u00e9s, au point qu\u2019on pourrait m\u00eame envisager qu\u2019elle serve de fondement \u00e0 la dissolution du Front National.<\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion aux partis politiques,<\/em><\/strong> Richard Ghevontian, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Aix-Marseille<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Par d\u00e9finition, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une association de 1901 est libre. S\u2019agissant des limites \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion, elles ne posent pas de probl\u00e8mes particuliers\u00a0: un arr\u00eat du 14 mars 1927 de la Cour de cassation a pos\u00e9 le principe selon lequel une association peut mettre des limites \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion. Il existe ainsi certaines limites extr\u00eames d\u2019adh\u00e9sion, ainsi pour les militaires, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article L4121-3 du Code de la d\u00e9fense. Il y a eu une d\u00e9cision de la CEDH relative aux policiers, qui a accept\u00e9 l\u2019interdiction d\u2019adh\u00e9sion afin de garantir que les policiers soient neutres vis-\u00e0-vis des citoyens, notamment au regard du pass\u00e9 totalitaire de la Hongrie. Il existe \u00e9galement des limites relatives, comme l\u2019\u00e2ge par exemple, la nationalit\u00e9 aussi\u00a0: le Modem pr\u00e9voit deux proc\u00e9dures distinctes. Les partis peuvent pr\u00e9voir aussi l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une charte \u00e9thique, l\u2019interdiction d\u2019\u00eatre inscrit dans un autre parti politique, etc. Enfin l\u2019adh\u00e9sion doit aussi respecter des proc\u00e9dures particuli\u00e8res.<\/p>\n

Il est donc facile de rejoindre un parti politique. Et pourtant, dans l\u2019ensemble des formations politiques, le nombre de militants se r\u00e9duit. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne doit nous interroger. Il est sans doute li\u00e9 au d\u00e9sint\u00e9r\u00eat ou \u00e0 la m\u00e9fiance des citoyens vis-\u00e0-vis des hommes politiques. Pourtant ce sont les partis politiques qui font vivre la d\u00e9mocratie. Il faut donc chercher \u00e0 progresser sur cette question politique et d\u00e9mocratique fondamentale.<\/p>\n

Le droit disciplinaire des partis politiques, Yves Poirmeur, Professeur \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines<\/strong><\/p>\n

\"Y.-Poirmeur-1\"<\/a>Les partis sont-ils en train de se doter d\u2019un droit disciplinaire commun respectueux d\u2019un droit disciplinaire commun \u00e0 toutes les institutions\u00a0? C\u2019est \u00e0 laquelle on peut essayer de r\u00e9pondre.<\/p>\n

Le pouvoir disciplinaire est particuli\u00e8rement important pour les partis politiques\u00a0: ce sont des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans la conqu\u00eate du pouvoir politique dont le but est de placer leurs chefs au pouvoir. Le militant a donc une place fondamentale dans ce syst\u00e8me. La discipline est particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire dans ces organisations et elle est tr\u00e8s difficile \u00e0 contr\u00f4ler. C\u2019est donc un pouvoir fondamental au sein d\u2019un parti, qui tient selon les interpr\u00e9tations doctrinales soit du contrat soit de l\u2019institution. Mais ce pouvoir ne se fait pas sans aucun contr\u00f4le, et les partis ont tendance \u00e0 s\u00e9cr\u00e9ter un droit disciplinaire dont Maurice Duverger avait commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9crire les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments. Ce pouvoir disciplinaire a \u00e9t\u00e9 reconnu comme consubstantiel aux partis politiques par la CEDH. Il y a aujourd\u2019hui un double encadrement\u00a0: par le parti en interne et en externe par des r\u00e8gles secr\u00e9t\u00e9es par l\u2019Etat.<\/p>\n

Cependant, il semblerait que ces principes soient peu appliqu\u00e9s en pratique\u00a0: cet \u00e9cart a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s souvent mis en \u00e9vidence par les auteurs ayant travaill\u00e9 sur cette question.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, le droit interne disciplinaire des partis est tr\u00e8s \u00e9clat\u00e9, tr\u00e8s peu homog\u00e8ne. On le constate sur tous les plans. Chaque parti a ses sp\u00e9cificit\u00e9s et la discipline ressort notamment de l\u2019histoire\u00a0: les infractions ne sont pas les m\u00eames, les sanctions ne le sont pas non plus (certains partis ont une gamme limit\u00e9e, d\u2019autres ont une gamme beaucoup plus forte) et la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures disciplinaires est gouvern\u00e9e en r\u00e9alit\u00e9 par des consid\u00e9rations politiques, les proc\u00e9dures sont \u00e9galement tr\u00e8s variables.<\/p>\n

Cependant il y a en ce moment une \u00e9volution vers un droit commun du droit disciplinaire des partis, du fait de l\u2019\u00e9volution vers la forme du parti cartel\u00a0: le paiement des cotisations devient fondamental, les investitures sont tr\u00e8s sensibles et leur non-respect entra\u00eene une exclusion presque automatique, le droit disciplinaire des \u00e9lus se standardise. Par ailleurs, il y a une adoption progressive des r\u00e8gles favoris\u00e9es par les standards externes, notamment du fait des travaux du Conseil de l\u2019Europe et notamment le code de bonne conduite en mati\u00e8re de partis politiques adopt\u00e9s en 2009 qui sugg\u00e8re de se rapprocher d\u2019un fonctionnement judiciaire.<\/p>\n

Tout cela pose la question de la r\u00e9daction des statuts aujourd\u2019hui\u00a0: ils sont de plus en plus pr\u00e9cis, ce qui alors pose la question de la libert\u00e9 et de la flexibilit\u00e9 politique de ces partis.<\/p>\n

Table-ronde sur les instances de contr\u00f4le et de d\u00e9ontologie des partis politiques, mod\u00e9r\u00e9e par Julie Benetti<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong>Anne Levade, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil, Pr\u00e9sidente de la Haute autorit\u00e9 du parti Les R\u00e9publicains<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Les hautes autorit\u00e9s des partis politiques ont une forte notori\u00e9t\u00e9, on en parle beaucoup dans la presse, mais elles ont quelque chose de n\u00e9buleux, ce qui entra\u00eene des confusions.<\/p>\n

La Haute autorit\u00e9 des R\u00e9publicains est diff\u00e9rente de la Haute autorit\u00e9 des primaires. La Haute autorit\u00e9 du parti a une particularit\u00e9\u00a0: elle a pour objet de rompre avec ce qui existait au moment de l\u2019\u00e9lection de 2012, \u00e0 savoir deux autorit\u00e9s, la COCUE et la Commission nationale des recours, qui \u00e9tait juge d\u2019appel du contentieux \u00e9lectoral et instance disciplinaire. \u00a0D\u00e9sormais, depuis 2012, il existe la Haute autorit\u00e9 du parti comp\u00e9tente en mati\u00e8re \u00e9lectorale et une commission des recours comp\u00e9tente uniquement sur le volet disciplinaire. La d\u00e9ontologie et l\u2019\u00e9thique rel\u00e8vent d\u2019une autre structure, le comit\u00e9 des sages. La composition est mixte, 9 membres, avec 4 membres ext\u00e9rieurs au parti dont le pr\u00e9sident, et 5 membres politiques. Elle est comp\u00e9tente pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident des R\u00e9publicains, pour toutes les \u00e9lections et en tant que de besoin, pour d\u2019autres op\u00e9rations \u00e9lectorales.<\/p>\n

La Haute autorit\u00e9 des primaires est ext\u00e9rieure aux partis, elle est compos\u00e9e exclusivement des 4 membres ext\u00e9rieurs de la Haute autorit\u00e9 des r\u00e9publicains. Une charte de la primaire a \u00e9t\u00e9 mise en place, \u00e9tant pr\u00e9vu que la composition pourrait changer si d\u2019autres partis d\u00e9cideraient de se joindre \u00e0 la primaire. Le contentieux \u00e9lectoral et la mobilisation de comp\u00e9tences juridiques sont fondamentaux pour faciliter le fonctionnement au sein du parti.<\/p>\n

Jean-Pierre Mignard, Avocat, Pr\u00e9sident de la Haute autorit\u00e9 \u00e9thique du Parti socialiste<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Ces autorit\u00e9s naissent alors que les partis sont en danger mortel. Les primaires correspondent finalement au v\u0153u gaulliste et sont bonnes pour la d\u00e9mocratie, au niveau national comme au niveau local, comme ce fut le cas par exemple \u00e0 Marseille. La Haute autorit\u00e9 \u00e9tait compos\u00e9e de trois membres, elle ne g\u00e9rait pas contrairement \u00e0 la Haute autorit\u00e9 des R\u00e9publicains le budget de la campagne, mais elle \u00e9dictait les formes (enregistre les candidatures, tranche les conflits), et veillait au respect de ces formes, contr\u00f4lait la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin, proclamait les r\u00e9sultats. L\u2019objectif fondamental est de rassurer effectivement les \u00e9lecteurs.<\/p>\n

Puis depuis la fin des primaires une deuxi\u00e8me autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, une Haute autorit\u00e9 \u00e9thique comp\u00e9tente en mati\u00e8re \u00e9thique et en mati\u00e8re \u00e9lectorale, qui donne des avis pour modifier les statuts du parti et en am\u00e9liorer le fonctionnement. La Haute autorit\u00e9 \u00e9thique s\u2019est entour\u00e9e de nombreux experts, notamment de professeurs de droit. Le parti politique commence \u00e0 partager ses pouvoirs avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, les membres du parti socialiste \u00e9tant minoritaires. Cela favorise les partis car lorsque ceux-ci adoptent des r\u00e8gles strictes, les \u00e9lecteurs acceptent de participer aux rendez-vous organis\u00e9s par les partis politiques. Pour Marseille, il y avait 300 r\u00e9f\u00e9rents pour les \u00e9lections internes, ce qui montre le partage du pouvoir avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les citoyens ne sont pas t r\u00e9tifs aux partis politiques, ils sont r\u00e9tifs \u00e0 une certaine mani\u00e8re de faire de la politique. Ils reviendront \u00e0 la politique si on fait de la politique correctement.<\/p>\n

Julie Benetti \u00e0 Alain Auffray, Journaliste \u00e0 Lib\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargementL\u2019hypoth\u00e8se de ces autorit\u00e9s est-elle viable\u00a0?<\/p>\n

Alain Auffray, Journaliste \u00e0 Lib\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Ce n\u2019est pas s\u00fbr, car ces autorit\u00e9s sont cr\u00e9\u00e9es dans un climat de crise tr\u00e8s violent, m\u00eame s\u2019il y a eu des progr\u00e8s depuis l\u2019\u00e9lection de Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9. Les affaires des primaires et la cr\u00e9ation des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes sont tr\u00e8s li\u00e9es en r\u00e9alit\u00e9. Cependant, m\u00eame si on admet l\u2019existence de ces autorit\u00e9s dans les partis, il y a un climat de m\u00e9fiance tr\u00e8s fort, vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes dans les partis. Par exemple Henri Guaino et Nicolas Sarkozy ont fait part \u00e0 plusieurs reprises de leur m\u00e9fiance vis-\u00e0-vis de ces autorit\u00e9s.<\/p>\n

Julie Benetti<\/strong><\/p>\n

Existe-t-il une tentation d\u2019importer les r\u00e8gles de la pr\u00e9sidentielle\u00a0?<\/p>\n

Jean-Pierre Mignard<\/strong><\/p>\n

Ce sont les partis qui d\u00e9cident des r\u00e8gles, non les hautes autorit\u00e9s, dont le r\u00f4le est surtout de faire respecter les r\u00e8gles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le parti. Il est important de ne pas confondre ces diff\u00e9rents niveaux, car les hautes autorit\u00e9s n\u2019ont pas vocation \u00e0 se substituer aux partis. Il ne faut pas leur en demander plus. Leur objectif est de faire respecter les r\u00e8gles et cela est absolument fondamental pour redonner confiance aux d\u00e9mocraties.<\/p>\n

Anne Levade<\/strong><\/p>\n

Sans une once de d\u00e9saccord avec Jean-Pierre Mignard, dans le cadre des R\u00e9publicains, le regard est un peu diff\u00e9rent car (Anne Levade) a d\u2019abord travaill\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction des statuts et de la charte avant de venir pr\u00e9sident de la Haute autorit\u00e9. Par ailleurs, il y avait aussi l\u2019id\u00e9e de travailler sur des r\u00e8gles et, par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, effectivement de s\u2019inspirer du syst\u00e8me de parrainage par des \u00e9lus puisqu\u2019il en faut 250 pour les r\u00e9publicains. En outre la Haute autorit\u00e9 r\u00e9dige le guide \u00e9lectoral, qui peut donner lieu \u00e0 interpr\u00e9tation. Par ailleurs il y aura des d\u00e9cisions rendues par l\u2019autorit\u00e9 qui feront jurisprudence\u00a0: par exemple, certaines erreurs lors du vote \u00e9lectronique constat\u00e9es qui n\u2019avaient pas alt\u00e9r\u00e9 eu d\u2019effet quantitatif sur le scrutin ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019ayant pas alt\u00e9r\u00e9 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, comme l\u2019aurait d\u00e9cid\u00e9 n\u2019importe quel juge \u00e9lectoral.<\/p>\n

Alain Auffray<\/strong><\/p>\n

Il y quand m\u00eame des doutes. La charte dit que lorsque le pr\u00e9sident du Parti se pr\u00e9sente, il doit se retirer. Et c\u2019est pour cela que Sarkozy est candidat aux primaires sans le dire\u00a0: la question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement tranch\u00e9e de savoir quel est le statut du pr\u00e9sident du parti lorsqu\u2019il est candidat. Cette question va empoisonner la primaire parce que la participation du pr\u00e9sident n\u2019est pas clairement tranch\u00e9e, pas clairement pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n

Anne Levade<\/strong><\/p>\n

La charte est le r\u00e9sultat d\u2019un compromis adopt\u00e9 en bureau politique, et la formule adopt\u00e9e est un point d\u2019accord interm\u00e9diaire. Par ailleurs, le droit ne pourra jamais tout pr\u00e9voir, on ne peut pas \u00eatre trop pr\u00e9cis (par exemple en fixant une date obligatoire de retrait), car on peut pr\u00e9voir l\u2019\u00e9volution des choses. C\u2019est un point sur lequel la Haute autorit\u00e9 pourrait \u00eatre saisie. Par ailleurs il n\u2019y a pas de r\u00e8gles hyper strictes sur le d\u00e9p\u00f4t des candidatures. Le CSA aussi a des difficult\u00e9s sur ces questions. On rejoint en r\u00e9alit\u00e9 les pr\u00e9occupations des autres autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes sur le ph\u00e9nom\u00e8ne particulier des primaires, comme on le voit notamment avec les propositions du CSA sur la r\u00e9gulation des temps de parole intervenues mi-septembre.<\/p>\n

Jean-Pierre Mignard<\/strong><\/p>\n

C\u2019\u00e9tait aussi le cas avec la Commission des sondages qui a int\u00e9gr\u00e9 les sondages de primaires ouvertes dans son contr\u00f4le. Le cas se pose aussi avec la campagne, les propos publics, et la question du propos public raisonnable en d\u00e9mocratie\u2026 questions qui sont r\u00e9gies dans une campagne externe, mais qu\u2019on peut se poser aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame d\u2019un parti politique\u00a0: quel est le degr\u00e9 de courtoisie n\u00e9cessaire \u00e0 un d\u00e9bat politique\u00a0?<\/p>\n

La question est aussi celle de l\u2019intervention du l\u00e9gislateur pour les primaires, car les primaires font d\u00e9sormais partie de la vie politique. Il faudra \u00e0 un moment donn\u00e9 que la loi prenne le relais car ne nous sommes pour l\u2019instant que des \u00ab\u00a0bricoleurs h\u00e9ro\u00efques\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

Anne Levade<\/strong><\/p>\n

Notre r\u00f4le en tant que Haute autorit\u00e9 est de trouver le juste \u00e9quilibre entre les principes juridiques et l\u2019acceptabilit\u00e9 politique. Il y a deux niveaux, un niveau juridique et un niveau politique pour avoir un accord. Il faut donc essayer d\u2019obtenir un accord politique et s\u2019il n\u2019y en a pas avoir recours \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments juridiques qui peuvent \u00eatre des \u00e9l\u00e9ments de solution.<\/p>\n

Alain Auffray<\/strong><\/p>\n

La question se pose aussi de celle des moyens. Comment faire respecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 du point de vue des moyens au niveau des primaires\u00a0? Le probl\u00e8me n\u2019est pas r\u00e9solu.<\/p>\n

De la d\u00e9mocratie dans les partis politiques<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019am\u00e9nagement des rapports entre parti politique et groupe parlementaire,<\/em><\/strong> Fr\u00e9d\u00e9ric Sawicki et Damien Lecomte, Professeur de science politique et doctorant \u00e0 Paris 1<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Le contrat sur les rapports de pouvoirs et de disciplines relatifs au sujet n\u2019a pas tout \u00e0 fait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\u00a0: en effet, cela n\u2019a aucun sens de traiter des groupes parlementaires sans parler du gouvernement, aujourd\u2019hui le Parlement est un comit\u00e9 du cabinet, un comit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif, et cela est rendu possible gr\u00e2ce \u00e0 des partis politiques tr\u00e8s structur\u00e9s\u00a0: le sujet sera trait\u00e9 \u00e0 travers le prisme du parti socialiste seulement. Qu\u2019est-ce qui explique qu\u2019un parti aussi disciplin\u00e9, r\u00e9tif \u00e0 la pr\u00e9sidentialisation, ait pu accepter d\u2019entrer dans la logique pr\u00e9sidentialiste\u00a0? Quand est-ce que l\u2019accord entre le gouvernement et le parti majoritaire ne fonctionne plus\u00a0?<\/p>\n

Le quinquennat de Fran\u00e7ois Hollande est caract\u00e9ris\u00e9 par une fronde parlementaire particuli\u00e8re car plusieurs conditions permettant la coh\u00e9rence habituellement ne sont pas r\u00e9unies. Fran\u00e7ois Hollande n\u2019\u00e9tait pas premier secr\u00e9taire du PS \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il n\u2019a pas respect\u00e9 ses promesses de campagne, il y a eu de tr\u00e8s lourdes d\u00e9faites \u00e9lectorales. Mais le parti socialiste en tant qu\u2019il soutient le pr\u00e9sidentialisme perd son pouvoir de nuisance vis-\u00e0-vis du groupe parlementaire\u00a0: cela affaiblit le parti car le parti socialiste a \u00e9t\u00e9 mis de c\u00f4t\u00e9 au final. Cela a entra\u00een\u00e9 une autonomisation du groupe parlementaire\u00a0: c\u2019est au sein du groupe parlementaire, avec les frondeurs, davantage qu\u2019au sein du parti, que les d\u00e9bats ont lieu. Pour autant le syst\u00e8me tient\u00a0: le parti continue \u00e0 se positionner derri\u00e8re le pr\u00e9sident. Mais cela tient mal, car cela se paie au prix fort du point de vue du nombre d\u2019adh\u00e9rents et du point de vue des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux. Le groupe parlementaire refl\u00e8te ces contradictions.<\/p>\n

Les partis politiques peuvent-ils avoir un juge\u00a0?<\/em><\/strong> Jean-Pierre Camby, Professeur associ\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Versailles Saint-Quentin en Yvelines<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Le parti politique se caract\u00e9rise par 4 crit\u00e8res cumulatifs : une association de nature politique, la structuration en double niveau, niveau national et niveaux locaux, la volont\u00e9 d\u2019exercer le pouvoir, et la recherche effective du soutien populaire. Les partis politiques b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 absolue, le mieux est de lutter contre l\u2019inflation l\u00e9gislative. Ces partis n\u2019ont pas un statut mais l\u2019esquisse de quelque chose qui ressemble \u00e0 un statut\u00a0: ils ont \u00e9t\u00e9 saisis par les lois sur le financement des partis et des campagnes \u00e9lectorales, la d\u00e9finition des partis r\u00e9sultant alors de la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n

Les partis politiques n\u2019ont pas un juge. Il y a des juges. Et ces juges ne jugent pas des partis mais des statuts.<\/p>\n

Les partis ont des juges. Il y a eu 402 partis en 2014. Faut-il l\u00e9gif\u00e9rer sur ces organisations aussi diff\u00e9rentes et diffuses\u00a0? Le statut de parti politique est en effet attractif pour des raisons financi\u00e8res, ce qui a multipli\u00e9 les interventions du juge. Il y a le juge du financement, le juge des buts, le juge de la vie interne des partis. Concernant le juge du financement, il y a eu le juge constitutionnel en juillet 2015 (qui a valid\u00e9 le syst\u00e8me actuel d\u2019aide publique) ou le juge \u00e9lectoral, par exemple le juge administratif lorsqu\u2019il appr\u00e9cie la qualification d\u2019une antenne locale pour savoir si celle-ci peut financer une campagne. Il y a aussi le juge des buts, comme le juge administratif en mati\u00e8re de dissolution avec l\u2019article L. 212-1 CSI. Le juge interne du parti enfin est le juge judiciaire\u00a0: contr\u00f4le des clauses statutaires, des sanctions, des exclusions qui en d\u00e9coulent (Jean-Marie Le Pen, CA de Versailles, avril 2015) mais le contr\u00f4le est timor\u00e9, banalis\u00e9, car ce sont des rapports de droit priv\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019y a par ailleurs non pas un contr\u00f4le des partis politiques, mais un contr\u00f4le des \u00e9l\u00e9ments statutaires des partis\u00a0: le juge est le juge des statuts et non le juge des partis. Il y a un contr\u00f4le d\u2019abord sur la libert\u00e9 d\u2019agir, mais seulement en r\u00e9gularit\u00e9, et jamais en opportunit\u00e9, comme on le voit pour les litiges disciplinaires, m\u00eame si l\u2019action est parfois entrav\u00e9e par la transparence (avis CADA 4 mars 2004 qui consid\u00e8re que les comptes sont communicables). Il y a un respect de la libert\u00e9 de candidature, le juge de l\u2019\u00e9lection n\u2019appr\u00e9ciant pas la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un candidat aux id\u00e9es du parti. Le juge respecte la vie interne des partis\u00a0: le 24 septembre 2015, s\u2019agissant du nom Les R\u00e9publicains, le juge a consid\u00e9r\u00e9 que les associations tierces ne sont pas fond\u00e9es \u00e0 saisir le juge pour faire valoir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans des d\u00e9cisions r\u00e9centes du juge judiciaire, sur l\u2019UDI ou sur Jean-Marie Le Pen, le juge fait respecter les r\u00e8gles internes et se pose en juge de la l\u00e9galit\u00e9 interne\u00a0: il estime notamment que les voies de recours internes aux partis doivent \u00eatre \u00e9puis\u00e9es avant de pouvoir le saisir. Le juge pr\u00e9serve la libert\u00e9 des partis et cela va dans le sens de l\u2019article 4 de la Constitution.<\/p>\n

Comment les primaires ouvertes sont-elles devenues possibles en France\u00a0?<\/em><\/strong> Remi Lefebvre, Professeur \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Lille 2.<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>La primaire ouverte est processus de d\u00e9signation plus inclusif visant les sympathisants et non plus les adh\u00e9rents. Comment ce mod\u00e8le s\u2019est-il impos\u00e9 en France, alors que pendant tr\u00e8s longtemps il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un repoussoir de l\u2019am\u00e9ricanisation de la vie politique\u00a0? Jean-Claude Colliard consid\u00e9rait lui-m\u00eame dans un article ancien que les primaires ouvertes \u00e9taient impossibles et il doutait m\u00eame de la possibilit\u00e9 de l\u2019organisation de primaires ferm\u00e9es au parti socialiste, car \u00e0 l\u2019\u00e9poque on consid\u00e9rait, s\u2019agissait du choix de leur candidat, que les partis \u00e9taient plut\u00f4t dans un processus de l\u00e9gitimation que de s\u00e9lection concurrentielle. On peut d\u00e9gager trois mod\u00e8les explicatifs de l\u2019\u00e9mergence des primaires\u00a0: des variables lourdes, des variables conjoncturelles, et un processus d\u2019imitation.<\/p>\n

Concernant les facteurs structurels, les variables lourdes, on peut citer une s\u00e9rie d\u2019\u00e9volutions\u00a0: d\u00e9mocratisation des partis, cartellisation, d\u00e9-cr\u00e9dibilisation des partis, personnalisation de la vie politique\u00a0: au fond c\u2019est une r\u00e9ponse \u00e0 la crise de l\u00e9gitimit\u00e9 des partis. Les primaires sont aussi la mani\u00e8re de maximiser les chances des candidats, en ciblant l\u2019\u00e9lecteur m\u00e9dian. Elles seraient conformes au nouvel esprit de la d\u00e9mocratie d\u00e9lib\u00e9rative et participative.<\/p>\n

Concernant les facteurs conjoncturels, ils sont plus int\u00e9ressants\u00a0: les primaires sont le r\u00e9sultat d\u2019une strat\u00e9gie politique, le r\u00e9sultat d\u2019un jeu politique. Les primaires permettent alors de r\u00e9guler une concurrence que les partis n\u2019arrivent plus \u00e0 g\u00e9rer, alors que les fraudes ont rendu le vote interne tout \u00e0 fait ill\u00e9gitime. Notamment on a de nouveaux acteurs, comme les think tank\u2026Donc la primaire est simplement issue des luttes dans la conqu\u00eate du pouvoir.<\/p>\n

Il y a aussi un effet diffusionniste\u00a0: le mim\u00e9tisme est fort dans les situations de crise et on va chercher des mod\u00e8les qui ont fait leur preuve pr\u00e9c\u00e9demment. La primaire socialiste a eu effet de sid\u00e9ration tr\u00e8s forte sur les dirigeants UMP, notamment en termes d\u2019exposition m\u00e9diatique.<\/p>\n

Au final, les primaires sont issues de facteurs multiples, structurels, conjoncturels. Mais en r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est davantage dans les luttes internes aux partis politiques qu\u2019il faut trouver la naissance des primaires que comme le r\u00e9sultat de facteurs exog\u00e8nes.<\/p>\n

Table-ronde\u00a0: les partis politiques saisis par le droit, mod\u00e9r\u00e9e par Dominique Rousseau<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

Dominique Rousseau, Professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris 1<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>On constate que le droit saisit de plus en plus la politique et notamment le droit interne des partis politiques. Constatez-vous une pression croissante du droit sur la vie politique\u00a0? Si oui, est-ce b\u00e9n\u00e9fique pour les partis, la d\u00e9mocratie, la soci\u00e9t\u00e9, la civilisation de nos relations politiques ou au contraire, est-ce que cela remet en cause le d\u00e9bat politique\u00a0?<\/p>\n

Emmanuelle Cosse, Secr\u00e9taire nationale d\u2019EELV<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>La r\u00e9alit\u00e9 est que le parti a une forte capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une inflation l\u00e9gislative interne \u00e9norme\u00a0: c\u2019est une organisation compliqu\u00e9e, f\u00e9d\u00e9rale, avec de nombreuses r\u00e8gles et de nombreuses instances. Et cela depuis longtemps. Ce qui a chang\u00e9 depuis quelques ann\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s forte, c\u2019est que ce parti qui est quand m\u00eame tr\u00e8s bricol\u00e9, a connu une \u00e9volution forte avec les exigences de transparence. Cela change la donne fortement dans la vie juridique et comptable du parti, la CNCCFP demandant plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments qu\u2019il y a quelques ann\u00e9es. Il y a aussi des d\u00e9stabilisations li\u00e9es aux recours devant les tribunaux pour remettre en cause les investitures par exemple. Le parti reste dans une position particuli\u00e8re du point de vue du respect de la parit\u00e9, du respect des minorit\u00e9s. Enfin, les partis sont d\u00e9vor\u00e9s par le droit de la V\u00e8me <\/sup>R\u00e9publique et notamment la logique de la pr\u00e9sidentielle, et le parti \u00e9cologiste est moins pr\u00e9par\u00e9 que d\u2019autres \u00e0 cette \u00e9lection, ce qui pose des difficult\u00e9s\u2026<\/p>\n

Il y a cependant une question politique\u00a0: comment d\u00e9passer l\u2019organe du parti politique en tant que tel\u00a0? Par exemple, le \u00ab coup politique\u00a0\u00bb du r\u00e9f\u00e9rendum du PS peut \u00eatre int\u00e9ressant et il est assez \u00e9tonnant paradoxalement\u2026 cela pose des questions sur l\u2019avenir des partis.<\/p>\n

Roger Karoutchi, S\u00e9nateur Les R\u00e9publicains<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>La pression du droit est essentiellement financi\u00e8re, depuis 88, 93 et 95. A partir du moment o\u00f9 on a contraint par des lois le financement, on a chang\u00e9 le mode de fonctionnement et la premi\u00e8re contrainte a \u00e9t\u00e9 juridiquement financi\u00e8re.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me contrainte a \u00e9t\u00e9 que progressivement les tribunaux se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour r\u00e9soudre des affaires internes aux partis politiques\u00a0: d\u00e9sormais les juges remettent en cause les d\u00e9cisions des partis pour des raisons de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui les partis politiques sont de plus en plus des associations classiques et de moins en moins des partis disposant de la libert\u00e9 d\u2019organisation au sens de l\u2019article 4. Cela a-t-il des cons\u00e9quences sur les formations politiques\u00a0? Oui, m\u00eame si cela a peu de cons\u00e9quences juridiques en pratique car le nombre de cas est rare, cela a des cons\u00e9quences sur la fa\u00e7on dont les responsables r\u00e9fl\u00e9chissent\u00a0: car les m\u00e9dias mettent la pression en permanence sur les partis politiques.<\/p>\n

Le probl\u00e8me fondamental aujourd\u2019hui est que d\u2019une certaine mani\u00e8re le droit n\u2019est pas adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019opinion publique qui est tout le temps dans l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9, alors que le parti politique n\u2019est pas adapt\u00e9 en termes de personnel \u00e0 la juridicisation massive globale de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: cela devient compliqu\u00e9 pour les partis politiques de suivre les exigences juridiques. Le d\u00e9fi est que le droit et la d\u00e9mocratie se retrouvent dans le temps, ce qui n\u2019est pas le cas.<\/p>\n

Jean-Jacques Urvoas, D\u00e9put\u00e9 PS, Pr\u00e9sident de la commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Le fonctionnement des partis a subi la contagion de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, certes. Mais ind\u00e9pendamment de cela, aujourd\u2019hui dans les partis politiques, on fait de plus en plus appel \u00e0 l\u2019outil du droit.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, on fait appel du droit, notamment appel au juge, comme r\u00e9gulateur. Il y a de nombreux exemples\u00a0: Fran\u00e7ois Fillon dans le cadre de l\u2019\u00e9lection \u00e0 la pr\u00e9sidence de l\u2019UMP demandant des mesures conservatoires, Rama Yade demandant l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection et ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e, la saisine du juge pour le nom des R\u00e9publicains, la saisine du juge par Jean-Marie Le Pen, etc. Le juge est de plus en plus investi dans les rapports internes.<\/p>\n

Ensuite, le droit devient un outil politique. Il y a une rh\u00e9torique de l\u2019appel au juge comme menace dans le cadre des discours politiques, \u00e0 la fois du juge civil et du juge p\u00e9nal. Les tribunaux sont donc de plus en plus utilis\u00e9s pour leur vertu mais c\u2019est aussi un th\u00e9\u00e2tre suppl\u00e9mentaire dans la d\u00e9mocratie d\u2019opinion\u00a0: le droit est utilis\u00e9 comme un registre d\u2019action, comme un registre de contestation politique. Les partis n\u2019\u00e9chappent pas au mouvement de la soci\u00e9t\u00e9 vers la judiciarisation des rapports sociaux. Et le droit s\u2019adapte aux m\u0153urs.<\/p>\n

Egalement, le droit vient donner une l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 la place de la l\u00e9gitimit\u00e9 politique, comme si la l\u00e9gitimit\u00e9 politique ne suffisait pas. Mais le droit est souvent instrumentalis\u00e9 dans les n\u00e9gociations politiques, peu de gens vont finalement jusqu\u2019au bout.<\/p>\n

Enfin, cela montre malheureusement l\u2019affaissement de la loyaut\u00e9 comme noyau dur de la politique. L\u2019intervention du juge montre qu\u2019on discute moins mais que l\u2019on passe davantage \u00e0 la victoire d\u2019un camp sur un autre, il y a moins de consensus au sein des partis. Ce n\u2019est pas un progr\u00e8s.<\/p>\n

Slobodan Milacic, Professeur \u00e9m\u00e9rite de l\u2019universit\u00e9 de Bordeaux<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Le statut des partis r\u00e9v\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de notre culture\u00a0: or, aujourd\u2019hui il y a de plus en plus de droit mais cela ne veut pas dire que le droit est meilleur. On retrouve dans les partis politiques la tension entre la libert\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

La question du statut du parti politique est d\u00e9j\u00e0 une question id\u00e9ologique\u00a0: pour les lib\u00e9raux, il ne faut pas de statut car c\u2019est d\u00e9j\u00e0 une immersion excessive dans la libert\u00e9 politique. Or aujourd\u2019hui, les partis politiques ne sont pas tant que cela saisis par le droit, en France, contrairement \u00e0 l\u2019Allemagne par exemple. En France on n\u2019a jamais r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir un statut des partis politiques car ce n\u2019est pas \u00e9vident politiquement.<\/p>\n

Cependant, la d\u00e9mocratisation des partis politiques r\u00e9v\u00e8le leur d\u00e9-cr\u00e9dibilisation, ce qui r\u00e9v\u00e8le d\u2019une tendance d\u00e9mocratique de l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Donc en r\u00e9alit\u00e9, derri\u00e8re la question du droit des partis politiques se cachent des questions fondamentales de choix politiques. Nous vivons un moment historique tr\u00e8s grave pour la d\u00e9mocratie, o\u00f9 les id\u00e9ologises les plus diverses coexistent et sont finalement d\u00e9politis\u00e9es.<\/p>\n

Patrick Roger, Journaliste au Monde<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Spontan\u00e9ment, ce serait plut\u00f4t que les \u00ab\u00a0partis saisis par le droit\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les partis politiques rattrap\u00e9s\u00a0par le droit\u00a0\u00bb. Cela s\u2019est produit \u00e0 partir des ann\u00e9es 80 et on continue de la m\u00eame mani\u00e8re, au rythme des affaires\u2026 c\u2019est vrai pour les partis politiques et c\u2019est aussi vrai pour les groupes parlementaires. On ne peut pas se plaindre de cette \u00e9volution.<\/p>\n

Le recours au droit montre la faiblesse actuelle des partis politiques. Cela rejoint la crise des partis et la tentative de retrouver du cr\u00e9dit par des techniques r\u00e9f\u00e9rendaires, pl\u00e9biscitaires, mais ce sont des m\u00e9canismes petit-bras qui ne r\u00e9ussiront pas \u00e0 re-cr\u00e9diter les partis politiques. Les hautes autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en sortie de crise\u2026 \u00a0et les situations de crise en r\u00e9alit\u00e9 ne sont pas r\u00e9solues par les hautes autorit\u00e9s, mais par des r\u00e8glements politiques. Peut-on croire dans les hautes autorit\u00e9s\u00a0? Mais c\u2019est une fa\u00e7ade, c\u2019est pour les partis une garantie morale, mais aux yeux de l\u2019opinion cela ne compte pas \u00e9norm\u00e9ment.<\/p>\n

Emmanuelle Cosse<\/strong><\/p>\n

De toute fa\u00e7on, le droit ne pourra pas r\u00e9pondre \u00e0 la crise des partis politiques, seuls les partis politiques pourront le faire. Le droit peut permettre la transparence, la compr\u00e9hension, mais il ne r\u00e9soudra pas la crise du discr\u00e9dit politique, qui est seulement li\u00e9e \u00e0 la noblesse ou non de la politique et du combat politique.<\/p>\n

Pour travailler plus juridiquement sur les choses, il faudrait aussi donner plus de moyens, notamment \u00e0 la CNCCFP, qui ne sait pas r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions en mati\u00e8re de d\u00e9penses et qui reste dans un flou juridique important sur beaucoup de questions de fond. La R\u00e9publique n\u2019anticipe pas assez l\u2019\u00e9volution de la vie politique.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Jean-Jacques Urvoas<\/strong><\/p>\n

Oui, les hautes autorit\u00e9s visent \u00e0 renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des partis car on ne s\u2019adresse plus seulement aux adh\u00e9rents mais \u00e0 tous les citoyens, pour garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du vote de la fa\u00e7on la plus noble, la plus haute. Le droit permet de s\u2019adapter \u00e0 cette nouvelle donne, car on va au-del\u00e0 des sympathisants. Ces hautes autorit\u00e9s ont la capacit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le fonctionnement des partis politiques.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Roger Karoutchi<\/strong><\/p>\n

Les hautes autorit\u00e9s sont une bonne chose, certes, mais elles ne font pas adh\u00e9rer. Depuis 20 ans, la confiance des citoyens dans l\u2019action politique se r\u00e9duit, et c\u2019est cela la question fondamentale. La capacit\u00e9 \u00e0 changer la soci\u00e9t\u00e9 des politiques a diminu\u00e9. \u00a0Le droit ne pourra pas r\u00e9soudre ce probl\u00e8me-l\u00e0.<\/p>\n

Anne Levade<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>La haute autorit\u00e9 ne contr\u00f4le pas les partis, elle sert \u00e0 \u00e9viter des risques et des contestations et c\u2019est un facteur d\u2019apaisement.<\/p>\n

Jean-Jacques Urvoas<\/strong><\/p>\n

Je ne comprends pas l\u2019int\u00e9r\u00eat du d\u00e9bat sur une loi relative aux partis politiques. Une loi pour quoi\u00a0? A quoi servirait une telle loi\u00a0? Il faudrait plut\u00f4t toucher les fondations, tous les partis se sont dot\u00e9s d\u2019une fondation, il faudrait une loi sur les fondations, il y a beaucoup de questions en ce moment.<\/p>\n

Emmanuelle Cosse<\/strong><\/p>\n

Effectivement cela pose des questions notamment en termes financiers sur les fondations. Aujourd\u2019hui les militants demandent des comptes au parti\u00a0: en ce sens, que les partis se dotent d\u2019un droit interne transparent est une tr\u00e8s bonne chose.<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Hier a eu lieu le colloque en hommage \u00e0 Jean-Claude Colliard, organis\u00e9 par l\u2019Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne et par l\u2019AFDC (Association fran\u00e7aise de droit constitutionnel) sous l\u2019impulsion de Julie Benetti. Vous trouverez ci-dessous des notes personnelles prises pendant le colloque mais qui, je l\u2019esp\u00e8re, constituent un compte-rendu tr\u00e8s rapide mais plut\u00f4t fid\u00e8le\u00a0de l\u2019essentiel des \u00e9changes … Continuer la lecture de « 01\/10\/2015 : Le droit interne des partis politiques, colloque de l’AFDC en l’hommage de Jean-Claude Colliard : compte-rendu des d\u00e9bats (notes personnelles) [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1817,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,5,8,10,13],"tags":[45,122,135,214,287,399,565,629,644,647,648,736,826,866,891,974,1064,1071],"class_list":["post-1785","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-annonce-publications","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-afdc","tag-avril","tag-benetti","tag-colliard","tag-cosse","tag-droit-interne-des-partis-politiques","tag-hochmann","tag-karoutchi","tag-lefevbre","tag-les-republicains","tag-levade","tag-mignard","tag-poirmeur","tag-primaires-ouvertes","tag-ps","tag-rousseau","tag-ump","tag-urvoas"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1785","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1785"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1785\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1785"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1785"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1785"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}