{"id":17739,"date":"2022-12-20T16:09:46","date_gmt":"2022-12-20T15:09:46","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=17739"},"modified":"2022-12-20T16:09:46","modified_gmt":"2022-12-20T15:09:46","slug":"finances-electorales-le-cadeaux-de-noel-du-conseil-detat-le-juge-deverrouille-le-crowdfunding-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=17739","title":{"rendered":"Finances \u00e9lectorales : le cadeau de No\u00ebl du Conseil d’Etat. Le juge d\u00e9verrouille le crowdfunding ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Il y a plus d’un an d\u00e9j\u00e0, en septembre 2021, l’AJDA ouvrait sa rentr\u00e9e avec la publication, dans ses colonnes, d’un article r\u00e9dig\u00e9 par Anne-Val\u00e9rie Le Fur et l’auteur de ses lignes sur un sujet m\u00e9connu et pourtant selon nous d’une grande importance, le crowdfunding<\/em> \u00e9lectoral. Nous avons fait \u00e9tat de cette publication sur le pr\u00e9sent blog<\/a> et une nouvelle occasion se fait, avec un r\u00e9cent arr\u00eat du Conseil d’Etat Association de financement du parti Reconqu\u00eate !<\/em>, n\u00b0463624 du 8 d\u00e9cembre 2022,<\/a> de revenir sur ce sujet qui pourrait conna\u00eetre bient\u00f4t un nouveau d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n

Tentative r\u00e9cente de mise en place d’un crowdfunding \u00e9lectoral… et malfa\u00e7on normative<\/h1>\n\n\n\n

Le crowdfunding<\/em>, litt\u00e9ralement \u00ab financement par la foule \u00bb, permet de r\u00e9aliser des collectes de fonds, g\u00e9n\u00e9ralement des petits montants, aupr\u00e8s d\u2019un large public d\u2019internautes via des plateformes d\u00e9di\u00e9es. Les premi\u00e8res plateformes de financement participatif sont apparues en France en 2010 en reprenant le mod\u00e8le d\u00e9j\u00e0 existant aux \u00c9tats-Unis. Traduit sous la terminologie unique de \u00ab financement participatif \u00bb, ce financement repose sur des m\u00e9canismes juridiques bien diff\u00e9rents (contrats de donation, contrats de pr\u00eat ou contrats de soci\u00e9t\u00e9), r\u00e9pondant \u00e0 des besoins vari\u00e9s : les projets financ\u00e9s peuvent \u00eatre artistiques, humanitaires, sociaux, entrepreneuriaux, etc. Ce syst\u00e8me de financement venu d’Outre-Atlantique est l\u00e0 bas tr\u00e8s largement utilis\u00e9 y compris en mati\u00e8re politique et \u00e9lectorale, notamment depuis la campagne pr\u00e9sidentielle victorieuse de Barak Obama. <\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est gu\u00e8re surprenant que ce mode de financement, alternatif, innovant et ouvert sur la soci\u00e9t\u00e9 civile et donc les citoyens soit apparu comme une r\u00e9ponse possible aux difficult\u00e9s des candidats et des mouvements politiques \u00e0 obtenir des ressources. Auparavant interdit (notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel en tant que juge \u00e9lectoral \u00e0 propos de Pay Pal, dans la d\u00e9cision n\u00b0 2018-5409-AN du 25 mai 2018), le crowdfunding<\/em>, ou financement participatif sur internet, est autoris\u00e9 en mati\u00e8re \u00e9lectorale y compris dans les communes de 9000 habitants et plus depuis la loi de clarification du droit \u00e9lectoral du 2 d\u00e9cembre 2019 et son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b02020-1397 du 17 novembre 2020, les nouveaux articles R. 39-1-1 du code \u00e9lectoral (6\u00b0) et 11-3 du d\u00e9cret n\u00b0 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n\u00b0 90-55 du 15 janvier 1990 (7\u00b0) disposant que : \u00ab Lorsqu’il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, \u00e0 un prestataire de services de paiement, le mandataire s’assure : (\u2026)  Que lorsqu’il a recours \u00e0 ce prestataire dans le cadre d’une interm\u00e9diation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations pr\u00e9vues du 1\u00b0 au 5\u00b0, remplit les conditions pour exercer en cette qualit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 548-1 et suivants du code mon\u00e9taire et financier \u00bb<\/em>.

Cens\u00e9 rendre son d\u00e9veloppement possible tout en assurant la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations pour garantir le respect des r\u00e8gles du financement de la vie politique, le d\u00e9cret de 2020 a cependant produit un attelage baroque laissant de nombreuses questions sans r\u00e9ponses, interrogeant le devenir de cette innovation \u00e0 la port\u00e9e incertaine, comme nous le relevions dans l’article publi\u00e9 \u00e0 l’AJDA pr\u00e9cit\u00e9. Un certain nombre de difficult\u00e9s, d\u00e8s la r\u00e9daction du d\u00e9cret, existaient en effet.<\/p>\n\n\n\n

A titre principal, le recours au crowdfunding <\/em>en droit \u00e9lectoral est d\u2019abord et \u00e0 titre principal le fait des candidats et des partis qui organisent eux-m\u00eames, directement, la collecte de fonds gr\u00e2ce aux services de prestataires de service de paiement (PSP) : certes, il s\u2019agit d\u2019un crowdfunding <\/em>au sens litt\u00e9ral de financement par la foule, mais celui-ci s\u2019\u00e9loigne du mod\u00e8le mis en place par le droit bancaire et financier, lequel vise l\u2019interm\u00e9diation en financement participatif (IFP). En effet le crowdfunding <\/em>au sens bancaire et strict du terme, tel qu\u2019il se pratique par les diff\u00e9rentes plateformes de financement participatif, vise surtout, au-del\u00e0 d\u2019une simple r\u00e9colte de fonds en ligne, \u00e0 mettre en relation des porteurs de projet et des internautes. C\u2019est l\u00e0 tout son int\u00e9r\u00eat : int\u00e9resser le plus grand nombre d\u2019internautes susceptibles d\u2019apporter leur financement \u00e0 des porteurs de projet, et non toucher ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 fid\u00e9lis\u00e9s (et ici politis\u00e9s). Le dispositif pr\u00e9vu par le droit \u00e9lectoral ne permet pas de recourir aux seuls IFP, en rendant obligatoire le recours au PSP. Il s’agit d’une premi\u00e8re limite au dispositif utilis\u00e9 en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Par ailleurs, le texte pr\u00e9voyait que le montant des fonds per\u00e7us est vers\u00e9 int\u00e9gralement et sans d\u00e9lai sur le compte de d\u00e9p\u00f4t que le mandataire a ouvert, dans le but d\u2019\u00e9viter que le compte de campagne ne soit pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9ficit. La perception \u00e9ventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu’apr\u00e8s ce versement, et non au moment des paiements effectu\u00e9s par les donateurs, ce qui inhabituel pour ces op\u00e9rateurs, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique consiste pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 percevoir des frais au cours de l’op\u00e9ration et non seulement \u00e0 la fin. <\/p>\n\n\n\n

Ces raisons font partie de celles pour lesquelles, lors de la publication de l’article \u00e0 l’AJDA pr\u00e9cit\u00e9, les deux auteurs faisaient valoir leur scepticisme \u00e0 l’\u00e9gard du dispositif adopt\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Ces difficult\u00e9s ont par la suite conduit \u00e0 attentisme de la part des acteurs. En l\u2019absence de pratique consolid\u00e9e et de recul suffisant quant aux contr\u00f4les et d\u00e9cisions de la CNCCFP, certains candidats et partis h\u00e9sitent encore \u00e0 recourir \u00e0 ce dispositif alors m\u00eame qu\u2019ils en ont \u00e9t\u00e9 demandeurs, d’autres pensent qu’il faudrait faire \u00e9voluer les textes vers davantage de souplesse. En tout \u00e9tat de cause, l’\u00e9lan du financement participatif citoyen \u00e9lectoral qu’on pouvait esp\u00e9rer n’a pas eu lieu dans la pratique.<\/p>\n\n\n\n

Ce scepticisme a enfin \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d’Etat qui vient de rendre une nouvelle solution qui pourrait bien d\u00e9verrouiller le crowdfunding \u00e9lectoral.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’Etat au secours du crowdfunding \u00e9lectoral<\/h1>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2022 Association de financement du parti Reconqu\u00eate !<\/em> (n\u00b0463624), le Conseil d’Etat s’est positionn\u00e9 sur la question et sa d\u00e9cision pourrait relancer, en partie, le crowdfunding <\/em>\u00e9lectoral.

En l’esp\u00e8ce, l’association de financement du parti Reconqu\u00eate ! demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour exc\u00e8s de pouvoir la d\u00e9cision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant \u00e0 l’abrogation du 5\u00b0 de l’article 11-3 du d\u00e9cret n\u00b0 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui pr\u00e9voit que le montant des fonds per\u00e7us par le biais d’un prestataire de service de paiement est vers\u00e9 int\u00e9gralement et sans d\u00e9lai sur le compte de d\u00e9p\u00f4t ouvert par le mandataire financier et que la perception \u00e9ventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu’apr\u00e8s ce versement. Reconqu\u00eate souhaitait utiliser le PSP Stripe.

Le Conseil d’Etat a jug\u00e9 sur ce point que \u00ab\u00a0cette derni\u00e8re exigence, qui a pour effet d’emp\u00eacher concr\u00e8tement le recours aux prestataires de service de paiement qui ne sont pas des \u00e9tablissements bancaires, compte tenu de ce que sont en pratique leurs propres conditions de fonctionnement, ne peut, par elle-m\u00eame et eu \u00e9gard aux autres dispositions de l’article 11-3 du d\u00e9cret du 9 juillet 1990, en particulier celles figurant aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de cet article, \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tant n\u00e9cessaire pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations financi\u00e8res et assurer le respect des dispositions de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988. D\u00e8s lors, l’association requ\u00e9rante est fond\u00e9e \u00e0 soutenir qu’en l’\u00e9dictant le Premier ministre a m\u00e9connu l’article 11-1 de la loi du 11 mars 1988\u00a0\u00bb.

Pour le rapporteur public, concernant la justificatif de cette r\u00e8gle, \u00ab\u00a0le \u00a0probl\u00e8me rencontr\u00e9 est moins celui d\u2019une\u00a0impossibilit\u00e9\u00a0d\u2019assurer\u00a0la tra\u00e7abilit\u00e9\u00a0que\u00a0celle\u00a0d\u2019une \u00a0moins grande commodit\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4le par la CNCCFP des montants d\u00e9clar\u00e9s. \u00a0Lorsque le montant brut est d\u00e9clar\u00e9 aussi celui qui est vers\u00e9 sur le compte de d\u00e9p\u00f4t, il est \u00a0certes plus facile de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de coh\u00e9rence avec les flux d\u2019op\u00e9rations sur ce \u00a0compte. Avec des versements\u00a0nets\u00a0de commissions,\u00a0la\u00a0m\u00eame op\u00e9ration suppose\u00a0de prendre\u00a0en compte le montant de ces derni\u00e8res, qui n\u2019est pas ais\u00e9 \u00e0 reconstituer d\u00e8s lors que les PSP\u00a0en \u00a0font varier le mode de calcul (selon le cas, forfaitaire, proportionnel ou d\u00e9gressif) selon des \u00a0param\u00e8tres contingents comme le volume des transactions. Mais malais\u00e9 ne veut pas dire \u00a0impossible :\u00a0le\u00a0mandataire,\u00a0ou\u00a0l\u2019association\u00a0de\u00a0financement,\u00a0qui\u00a0est client\u00a0du\u00a0PSP, doit \u00eatre\u00a0en \u00a0mesure d\u2019en obtenir les modalit\u00e9s de calcul des commissions et de les faire conna\u00eetre \u00e0 la \u00a0CNCCFP\u00a0\u00bb. Autrement dit, si r\u00e9aliser l’op\u00e9ration de contr\u00f4le avec un paiement ex ante <\/em>sera plus difficile, elle n’en reste pas moins possible. Or, une plus grande commodit\u00e9 pour les organismes de contr\u00f4le ne saurait justifier une interdiction non conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.<\/p>\n\n\n\n

Cela signifie que le Conseil d’Etat a jug\u00e9 que l’exigence d’une r\u00e9mun\u00e9ration seulement ex post<\/em> pos\u00e9e par le d\u00e9cret de 2020, contraire au mod\u00e8le \u00e9conomique du crowdfunding, \u00e9tait disproportionn\u00e9e au regard des objectifs pos\u00e9s par le l\u00e9gislateur et emp\u00eachait concr\u00e8tement de recourir au dispositif pourtant souhait\u00e9 par le l\u00e9gislateur, confirmant les intuitions de l’article pr\u00e9cit\u00e9.

Au final, le Conseil d’Etat a estim\u00e9 que l’association requ\u00e9rante \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 demander l’annulation du refus oppos\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 sa demande d’abrogation des dispositions du 5\u00b0 de l’article 11-3 du d\u00e9cret du 9 juillet 1990 et, consid\u00e9rant que cette annulation impliquait n\u00e9cessairement que la Premi\u00e8re ministre modifie ces dispositions, il lui a enjoint d’y proc\u00e9der dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.

Par cette d\u00e9cision, le Conseil d’Etat pourrait ainsi lever un obstacle \u00e0 l’\u00e9mergence du crowdfunding <\/em>\u00e9lectoral en France. Certes, il n’est pas certain que toutes les difficult\u00e9s soient lev\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 le texte fran\u00e7ais r\u00e9serve encore le crowdfunding<\/em> aux PSP (et \u00e9carte les IFP simples), mais il n’en demeure pas moins que le ph\u00e9nom\u00e8ne se trouve un peu plus ouvert qu’auparavant, et qu’il faut s’en r\u00e9jouir. Une bonne nouvelle pour les partis politiques et les candidats, et pour la d\u00e9mocratie en g\u00e9n\u00e9ral !<\/p>\n\n\n\n

Conclusion : joyeux No\u00ebl !<\/h1>\n\n\n\n

Si les choses \u00e9voluent dans la bonne direction, il faudra donc attendre encore un peu pour que les candidats et les partis politiques puissent b\u00e9n\u00e9ficier de leurs cadeaux de No\u00ebl, le temps que le Premier ministre prenne un nouveau d\u00e9cret pour assouplir le dispositif…<\/p>\n\n\n\n

En revanche, il y a des personnes pour qui No\u00ebl va arriver tr\u00e8s vite, le r\u00e9sultat \u00e9tant tr\u00e8s diff\u00e9rent selon qu’elles ont \u00e9t\u00e9 sages ou pas… Ce sont les candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. En effet, la CNCCFP rendra ses d\u00e9cisions relatives aux comptes de campagne \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle au plus tard le… 24 d\u00e9cembre.

Joyeux No\u00ebl !

Pour sa part, le blog du droit \u00e9lectoral sera en cong\u00e9s pendant cette p\u00e9riode, mais ne manquera pas de revenir sur ces \u00e9l\u00e9ments en d\u00e9but d’ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n\n\n\n

Dans l’attente, qu’il me soit permis de vous souhaiter, tr\u00e8s chers lecteurs et lectrices, un tr\u00e8s joyeux No\u00ebl et d’excellentes f\u00eates de fin d’ann\u00e9e !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/h1>\n\n\n\n
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Il y a plus d’un an d\u00e9j\u00e0, en septembre 2021, l’AJDA ouvrait sa rentr\u00e9e avec la publication, dans ses colonnes, d’un article r\u00e9dig\u00e9 par Anne-Val\u00e9rie Le Fur et l’auteur de ses lignes sur un sujet m\u00e9connu et pourtant selon nous d’une grande importance, le crowdfunding \u00e9lectoral. Nous avons fait \u00e9tat de cette publication sur le … Continuer la lecture de « Finances \u00e9lectorales : le cadeau de No\u00ebl du Conseil d’Etat. Le juge d\u00e9verrouille le crowdfunding ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14832,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,13],"tags":[303,500,507,855,911],"class_list":["post-17739","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-crowdfunding","tag-financement-de-la-vie-politique","tag-finances-electorales","tag-prestataires-de-service-de-paiement","tag-reconquete"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17739","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=17739"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17739\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=17739"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=17739"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=17739"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}