{"id":17719,"date":"2022-12-08T19:34:00","date_gmt":"2022-12-08T18:34:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=17719"},"modified":"2022-12-08T19:34:00","modified_gmt":"2022-12-08T18:34:00","slug":"contentieux-des-elections-legislatives-2022-le-conseil-constitutionnel-prononce-les-premieres-solutions-au-fond-analyse-des-decisions-du-conseil-de-juillet-2022-a-aujourdhui-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=17719","title":{"rendered":"Contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives 2022 : le Conseil constitutionnel prononce les premi\u00e8res solutions au fond. Analyse des d\u00e9cisions du Conseil de juillet 2022 \u00e0 aujourd’hui [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Les \u00e9lections l\u00e9gislatives, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es cette ann\u00e9e les 12 et 19 juin 2022,<\/a> font actuellement l’objet d’un contentieux devant le Conseil constitutionnel, lequel rend ses d\u00e9cisions depuis la fin du mois de juillet 2022. Mais en quelque sorte, les choses s\u00e9rieuses commencent. <\/p>\n\n\n\n

De premi\u00e8res d\u00e9cisions \u00ab\u00a0de tri\u00a0\u00bb en juillet et ao\u00fbt 2022 : l’abstention \u00e9cart\u00e9e par le Conseil constitutionnel<\/h1>\n\n\n\n

Le 29 juillet 2022 puis le 5 ao\u00fbt 2022, le Conseil constitutionnel a rendu un grand nombre de d\u00e9cisions, mais celles-ci \u00e9taient rendues sur le fondement du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 selon lequel \u00ab le Conseil, sans instruction contradictoire pr\u00e9alable, peut rejeter, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, les requ\u00eates irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection \u00bb. Autrement dit, les requ\u00eates exp\u00e9di\u00e9es par voie de \u00ab\u00a0tri\u00a0\u00bb, irrecevables, non s\u00e9rieuses, etc. <\/p>\n\n\n\n

Les exemples sont classiques : <\/p>\n\n\n\n

Requ\u00eates tardives (par ex. n\u00b0 2022-5793\/5829 AN <\/a>, n\u00b0 2022-5831 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5828 AN<\/a> …)<\/p>\n\n\n\n

Requ\u00eates ne visant pas \u00e0 l’annulation de l’\u00e9lection du candidat \u00e9lu (par ex. n\u00b0 2022-5815 AN du 29 juillet 2022<\/a>, n\u00b0 2022-5756 AN<\/a> …)<\/p>\n\n\n\n

Requ\u00eates dirig\u00e9es contre le 1er tour alors qu’aucun candidat n’a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu au premier tour et que nulle proclamation n’est demand\u00e9e (par ex. n\u00b0 2022-5748 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5736\/5749 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5744 AN<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

Requ\u00eates dirig\u00e9es contre la totalit\u00e9 des circonscriptions (par ex. n\u00b0 2022-5821 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5737 AN<\/a>) ou contre plusieurs circonscriptions (n\u00b0 2022-5761\/5767 AN<\/a>) et non contre une circonscription en particulier.<\/p>\n\n\n\n

Requ\u00eates comportant seulement des all\u00e9gations qui ne sont assorties d’aucune pr\u00e9cision ou justification permettant d’en appr\u00e9cier la port\u00e9e (par ex. n\u00b0 2022-5759\/5809\/5819\/5834<\/a>, n\u00b0 2022-5811 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5778 AN<\/a>) dont une d\u00e9cision concernant le vote par machine \u00e0 voter (n\u00b0 2022-5785 AN<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

Requ\u00eates comportant des griefs ne correspondant pas \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s (n\u00b0 2022-5743 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5742\/5750 AN<\/a>) dont une pour une affaire concernant la possibilit\u00e9 pour une commission de propagande d’envoyer les \u00e9l\u00e9ments apr\u00e8s le d\u00e9lai limite de d\u00e9p\u00f4t d\u00e8s lors que cette possibilit\u00e9 est offerte \u00e0 tous les candidats (n\u00b0 2022-5771 AN<\/a>)

Requ\u00eates rejet\u00e9es parce que l’\u00e9cart de voix en l’esp\u00e8ce \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause trop \u00e9lev\u00e9 au regard des irr\u00e9gularit\u00e9s soulev\u00e9es pour avoir la moindre chance que l’\u00e9lection soit annul\u00e9e (par ex. n\u00b0 2022-5753 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5807 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5800 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5763 AN<\/a>)

Ou encore, point int\u00e9ressant \u00e0 relever dans le contexte de la jurisprudence sur l’abstention li\u00e9e \u00e0 la crise de la Covid-19, requ\u00eates fond\u00e9es sur la seule abstention, le Conseil constitutionnel estimant que \u00ab\u00a0en l’absence de fraudes ou de man\u0153uvres, un taux d’abstention \u00e9lev\u00e9 ne saurait avoir d’incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales contest\u00e9es\u00a0\u00bb (par ex. n\u00b0 2022-5806 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5810 AN<\/a>, n\u00b0 2022-5739 AN<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision de principe : le caract\u00e8re personnel de la protestation \u00e9lectorale<\/h1>\n\n\n\n

Le 22 septembre 2022, par la d\u00e9cision n\u00b0 2022-5777 AN du 22 septembre 2022 AN., Haute-Garonne (6e circ.), M. Fabien JOUV\u00c9<\/a>, le Conseil constitutionnel a rendu une d\u00e9cision de principe confirmant le caract\u00e8re personnel de l’action en justice en mati\u00e8re \u00e9lectorale, non transmissible aux h\u00e9ritiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux colistiers, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0M. Fabien JOUV\u00c9 est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2022. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re personnel de l’action en mati\u00e8re \u00e9lectorale, ce d\u00e9c\u00e8s rend sans objet sa requ\u00eate. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer\u00a0\u00bb.

Cette solution est in\u00e9dite en contentieux \u00e9lectoral devant le Conseil constitutionnel. Cependant elle est classique en contentieux \u00e9lectoral et avait \u00e9t\u00e9 depuis 1996 consacr\u00e9e par le Conseil d’Etat (CE, 26 juin 1996, n\u00b0 172002, Lebon<\/a>). Les deux cours sont donc align\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Une \u00e9lection partielle sans annulation par le juge… pour cause de d\u00e9mission<\/h1>\n\n\n\n

Il est possible ici de faire r\u00e9f\u00e9rence au fait qu’une \u00e9lection partielle a certes d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e… mais qu’elle n’\u00e9tait pas li\u00e9e \u00e0 une annulation par le juge, et a pourtant donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel… Explications.

En effet, dans la deuxi\u00e8me circonscription des Yvelines, M. BARROT avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu d\u00e9put\u00e9. Ayant accept\u00e9, le 4 juillet 2022, des fonctions gouvernementales, il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par Mme Anne GRIGNON, sa suppl\u00e9ante, mais celle-ci a pr\u00e9sent\u00e9 sa d\u00e9mission \u00e0 la pr\u00e9sidente de l’Assembl\u00e9e nationale, qui en a pris acte le 13 ao\u00fbt 2022. En application de l’article L.O. 178 du code \u00e9lectoral, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 les 2 et 9 octobre 2022 \u00e0 des \u00e9lections partielles dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9s le 10 octobre 2022. <\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate visant \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 les 12 et 19 juin 2022 dans la 2\u00e8me circonscription du d\u00e9partement des Yvelines \u00e9tait devenue sans objet : le Conseil constitutionnel a prononc\u00e9 un non lieu \u00e0 statuer dans la d\u00e9cision n\u00b0 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 A.N., Yvelines (2\u00e8me circ.), M. Philippe GUIBERT.<\/a>

L’\u00e9lection partielle dans les Yvelines a eu lieu les 2 et 9 octobre 2022. M. Barrot a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu avec une nouvelle suppl\u00e9ante, Anne Bergantz. Restant au Gouvernement, c’est cette derni\u00e8re qui si\u00e9gera tant que M. Barrot aura des fonctions ex\u00e9cutives en application de l’article 25 de la Constitution. Cette nouvelle \u00e9lection fait cependant l’objet de nouvelles contestations (v. d\u00e9cision n\u00b0 2022-30 ELEC du 21 septembre 2022 ; nouvelle saisine n\u00b02022-5836 AN).<\/p>\n\n\n\n

Les premiers rejets au fond : 11 d\u00e9cisions logiques dont certaines \u00e0 retenir sur le plan jurisprudentiel<\/h1>\n\n\n\n

Le 2 d\u00e9cembre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu ses premi\u00e8res d\u00e9cisions au fond. Il a statu\u00e9 sur 14 \u00e9lections, en statuant ainsi sur 17 des 41 recours dont il reste saisi concernant ces \u00e9lections. Les derniers recours contre les \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2022 dont est saisi le Conseil constitutionnel seront jug\u00e9s d\u2019ici la fin du mois de janvier 2023, nous apprend le communiqu\u00e9 du Conseil constitutionnel.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les 11 d\u00e9cisions de rejet sont logiques. Certaines ne pr\u00e9sentent pas un grand int\u00e9r\u00eat, d’autres m\u00e9ritent d’\u00eatre retenues.<\/p>\n\n\n\n

Sont parfaitement classiques les solutions dans lesquelles le Conseil constitutionnel rejette la requ\u00eate en proc\u00e9dant tel un \u00ab\u00a0bureau sup\u00e9rieur de recensement\u00a0\u00bb pour reprendre la formulation de Maurice Hauriou, c’est \u00e0 dire en v\u00e9rifiant et recomptant les voix. Ainsi dans la 5\u00e8me circonscription de l’Essonne, perdue par C\u00e9dric Villani qui avait renonc\u00e9 \u00e0 faire un recours, le Conseil constitutionnel a rejet\u00e9 toute diff\u00e9rence non expliqu\u00e9e dans les \u00e9margements entre les deux tours en s’appuyant notamment sur des attestations d’\u00e9lecteurs assurant avoir vot\u00e9 en personne pour les deux tours, et a rejet\u00e9 le recours (n\u00b02022-5824<\/a>). Ce raisonnement purement math\u00e9matique a donn\u00e9 lieu \u00e0 une annulation dans la 1\u00e8re circonscription de Charente, on y reviendra (n\u00b02022-5874 AN<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Sont aussi parfaitement logiques la d\u00e9cision concernant la 4\u00e8me circonscription de la Sarthe rejetant la protestation pour un message Facebook pendant la p\u00e9riode de r\u00e9serve, irr\u00e9gularit\u00e9 sans caract\u00e8re massif insusceptible de porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin (n\u00b0 2022-5774 AN<\/a>), ou la d\u00e9cision concernant la 3\u00e8me circonscription du Tarn concernant la publication par un candidat de projections r\u00e9alis\u00e9es par un tiers sur la base de r\u00e9sultats d’un sondage publi\u00e9, mises en ligne le 4 juin et \u00e0 laquelle, eu \u00e9gard \u00e0 la date de sa publication et \u00e0 son contenu, les autres candidats ont eu la facult\u00e9 de r\u00e9pondre en temps utile (n\u00b02022-5780 AN<\/a>).

Sont \u00e9galement classiques, m\u00eame si on peut toujours discuter de l’appr\u00e9ciation port\u00e9e par le juge, les d\u00e9cisions dans lesquelles \u00e9taient soulev\u00e9es diff\u00e9rentes man\u0153uvres \u00e0 l’\u00e9tiquette. Suivant sa tendance traditionnelle (v. sur ce sujet R. Rambaud, R. Salas Rivera, \u00ab Le contentieux direct des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2017 \u00bb, AJDA, 2018, p. 1314″ ; v. contra pour un exemple r\u00e9cent dans un contexte tr\u00e8s particulier, R. Rambaud \u00ab Annulation de l\u2019\u00e9lection l\u00e9gislative partielle de la XV\u00e8me circonscription de Paris \u00bb, AJDA, 2022, p. 701, \u00e0 propos de la d\u00e9cision n\u00b0 2021-5726\/5728 AN du 28 janvier 2022)<\/a>, le juge n’a pas retenu ces moyens en l’absence, en l’esp\u00e8ce, de man\u0153uvres suffisamment \u00e9tablies et en pr\u00e9sence d’un d\u00e9bat contradictoire suffisant sur la r\u00e9alit\u00e9 des investitures. Le grief a ainsi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 dans la 10\u00e8me circonscription des Bouches du Rh\u00f4ne, dans laquelle le candidat LR s’\u00e9tait content\u00e9 d’\u00e9crire \u00ab\u00a0Ensemble\u00a0\u00bb sur ses affiches \u00e9lectorales (n\u00b02022-5776<\/a>), dans la 10\u00e8me circonscription de Seine-et-Marne, dans laquelle cette fois la man\u0153uvre \u00e0 l’investiture \u00e9tait plus flagrante mais n’a pas emp\u00each\u00e9 la candidate l\u00e9s\u00e9e d’acc\u00e9der au second tour (duquel le candidat ayant op\u00e9r\u00e9 la man\u0153uvre \u00e9tait exclu avec 1,44 % des suffrages) et pour laquelle la candidate avait pr\u00e9venu ses \u00e9lecteurs : le Conseil a estim\u00e9 que les faits d\u00e9nonc\u00e9s ne sont pas susceptibles d’avoir cr\u00e9\u00e9 dans l’esprit des \u00e9lecteurs une confusion telle que les r\u00e9sultats du scrutin en aient \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9s, les deux candidats finalistes \u00e9tant s\u00e9par\u00e9s de 8,73 points au second tour (n\u00b02022-5770 AN<\/a>). La m\u00eame solution est rendue dans la 4\u00e8me circonscription de l’Ain \u00e0 propos cette fois du d\u00e9put\u00e9 sortant, dissident, n’ayant pas re\u00e7u l’investiture de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, se pr\u00e9sentant comme \u00ab\u00a0issu de la majorit\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0soutien du Pr\u00e9sident\u00a0\u00bb (avec la photo d’Emmanuel Macron sur ses affiches), sans pour autant faire croire qu’il aurait eu l’investiture, l’ensemble ayant fait l’objet d’un d\u00e9bat suffisant (n\u00b02022-5797\/5802 AN<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Est \u00e9galement parfaitement traditionnel le rejet de la protestation dans la 4\u00e8me circonscription de l’Ain, dans laquelle une in\u00e9ligibilit\u00e9 soutenue n’\u00e9tait pas remplie, car les in\u00e9ligibilit\u00e9s sont d’interpr\u00e9tation stricte, quand bien m\u00eame l’examen du juge \u00e9lectoral porte sur la r\u00e9alit\u00e9 des missions et non sur leur intitul\u00e9. L’in\u00e9ligibilit\u00e9 frappant les membres du cabinet du pr\u00e9sident de R\u00e9gion ne saurait s’appliquer \u00e0 un charg\u00e9 de mission \u00ab\u00a0assembl\u00e9e et relations aux \u00e9lus\u00a0\u00bb d\u00e8s lors que ses fonctions r\u00e9elles se contentaient de cela et ne relevaient pas substantiellement de celles d’un membre de cabinet (n\u00b02022-5797\/5802 AN<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

D’autres s\u00e9ries de d\u00e9cisions nous semblent m\u00e9riter d’\u00eatre davantage relev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Certaines jurisprudences, classiques, ont port\u00e9 sur la m\u00e9connaissance par les candidats de l’article L. 52-3 du code \u00e9lectoral, selon lequel les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui des candidats ou de leurs rempla\u00e7ants \u00e9ventuels. Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 ici que \u00ab\u00a0la m\u00e9connaissance de ces dispositions justifie l’annulation des bulletins lorsque l’adjonction d’un ou plusieurs noms \u00e0 ceux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par ce texte a \u00e9t\u00e9 susceptible d’entra\u00eener une confusion dans l’esprit des \u00e9lections et pr\u00e9sente ainsi le caract\u00e8re d’une man\u0153uvre destin\u00e9e \u00e0 abuser le corps \u00e9lectoral\u00a0\u00bb, ce qui n’\u00e9tait pas le cas dans les d\u00e9cisions cit\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait clair que le candidat \u00e9tait soutenu mais n’\u00e9tait pas la personne dont le nom n’aurait pas du figurer sur le bulletin. Ainsi, \u00ab\u00a0pour regrettable qu’elle soit\u00a0\u00bb, cette irr\u00e9gularit\u00e9 n’a pas entra\u00een\u00e9 l’annulation du scrutin pour un candidat ayant indiqu\u00e9 sur ses bulletins \u00ab\u00a0le candidat officiel d’Emmanuel Macron\u00a0\u00bb dans la 3\u00e8me circonscription de la Marne (n\u00b02022-5764 AN<\/a>) ou \u00ab\u00a0Horizons, le parti d’Edouard Philippe\u00a0\u00bb, dans la 3\u00e8me circonscription du Calvados (n\u00b02022-5765 AN<\/a>). On reviendra cependant sur ces solutions car il convient de les mettre en perspective avec l’une des d\u00e9cisions d’annulation, la d\u00e9cision relative \u00e0 la 2\u00e8me circonscription de la Marne (n\u00b02022-5768 AN<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, une s\u00e9rie de d\u00e9cisions vient rappeler que l’\u00e9laboration et la fourniture des bulletins pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives est bien, en droit fran\u00e7ais, un probl\u00e8me des candidats, d’abord sur le plan quantitatif. Ainsi, peut para\u00eetre s\u00e9v\u00e8re mais reste compl\u00e8tement logique au regard de l’office tr\u00e8s r\u00e9aliste du juge \u00e9lectoral la solution de la 3\u00e8me circonscription de Haute Garonne dans laquelle un des candidats n’avait vu aucun de ses bulletins mis \u00e0 disposition des \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote de la commune de Toulouse : le Conseil constitutionnel consid\u00e8re qu’il n’est pas \u00e9tay\u00e9 que cette absence soit le fruit d’une man\u0153uvre et qu’en tout \u00e9tat de cause, sachant que le candidat n’en avait fourni que 20000 et dans la mesure o\u00f9 son score \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 1% des suffrages et tr\u00e8s faible dans les communes o\u00f9 ses bulletins \u00e9taient mis \u00e0 disposition, la protestation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (n\u00b02022-5754\/5766 AN<\/a>). De fa\u00e7on encore plus caricaturale, est logiquement rejet\u00e9e la protestation d’une candidate dans la 3\u00e8me circonscription des Bouches du Rh\u00f4ne qui se plaignait qu’aucun bulletin de vote \u00e0 son nom ne figurait dans les bureaux de vote de la circonscription… alors qu’elle n’en avait fourni aucun, ni \u00e0 la commission de propagande, ni en mairie, ni dans les bureaux de vote (n\u00b02022-5757 AN<\/a>)!<\/p>\n\n\n\n

Enfin, une d\u00e9cision qui nous semble int\u00e9ressante est celle relative \u00e0 la 7\u00e8me circonscription de l’Oise, concernant le grief tenant \u00e0 ce que le candidat \u00e9lu avait utilis\u00e9 un v\u00e9hicule comportant un affichage \u00e9lectoral. En effet, dans cette d\u00e9cision, si le Conseil constitutionnel n’annule pas en raison du caract\u00e8re non massif, prolong\u00e9 ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et eu \u00e9gard \u00e0 l’\u00e9cart de voix, jurisprudence classique en mati\u00e8re d’affichage, il affirme explicitement que \u00ab\u00a0l’utilisation (…) d’un v\u00e9hicule comportant un affichage \u00e9lectoral (…) est constitutive d’une irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb, au regard de l’article L. 51 du code \u00e9lectoral (n\u00b02022-5758 AN<\/a>). Une solution tr\u00e8s claire qu’on anticipait (v. dans le m\u00eame sens CE, El. Mun. de Colombes<\/em>, 30 dec. 2021, n\u00b0450810), mais qui se voit parfaitement indiqu\u00e9e. Elle pourrait avoir un impact sur les pr\u00e9sidentielles : on se rappelle ainsi du bus de Marine Le Pen, en application de cette d\u00e9cision, ill\u00e9gal donc.<\/p>\n\n\n\n

Les premi\u00e8res annulations : trois d\u00e9cisions dont l’une \u00e0 la port\u00e9e non n\u00e9gligeable sur le contr\u00f4le des op\u00e9rations \u00e9lectorales<\/h1>\n\n\n\n

Enfin, comme il le fait valoir dans son communiqu\u00e9, le Conseil Constitutionnel a annul\u00e9 trois \u00e9lections. Deux sont classiques, la troisi\u00e8me m\u00e9rite davantage de commentaires.<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, il a annul\u00e9 une premi\u00e8re \u00e9lection en raison d’une in\u00e9ligibilit\u00e9 frappant le suppl\u00e9ant d’un candidat, ce qui est la solution constante. Par la d\u00e9cision n\u00b0 2022-5794\/5796 AN, le Conseil constitutionnel a annul\u00e9 l’\u00e9lection qui s’est d\u00e9roul\u00e9e dans la 8\u00e8me circonscription du Pas-de-Calais. Il a constat\u00e9 que le rempla\u00e7ant du candidat \u00e9lu d\u00e9put\u00e9 dans cette circonscription figurait sur une liste de candidats aux \u00e9lections s\u00e9natoriales qui se sont d\u00e9roul\u00e9es dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais le 24 septembre 2017, en troisi\u00e8me position. Le s\u00e9nateur \u00e9lu \u00e0 l’\u00e9poque ayant d\u00e9missionn\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par sa suivante de liste. D\u00e8s lors, la personne se trouvant en troisi\u00e8me position est devenue rempla\u00e7ante d’un s\u00e9nateur en application des dispositions de l’article LO. 320 du code \u00e9lectoral \u00e0 cette \u00e9poque. Elle ne pouvait, par suite, \u00eatre rempla\u00e7ante dans le cadre d’une \u00e9lection l\u00e9gislative. Dans la mesure o\u00f9, selon l’article LO. 189 du code \u00e9lectoral, le Conseil constitutionnel doit statuer \u00ab sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l’\u00e9lection tant du titulaire que du rempla\u00e7ant \u00bb, ce dernier a jug\u00e9 qu’il y avait lieu, en raison de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 du rempla\u00e7ant, d’annuler l’\u00e9lection du d\u00e9put\u00e9. Un coup dur pour le candidat mais une d\u00e9cision juridiquement normale (n\u00b02022-5794\/5796 AN<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, le Conseil constitutionnel a annul\u00e9 une \u00e9lection dans le cadre de son office de \u00ab\u00a0bureau sup\u00e9rieur de recensement\u00a0\u00bb (cf. supra), parce qu’apr\u00e8s v\u00e9rification et recomptage des voix, certaines voix litigieuses ont \u00e9t\u00e9 retranch\u00e9es et celles-ci \u00e9taient en nombre sup\u00e9rieur \u00e0 l’\u00e9cart de voix. Cette situation s’est produite dans la 1\u00e8re circonscription de la Charente. 18 votes correspondant \u00e0 des diff\u00e9rences de signature significatives ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme irr\u00e9guli\u00e8rement exprim\u00e9s, 8 votes ont fait l’objet d’\u00e9margements entre les deux cases du 1er et 2nd tour de sorte qu’il \u00e9tait impossible de v\u00e9rifier \u00e0 quel tour ils correspondaient, et 1 vote correspondait \u00e0 un vote sans procuration r\u00e9guli\u00e8re, soit 27 suffrages irr\u00e9guliers. L’\u00e9cart de voix \u00e9tant de 24, l’\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e car l’\u00e9lection du vainqueur n’\u00e9tait plus acquise (n\u00b02022-5874 AN<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, une d\u00e9cision s’av\u00e8re particuli\u00e8rement int\u00e9ressante, la d\u00e9cision relative \u00e0 la 2\u00e8me circonscription de la Marne. Il s’agissait ici d’un probl\u00e8me associ\u00e9 \u00e0 l’article L. 52-3 du code \u00e9lectoral, \u00e0 savoir l’interdiction de noter sur le bulletin de vote un autre nom que celui du candidat ou du rempla\u00e7ant, une candidate non \u00e9lue ayant indiqu\u00e9 sur son bulletin \u00ab\u00a0La candidate officielle d’Emmanuel Macron\u00a0\u00bb. Mais la situation \u00e9tait diff\u00e9rente que celle des d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes, dans lesquelles ces bulletins avaient \u00e9t\u00e9 compatibilis\u00e9es dans les r\u00e9sultats (n\u00b02022-5764 AN<\/a> ; n\u00b02022-5765 AN<\/a>). En l’esp\u00e8ce, 965 bulletins portant cette mention avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme nuls par la commission du recensement du fait de cette mention, alors qu’\u00e9videmment ils \u00e9taient d\u00e9cisifs pour l’issue du scrutin, l’\u00e9cart de voix \u00e9tant tr\u00e8s faible entre les candidats arriv\u00e9s en t\u00eate au premier tour : 7 369 voix pour 22,46 % des suffrages pour la premi\u00e8re, 7 213 voix pour 21,98 % des suffrages pour la seconde et 6 964 voix pour 21,23 % des suffrages pour la troisi\u00e8me, \u00e9limin\u00e9e donc du fait de la non comptabilisation de ces 965 bulletins (n\u00b02022-5768 AN<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

L’originalit\u00e9 de cette esp\u00e8ce est donc la non comptabilisation de ces bulletins par la commission de recensement. Pourtant, comme le reconna\u00eet le Conseil constitutionnel, la commission de recensement n’avait en l’esp\u00e8ce fait que respecter le droit. Le Conseil constitutionnel note ainsi que \u00ab\u00a0c’est \u00e0 bon droit que cette derni\u00e8re a \u00e9cart\u00e9 les bulletins litigieux\u00a0\u00bb.

Et pourtant, le respect du droit par la commission de recensement va entra\u00eener l’annulation de l’\u00e9lection ! Le Conseil constitutionnel note que \u00ab\u00a0Toutefois, en l’absence de doute sur l’intention des \u00e9lecteurs qui les ont utilis\u00e9s et alors qu’il ne r\u00e9sulte pas de l’instruction que l’utilisation des bulletins litigieux ait r\u00e9sult\u00e9 d’une man\u0153uvre, le vote de ces \u00e9lecteurs a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de port\u00e9e utile. D\u00e8s lors, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, compte tenu du faible \u00e9cart de voix entre les trois candidats arriv\u00e9s en t\u00eate, l’absence de prise en compte des bulletins irr\u00e9guliers du d\u00e9compte des voix a eu pour effet de modifier l’identit\u00e9 des candidats qualifi\u00e9s pour le second tour de scrutin, alt\u00e9rant ainsi la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin\u00a0\u00bb. L’\u00e9lection a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e \u00e0 premi\u00e8re vue… parce qu’une commission de recensement a appliqu\u00e9 correctement le droit.<\/p>\n\n\n\n

En premi\u00e8re lecture, cette d\u00e9cision pourrait donc para\u00eetre surprenante, \u00e9rig\u00e9e en parangon de la primaut\u00e9 de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin qui dominerait \u00e0 ce point que le droit serait compl\u00e9tement \u00e9cart\u00e9, voire qu’il aurait fallu \/ qu’il aurait \u00e9t\u00e9 attendu \/ que la commission de recensement commette une irr\u00e9gularit\u00e9 pour que la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ne soit pas alt\u00e9r\u00e9e. Pour le dire autrement, la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin prime malgr\u00e9 le droit, comme dans les d\u00e9cisions de rejet pr\u00e9cit\u00e9es, ce qui est classique (n\u00b02022-5764 AN<\/a> ; n\u00b02022-5765 AN<\/a>) mais d\u00e9sormais contre le droit lui-m\u00eame, ce qui l’est moins. Bien s\u00fbr, il y a de cela dans cette d\u00e9cision, mais la situation est tout de m\u00eame plus complexe.<\/p>\n\n\n\n

En effet l’explication sur ce point se trouve cependant peut-\u00eatre ailleurs, et ce que l’on peut reprocher au Conseil constitutionnel ici est moins la solution, qui est en effet la plus logique du point de vue de la volont\u00e9 r\u00e9elle des \u00e9lecteurs, que la motivation de la d\u00e9cision probablement incompl\u00e8te.

Car en r\u00e9alit\u00e9, il faut prendre le probl\u00e8me en amont. Certes, la candidate avait commis une erreur dans ses bulletins au d\u00e9part, qu’elle a par la suite au demeurant essay\u00e9 de corriger. Cependant, il y a eu \u00e9galement un probl\u00e8me au niveau de la commission de propagande, qui avait envoy\u00e9 ces bulletins aux \u00e9lecteurs alors m\u00eame que l’article L. 52-3 du code \u00e9lectoral n’\u00e9tait pas respect\u00e9, alors qu’il lui revient en principe de v\u00e9rifier le respect de cet article (CE 11 juill. 2011, n\u00b0 342851, Elections cantonales de Saint-Leu [La R\u00e9union] , Lebon T. 942 ; CE 5 f\u00e9vr. 1993, n\u00b0 135894, Beucher et autres, Elections r\u00e9gionales dans le d\u00e9partement de la Mayenne ; pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes, CE 8 d\u00e9c. 2004, n\u00b0 268793 : v. QE n\u00b0 19720 de V. Lopez, r\u00e9ponse JO S\u00e9nat du 20 mai 2021, p. 3318; solution confirm\u00e9e en derni\u00e8re analyse par Conseil d’\u00c9tat, El. Mun. de la commune du Pr\u00e9 Saint-Gervais, 12 octobre 2021, n\u00b0448270<\/a>). Il y avait donc, bien en amont, une irr\u00e9gularit\u00e9 commise par la commission de propagande. Or c’est cette irr\u00e9gularit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la source de la difficult\u00e9, car alors m\u00eame que la candidate a \u00ab\u00a0ult\u00e9rieurement adress\u00e9 directement aux bureaux de vote de la circonscription une nouvelle version de son bulletin de vote expurg\u00e9e de la mention litigieuse, laquelle a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition des \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote\u00a0\u00bb, il est rest\u00e9 965 mauvais bulletins, pour beaucoup sans doute apport\u00e9s par les \u00e9lecteurs directement de leur domicile.<\/p>\n\n\n\n

C’est donc en r\u00e9alit\u00e9 la premi\u00e8re irr\u00e9gularit\u00e9, celle commise par la commission de propagande, qui justifie l’annulation de l’\u00e9lection. C’est cette irr\u00e9gularit\u00e9 l\u00e0 qui est \u00e0 l’origine de l’alt\u00e9ration de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, bien davantage que le travail de la commission de recensement qui a statu\u00e9 \u00e0 bon droit. Sans doute le Conseil constitutionnel aurait-il d\u00fb plus explicitement l’\u00e9crire. Sur ce point, sa solution trouvait un \u00e9quivalent dans la jurisprudence du Conseil d’Etat Elections municipales de la Commune du Pr\u00e9 Saint-Gervais<\/em> (Conseil d’\u00c9tat, 3\u00e8me chambre, 12\/10\/2021, n\u00b0448270<\/a>), beaucoup plus explicite sur cette question.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h1>\n\n\n\n

Ces premi\u00e8res d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel, si elles sont essentiellement classiques, n’en comportent pas moins d’int\u00e9ressants aspects : absence de prise en compte de l’abstention, caract\u00e8re personnel de la protestation \u00e9lectorale, interdiction des v\u00e9hicules floqu\u00e9s car il s’agit bien d’affichage ill\u00e9gal au sens de l’article L. 51 du code \u00e9lectoral, et bien s\u00fbr atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin du fait de la non-comptabilisation de suffrages ill\u00e9gaux d\u00e9pourvus de man\u0153uvres, mais en raison d’une erreur initiale de la commission de propagande.<\/p>\n\n\n\n

A titre conclusif, on fera un lien ici avec des travaux pr\u00e9c\u00e9dents. On constate aussi dans ce contentieux qu’il existe aujourd’hui une difficult\u00e9 sur le r\u00f4le des commissions de propagande et sur l’office du juge \u00e9lectoral pour traiter ce probl\u00e8me, sujet qui a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet de d\u00e9veloppements sur le pr\u00e9sent blog (v. notamment l’article suivant de f\u00e9vrier 2022<\/a>) et d’une s\u00e9rie d’articles dans la litt\u00e9rature scientifique (R. Rambaud, \u00ab L\u2019\u00e9mergence pr\u00e9torienne d\u2019un nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9-\u00e9lectoral \u00bb, AJDA, 2022, p. 233 \u00ab Annulation de l\u2019\u00e9lection l\u00e9gislative partielle de la XV\u00e8me circonscription de Paris \u00bb, AJDA, 2022, p. 701 ; \u00ab\u00a0H\u00e9sitations autour du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9-\u00e9lectoral \u00bb, AJDA, 2022, p. 926)<\/p>\n\n\n\n

Les commissions de propagande, institutions \u00ab\u00a0flash\u00a0\u00bb pr\u00e9sid\u00e9es par des magistrats et qui ne connaissent pas toujours bien le droit \u00e9lectoral, laissent passer des irr\u00e9gularit\u00e9s qui ensuite affectent la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin alors que le juge \u00e9lectoral, souvent, n’intervient que trop tardivement. C’est le cas, on le voit ici, deux fois pour le Conseil constitutionnel o\u00f9 le juge consid\u00e8re que cette erreur n’a en tout \u00e9tat de cause pas influ\u00e9 sur la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin (n\u00b02022-5764 AN<\/a>, n\u00b02022-5765 AN<\/a>) mais surtout une fois o\u00f9 le juge consid\u00e8re que cette erreur a entra\u00een\u00e9 une alt\u00e9ration de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin mais en passant, \u00e0 bon droit, par la non-comptabilisation de bulletins… (n\u00b02022-5768 AN<\/a>).

On peut s’interroger sur le r\u00f4le et l’appr\u00e9ciation de la commission de recensement (art. R. 107 du code \u00e9lectoral). Si elle est institu\u00e9 pour chaque circonscription, une seule peut \u00eatre \u00e9tablie pour plusieurs circonscriptions et celle de la Marne se trouvait donc dans une situation d\u00e9licate puisque la m\u00eame appr\u00e9ciation n’a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur la validit\u00e9 des bulletins… dans le m\u00eame d\u00e9partement en fonction des circonscriptions…<\/p>\n\n\n\n

Ces solutions plaident, comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit, a minima<\/em> pour une clarification des attributions des commissions de propagande, a maxima <\/em>pour la cr\u00e9ation d’un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9-\u00e9lectoral permettant de traiter, en amont et non seulement en aval, ce type de difficult\u00e9s. Un probl\u00e8me accru au Conseil constitutionnel, devant qui il n’existe pas, pour l’instant, de proc\u00e9dure d’urgence en amont…<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Les \u00e9lections l\u00e9gislatives, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es cette ann\u00e9e les 12 et 19 juin 2022, font actuellement l’objet d’un contentieux devant le Conseil constitutionnel, lequel rend ses d\u00e9cisions depuis la fin du mois de juillet 2022. Mais en quelque sorte, les choses s\u00e9rieuses commencent. De premi\u00e8res d\u00e9cisions \u00ab\u00a0de tri\u00a0\u00bb en juillet et ao\u00fbt 2022 : … Continuer la lecture de « Contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives 2022 : le Conseil constitutionnel prononce les premi\u00e8res solutions au fond. Analyse des d\u00e9cisions du Conseil de juillet 2022 \u00e0 aujourd’hui [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":17717,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,9],"tags":[103,228,247,267,317,318,319,320,321,322,323,324,325,326,327,328,329,330,432,883,1005],"class_list":["post-17719","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-droit-des-elections","tag-article-l-52-3-du-code-electoral","tag-commissions-de-propagande","tag-conseil-constitutionnel","tag-contentieux-electoral","tag-decision-n2022-5754-5766-an","tag-decision-n2022-5757an","tag-decision-n2022-5758-an","tag-decision-n2022-5764-an","tag-decision-n2022-5765-an","tag-decision-n2022-5768-an","tag-decision-n2022-5770-an","tag-decision-n2022-5774-an","tag-decision-n2022-5776-an","tag-decision-n2022-5780-an","tag-decision-n2022-5784-an","tag-decision-n2022-5794-5796-an","tag-decision-n2022-5797-5802-an","tag-decision-n2022-5824-an","tag-elections-legislatives-2","tag-propagande","tag-sincerite-du-scrutin"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17719","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=17719"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17719\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=17719"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=17719"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=17719"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}