Il avait promis qu’il le ferait… et il l’a fait.<\/p>\n
Le vendredi 26 octobre,\u00a0Raquel Garrido, membre de la direction du Parti de Gauche et avocate de Jean-Luc M\u00e9lenchon, a annonc\u00e9,\u00a0<\/a>sur le site du Parti de Gauche<\/a>,\u00a0avoir d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>.<\/p>\n Cette requ\u00eate cherche \u00e0 d\u00e9montrer que la France, de par sa l\u00e9gislation sur les sondages, la loi du 19 juillet 1977, telle qu’interpr\u00e9t\u00e9e par le Conseil d’Etat et appliqu\u00e9e par la Commission des sondages, viole\u00a0l\u2019article 3 du Protocole 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n Elle concerne bien entendu le refus qui avait \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 par la Commission des sondages \u00e0 la r\u00e9clamation faite par M. M\u00e9lenchon concernant un sondage Harris Interactive\u00a0publi\u00e9 par\u00a0Le Parisien<\/em>\u00a0le 7 septembre 2011 avant la campagne pr\u00e9sidentielle, confirm\u00e9 par le Conseil d’Etat en premier et dernier ressort dans l’arr\u00eat\u00a0M\u00e9lenchon<\/em>\u00a0du 8 f\u00e9vrier 2012 que l’on conna\u00eet bien sur ce blog pour y avoir fait r\u00e9f\u00e9rence de tr\u00e8s nombreuses fois. Une nouvelle fois,\u00a0on se contentera ici de renvoyer \u00e0 notre commentaire de la d\u00e9cision M\u00e9lenchon paru \u00e0 la RFDA pour tous les d\u00e9tails<\/a>\u00a0et\u00a0\u00e0 l’article publi\u00e9 sur cette affaire dans le pr\u00e9sent blog.<\/a><\/p>\n Pour Jean-Luc M\u00e9lenchon,\u00a0bien que le Conseil d\u2019Etat lui ait donn\u00e9 raison sur la m\u00e9connaissance de la loi par Harris Interactive et\u00a0Le Parisien<\/em>, la Haute Juridiction avait refus\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019action de la Commission des Sondages rest\u00e9e inactive face au non-respect de la loi. Faisant cela, le Conseil d’Etat et la Commission des sondages ont conduit la France \u00e0 violer l’article 3 du Protocole 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, selon lequel la France s’est engag\u00e9e \u00e0\u00a0organiser des \u00e9lections\u00a0\u00ab\u00a0dans les conditions qui assurent la libre expression de l\u2019opinion du peuple sur le choix du corps l\u00e9gislatif\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Dans sa requ\u00eate, Jean-Luc\u00a0 M\u00e9lenchon affirme \u00a0que\u00a0\u00ab\u00a0La libre\u00a0expression\u00a0de l\u2019opinion ne peut se faire sans que, pr\u00e9alablement, le processus de formation\u00a0de cette opinion soit libre \u00e9galement. Sans la possibilit\u00e9 de se forger librement une opinion, la libre expression d\u2019une opinion \u00e9lectorale n\u2019aurait aucun sens. La libre formation de l\u2019opinion \u00e9lectorale est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire et, partant, une composante de la libre expression de l\u2019opinion \u00e9lectorale garantie par l\u2019article 3 du Protocole 1 \u00e0 la Convention. [..] Or, la publication et la diffusion d\u2019un sondage sur les intentions de vote dans des conditions irr\u00e9guli\u00e8res est de nature \u00e0\u00a0compromettre la libre formation de leur opinion par les \u00e9lecteurs\u00bb.<\/em><\/p>\n Quoiqu’on pense de l’argumentation des diff\u00e9rentes parties prenantes dans cette affaire, on attend bien s\u00fbr avec une tr\u00e8s grande impatience l’arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. Celle-ci n’a en effet jamais eu l’occasion de se pencher sur la loi du 19 juillet 1977, ni d’ailleurs sur le droit des sondages en g\u00e9n\u00e9ral. L’arr\u00eat \u00e0 venir sera donc fondamental dans l’histoire du droit des sondages.<\/p>\n On ne manquera pas d’en rendre compte sur le pr\u00e9sent blog. A bient\u00f4t, donc !<\/p>\n <\/p>\n Romain Rambaud<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il avait promis qu’il le ferait… et il l’a fait. Le vendredi 26 octobre,\u00a0Raquel Garrido, membre de la direction du Parti de Gauche et avocate de Jean-Luc M\u00e9lenchon, a annonc\u00e9,\u00a0sur le site du Parti de Gauche,\u00a0avoir d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. Cette requ\u00eate cherche \u00e0 d\u00e9montrer que la … Continuer la lecture de « 27\/10\/2012 : Affaire M\u00e9lenchon : Jean-Luc M\u00e9lenchon saisit la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme ! »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12],"tags":[],"class_list":["post-177","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/177","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=177"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/177\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=177"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=177"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=177"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}