{"id":17365,"date":"2022-10-26T20:52:12","date_gmt":"2022-10-26T18:52:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=17365"},"modified":"2022-10-26T20:52:12","modified_gmt":"2022-10-26T18:52:12","slug":"decision-n-2022-3-rip-du-25-octobre-2022-le-conseil-constitutionnel-nexclut-pas-que-des-lois-fiscales-entrent-dans-le-champ-du-referendum-au-sens-de-larticle-11-mais-sous-conditions-et-p","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=17365","title":{"rendered":"D\u00e9cision n\u00b0 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 : le Conseil constitutionnel n’exclut pas que des lois fiscales entrent dans le champ du r\u00e9f\u00e9rendum au sens de l’article 11, mais sous conditions, et pas cette fois-ci [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Par une d\u00e9cision de principe n\u00b0 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 rendue dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e<\/a>, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer pour la premi\u00e8re fois explicitement sur un d\u00e9bat constitutionnel courant depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 savoir la question de savoir si les lois fiscales font ou non partie du champ du r\u00e9f\u00e9rendum au sens de l’article 11 de la Constitution. A cette question, le Conseil constitutionnel apporte une r\u00e9ponse plus nuanc\u00e9e que ne pourrait le laisser penser une lecture trop rapide de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

La proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire dont il \u00e9tait question ici, issue d’une initiative ayant re\u00e7u le soutien de 242 d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs (il en faut 185), avait pour objet la cr\u00e9ation d’une contribution additionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels des grandes entreprises. Comme le note le Conseil constitutionnel dans son tr\u00e8s riche commentaire<\/a>, apr\u00e8s la proposition de loi visant \u00e0 affirmer le caract\u00e8re de service public national de l\u2019exploitation des a\u00e9rodromes de Paris (proc\u00e9dure qui \u00e9choua devant le recueil des signatures, v. sur ce sujet un article du blog du droit \u00e9lectoral consacr\u00e9 \u00e0 cette question<\/a>) et celle de programmation pour garantir un acc\u00e8s universel \u00e0 un service public hospitalier de qualit\u00e9 (qui fut jug\u00e9e a priori non conforme \u00e0 la Constitution<\/a>), il s\u2019agissait ainsi de la troisi\u00e8me initiative mettant en \u0153uvre la proc\u00e9dure dite du r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e (RIP), institu\u00e9e par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Si le point n’appara\u00eet pas explicitement dans le corps m\u00eame de la d\u00e9cision, la question principale \u00e9tait de savoir ici si les lois fiscales entrent ou non dans le champ de l’article 11 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel adopte une r\u00e9ponse nuanc\u00e9e, consid\u00e9rant que \u00a0\u00bb en instituant une \u00ab contribution additionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels des grandes entreprises \u00bb, cette proposition de loi a exclusivement<\/span> [nous soulignons] pour objet d’augmenter, \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, l’imposition de la fraction des b\u00e9n\u00e9fices sup\u00e9rieurs \u00e0 1,25 fois la moyenne des r\u00e9sultats imposables au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 des soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 750 millions d’euros. Elle a ainsi pour seul effet d’abonder<\/span> [nous soulignons] le budget de l’\u00c9tat par l’instauration jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025 d’une mesure qui se borne<\/span> [nous soulignons] \u00e0 augmenter le niveau de l’imposition existante des b\u00e9n\u00e9fices de certaines soci\u00e9t\u00e9s. Elle ne porte donc pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la nation\u00a0\u00bb.<\/em> <\/p>\n\n\n\n

De cette formule, il faut d\u00e9duire que si les projets et propositions de lois qui se bornent \u00e0 de pures modifications fiscales sont exclues du r\u00e9f\u00e9rendum, des propositions de lois m\u00eame fiscales plus larges pourraient en faire l’objet d\u00e8s lors qu’elles r\u00e9pondent \u00e0 la qualification de r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la Nation: cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie pourraient m\u00eame concerner des lois exclusivement fiscales, \u00e0 condition que leur port\u00e9e leur permettre d’entrer dans cette cat\u00e9gorie. C’est une solution int\u00e9ressante, parce qu’ouverte, qui est ainsi propos\u00e9e par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

L’interpr\u00e9tation des d\u00e9bats parlementaires sur l’article 11 par le Conseil constitutionnel : la pr\u00e9valence de la notion de r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la Nation<\/h1>\n\n\n\n

C’est \u00e0 un v\u00e9ritable exercice de p\u00e9dagogie que se livre le Conseil constitutionnel pour justifier sa position dans son commentaire.<\/a> L’\u00e9tude des d\u00e9bats constitutionnels montre ainsi selon lui que la question n’a pas \u00e9t\u00e9 si tranch\u00e9e que cela.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel, dans son commentaire, note que, dans la r\u00e9daction originelle de la Constitution, le premier alin\u00e9a de son article 11 n\u2019autorisait l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum que sur les projets de loi \u00ab portant sur l\u2019organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d\u2019un accord de Communaut\u00e9 ou tendant \u00e0 autoriser la ratification d\u2019un trait\u00e9 qui, sans \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions \u00bb. La loi constitutionnelle du 4 ao\u00fbt 1995 a \u00e9tendu son champ aux projets de loi portant \u00ab sur des r\u00e9formes relatives \u00e0 la politique \u00e9conomique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent \u00bb, avant que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 y ajoute les r\u00e9formes relatives \u00e0 la politique \u00ab environnementale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Or la question des lois fiscales n’est pas si claire dans les travaux parlementaires. Si ceux-ci, d’apr\u00e8s le Conseil constitutionnel, \u00ab\u00a0font clairement appara\u00eetre que les lois de finances sont exclues du champ de l\u2019article 11 de la Constitution, ils n\u2019apportent en revanche pas de r\u00e9ponse explicite \u00e0 la question, soulev\u00e9e par la proposition de loi objet de la d\u00e9cision comment\u00e9e, de savoir si des dispositions fiscales peuvent relever du champ de cet article\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

C’est plut\u00f4t sur la notion de \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb que le Conseil constitutionnel va porter son attention : \u00ab\u00a0Il en ressort seulement, au travers des d\u00e9bats ayant conduit \u00e0 remplacer les termes \u00ab orientations g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, jug\u00e9s trop ind\u00e9termin\u00e9s, par ceux de \u00ab r\u00e9formes relatives \u00e0 \u00bb, que le constituant a consid\u00e9r\u00e9 que le champ de cet article devait porter sur \u00ab des questions capitales et strat\u00e9giques \u00bb. La notion de \u00ab r\u00e9forme \u00bb a ainsi \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme renvoyant \u00e0 des projets l\u00e9gislatifs d\u2019une certaine ampleur, porteurs de changements importants pour les citoyens appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la consultation r\u00e9f\u00e9rendaire, quel que soit le domaine \u2013 \u00e9conomique ou social \u2013 couvert\u00a0\u00bb.<\/em> Les d\u00e9bats parlementaires de 2008 sont consid\u00e9r\u00e9s comme allant dans le m\u00eame sens.<\/p>\n\n\n\n

La proposition de loi portant cr\u00e9ation d’une contribution additionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels des grandes entreprises : une loi fiscale ne pr\u00e9sentant pas la caract\u00e9ristique de r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la Nation<\/h1>\n\n\n\n

C’est alors parce que la r\u00e9forme envisag\u00e9e se borne \u00e0 une question de fiscalit\u00e9 sans pr\u00e9senter le caract\u00e8re de v\u00e9ritable \u00ab\u00a0r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la Nation\u00a0\u00bb que le Conseil constitutionnel censure, ainsi que le montre le consid\u00e9rant pr\u00e9cit\u00e9, et non parce qu’il s’agit d’une question fiscale en tant que telle.

Le Conseil constitutionnel adopte ainsi une r\u00e9ponse nuanc\u00e9e, consid\u00e9rant que \u00a0\u00bb en instituant une \u00ab contribution additionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels des grandes entreprises \u00bb, cette proposition de loi a exclusivement<\/span> [nous soulignons] pour objet d’augmenter, \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, l’imposition de la fraction des b\u00e9n\u00e9fices sup\u00e9rieurs \u00e0 1,25 fois la moyenne des r\u00e9sultats imposables au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 des soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 750 millions d’euros. Elle a ainsi pour seul effet d’abonder<\/span> [nous soulignons] le budget de l’\u00c9tat par l’instauration jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025 d’une mesure qui se borne<\/span> [nous soulignons] \u00e0 augmenter le niveau de l’imposition existante des b\u00e9n\u00e9fices de certaines soci\u00e9t\u00e9s. Elle ne porte donc pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la nation\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La fin du commentaire du Conseil constitutionnel le confirme :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel s\u2019est ainsi directement fond\u00e9, pour appr\u00e9cier l\u2019objet de la proposition de loi examin\u00e9e, sur les crit\u00e8res qui ressortent des termes m\u00eames de l\u2019article 11 de la Constitution. D\u2019une part, le Conseil a relev\u00e9, selon une formulation proche de celle de sa d\u00e9cision n\u00b0 2000-1 LP du 27 janvier 2000 pr\u00e9cit\u00e9e, que, en d\u00e9pit des objectifs que pouvaient lui assigner les auteurs de la proposition de loi dans son expos\u00e9 des motifs, cette derni\u00e8re n\u2019avait pour seul effet que d\u2019abonder le budget de l\u2019\u00c9tat. Elle n\u2019emportait aucun effet sur les objectifs traditionnels de la politique \u00e9conomique. D\u2019autre part, le Conseil a consid\u00e9r\u00e9 que cette proposition de loi ne constituait pas une \u00ab r\u00e9forme \u00bb au sens de l\u2019article 11 de la Constitution, c\u2019est-\u00e0-dire une modification suffisamment importante de la structure de la fiscalit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les lois fiscales voire m\u00eame \u00ab\u00a0exclusivement\u00a0\u00bb fiscales pourraient donc, sous conditions, faire partie du champ du r\u00e9f\u00e9rendum de l’article 11<\/h1>\n\n\n\n

En se positionnant de cette mani\u00e8re, le Conseil constitutionnel adopte une position originale qui ne se range pas tout \u00e0 fait \u00e0 certains avis, dans les textes (notamment de la part du Conseil d’Etat) ou une partie de la doctrine (comme on a pu le voir au moment du d\u00e9bat sur l’organisation d’un r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 propos de l’ISF<\/a> ; v. sur ce point un article ancien de l’ancien blog du droit \u00e9lectoral<\/a> ; v. par ailleurs pour cette position G. Carcassonne, M. Guillaume, La Constitution<\/em>, 2019, Seuil, p. 98) qui excluaient la fiscalit\u00e9 du champ du r\u00e9f\u00e9rendum.

Sur ce point, la position la plus ferme, la r\u00e9cente et quelque part la plus autoris\u00e9e, \u00e9tait celle du Conseil d’Etat. Dans son avis du 20 juin 2019 sur ce projet de projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie d\u00e9mocratique <\/em>d\u00e9pos\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2019 sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait affirm\u00e9 que \u00ab la l\u00e9gislation fiscale ne rel\u00e8ve pas du champ des r\u00e9formes relatives \u00e0 la politique \u00e9conomique \u00bb<\/em> de l\u2019article 11 de la Constitution. La position paraissait donc fermement \u00e9tablie. Il pr\u00e9cisait \u00e9galement : \u00ab\u00a0Si la l\u00e9gislation fiscale ne rel\u00e8ve pas du champ des r\u00e9formes relatives \u00e0 la politique \u00e9conomique ou sociale qui sont d\u00e9j\u00e0 dans le champ de l\u2019article 11 de la Constitution, son inclusion dans le p\u00e9rim\u00e8tre des questions de soci\u00e9t\u00e9 pourrait pr\u00eater \u00e0 discussion\u00a0\u00bb<\/em>, ce \u00e0 quoi l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie d\u00e9mocratique d\u00e9pos\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2019 sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, qui proposait d\u2019\u00e9tendre le champ de l\u2019article 11 de la Constitution aux domaines relatifs \u00e0 l\u2019organisation des pouvoirs publics territoriaux ainsi qu\u2019aux questions de soci\u00e9t\u00e9, r\u00e9pondait ainsi que \u00ab les \u00ab\u00a0questions de soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb n<\/em>\u2019incluent pas les mati\u00e8res fiscale et p\u00e9nale, qui, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature particuli\u00e8re et \u00e0 notre tradition constitutionnelle, resteront ainsi du ressort de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative \u00bb<\/em><\/span>. Cette position \u00e9tait partag\u00e9e par une partie de la doctrine.

C’\u00e9tait aussi la position du Gouvernement. Ce dernier consid\u00e9rait ainsi que la proposition de loi n\u2019entrait pas dans le champ de l\u2019article 11 de la Constitution au motif notamment que la mention expresse dans les d\u00e9bats parlementaires de ce que la loi de finances ne se pr\u00eaterait pas \u00e0 la proc\u00e9dure r\u00e9f\u00e9rendaire devait \u00eatre lue comme excluant la l\u00e9gislation fiscale du champ de cet article, dans la mesure o\u00f9 ces lois \u00ab constituent, en pratique, le vecteur privil\u00e9gi\u00e9 des r\u00e9formes fiscales \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Mais ce n’est donc pas la position du Conseil constitutionnel \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\n

Au contraire, on en d\u00e9duit a contrario<\/em> qu’une loi de r\u00e9forme comportant des aspects fiscaux voire une loi strictement fiscale mettant en \u0153uvre une r\u00e9forme pourrait entrer dans le champ de l’article 11. <\/p>\n\n\n\n

Le commentaire se termine m\u00eame en indiquant de fa\u00e7on explicite que \u00ab\u00a0Sans exclure qu\u2019une proposition de loi ayant un objet exclusivement fiscal puisse constituer une r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique<\/span> [nous soulignons], le Conseil a ainsi d\u00e9duit de ces deux \u00e9l\u00e9ments que la proposition de loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ne constituait pas, au sens de l\u2019article 11 de la Constitution, une \u00ab r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique \u2026 de la nation \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Bien entendu, la question reste de savoir, et elle peut \u00eatre politiquement et juridiquement discut\u00e9e, \u00e0 partir de quand une telle loi fiscale pourrait devenir une \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb au sens de l’article 11. Mais cette d\u00e9cision constitue un premier pas et elle sera par la suite enrichie.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion : une position \u00e9quilibr\u00e9e du Conseil constitutionnel<\/h1>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel, en adoptant cette solution int\u00e9ressante, nous semble adopter une position \u00e9quilibr\u00e9e. Refusant que le r\u00e9f\u00e9rendum puisse servir de support trop pratique \u00e0 des propositions peut-\u00eatre trop faciles, elle ne refuse pas le r\u00e9f\u00e9rendum pour les questions fiscales mais exige que ces derni\u00e8res soient prises au s\u00e9rieux et s’ins\u00e8rent dans une logique de r\u00e9forme globale d’une importance suffisante pour faire l’objet de la Souverainet\u00e9 Nationalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Ce faisant, le Conseil constitutionnel respecte \u00e0 double titre la Souverainet\u00e9 Nationale qui appartient au Peuple au sens de l’article 3 de la Constitution : elle autorise ce dernier \u00e0 se saisir de la fiscalit\u00e9, qui est effectivement une question qui ne doit pas devoir \u00e9chapper au Peuple, mais exige en m\u00eame temps que les conditions de sa d\u00e9cision pr\u00e9sentent un niveau d’exigence suffisant. Une position mature qui pourra prosp\u00e9rer dans l’avenir et dont il faudra regarder de pr\u00e8s les prolongements.

En tout \u00e9tat de cause, c’est une avanc\u00e9e en ce que le domaine fiscal n’est plus exclu du r\u00e9f\u00e9rendum, alors que jusque l\u00e0 c’\u00e9tait plut\u00f4t l’id\u00e9e… Il faut savoir s’en r\u00e9jouir.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n



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Par une d\u00e9cision de principe n\u00b0 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 rendue dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer pour la premi\u00e8re fois explicitement sur un d\u00e9bat constitutionnel courant depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 savoir la question de savoir si les lois fiscales font ou … Continuer la lecture de « D\u00e9cision n\u00b0 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 : le Conseil constitutionnel n’exclut pas que des lois fiscales entrent dans le champ du r\u00e9f\u00e9rendum au sens de l’article 11, mais sous conditions, et pas cette fois-ci [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":17367,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[682,683,917,920],"class_list":["post-17365","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-referendums","tag-lois-exclusivement-fiscales","tag-lois-fiscales","tag-referendum","tag-referendum-dinitiative-partagee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17365","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=17365"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17365\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=17365"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=17365"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=17365"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}