Cycle de conf\u00e9rences Lyon 3 Equipe de droit public<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Repenser la repr\u00e9sentation\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1\u00e8re conf\u00e9rence \u00ab\u00a0La r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, 25 octobre 2022<\/strong><\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n Professeur de droit public, Universit\u00e9 Grenoble-Alpes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conf\u00e9rence Lyon 3<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, je tiens \u00e0 remercier nos coll\u00e8gues de l\u2019universit\u00e9 Lyon 3 pour leur invitation au cycle de conf\u00e9rence de Lyon 3 consacr\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation et notamment Karine Roudier. C\u2019est un plaisir et un honneur que d\u2019\u00eatre ici et de pouvoir discuter avec les doctorants de Lyon 3 de droit \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n Quelques mots tout d\u2019abord sur la proposition de th\u00e8me, relative \u00e0 la question de la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale. Pourquoi ce th\u00e8me, choisi avec Karine Roudier relativement rapidement ? Parce que celui-ci permet je crois de traverser la plupart des probl\u00e9matiques qui traversent le droit \u00e9lectoral, des plus g\u00e9n\u00e9rales sur la fonction sociale que peut rev\u00eatir le droit \u00e9lectoral aux plus pr\u00e9cises sur les modalit\u00e9s techniques que le droit \u00e9lectoral peut retenir pour faire face, et sur les obstacles et limites que l\u2019on peut rencontrer. Autrement dit, on trouve dans ce th\u00e8me \u00e0 la fois la question de la fonction sociale du droit \u00e9lectoral autant que ses \u00e9l\u00e9ments techniques, ce qui permet finalement de faire un tour assez complet de la question qui, je le pr\u00e9cise, elle aussi, interroge la repr\u00e9sentation et les \u00e9volutions de celle-ci, puisque c\u2019est le th\u00e8me du cycle de conf\u00e9rences choisi par Lyon 3.<\/p>\n\n\n\n Pour cela, je vous remercie d\u2019avoir bien voulu poser un certain nombre de questions pr\u00e9alables (voir \u00e0 la fin du texte) me permettant de mieux construire mon propos en fonction de vos interrogations et de ce que j\u2019ai envie d\u2019en dire. Pour cela, j\u2019ai trait\u00e9 vos questions et je les ai m\u00e9lang\u00e9es en fonction de la nature de mon propos. Et du croisement entre vos questions et mes propositions de r\u00e9ponse, on peut proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9monstration en deux temps. Tout d\u2019abord, on peut et il faut en effet voir le droit \u00e9lectoral y compris au sens large comme un levier fondamental du r\u00e9gime d\u00e9mocratique et d\u2019une repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique (I), mais ce que l\u2019on constate en France est l\u2019existence d\u2019un tr\u00e8s fort conservatisme qui en r\u00e9alit\u00e9 est la marque, voire le sympt\u00f4me, plut\u00f4t d\u2019un r\u00e9gime repr\u00e9sentatif voire de la radicalisation du r\u00e9gime repr\u00e9sentatif (II).<\/p>\n\n\n\n Quelques mots avant de commencer sur la fa\u00e7on dont je con\u00e7ois cette conf\u00e9rence, con\u00e7ue pour durer 2h donc, ce qui change des 20 min d\u2019un colloque : je la vois plut\u00f4t comme un dialogue et une r\u00e9flexion commune sur ces \u00e9l\u00e9ments. C\u2019est-\u00e0-dire que je pr\u00e9f\u00e8rerais ne pas parler tout seul pendant tr\u00e8s longtemps. Et je pr\u00e9f\u00e9rais m\u00eame, plut\u00f4t que de faire un long expos\u00e9 puis ensuite r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre de questions, que l\u2019on puisse s\u2019interrompre tout au long de la conf\u00e9rence pour faciliter le dialogue et voir le plus de points possibles en profondeur et en interaction, afin que la discussion n\u2019en soit que plus riche. Je vous demanderai donc de ne pas h\u00e9siter \u00e0 m\u2019interrompre pour que nous puissions alimenter nos discussions.<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, je commencerai par l\u2019interrogation la plus g\u00e9n\u00e9rale, celle qui conduit de la soci\u00e9t\u00e9 au droit : le droit \u00e9lectoral peut-il avoir une pertinence sociale ? C\u2019est la question qui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e sur la pertinence de la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale comme rem\u00e8de \u00e0 des maux socio-politiques comme la \u00ab crise de l\u00e9gitimit\u00e9 \u00bb, la rel\u00e9gation des femmes de l’espace politique, etc. A savoir, la question de savoir si, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la loi \u00e9lectorale est un levier pertinent ? Et quelles modifications de la loi \u00e9lectorale pourrait pallier le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat croissant des Fran\u00e7ais vis-\u00e0-vis des \u00e9lections ?<\/p>\n\n\n\n Je combinerai cette question avec une autre qui a aussi \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e : L’\u00e9lection est-elle toujours (ou jamais?) un facteur de l\u00e9gitimit\u00e9 pour le repr\u00e9sentant ? Admettant l’id\u00e9e qu’il y a des repr\u00e9sentants \u00ab bien \u00bb ou \u00ab mal \u00bb \u00e9lus, y a-t-il un facteur de l\u00e9gitimit\u00e9 sup\u00e9rieur entre la conformit\u00e9 de l’\u00e9lection et ses op\u00e9rations \u00e0 la r\u00e8gle \u00e9lectorale, et la large participation du corps \u00e9lectoral au scrutin ?<\/p>\n\n\n\n Sur cette derni\u00e8re question, il y a deux \u00e9coles : soit on consid\u00e8re que l\u2019\u00e9lection est un facteur de l\u00e9gitimit\u00e9 pour laquelle la proc\u00e9dure pr\u00e9vue ne suffit pas et il faut en plus des l\u00e9gitimit\u00e9s politiques et sociales ; ou alors on consid\u00e8re que la Constitution et le droit \u00e9lectoral fixent des r\u00e8gles et que la Constitution est l\u2019acte de l\u00e9gitimit\u00e9 n\u00e9cessaire et suffisant. Pour ma part, je suis plut\u00f4t de la premi\u00e8re \u00e9cole et non de la deuxi\u00e8me. Mais vous aurez des intervenants et des conceptions qui rel\u00e8veront plut\u00f4t de la deuxi\u00e8me. Les repr\u00e9sentants aussi peuvent se placer du c\u00f4t\u00e9 de la deuxi\u00e8me m\u00eame s\u2019ils auront dans le discours pr\u00e9f\u00e9rence pour la premi\u00e8re. Cela fait aussi une vari\u00e9t\u00e9 de r\u00e9ponse. Mais dans l\u2019id\u00e9al, il faut les deux \u00e9videmment.<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure de l\u2019\u00e9lection doit \u00eatre l\u00e9gitime juridiquement et politiquement si on veut qu\u2019elle produise cet effet, sachant aussi qu\u2019en France, la \u00ab loi \u00e9lectorale \u00bb ne se r\u00e9duit pas \u00e0 la seule question de l\u2019\u00e9lection mais peut aussi concerner\u2026 la d\u00e9mocratie directe, au sens du vote.<\/p>\n\n\n\n Pour revenir sur la premi\u00e8re question, autrement dit, est-ce que l\u2019on croit au droit (\u00e9lectoral) comme pouvant impacter des probl\u00e8mes sociaux ? Bien entendu, le droit \u00e9lectoral n\u2019est pas une baguette magique et ne r\u00e9soudra jamais tous les probl\u00e8mes de la soci\u00e9t\u00e9, et les diff\u00e9rents probl\u00e8mes internes ay syst\u00e8me juridique, telles que les questions de pouvoirs ou de r\u00e9partition des comp\u00e9tences. Ceci \u00e9tant, je suis convaincu que le droit peut \u00eatre un levier absolument consid\u00e9rable sur la modification des comportements et l\u2019argument selon lequel il ne peut \u00eatre performatif semble souvent un argument facile pour \u00e9carter la mise en \u0153uvre de changements. Donc oui je le pense, notamment lorsque l\u2019on prend le droit \u00e9lectoral dans tous ses pans.<\/p>\n\n\n\n On peut commencer par le point le plus facile, la question de la place des femmes dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> On le sait, la parit\u00e9 est consacr\u00e9e dans la Constitution d\u00e9sormais et la loi \u00e9lectorale la met en place de fa\u00e7on consid\u00e9rable, dans le cadre des scrutins de liste et du scrutin binominal pr\u00e9vu pour les \u00e9lections d\u00e9partementales. Il existe aussi des syst\u00e8mes de sanction dans le cadre du scrutin uninominal des \u00e9lections l\u00e9gislatives, m\u00eame si cela est sans doute moins efficace. Il est incontestable que sur ce point le droit \u00e9lectoral est un levier pertinent. Sur ce point une anecdote, glauque, lors des \u00e9lections r\u00e9gionales de 2021 dans la r\u00e9gion AURA : le jour du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature \u00e0 la pr\u00e9fecture (je n\u2019y \u00e9tais pas directement mais j\u2019\u00e9tais dans une \u00e9quipe de campagne et des acteurs directs qui y \u00e9taient me l\u2019ont rapport\u00e9), une liste, d\u2019ob\u00e9dience communautariste, aurait omis d\u2019avoir autant de femmes que d\u2019hommes sur la liste ; la pr\u00e9fecture leur aurait demand\u00e9 de corriger ce point pour enregistrer la liste (on note qu\u2019elle aurait pu tout simplement se contenter de refuser de l\u2019enregistrer mais en pratique, les pr\u00e9fectures pr\u00e9f\u00e8rent \u00e9viter de faire cela), ce qu\u2019ils firent. Bien s\u00fbr, l\u2019obligation de parit\u00e9 ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me du \u00ab patriarcat \u00bb, mais cela pose des limites de valeurs au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Cela est d\u2019autant plus vrai qu\u2019on voit encore aujourd\u2019hui que, dans les espaces o\u00f9 la parit\u00e9 n\u2019est juridiquement pas assur\u00e9e, ou moins bien assur\u00e9e, et m\u00eame si les choses peuvent s\u2019am\u00e9liorer de fait, les femmes restent sous-repr\u00e9sent\u00e9es.C\u2019est le cas \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale (37 % de femmes, – 9 d\u00e9put\u00e9es par rapport \u00e0 2017, 33 femmes sur les 89 d\u00e9put\u00e9s RN, dans les communes de moins de 1000 habitants, ou au niveau des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des EPCI par exemple, notamment dans les \u00e9lections de vice-pr\u00e9sidents : d\u00e8s lors que la parit\u00e9 n\u2019est pas obligatoire, les femmes sont moins nombreuses de fait. Il y a d\u2019ailleurs des discussions pour abaisser le seuil de la parit\u00e9 obligatoire \u00e0 500 habitants dans les communes ou pour contraindre \u00e0 la parit\u00e9 dans les conseils communautaires et\/ou les ex\u00e9cutifs des EPCI. De ce point de vue, il serait difficile de soutenir que l\u2019obligation juridique de \u00ab discrimination positive \u00bb des femmes n\u2019a pas eu d\u2019effet sur l\u2019augmentation de la place des femmes dans la vie politique et dans la soci\u00e9t\u00e9.C\u2019est int\u00e9ressant sur les conceptions que l\u2019on peut en avoir sur le plan d\u00e9mocratique : par exemple lorsque l\u2019on a r\u00e9alis\u00e9 avec mes \u00e9tudiants de l\u2019IEP de Grenoble un classement des \u00e9lections locales sur une \u00e9chelle de d\u00e9mocratie, le niveau de parit\u00e9 pr\u00e9vu par le syst\u00e8me \u00e9lectoral \u00e9tait un indicateur fondamental de d\u00e9mocratie chez les jeunes filles, beaucoup moins chez les gar\u00e7ons. Incontestablement ce point montre que le droit \u00e9lectoral est un levier qui peut avoir des effets tr\u00e8s performatifs.<\/p>\n\n\n\n Sur un autre sujet, on pourrait dire la m\u00eame chose des r\u00e8gles de campagne \u00e9lectorale et de financement des campagnes \u00e9lectorales.<\/strong> Typiquement, les l\u00e9gislations sur les comptes de campagne constituent des leviers pour la d\u00e9mocratisation de la vie politique, et le droit fran\u00e7ais a d\u00e9j\u00e0 beaucoup fait. Aujourd\u2019hui, faudrait-il aller plus loin qu\u2019un remboursement de 47,5 % du plafond de d\u00e9penses ? Faut-il changer le seuil de 9000 habitants, qu\u2019on ne sait pas vraiment expliquer au demeurant, pour les remboursements dans les communes pour les \u00e9lections municipales ? Faut-il limiter davantage les plafonds des dons des personnes priv\u00e9es ? Faut-il instituer une banque de la d\u00e9mocratie ? Point qui me semble essentiel aujourd\u2019hui m\u00eame s\u2019il est moins connu : faudrait-il remettre en cause les r\u00e8gles sur l\u2019apport personnel, qui ont pour effet de limiter les candidatures aujourd\u2019hui, en autorisant le remboursement de certaines d\u00e9penses \u00e9lectorales r\u00e9alis\u00e9es par les partis politiques et non seulement les d\u00e9penses pay\u00e9es sur l\u2019apport personnel ? La question des finances est un levier r\u00e9el. <\/p>\n\n\n\n Sur ce point, on pourrait imaginer que le droit puisse aller plus loin, mais ce n\u2019est pas le choix qui a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 ce stade en France, mais quelques exemples.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, faudrait-il reconna\u00eetre politiquement et juridiquement des minorit\u00e9s ?<\/strong> Ce sont des choses qui tr\u00e8s clairement existent dans d\u2019autres pays, par exemple en Europe de l\u2019Est et qui sont accept\u00e9es par la CEDH. Par exemple la Cour accepte un type de scrutin proportionnel applicable sur une partie du territoire uniquement afin d\u2019assurer la repr\u00e9sentation d\u2019une minorit\u00e9 nationale ou encore la possibilit\u00e9 de r\u00e9server des si\u00e8ges au Parlement aux minorit\u00e9s sur des bases ethniques ou linguistiques[1]<\/sup><\/a>. Peut-on imaginer faire cela en France ? Ce serait un choix qui pourrait avoir pour effet de r\u00e9int\u00e9grer dans le jeu d\u00e9mocratique des populations mal repr\u00e9sent\u00e9es (mais sur la base de quels crit\u00e8res ?) qui s\u2019en sentent \u00e9cart\u00e9es mais il ne correspond pas au mod\u00e8le universaliste fran\u00e7ais (dont il faudrait cependant garantir l\u2019effectivit\u00e9 concr\u00e8te) et il peut poser d\u2019importants probl\u00e8mes au sens o\u00f9 il conduit \u00e0 un renforcement et une cristallisation de la s\u00e9paration entre les individus sur des bases ethniques ou religieuses, comme on le voit en Europe de l\u2019Est ou dans d\u2019autres pays comme au Liban par exemple. <\/p>\n\n\n\n En France, pour int\u00e9grer ici partiellement une question qui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, on peut se poser cette question pour la Nouvelle Cal\u00e9donie par l\u2019interm\u00e9diaire de celle de la d\u00e9termination du corps \u00e9lectoral. Sur ce point, un d\u00e9bat politique pourrait tr\u00e8s clairement s\u2019engager : il est certain, pour r\u00e9pondre \u00e0 une question pos\u00e9e, que le gel du corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales n\u2019a plus de sens dans une situation r\u00e9gl\u00e9e, mais la situation est-elle r\u00e9gl\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n Faudrait-il, comme certains le proposent, cr\u00e9er des obligations par exemple pour pr\u00e9senter des candidats de certaines cat\u00e9gories socio-professionnelles ?<\/strong>On pourrait imaginer un syst\u00e8me dans lequel les CSP, que l\u2019on indique par ailleurs sur les d\u00e9clarations de candidatures, puissent devenir des crit\u00e8res d\u2019enregistrement des candidatures pour certains scrutins de liste ou donner lieu \u00e0 des sanctions pour des scrutins uninominaux. Est-ce que cela serait constitutionnel ? Une telle rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats pourrait-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ? Faudrait-il ou non une r\u00e9vision de la Constitution ? Est-ce que cela n\u2019introduirait pas de nouveaux probl\u00e8mes, de nouveaux blocages, de nouvelles injustices ? Le d\u00e9bat est ouvert, mais il est bien s\u00fbr juridiquement possible.<\/p>\n\n\n\n Et bien s\u00fbr, il existerait des modifications de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale qui pourraient combler le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat, sans \u00eatre miraculeux sans doute, mais on peut prendre quelques exemples qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n Le vote obligatoire.<\/strong> En Europe, seuls le Luxembourg, la Belgique et la Gr\u00e8ce l\u2019utilisent, et force est de constater qu\u2019il est plut\u00f4t peu sanctionn\u00e9 et en perte de vitesse dans le monde. Mais au Br\u00e9sil, le vote est obligatoire par exemple, comme on le voit en ce moment dans le cadre du duel entre Lula et Bolsonaro. Le vote est obligatoire pour les citoyens de 18 \u00e0 70 ans, et facultatif pour ceux \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans et les plus de 70 ans : au premier tour de la pr\u00e9sidentielle la participation \u00e9tait de 79,05 %, il y a quand m\u00eame eu 20 % d\u2019abstention. Sur le plan de l\u2019appr\u00e9ciation, certes, il est plut\u00f4t d\u2019usage aujourd\u2019hui de privil\u00e9gier la libert\u00e9 individuelle dans l\u2019exercice des droits politiques, alors que l\u2019abstention peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une prise de position r\u00e9fl\u00e9chie, sur un sujet en particulier ou sur le syst\u00e8me d\u00e9mocratique en g\u00e9n\u00e9ral. Par ailleurs le vote obligatoire pourrait avoir des effets sur la configuration de l\u2019offre politique. Il peut aussi avoir des implications sur les modalit\u00e9s de vote, comme en Australie o\u00f9 il implique le vote \u00e0 distance. Donc c\u2019est un choix politique \u00e0 faire. Mais c\u2019est une solution radicale pouvant \u00eatre envisag\u00e9e : le droit \u00e9lectoral constitue donc un levier.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9vocation des \u00e9lus.<\/strong> En France, nous avons la tradition de l\u2019interdiction du mandat imp\u00e9ratif, et pourtant\u2026 Une possibilit\u00e9 est la remise en cause du caract\u00e8re seulement \u00ab repr\u00e9sentatif \u00bb du mandat au profit d\u2019un mandat plus \u00ab imp\u00e9ratif \u00bb, ou \u00e0 tout le moins d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9vocation des \u00e9lus. La r\u00e9vocation constitue le pendant logique de l\u2019\u00e9lection et renforce m\u00eame la l\u00e9gitimit\u00e9 de celle-ci par sa r\u00e9versibilit\u00e9. Une nouvelle fois, la recherche scientifique montre plut\u00f4t que loin d\u2019\u00eatre une \u00e9tranget\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 des pays r\u00e9volutionnaires et dangereux, des m\u00e9canismes de ce type existent dans de nombreux pays en Am\u00e9rique (par ex. au Canada dans la province de la Colombie britannique, en Colombie, au Costa Rica, en \u00c9quateur, au P\u00e9rou, aux \u00c9tats-Unis – dans 38 \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s, au niveau de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9r\u00e9 et\/ou au niveau local), en Europe (Allemagne dans 6 L\u00e4nders, Autriche, Croatie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Moldavie, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse dans 6 cantons) et ailleurs (par exemple en Cor\u00e9e du Sud ou au Japon). Il existe m\u00eame des proc\u00e9dures permettant de r\u00e9voquer un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu au suffrage universel direct : c\u2019est le cas en Roumanie, o\u00f9 le Parlement peut \u00eatre \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum dont l\u2019objet est de mettre fin au mandat du Pr\u00e9sident (cette proc\u00e9dure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9e mais n\u2019a jamais abouti). En France, le refus de toute \u00e9volution est total sur ce point. Pourtant ce proc\u00e9d\u00e9 s\u2019il est correctement encadr\u00e9 ne nuit pas aux grandes d\u00e9mocraties : c\u2019est le cas par exemple aux Etats-Unis o\u00f9 Arnold Schwarzenegger a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu en 2003 apr\u00e8s le recall <\/em>du pr\u00e9c\u00e9dent gouverneur, ou au Royaume-Uni o\u00f9 la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2019 contre une d\u00e9put\u00e9e condamn\u00e9e en justice \u00e0 une peine de prison avec sursis, une des conditions pour pouvoir enclencher la proc\u00e9dure dans ce pays.<\/p>\n\n\n\n La diversification des modalit\u00e9s de vote.<\/strong> Il n\u2019est aujourd\u2019hui possible de voter en France que le dimanche et dans le cadre des bureaux de vote classiques, c\u2019est-\u00e0-dire que le vote par correspondance et\/ou le vote anticip\u00e9 n\u2019existent pas, \u00e0 la diff\u00e9rence de nombreux autres pays qui pratiquent l\u2019un et\/ou l\u2019autre selon des modalit\u00e9s tr\u00e8s variables (\u00c9tats-Unis, Suisse, Irlande, Royaume-Uni, Allemagne, Portugal, Pays-Bas, Espagne, Luxembourg, Autriche, Islande, Liechtenstein, Lituanie, etc.). Pourtant, l\u2019utilisation de telles techniques serait de nature \u00e0 faciliter le vote et donc \u00e0 diminuer l\u2019abstention aux \u00e9lections, enjeu bien entendu tout \u00e0 fait prioritaire pendant et au lendemain de la Covid. En la mati\u00e8re, la France a les plus grandes difficult\u00e9s \u00e0 surmonter un traumatisme li\u00e9 aux fraudes \u00e9lectorales associ\u00e9es au vote par correspondance dans les ann\u00e9es 70, surtout en Corse, qui ont entra\u00een\u00e9 la suppression de ce syst\u00e8me en 1975. Cependant, ces fraudes \u00e9taient largement la cons\u00e9quence du caract\u00e8re archa\u00efque du syst\u00e8me de l\u2019\u00e9poque, qui donnait tout pouvoir au maire de la commune, alors que celui-ci \u00e9tait potentiellement concern\u00e9… Il existe de nombreuses diff\u00e9rences entre le syst\u00e8me ant\u00e9rieur \u00e0 1975 et le syst\u00e8me qui pourrait \u00eatre instaur\u00e9 aujourd\u2019hui en suivant les standards internationaux de l\u2019OSCE. Dans les syst\u00e8mes \u00e9trangers o\u00f9 le vote par correspondance existe, il semble \u00e0 l\u2019analyse que plus le syst\u00e8me de vote par correspondance est r\u00e9cent, plus la crainte des fraudes est forte, mais qu\u2019elle diminue au fur et \u00e0 mesure en raison de la raret\u00e9 de ces derni\u00e8res, de sorte que les r\u00e9ticences finissent par s\u2019estomper. Ce fut le cas en Suisse : l\u2019acceptation ne fut pas naturelle et avant sa mise en place en 1976, les m\u00eames d\u00e9bats qu\u2019en France eurent lieu. Aujourd\u2019hui, le vote par correspondance y est tr\u00e8s utilis\u00e9 (90 % des votes\u2026) et les fraudes marginales. Aux Etats-Unis, malgr\u00e9 les vocif\u00e9rations de Donald Trump, des fraudes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es par les organisations internationales ou les tribunaux sauf de fa\u00e7on ultra-marginale, au point que les messages de Trump en ce sens furent class\u00e9s au titre des Fake News<\/em> par les r\u00e9seaux sociaux dont il finit par \u00eatre banni. L\u2019\u00e9tude du cas du Royaume-Uni montre que des fraudes sont possibles, quoi que rares, si la collecte des bulletins par des tiers, tels que des partis politiques, est autoris\u00e9e\u2026 solution qui d\u2019\u00e9vidence ne serait pas accept\u00e9e en France.<\/strong> Cependant il faut \u00eatre vigilant sur les proc\u00e9dures comme l\u2019a montr\u00e9 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en Autriche en 2016 : la victoire du candidat vert sera invalid\u00e9e \u00e0 cause du non-respect des proc\u00e9dures, m\u00eame si la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de manipulations, avant que ce dernier ne l\u2019emporte ensuite une nouvelle fois. En revanche, le consensus scientifique sur le vote \u00e9lectronique n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli, il faudra r\u00e9server cette solution \u00e0 plus tard.<\/p>\n\n\n\n Le changement du mode de scrutin.<\/strong> Je r\u00e9ponds ici \u00e0 deux questions qui \u00e9taient pos\u00e9es, l\u2019une sur l\u2019assembl\u00e9e nationale et l\u2019autre sur le S\u00e9nat, et qui montrent bien que le droit \u00e9lectoral peut constituer un levier important.<\/p>\n\n\n\n 1\u00e8re<\/sup> question : <\/strong>Que pensez-vous de l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019\u00e9lection de certains d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la proportionnelle, voire par tirage au sort ? Le scrutin proportionnel de liste n’est-il pas le moins \u00e0 m\u00eame de satisfaire l’objectif si pris\u00e9 de repr\u00e9sentativit\u00e9<\/em> ? En ce qu’il reconduit les logiques partisanes, et, par suite, la logique d’uniformisation qui s’y joue ? Le d\u00e9mocrate doit-il plaider pour le scrutin d’arrondissement et l’augmentation du nombre de d\u00e9put\u00e9s ? Pour la suppression des partis politiques ? Il faut dire ici que je suis plut\u00f4t d\u2019un avis contraire \u00e0 la fa\u00e7on dont la question est pos\u00e9e\u2026 Depuis le Brexit, la France est d\u00e9sormais le seul pays dans l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 conserver pour ses \u00e9lections l\u00e9gislatives un scrutin uninominal majoritaire. Tous les autres b\u00e9n\u00e9ficient de syst\u00e8mes proportionnels ou mixtes. Sur ce plan, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9passer les traumatismes fran\u00e7ais issus de la IV\u00e8me <\/sup>R\u00e9publique : si une proportionnelle int\u00e9grale peut \u00eatre source d\u2019instabilit\u00e9, c\u2019est moins le cas des syst\u00e8mes mixtes et s\u2019il existe en effet des syst\u00e8mes instables en Europe (Espagne, Belgique), d\u2019autres pays fonctionnent tr\u00e8s bien (Pays-Bas, Allemagne). Sur le plan politique, l\u2019int\u00e9r\u00eat de recourir \u00e0 la proportionnelle est d\u2019obtenir une plus grande diversit\u00e9 d\u2019opinions susceptibles de porter des projets diff\u00e9rents, mais aussi de constituer des majorit\u00e9s de coalition afin de cr\u00e9er du consensus et de porter des visions sur le long terme de fa\u00e7on plurale. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Europe, le nombre de pays gouvern\u00e9s par de grandes coalitions fut important avec un r\u00e9sultat satisfaisant. La France devrait donc mettre en place un syst\u00e8me mixte aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. Sur ce point, nous pensons que les intuitions suivies par les projets de r\u00e9forme de 2018 et 2019 \u00e9taient les bonnes, c\u2019est-\u00e0-dire consacrer une \u00ab dose \u00bb de proportionnelle aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. Ainsi, le projet de loi pour un renouveau de la vie d\u00e9mocratique <\/em>de 2019 pr\u00e9voyait que 20 % des d\u00e9put\u00e9s seraient \u00e9lus \u00e0 la proportionnelle dans une circonscription nationale. Des d\u00e9put\u00e9s continueraient \u00e0 \u00eatre \u00e9lus au suffrage majoritaire dans des circonscriptions, permettant de maintenir un lien territorial essentiel entre les d\u00e9put\u00e9s et les \u00e9lecteurs, d\u2019autres seraient \u00e9lus \u00e0 la proportionnelle afin de garantir un plus grand pluralisme. Ce syst\u00e8me existe dans d\u2019autres pays, comme en Cor\u00e9e du Sud ou au Japon. Par ailleurs, concernant la question du choix des personnalit\u00e9s et du maintien du rapport direct, il peut aussi \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 par des modes de scrutin et des modalit\u00e9s de vote : sur ce point aussi, on a la sensation que la France rejette des syst\u00e8mes qui sont pourtant pratiqu\u00e9s sans trop de difficult\u00e9s ailleurs, comme le vote pr\u00e9f\u00e9rentiel ou le vote unique transf\u00e9rable, qui est une forme de vote pr\u00e9f\u00e9rentiel. Ainsi, par exemple, il n\u2019existe pas de possibilit\u00e9 en France, m\u00eame l\u00e0 o\u00f9 existent des scrutins de listes comme pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes ou locales (sauf dans les communes de moins de 1000 habitants), de classer les candidats par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence (vote pr\u00e9f\u00e9rentiel ou scrutin unique transf\u00e9rable), alors que cette possibilit\u00e9 est ouverte dans de nombreux autres pays en Europe pour les \u00e9lections nationales et\/ou europ\u00e9ennes (Irlande, Malte, Autriche, Belgique, Luxembourg, Danemark, Finlande, Su\u00e8de, Croatie, Pays-Bas, Pologne, R\u00e9publique Tch\u00e8que, etc.). De telles techniques, permettant aux \u00e9lecteurs de voter pour un parti mais aussi de choisir leurs candidats, pourraient \u00eatre un moyen, dans le cadre de la \u00ab dose de proportionnelle \u00bb, de contrer les accusations selon lesquelles dans ce cas ce sont les partis qui s\u00e9lectionnent les candidats. Dans cette hypoth\u00e8se, les \u00e9lecteurs auraient la maitrise de leurs pr\u00e9f\u00e9rences individuelles. Au demeurant, l\u2019insertion d\u2019une dose plus cons\u00e9quente de proportionnelle pr\u00e9senterait un autre avantage, celui de r\u00e9habiliter le r\u00f4le des partis politiques. Ce n\u2019est pas un gros mot, et il y a lieu de penser en effet que la remise en cause frontale des partis politiques touche aujourd\u2019hui ses limites. Les partis politiques ont \u00e9t\u00e9 pendant longtemps, et c\u2019est h\u00e9las aujourd\u2019hui moins le cas, des pourvoyeurs d\u2019id\u00e9es, des formateurs, ainsi que des acteurs de la promotion sociale pour un certain nombre de nos concitoyens qui y ont trouvaient des ressources que leur vie familiale ou professionnelle ne leur fournissait pas. L\u2019ultra-individualisation des personnes et des carri\u00e8res politiques pose aujourd\u2019hui tr\u00e8s probl\u00e8mes importants, qui impliquent de r\u00e9fl\u00e9chir de fa\u00e7on plus positive \u00e0 leur r\u00f4le (organisation, financement, etc.)<\/p>\n\n\n\n 2nde<\/sup> question :<\/strong> Si la deuxi\u00e8me chambre souffre d\u2019une critique en manque de repr\u00e9sentativit\u00e9, la solution se trouve-t-elle dans une \u00e9ni\u00e8me r\u00e9forme \u00e9lectorale, et sous quelle forme (elle qui est d\u00e9j\u00e0 principalement \u00e9lue \u00e0 la proportionnelle) ? Alors sur ce point la question de la r\u00e9forme du S\u00e9nat est importante. Il y a des hypoth\u00e8ses pour transformer cette chambre en chambre tir\u00e9e au sort (c\u2019est par ex. la volont\u00e9 de \u00ab S\u00e9nat Citoyen \u00bb), ou au suffrage universel direct mais cela cr\u00e9erait une deuxi\u00e8me chambre finalement peu utile et cr\u00e9ant un bicam\u00e9ralisme \u00e9galitaire difficile \u00e0 g\u00e9rer comme cela est le cas dans le mod\u00e8le italien. En revanche, la question d\u2019un autre suffrage universel direct pour repr\u00e9senter les collectivit\u00e9s locales se pose et serait possible. En 2005 Robert Savy, ancien pr\u00e9sident socialiste de la r\u00e9gion Limousin, imaginait un scrutin s\u00e9par\u00e9 pour les s\u00e9nateurs, au suffrage universel direct, le jour m\u00eame des \u00e9lections r\u00e9gionales et cantonales, avec abandon du renouvellement partiel pour les conseils g\u00e9n\u00e9raux mais aussi le S\u00e9nat. Une telle solution ne remettrait pas en cause le r\u00f4le de repr\u00e9sentation du S\u00e9nat mais conduirait \u00e0 une autre mani\u00e8re de faire les choses et \u00e0 penser diff\u00e9remment la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s territoriales. Ce serait des \u00ab s\u00e9nateurs \u00e9lus par les citoyens des territoires \u00bb[2]<\/a>. Un autre syst\u00e8me moins direct, mais comportant des \u00e9l\u00e9ments de suffrage universel direct au moins politiquement parlant, pourrait \u00eatre propos\u00e9. C\u2019est la solution que proposait Guy Carcassonne en 2005, pour une sorte de \u00ab Bundesrat fran\u00e7ais \u00bb, \u00e0 avoir que selon lui le S\u00e9nat devrait \u00eatre compos\u00e9 d\u2019une moiti\u00e9 par des membres de droit, les pr\u00e9sidents de r\u00e9gions et de d\u00e9partements, les maires de grandes villes de plus de 100.000 habitants, tandis que l\u2019autre moiti\u00e9 aurait pu continuer \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par des \u00e9lus locaux[3]<\/a>. Plus r\u00e9cemment, Fran\u00e7ois Rebsamen plaidait dans une tribune de presse \u00ab Pour faire du S\u00e9nat un Bundesrat \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb, estimant que \u00ab la question qui se pose est davantage celle de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des s\u00e9nateurs et donc du mode de scrutin des \u00e9lections s\u00e9natoriales. Les s\u00e9nateurs sont aujourd’hui \u00e9lus au suffrage universel indirect -scrutin majoritaire, ou scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle-. Ils sont en d\u00e9finitive \u00ab\u00a0les \u00e9lus des \u00e9lus\u00a0\u00bb et de ce fait la relation entre les parlementaires et les Fran\u00e7ais est incompr\u00e9hensible \u00bb. Il proposait ainsi que \u00ab Pour que la Seconde Chambre soit plus repr\u00e9sentative des territoires, du plus rural au plus urbain, il faut que les pr\u00e9sidents des ex\u00e9cutifs r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, les pr\u00e9sidents de m\u00e9tropole et de communaut\u00e9s urbaines, eux-m\u00eames \u00e9lus directement par les Fran\u00e7ais en tant que maire, puissent si\u00e9ger au S\u00e9nat. \u00bb[4]<\/a>. Certes les maires ne sont pas \u00e9lus directement juridiquement, cependant sur le plan politique la question est diff\u00e9rente. La voie du suffrage universel direct dans les territoires ne serait pas impossible, par exemple en organisant cette \u00e9lection en m\u00eame temps que d\u2019autres \u00e9lections locales, au niveau r\u00e9gional ou d\u00e9partemental, l\u2019important \u00e9tant le r\u00f4le qu\u2019on assigne \u00e0 cette \u00ab repr\u00e9sentation \u00bb des collectivit\u00e9s locales inscrite \u00e0 l\u2019article 24 de la Constitution. Ces repr\u00e9sentants, dont on pourrait discuter la r\u00e9partition des si\u00e8ges pour bien tenir compte de la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s, seraient ainsi bien en charge de la repr\u00e9sentation de ces derni\u00e8res. Ce pourrait \u00eatre une solution int\u00e9ressante pour changer la l\u00e9gitimit\u00e9 du S\u00e9nat autant que pour r\u00e9soudre un certain nombre de probl\u00e8mes qui se posent aujourd\u2019hui dans la rationalit\u00e9 de la d\u00e9centralisation \u00e0 la fran\u00e7aise (notamment le nombre de petites communes).<\/p>\n\n\n\n Et puis \u00e9videmment il y a la question du r\u00e9f\u00e9rendum.<\/strong> La France est extr\u00eamement r\u00e9tive \u00e0 la question du r\u00e9f\u00e9rendum et notamment du r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative citoyenne. Pourtant, rien ne permet de penser, ou en tout cas de prouver, dans les faits aujourd\u2019hui que la d\u00e9mocratie directe serait particuli\u00e8rement dangereuse. Au contraire, le nombre de r\u00e9f\u00e9rendums dans le monde ne cesse d\u2019augmenter notamment depuis les ann\u00e9es 1990, la France se trouvant \u00e0 contre-courant de ce mouvement. Les sciences politiques et constitutionnelles sont particuli\u00e8rement utiles pour apprivoiser la question de la d\u00e9mocratie directe, y compris dans sa dimension compar\u00e9e. Les auteurs sp\u00e9cialistes du r\u00e9f\u00e9rendum aboutissent en effet \u00e0 des r\u00e9sultats bien plus nuanc\u00e9s que ce qu\u2019il en est pens\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale : bien con\u00e7u, il ne constitue ni l\u2019outil populiste que certains craignent, ni le rem\u00e8de miracle que certains esp\u00e8rent, y compris lorsqu\u2019il est question de r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative citoyenne[5]<\/a>. Concernant le r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative citoyenne, il s\u2019agit d\u2019un outil de d\u00e9mocratie directe r\u00e9elle en tant que les citoyens sont \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019initiative et en position de d\u00e9cision \u00e0 la fin du processus, contrairement \u00e0 la situation fran\u00e7aise actuelle o\u00f9 l\u2019initiative est r\u00e9serv\u00e9e aux repr\u00e9sentants dans le cadre des r\u00e9f\u00e9rendums de l\u2019article 11 et 89. Dans les pays europ\u00e9ens o\u00f9 cet outil de r\u00e9f\u00e9rendum existe et qui sont des d\u00e9mocraties matures, comme en Suisse, en Allemagne ou en Autriche (au niveau f\u00e9d\u00e9ral ou des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s), il est tr\u00e8s massivement soutenu par la population (\u00e0 plus de 80 %) et ce soutien est \u00e0 peine moindre dans les pays o\u00f9 il n\u2019existe pas ; cela, au passage, d\u00e9montre que l\u2019outil ne produit pas d\u2019effets n\u00e9gatifs qui conduiraient \u00e0 le rejeter dans les \u00c9tats o\u00f9 il est pratiqu\u00e9, mais qu\u2019au contraire il entra\u00eene une plus grande satisfaction des citoyens vis-\u00e0-vis de leurs institutions. Dans certaines d\u00e9mocraties avanc\u00e9es, il est tout \u00e0 fait banalis\u00e9, comme en Suisse, son berceau civilisationnel (plus de 86 r\u00e9f\u00e9rendums depuis 1995), ou dans les \u00c9tats de l\u2019Ouest des \u00c9tats-Unis depuis le d\u00e9but du XX\u00e8me <\/sup>si\u00e8cle (24 \u00c9tats) par exemple en Californie, dont la population est au 2\/3 celle de la France. 36 \u00c9tats disposent d\u2019une sorte de r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative citoyenne (il en existe de nombreux types diff\u00e9rents) au niveau national aujourd\u2019hui. En Europe, la Suisse, le Liechtenstein, la Croatie, la Lituanie, la Lettonie ont un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative citoyenne constitutionnel. La Hongrie, la Bulgarie et la Slovaquie disposent d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative citoyenne l\u00e9gislatif. L\u2019Italie, le Luxembourg et la Slov\u00e9nie consacrent un RIC abrogatif ou suspensif. Il faut ajouter \u00e0 cette liste les pays dans lesquels ce dispositif existe au niveau local, comme en Allemagne, o\u00f9 on le trouve dans des L\u00e4nder. Pourquoi pas en France ?<\/p>\n\n\n\n Donc bien s\u00fbr, le droit \u00e9lectoral peut \u00eatre un levier tr\u00e8s important. Ce n\u2019est pas le seul bien s\u00fbr mais il peut s\u2019agit d\u2019un levier fondamental au moins pour essayer d\u2019am\u00e9liorer les choses.<\/p>\n\n\n\n Mais cela pose alors la question de la volont\u00e9 de la r\u00e9forme \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n Ensuite se posent les ensembles de questions sur la structure et la volont\u00e9 de la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale, et je reprendrai plusieurs questions qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es pour les traiter ensemble :<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9ventuelle singularit\u00e9 des conditions dans lesquelles on envisage une r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale : si la \u201ctyrannie\u201d de la majorit\u00e9 est parfois d\u00e9nonc\u00e9e pour des r\u00e9formes l\u00e9gislatives, la probl\u00e9matique semble se poser avec une acuit\u00e9 renforc\u00e9e lorsqu\u2019il s\u2019agit de modifier les r\u00e8gles relatives aux \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n Les enjeux sp\u00e9cifiques de l’\u00e9laboration des r\u00e9formes de la loi \u00e9lectorale (repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eats, consultations pr\u00e9alables, \u00e9tudes d\u2019impact etc.)<\/p>\n\n\n\n Sur le d\u00e9veloppement de nouveaux organes comp\u00e9tents pour \u00e9laborer des politiques publiques (Convention citoyenne pour le climat, Conseil national de la Refondation\u2026)<\/p>\n\n\n\n Je pense que ces trois questions arrivent au m\u00eame r\u00e9sultat m\u00eame si elles concernent des aspects diff\u00e9rents, \u00e0 savoir celle de la nature de notre r\u00e9gime, c\u2019est-\u00e0-dire un r\u00e9gime repr\u00e9sentatif au sens de Bernard Manin, et la tendance fran\u00e7aise contemporaine \u00e0 la radicalisation du r\u00e9gime repr\u00e9sentatif.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re question est de savoir \u00e0 quel point la France est une d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative et \u00e0 quel point elle est un r\u00e9gime repr\u00e9sentatif. Ici, il faut s\u2019autoriser un d\u00e9tour par l\u2019histoire et la philosophie politiques. Des travaux, notamment ceux du professeur Bernard Manin, ont montr\u00e9 que par certains aspects nos syst\u00e8mes institutionnels, fond\u00e9s essentiellement sur l\u2019\u00e9lection, rel\u00e8vent davantage de l\u2019id\u00e9e d\u2019un gouvernement ou d\u2019un r\u00e9gime \u00ab repr\u00e9sentatif \u00bb que de la d\u00e9mocratie, au sens o\u00f9 l\u2019\u00e9lection produit une \u00e9lite politique disposant de la plupart des pouvoirs, l\u00e0 o\u00f9 une vraie d\u00e9mocratie voudrait la participation directe et \u00e9galitaire du peuple. L\u2019\u00e9lection est en effet, avant toute chose, une proc\u00e9dure de s\u00e9lection de personnes et elle n\u2019est pas par nature une proc\u00e9dure d\u00e9mocratique, la preuve en \u00e9tant qu\u2019elle existe dans de nombreux domaines et de pays m\u00eame autocratiques. Dans la Gr\u00e8ce antique, elle \u00e9tait ainsi consid\u00e9r\u00e9e philosophiquement comme de nature \u00ab aristocratique \u00bb, par opposition \u00e0 la d\u00e9mocratie qui devait \u00eatre n\u00e9cessairement directe. L\u2019\u00e9lection n\u2019est devenue une proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9mocratique qu\u2019avec le suffrage universel (masculin\u2026), mais elle ne l\u2019est pas compl\u00e8tement dans ses cons\u00e9quences institutionnelles. D\u2019apr\u00e8s Bernard Manin, c\u2019est m\u00eame cette ambivalence de l\u2019\u00e9lection qui explique son succ\u00e8s : d\u00e9mocratique au d\u00e9part car elle offre le droit de suffrage \u00e0 tous, elle est aristocratique dans sa m\u00e9thode et son r\u00e9sultat, constituant alors un \u00ab accord stable \u00bb du peuple et de ses dirigeants[i]<\/a>. Bien entendu, cette appr\u00e9ciation est \u00e0 nuancer, dans la mesure o\u00f9 les \u00e9lections permettent un choix des \u00e9lus et un contr\u00f4le r\u00e9el sur les \u00e9lus et o\u00f9 de multiples formes d\u2019intervention des citoyens existent aujourd\u2019hui par ailleurs. Cependant, cette analyse a le m\u00e9rite de r\u00e9v\u00e9ler que, depuis le XVIII\u00e8me <\/sup>si\u00e8cle, nous vivons peut-\u00eatre en France dans un \u00ab r\u00e9gime repr\u00e9sentatif \u00bb davantage que dans une d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, m\u00eame si les mots peuvent sembler forts, et il semble que cela est de plus en plus le cas !<\/p>\n\n\n\n La Constitution fran\u00e7aise porte la marque de cet h\u00e9ritage sur de nombreux points :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La souverainet\u00e9 nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses repr\u00e9sentants et par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum \u00bb (art. 3), mais le r\u00e9f\u00e9rendum (art. 11 ou 89) n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 depuis 2005.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9f\u00e9rendum l\u00e9gislatif est \u00e0 la seule initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur proposition du Premier Ministre ou des assembl\u00e9es : les citoyens ne disposent d\u2019aucune initiative (art. 11). Quant au r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e (RIP), issu de la r\u00e9vision constitutionnelle de 2008, il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum de la seule initiative des parlementaires, la Constitution disposant que \u00ab Un r\u00e9f\u00e9rendum portant sur un objet mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a peut \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 l’initiative d’un cinqui\u00e8me des membres du Parlement, soutenue par un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales \u00bb (art. 11). Si les \u00e9lecteurs doivent soutenir la proposition de r\u00e9f\u00e9rendum, celle-ci doit \u00eatre \u00ab \u00e0 l\u2019initiative \u00bb des parlementaires. L\u2019inverse n\u2019est pas vrai : des citoyens ne peuvent pas aujourd\u2019hui \u00eatre \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Concernant la r\u00e9vision du texte fondamental, le Peuple fran\u00e7ais est priv\u00e9 de sa souverainet\u00e9 au profit des parlementaires et notamment du S\u00e9nat, chambre non \u00e9lue directement mais ayant un pouvoir de veto, en vertu de l\u2019article 89 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie \u00bb (art. 4), disposition qui permet aux partis politiques de disposer d\u2019une grande libert\u00e9 limitant la possibilit\u00e9 d\u2019en encadrer par la loi le fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n En France, \u00ab Tout mandat imp\u00e9ratif est nul \u00bb (art. 27), de sorte qu\u2019il est impossible pour les \u00e9lecteurs de r\u00e9voquer un \u00e9lu, quand bien celui-ci aurait commis des manquements tr\u00e8s graves, ce qui est anachronique.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel direct et le fait que celui-ci dispose de tr\u00e8s importants pouvoirs (art, 6, 7 et 19 de la Constitution) peuvent \u00eatre analys\u00e9s comme un exc\u00e8s de la logique de repr\u00e9sentation en tant qu\u2019une seule personne se voit accorder la repr\u00e9sentation de \u00ab tous les Fran\u00e7ais \u00bb, selon la formule consacr\u00e9e. \u00c0 la diff\u00e9rence de beaucoup des autres pays europ\u00e9ens o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel (Autriche, Ukraine, Finlande, Islande, Roumanie, Portugal, Pologne, Lituanie), les citoyens ne peuvent pas pr\u00e9senter de candidats eux-m\u00eames : en France, les \u00ab parrainages \u00bb permettant de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9lection sont le fait d\u2019\u00e9lus (maires, conseillers d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, d\u00e9put\u00e9s, s\u00e9nateurs, etc.). Quant au mode de scrutin, le Pr\u00e9sident est \u00e9lu \u00e0 une majorit\u00e9 absolue des voix rendue artificiellement m\u00e9canique par le fait que deux candidats seulement sont pr\u00e9sents au second tour (la r\u00e8gle est diff\u00e9rente pas exemple pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives o\u00f9 des triangulaires ou quadrangulaires sont possibles). L\u2019id\u00e9e selon laquelle le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique serait n\u00e9cessairement majoritaire est sans doute efficace pour assurer la gouvernabilit\u00e9 du pays et rassembler les Fran\u00e7ais, mais il s\u2019agit d\u2019une fiction. Il n\u2019est en effet pas possible de penser qu\u2019une seule personne pourrait repr\u00e9senter tout le Peuple sans nuance. Et cette fiction peut devenir \u00e9crasante.<\/p>\n\n\n\n On le constate \u00e9galement, pour revenir plus directement sur le th\u00e8me de la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale, pour ce qui concerne la hi\u00e9rarchie des normes avec la question des sources du droit \u00e9lectoral. En effet pour la France, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle qui est aujourd\u2019hui tr\u00e8s prot\u00e9g\u00e9e parce que constitutionnalis\u00e9e, la Constitution s\u2019av\u00e8re laconique sur le r\u00e9gime \u00e9lectoral des \u00e9lections. La France n\u2019a pas op\u00e9r\u00e9, contrairement \u00e0 beaucoup de pays (Portugal, Espagne, Autriche, Br\u00e9sil, Venezuela, Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Pologne,) et contrairement aux standards internationaux dans une certaine mesure, la constitutionnalisation d\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments fondamentaux. Or, ceci pose un probl\u00e8me particulier car les l\u00e9gislateurs peuvent modifier les r\u00e8gles qui les concernent le plus directement. Les modifications sont ais\u00e9es et la tentation est grande de modifier ces r\u00e8gles \u00e0 son avantage, ce qui pose un probl\u00e8me d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n Renvoi \u00e0 des lois organiques. <\/strong>Pour les \u00e9lections parlementaires, des \u00e9l\u00e9ments essentiels sont renvoy\u00e9s \u00e0 des lois organiques : la dur\u00e9e des pouvoirs de chaque Assembl\u00e9e (la dur\u00e9e du mandat), le nombre des membres (la Constitution ne pr\u00e9voyant que le nombre maximal et non le nombre exact des membres), les r\u00e9gimes d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9s et d\u2019incompatibilit\u00e9s. Si ces lois organiques font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure parlementaire particuli\u00e8re et sont obligatoirement contr\u00f4l\u00e9es par le Conseil constitutionnel, il reste qu\u2019elles peuvent \u00eatre adopt\u00e9es en lecture d\u00e9finitive par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres en vertu de l\u2019article 46 de la Constitution, sauf pour les lois organiques relatives au S\u00e9nat, qui doivent \u00eatre vot\u00e9es dans les m\u00eames termes par les deux assembl\u00e9es. Cela laisse la possibilit\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et dans le cas de lois organiques relatives au S\u00e9nat, des deux Assembl\u00e9es, de changer les r\u00e8gles du jeu. Il suffit de citer l\u2019exemple du report par la loi organique de 2001 de la fin du mandat des d\u00e9put\u00e9s de mars 2002 \u00e0 juin 2002 ayant provoqu\u00e9 l\u2019inversion du calendrier \u00e9lectoral pour voir toute la port\u00e9e que peut avoir cette solution sur les institutions. Un changement fondamental a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par une loi organique sur la seule d\u00e9cision des repr\u00e9sentants, alors m\u00eame qu\u2019il avait pu \u00eatre dit au d\u00e9part que le quinquennat serait un \u00ab quinquennat sec \u00bb au demeurant.<\/p>\n\n\n\n Renvoi \u00e0 la loi ordinaire pour le mode de scrutin et la question de la manipulation.<\/strong> Mais la non-constitutionnalisation du mode de scrutin est plus spectaculaire encore, dans la mesure o\u00f9 les garanties proc\u00e9durales offertes pour les lois organiques ne sont m\u00eame pas applicables. Le mode de scrutin des \u00e9lections parlementaires ne rel\u00e8ve ainsi en France que de la loi ordinaire, l\u2019article 34 de la Constitution disposant que la loi \u00ab fixe \u00e9galement les r\u00e8gles concernant : – le r\u00e9gime \u00e9lectoral des assembl\u00e9es parlementaires \u00bb, <\/em>cette comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans une d\u00e9cision de 1962[6]<\/sup><\/a> confirm\u00e9e beaucoup plus tard en 1986[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n La port\u00e9e de ce principe trouve une forte illustration lors des ann\u00e9es 1985, lors de l\u2019instauration de la proportionnelle pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives par Fran\u00e7ois Mitterrand puis le retour au mode de scrutin majoritaire du fait de Jacques Chirac. En 1985, la modification du mode de scrutin s\u2019\u00e9tait faite, pour la m\u00e9tropole, par une loi organique n\u00b085-688, contr\u00f4l\u00e9e par le Conseil constitutionnel[8]<\/sup><\/a>, une loi organique n\u00b085-689 pour l\u2019Outre-mer et une loi ordinaire n\u00b085-690, non d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au juge, du 10 juillet 1985 modifiant le code \u00e9lectoral et relative \u00e0 l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s<\/em>, adopt\u00e9es en derni\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Cet exemple montre qu\u2019il est possible de passer en force quant au changement d\u2019un mode de scrutin. Cela fut confirm\u00e9 lors du nouveau changement de mode de scrutin par la loi n\u00b086-825 du 11 juillet 1986 relative \u00e0 l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et autorisant le gouvernement \u00e0 d\u00e9limiter par ordonnance les circonscriptions \u00e9lectorales, <\/em>le l\u00e9gislateur s\u2019\u00e9tant content\u00e9 de r\u00e9instaurer le scrutin majoritaire sans changer le nombre de d\u00e9put\u00e9s, alors qu\u2019il aurait fallu pour cela adopter une loi organique aux conditions de majorit\u00e9 plus strictes et difficiles \u00e0 obtenir pour l\u2019\u00e9poque. Le Conseil constitutionnel a ainsi consid\u00e9r\u00e9 explicitement en 1986[9]<\/sup><\/a> que la loi ordinaire pouvait seule changer le mode de scrutin si le nombre de d\u00e9put\u00e9s n\u2019en \u00e9tait pas affect\u00e9. Le point est d\u2019autant plus spectaculaire qu\u2019il s\u2019est fait avec le 49.3.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres \u00e9lections sont r\u00e9gies presque exclusivement par la loi : c\u2019est le cas notamment des \u00e9lections europ\u00e9ennes, r\u00e9gies par la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en, et cela permet de modifier la loi en derni\u00e8re analyse pour r\u00e9aliser des effets politiques, comme par exemple la loi sur les europ\u00e9ennes qui fut modifi\u00e9e en juin 2018 pour des \u00e9lections europ\u00e9ennes en mai 2019 avec le retour \u00e0 la circonscription unique \u00e0 la place des circonscriptions r\u00e9gionales, logique au regard du mode de scrutin mais qui n\u2019\u00e9tait peut-\u00eatre pas exempte d\u2019arri\u00e8res pens\u00e9es politiques non plus. La tactique est possible sur ce point.<\/p>\n\n\n\n Cela signifie aussi que le Gouvernement peut, pour une loi \u00e9lectorale, utiliser l\u2019article 49.3 de la Constitution, ce qui n\u2019est pas sans port\u00e9e, et cela ne fut pas si rare, car on en a plusieurs exemples. C\u2019est juridiquement possible. Sous Barre, avec l’\u00e9lection des membres du Parlement europ\u00e9en en juin 1977 : aucune motion de censure ne d\u00e9pos\u00e9e. Sous Chirac, avec le r\u00e9tablissement du scrutin majoritaire pour l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s en mai 1986 : la motion de censure obtint 284 voix ! Puis le red\u00e9coupage des circonscriptions \u00e9lectorales en octobre 1986, rien de moins : la motion de censure obtint 281 voix, et Chirac recommen\u00e7a le 49.3 avec le texte de la CMP, sans qu\u2019une motion de censure ne soit cette fois d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Cela permet enfin au gouvernement d\u2019\u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 modifier les circonscriptions par voie d\u2019ordonnance, comme l\u2019a estim\u00e9 le Conseil constitutionnel dans la d\u00e9cision de 1986 et en 2009[10]<\/sup><\/a> et en France le red\u00e9coupage des circonscriptions \u00e9lectorales est souvent r\u00e9alis\u00e9 par voie d\u2019ordonnances, comme cela fut le cas en 2010.<\/p>\n\n\n\n Cela me permet aussi au passage de r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e sur la question de savoir si on conna\u00eet en France des ph\u00e9nom\u00e8nes similaires \u00e0 ce qu\u2019il peut se passer aux Etats-Unis quant \u00e0 la d\u00e9termination du corps \u00e9lectoral : \u201cgerrymandering<\/em>\u201d, restriction du droit de vote pour certaines cat\u00e9gories de la population\u2026 ? On peut penser qu\u2019au moins il y en a eu, par exemple en 1986 o\u00f9 le 49.3 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 : sur ce point il suffit de regarder les circonscriptions de Grenoble\u2026 Est-ce encore le cas aujourd\u2019hui ? Ce qui est certain c\u2019est qu\u2019il y a plus de garanties, mais que tout risque ne peut \u00eatre exclu.<\/p>\n\n\n\n Afin de pr\u00e9venir les accusations de manipulation politique lors d\u2019un red\u00e9coupage des circonscriptions, et alors qu\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent (de rang l\u00e9gislatif) avait exist\u00e9 en 1986[11]<\/a>, la r\u00e9forme constitutionnelle de 2008 a ins\u00e9r\u00e9 un dernier alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 25 de la Constitution en vertu duquel \u00ab Une commission ind\u00e9pendante, dont la loi fixe la composition et les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi d\u00e9limitant les circonscriptions pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s ou modifiant la r\u00e9partition des si\u00e8ges de d\u00e9put\u00e9s ou de s\u00e9nateurs \u00bb. Cette disposition constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par la loi n\u00b0 2009-39 du 13 janvier 2009 qui a cr\u00e9\u00e9 un livre VIII dans le Code \u00e9lectoral intitul\u00e9 Commission pr\u00e9vue par l\u2019article 25 de la Constitution<\/em> (articles L. 567-1 \u00e0 LO. 567-9). Cette commission n\u2019a qu\u2019un pouvoir d\u2019avis mais ses avis sont publi\u00e9s au JO<\/em>[12]<\/sup><\/a>. Du point de vue de sa composition, elle comprend une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, un membre du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9lu par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat, un membre de la Cour de cassation \u00e9lu par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes \u00e9lu par la chambre du conseil de la Cour des comptes. Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans non renouvelable et sont renouvel\u00e9s par moiti\u00e9 tous les trois ans, leurs fonctions sont incompatibles avec l\u2019exercice de tout mandat \u00e9lectif r\u00e9gi par le Code \u00e9lectoral. Elle pr\u00e9sente donc des garanties d\u2019ind\u00e9pendance[13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Lors de la refonte de 2009, cette commission avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e : il s\u2019agissait de la \u00ab Commission Gu\u00e9na \u00bb, du nom de son pr\u00e9sident. Elle a rendu un avis public lors du red\u00e9coupage de 2009, qui s\u2019\u00e9tait av\u00e9r\u00e9 mod\u00e9r\u00e9 : la commission avait valid\u00e9 48 d\u00e9partements \u00ab sans r\u00e9serve \u00bb, \u00e9mis des\u00ab suggestions \u00bb pour 17 et formul\u00e9 une proposition \u00ab compl\u00e9mentaire voire alternative \u00bb pour 35[14]<\/a>. Ces recommandations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement suivies[15]<\/a> mais le gouvernement a parfois tenu compte de ces avis[16]<\/a>. Cela signifie-t-il qu\u2019il y a eu du gerrymandering, sachant qu\u2019on constate un contr\u00f4le souvent r\u00e9duit \u00e0 la consid\u00e9ration d\u00e9mographique ?<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause on peut in fine<\/em> regretter un contr\u00f4le limit\u00e9 du Conseil constitutionnel :si le Conseil constitutionnel contr\u00f4le le respect du principe d\u00e9mographique et des principes de continuit\u00e9 territoriale, son contr\u00f4le est en revanche restreint s\u2019agissant de la d\u00e9limitation des circonscriptions, c\u2019est-\u00e0-dire du trac\u00e9 exact, du choix de tel canton plut\u00f4t que de tel autre, de la d\u00e9cision de couper les grands cantons \u00e0 tel endroit plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 tel autre, etc. Le Conseil constitutionnel, qui avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 ce principe presque dans les m\u00eames termes dans sa d\u00e9cision de 1986[17]<\/a>, a estim\u00e9 en 2009 que la \u00ab Constitution ne conf\u00e8re pas au Conseil constitutionnel un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d\u2019appr\u00e9ciation et de d\u00e9cision de m\u00eame nature que celui du Parlement ; qu\u2019il ne lui appartient donc pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l\u2019objet de la d\u00e9limitation la plus juste possible ; qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 25 de la Constitution et, comme il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 le faire dans l\u2019exercice de ses fonctions administratives, du Conseil d\u2019\u00c9tat, il ne lui appartient pas davantage de faire des propositions en ce sens \u00bb[18]<\/a>. Sur la question du trac\u00e9, il n\u2019exerce alors qu\u2019un contr\u00f4le de l\u2019erreur manifeste. Sur ce point, une partie de la d\u00e9cision relative \u00e0 la loi de ratification de 2010 a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la doctrine, qui est la suivante : \u00ab Quel que puisse \u00eatre caract\u00e8re discutable des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral invoqu\u00e9s pour justifier la d\u00e9limitation de plusieurs circonscriptions, notamment dans les d\u00e9partements de la Moselle et du Tarn, il n\u2019appara\u00eet pas, compte tenu (\u2026) de la vari\u00e9t\u00e9 et de la complexit\u00e9 des situations locales pouvant donner lieu \u00e0 des solutions diff\u00e9rentes dans le respect de la m\u00eame r\u00e8gle d\u00e9mographique, que cette d\u00e9limitation m\u00e9connaisse manifestement le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage \u00bb[19]<\/a>. D\u00e8s lors qu\u2019elles respectent globalement les crit\u00e8res d\u00e9crits ci-dessus, le contr\u00f4le sur le trac\u00e9 des circonscriptions est donc limit\u00e9 et toute tentation de r\u00e9aliser un d\u00e9coupage avantageux n\u2019est pas tout \u00e0 fait \u00e9cart\u00e9e par la jurisprudence constitutionnelle[20]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Mais au-del\u00e0 de ces r\u00e8gles de droit, ceux qui ont l\u2019honneur de travailler de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re avec des \u00e9lus ou des hauts fonctionnaires le constatent parfois : ces derniers peuvent se refermer sur eux-m\u00eames et craindre une plus grande interf\u00e9rence des citoyens dans les affaires publiques. Cependant ils n\u2019ont pas raison, parce que l\u2019alt\u00e9rit\u00e9 ne signifie pas n\u00e9cessairement le d\u00e9sordre : aujourd\u2019hui au contraire, ce dernier vient sans doute en premier lieu, la crise des gilets jaunes l\u2019a peut-\u00eatre d\u00e9montr\u00e9, de la coupure entre les citoyens et leurs repr\u00e9sentants, mais qui est entretenue par les repr\u00e9sentants eux-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n De ce point de vue, pour r\u00e9pondre \u00e0 une autre question, le retour du cumul des mandats ne semble pas forc\u00e9ment une bonne solution (sauf peut-\u00eatre pour les s\u00e9nateurs dans le cadre de la logique actuelle) car les inconv\u00e9nients sont trop forts par rapport aux avantages : c\u2019est aux d\u00e9put\u00e9s de construire de nouvelles formes de l\u00e9gitimit\u00e9, mais faudrait-il qu\u2019ils acceptent des modifications du mode de scrutin, par exemple sous forme de listes \u00e0 la proportionnelle avec des scrutins pr\u00e9f\u00e9rentiels et de la multiplication de syst\u00e8mes de consultation au niveau local.<\/p>\n\n\n\n On peut pour cette raison avec des doutes sur la volont\u00e9 de transformation de la loi \u00e9lectorale, y compris par des outils comme le conseil national de la refondation, Emmanuel Macron ayant aussi annonc\u00e9 la mise en place d\u2019un groupe transpartisan pour la r\u00e9forme du mode de scrutin avec la proportionnelle : on verra, au regard du contexte politique.<\/p>\n\n\n\n On peut prendre comme exemple saillant de ce ph\u00e9nom\u00e8ne de conservatisme la crise de la Covid, qui r\u00e9pond \u00e0 une question pos\u00e9e plus haut, sur la l\u00e9gitimit\u00e9 compar\u00e9e du respect des proc\u00e9dures et de la participation \u00e9lectorale. La stagnation du r\u00e9gime repr\u00e9sentatif fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e lors de la crise de la Covid, p\u00e9riode pendant laquelle la France a fait preuve d\u2019un conservatisme fort \u00e0 propos de ses \u00e9lections. La gestion de la crise a montr\u00e9, sp\u00e9cifiquement dans notre pays, que pour les pouvoirs publics le plus important dans une \u00e9lection est la s\u00e9lection des dirigeants plut\u00f4t que le caract\u00e8re d\u00e9mocratique de celle-ci. Dans l\u2019esprit voire le c\u0153ur de nos \u00e9lites politiques, l\u2019\u00e9lection est appr\u00e9hend\u00e9e, plus ou moins consciemment, comme une op\u00e9ration comp\u00e9titive de d\u00e9signation des responsables politiques bien plus que comme une proc\u00e9dure ayant vocation \u00e0 incarner la d\u00e9mocratie avec des exigences fortes d\u2019inclusion des \u00e9lecteurs. Pendant la crise de la Covid et \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, le consensus existait en France pour ne rien changer, toutes forces politiques confondues.<\/p>\n\n\n\n On ne peut pas accabler les pouvoirs publics pour les choix qui ont \u00e9t\u00e9 faits lors du maintien du 1er<\/sup> tour des \u00e9lections municipales et le report du 2nd<\/sup> en 2020. L\u2019auteur de ces lignes a soutenu la strat\u00e9gie alors adopt\u00e9e, au nom d\u2019autres principes fondamentaux que la seule participation \u00e9lectorale : pour le droit, le respect de la l\u00e9galit\u00e9, car seule la loi peut normalement reporter une \u00e9lection en France et l\u2019ex\u00e9cutif seul n\u2019avait pas le pouvoir de le faire, non plus que d\u2019annuler un 1er<\/sup> tour s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9 ; et pour la politique, suivant la volont\u00e9 de ne pas ajouter de la crise \u00e0 la crise. Ceci \u00e9tant, apr\u00e8s les \u00e9lections municipales, la gestion de la crise a pu laisser sceptique sur le plan d\u00e9mocratique au regard de l\u2019absence d\u2019anticipation et de volont\u00e9 d\u2019adapter le droit \u00e9lectoral \u00e0 la crise, qu\u2019il s\u2019agisse des modalit\u00e9s de campagne ou de vote.<\/p>\n\n\n\n Sur ce point, le cas fran\u00e7ais contraste h\u00e9las avec de nombreux autres pays : l\u2019Allemagne, la Suisse, la Cor\u00e9e du Sud, la Pologne, les Etats-Unis (en d\u00e9but et milieu de crise), la Lituanie, le Portugal, l\u2019Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Norv\u00e8ge (en fin de crise), notamment. Ces pays ont maintenu leurs \u00e9lections gr\u00e2ce \u00e0 des modalit\u00e9s de vote adapt\u00e9es, l\u00e0 o\u00f9 la France les reportait. Certaines ont connu une tr\u00e8s grande audience d\u00e9mocratique (Cor\u00e9e du Sud, Etats-Unis, Pays-Bas).<\/p>\n\n\n\n La France, de son c\u00f4t\u00e9, a rejet\u00e9 toutes les solutions propos\u00e9es au profit du statu quo<\/em> : pas de vote anticip\u00e9, pas de vote par correspondance ; au profit de la strat\u00e9gie du report et de la double procuration. Le r\u00e9sultat est bien connu : une abstention consid\u00e9rable ayant affect\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 des \u00e9lus municipaux, d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, et un \u00e9chec pour la d\u00e9mocratie fran\u00e7aise[ii]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En somme, la crise de la Covid a montr\u00e9 qu\u2019en France, il parait plus important de s\u2019assurer de la reconduction des \u00e9lus de la fa\u00e7on la plus habituelle et la plus s\u00e9curis\u00e9e possible, plut\u00f4t que de mettre en \u0153uvre tous les moyens pour garantir une d\u00e9mocratie dynamique. Tous les pays n\u2019ont pas fait ce choix : il faut changer cette conception de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative.<\/p>\n\n\n\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces \u00e9l\u00e9ments montrent qu\u2019en France, les \u00e9lus \u00e0 la fois dirigent de fa\u00e7on quasi-exclusive et sont prot\u00e9g\u00e9s des remises en cause populaires : notre pays r\u00e9pond bien \u00e0 la qualification de \u00ab r\u00e9gime repr\u00e9sentatif \u00bb. Il est alors de coutume de consid\u00e9rer que la r\u00e9\u00e9lection (ou non) fait office de responsabilit\u00e9 politique ; mais cela suffit-il, alors que la tendance actuelle \u00e0 la \u00ab valse \u00bb des majorit\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9lection pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives tend plut\u00f4t \u00e0 montrer que le syst\u00e8me engendre l\u2019insatisfaction ? Le \u00ab d\u00e9gagisme \u00bb peut-il \u00eatre la seule responsabilit\u00e9 politique ?<\/p>\n\n\n\n Cela ne signifie pas qu\u2019il faudrait se passer de repr\u00e9sentants : quoiqu\u2019on en pense, m\u00eame si l\u2019on estime que l\u2019\u00e9lection produit une sorte d\u2019aristocratie \u00e9lective impliquant un \u00e9loignement vis-\u00e0-vis de la d\u00e9mocratie id\u00e9ale, la pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants \u00e9lus reste indispensable en raison de la simple n\u00e9cessit\u00e9 de la division du travail social. Il convient d\u2019\u00eatre r\u00e9aliste : par manque de temps disponible pour chacun, par manque d\u2019int\u00e9r\u00eat et de go\u00fbt, la politique suppose une sp\u00e9cialisation et dans une certaine mesure une professionnalisation. L\u2019antiparlementarisme et le r\u00eave d\u2019une d\u00e9mocratie permanente et parfaite par participation directe ou tirage au sort sont des positions irr\u00e9alisables, voire d\u00e9magogiques. Entre ces diff\u00e9rents extr\u00eames, il existe une voie m\u00e9diane, celle de la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale\u2026 avant qu\u2019il ne soit trop tard et qu\u2019\u00e0 force de radicalisation du r\u00e9gime repr\u00e9sentatif, ce ne soit le peuple qui se radicalise, pour le pire.<\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> CEDH, 2 mars 2010, n\u00b0 78039\/01, Grosaru c\/Roumanie<\/em>.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> R. Savy, \u00ab Plaidoyer pour un S\u00e9nat du XXIe<\/sup> si\u00e8cle \u00bb, Pouvoirs locaux,<\/em> no<\/sup> 67, d\u00e9cembre 2005, p. 100<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> G. Carcassonne, \u00ab Pour un Bundesrat fran\u00e7ais \u00bb, Pouvoirs locaux<\/em>, d\u00e9cembre 2005, n\u00b067.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> F. Rebsamen \u00ab\u00a0Pour faire du S\u00e9nat un Bundesrat \u00e0 la fran\u00e7aise\u00a0\u00bb, le JDD, 9 oct. 2021.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> R. Magni-Berton, C. Egger, RIC, Le referendum d\u2019initiative citoyenne expliqu\u00e9 \u00e0 tous ; <\/em>FYP Editions, 2019 ; Laurence Morel, La question du r\u00e9f\u00e9rendum<\/em>, Presses Fondation nationale des sciences politiques, 2019.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Cons. const., n\u00b062-20 L du 4 d\u00e9cembre 1962<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Cons. Const., n\u00b086-208 DC du 02 juillet 1986.<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Cons. const., n\u00b085-195 DC du 10 juillet 1985.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Cons. Const., n\u00b086-208 DC du 02 juillet 1986.<\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Cons. Const., no<\/sup>2008-573 DC du 8 janv. 2009.<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> B. Maligner, \u00ab Le contr\u00f4le du Conseil constitutionnel sur le d\u00e9coupage \u00e9lectoral \u00bb, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> D\u00e9limitation des circonscriptions \u00e9lectorales. Commission consultative pr\u00e9vue par l\u2019article 25 de la Constitution, JO<\/em> \u00e9d. lois et d\u00e9crets, Annexe au n\u00b0 147, samedi 27 juin 2009, p. 51 et s.<\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> Cf. pour un approfondissement sur ce point, chapitre sur les institutions administratives.<\/p>\n\n\n\n [14]<\/a> JO<\/em>, 27 juin 2009, annexe au n\u00b0 147, p. 1-67.<\/p>\n\n\n\n [15]<\/a> T. Ehrhard, \u00ab Le d\u00e9coupage \u00e9lectoral des circonscriptions l\u00e9gislatives : le Parlement hors-jeu ? \u00bb, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n [16]<\/a> B. Maligner, \u00ab Le red\u00e9coupage \u00e9lectoral valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel \u00bb, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n [17]<\/a> Cons. const., n\u00b0 86-208 DC, pr\u00e9c. ; n\u00b0 86-218 DC, pr\u00e9c.<\/p>\n\n\n\n [18]<\/a> Cons. const., n\u00b0 2008-573 DC, pr\u00e9c.<\/p>\n\n\n\n [19]<\/a> Cons. const., n\u00b0 2010-602 DC, pr\u00e9c.<\/p>\n\n\n\n [20]<\/a> B. Maligner, \u00ab Le red\u00e9coupage \u00e9lectoral valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel \u00bb, op. cit.<\/em> ; A. Levade, \u00ab La constitutionnalit\u00e9 en trompe l\u2019\u0153il ou l\u2019impossible censure des d\u00e9coupages \u00e9lectoraux ? \u00c0 propos de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 18 f\u00e9vr. 2010 \u00bb, op. cit.<\/em><\/p>\n\n\n\n [i]<\/a> Bernard Manin, Principes du gouvernement repr\u00e9sentatif<\/em>, Flammarion, 1995, r\u00e9\u00e9d. 2012.<\/p>\n\n\n\n [ii]<\/a> V.<\/em>, ici Romain Rambaud, \u00ab\u00a0Les \u00e9lections en temps de crise sanitaire sont-elles l\u00e9gitimes ?\u00a0\u00bb, The Conversation, 11 avril 2021, et toutes les publications sur https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Doctorants de l’\u00c9quipe de droit public de Lyon<\/strong><\/p>\n\n\n\n Quelques th\u00e9matiques qui int\u00e9ressent les doctorants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9ventuelle singularit\u00e9 des conditions dans lesquelles on envisage une r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale : si la \u201ctyrannie\u201d de la majorit\u00e9 est parfois d\u00e9nonc\u00e9e pour des r\u00e9formes l\u00e9gislatives, la probl\u00e9matique semble se poser avec une acuit\u00e9 renforc\u00e9e lorsqu\u2019il s\u2019agit de modifier les r\u00e8gles relatives aux \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n Les enjeux sp\u00e9cifiques de l’\u00e9laboration des r\u00e9formes de la loi \u00e9lectorale (repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eats, consultations pr\u00e9alables, \u00e9tudes d\u2019impact etc.)La pertinence de la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale comme rem\u00e8de \u00e0 des maux socio-politiques (\u00ab crise de l\u00e9gitimit\u00e9 \u00bb, rel\u00e9gation des femmes de l’espace politique, …).<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la loi \u00e9lectorale est-elle un levier pertinent ? Selon vous, quelle modification de la loi \u00e9lectorale pourrait pallier le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat croissant des Fran\u00e7ais vis-\u00e0-vis des \u00e9lections ?<\/p>\n\n\n\n Sur le d\u00e9veloppement de nouveaux organes comp\u00e9tents pour \u00e9laborer des politiques publiques (Convention citoyenne pour le climat, Conseil national de la Refondation\u2026)<\/p>\n\n\n\n Questions ponctuelles en lien avec le sujet de la conf\u00e9rence :<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’\u00e9lection est-elle toujours (ou jamais?) un facteur de l\u00e9gitimit\u00e9 pour le repr\u00e9sentant ? Admettant l’id\u00e9e qu’il y a des repr\u00e9sentants \u00ab bien \u00bb ou \u00ab mal \u00bb \u00e9lus, y a-t-il un facteur de l\u00e9gitimit\u00e9 sup\u00e9rieur entre la conformit\u00e9 de l’\u00e9lection et ses op\u00e9rations \u00e0 la r\u00e8gle \u00e9lectorale, et la large participation du corps \u00e9lectoral au scrutin ?<\/p>\n\n\n\n Que pensez-vous de l’id\u00e9e selon laquelle le quinquennat du Pr\u00e9sident E. Macron est frapp\u00e9 d’ill\u00e9gitimit\u00e9 par l’issue des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2022 (absence de majorit\u00e9 absolue pour la \u00ab majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle<\/em> \u00bb) ?<\/p>\n\n\n\n Que pensez-vous de l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019\u00e9lection de certains d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la proportionnelle, voire par tirage au sort ?<\/p>\n\n\n\n Le scrutin proportionnel de liste n’est-il pas le moins \u00e0 m\u00eame de satisfaire l’objectif si pris\u00e9 de repr\u00e9sentativit\u00e9<\/em> ? En ce qu’il reconduit les logiques partisanes, et, par suite, la logique d’uniformisation qui s’y joue ? Le d\u00e9mocrate doit-il plaider pour le scrutin d’arrondissement et l’augmentation du nombre de d\u00e9put\u00e9s ? Pour la suppression des partis politiques ? (fid\u00e8le en cela \u00e0 la pens\u00e9e de J.J Rousseau fl\u00e9trissant les \u00ab soci\u00e9t\u00e9s partielles \u00bb)<\/p>\n\n\n\n Si la deuxi\u00e8me chambre souffre d\u2019une critique en manque de repr\u00e9sentativit\u00e9, la solution se trouve-t-elle dans une \u00e9ni\u00e8me r\u00e9forme \u00e9lectorale, et sous quelle forme (elle qui est d\u00e9j\u00e0 principalement \u00e9lue \u00e0 la proportionnelle) ?<\/p>\n\n\n\n Devrait-on revenir sur l\u2019interdiction de cumul du mandat parlementaire avec les fonctions ex\u00e9cutives locales, qui, bien que justifi\u00e9e pour d\u2019autres motifs, cr\u00e9e une distance entre le l\u2019\u00e9lu et le plan local, et participe \u00e9galement \u00e0 la concentration des \u00e9lus parisiens ?<\/p>\n\n\n\n Conna\u00eet-on en France des ph\u00e9nom\u00e8nes similaires \u00e0 ce qu\u2019il peut se passer aux Etats-Unis quant \u00e0 la d\u00e9termination du corps \u00e9lectoral : \u201cgerrymandering<\/em>\u201d, restriction du droit de vote pour certaines cat\u00e9gories de la population\u2026 ?<\/p>\n\n\n\n Faut-il r\u00e9former l\u2019\u00e9lectorat n\u00e9o-cal\u00e9donien ? Le gel de l\u2019\u00e9lectorat a-t-il encore un sens ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce fut un grand honneur pour l’auteur de ces lignes d’ouvrir aujourd’hui, \u00e0 Lyon 3, le cycle de conf\u00e9rences de l’\u00e9quipe de droit public consacr\u00e9 cette ann\u00e9e au fait de \u00ab\u00a0repenser la repr\u00e9sentation\u00a0\u00bb. Pour ceux que ces r\u00e9flexions int\u00e9ressent, je laisse mon texte de la conf\u00e9rence sur le pr\u00e9sent blog, ainsi qu’en t\u00e9l\u00e9chargement libre ci-dessous. … Continuer la lecture de « Repenser la repr\u00e9sentation : la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale. Texte de la conf\u00e9rence d’ouverture du cycle de conf\u00e9rences de l’\u00e9quipe de droit public de Lyon 3 [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":17318,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,5],"tags":[356,685,944],"class_list":["post-17317","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-annonces-devenements","category-annonce-publications","tag-deradicalisation-du-regime-representatif","tag-lyon-3","tag-repenser-la-representation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17317","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=17317"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17317\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=17317"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=17317"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=17317"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}I. Le droit \u00e9lectoral, levier fondamental d\u2019une repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique<\/h1>\n\n\n\n
Deux \u00e9coles de l\u00e9gitimit\u00e9 de la repr\u00e9sentation<\/h2>\n\n\n\n
Le droit \u00e9lectoral comme levier d\u00e9mocratique<\/h2>\n\n\n\n
II. Le conservatisme en droit \u00e9lectoral : la radicalisation du r\u00e9gime repr\u00e9sentatif<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
La France : d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative ou r\u00e9gime repr\u00e9sentatif ?<\/h2>\n\n\n\n
Le r\u00e9gime repr\u00e9sentatif dans le droit \u00e9lectoral positif fran\u00e7ais<\/h2>\n\n\n\n
Les \u00e9lus et le r\u00e9gime repr\u00e9sentatif en pratique : l’exp\u00e9rience du contact<\/h2>\n\n\n\n
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