{"id":1716,"date":"2015-09-09T21:30:42","date_gmt":"2015-09-09T19:30:42","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1716"},"modified":"2015-09-09T21:30:42","modified_gmt":"2015-09-09T19:30:42","slug":"09092015-non-lieu-general-dans-laffaire-des-penalites-de-nicolas-sarkozy-analyse-de-la-decision-de-justice-a-suivre-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1716","title":{"rendered":"10\/09\/2015 : Non-lieu g\u00e9n\u00e9ral dans l’affaire des p\u00e9nalit\u00e9s de Nicolas Sarkozy : analyse de l’ordonnance de non-lieu [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

Ainsi que l’a annonc\u00e9 la presse hier,<\/a> d’apr\u00e8s une information de l’AFP, un non-lieu g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 mardi 8 septembre dans l\u2019affaire des p\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9es \u00e0 Nicolas Sarkozy, mais pay\u00e9es par l\u2019UMP, pour le d\u00e9passement de son plafond de d\u00e9penses de campagne en 2012, affaire qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par le Monde\u00a0et dont on a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 sur ce blog.\u00a0<\/a>\u00a0Retour sur les informations encore incompl\u00e8tes dont nous disposons aujourd’hui.<\/p>\n

L’affaire des p\u00e9nalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

En vertu de la loi\u00a0\u00a0n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel,\u00a0\u00ab\u00a0Dans tous les cas o\u00f9 un d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales est constat\u00e9, la commission fixe une somme, \u00e9gale au montant du d\u00e9passement, que le candidat est tenu de verser au Tr\u00e9sor public. Cette somme est recouvr\u00e9e comme les cr\u00e9ances de l’Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’imp\u00f4t et au domaine\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>En application de cette disposition, le Conseil constitutionnel, qui avait \u00e9t\u00e9 saisi, a exig\u00e9 de Nicolas Sarkozy le paiement d’une amende,\u00a0fix\u00e9e \u00e0 363615 euros par la CNCCFP, soit le montant du d\u00e9passement. Mais c’est l’UMP qui a pay\u00e9 cette somme au d\u00e9part. Ainsi que le rapporte un article du blog d’Alexandre Lemarli\u00e9, l’UMP d’apr\u00e8s<\/em>,<\/a>\u00a0fin 2013, l’UMP a adress\u00e9 un ch\u00e8que de 363 615 euros au Tr\u00e9sor public pour r\u00e9gler cette p\u00e9nalit\u00e9, somme comprise dans les recettes tir\u00e9s du \u00ab\u00a0Sarkothon\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 2013.<\/p>\n

Il existait un doute juridique sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette mesure. Saisi par l’UMP,\u00a0Me Philippe Blanchetier avait consid\u00e9r\u00e9 que la prise en charge de cette sanction administrative par le parti \u00e9tait conforme au droit… mais il se trouve que\u00a0Me Philippe Blanchetier est aussi l’avocat de Nicolas Sarkozy. Le Tr\u00e9sor \u00e9tait aussi de cet avis. Cependant, ce n’\u00e9tait pas l’avis du Parquet :\u00a0ainsi que le rapportait d\u00e9but juillet le JDD,<\/a>\u00a0une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte par le parquet de Paris pour d\u00e9terminer s’il n’y a pas eu un \u00ab\u00a0abus de confiance\u00a0\u00bb lors du paiement par l’UMP de cette amende.<\/p>\n

L’\u00e9tat de la jurisprudence ne permettait pas r\u00e9ellement d’avoir un avis juridique tranch\u00e9. D’apr\u00e8s la jurisprudence,\u00a0la somme que le candidat doit verser au Tr\u00e9sor quand il a d\u00e9pass\u00e9 le plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales constitue une sanction administrative \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9cuniaire, marqu\u00e9e par le principe de personnalit\u00e9 des peines, et le parquet en a d\u00e9duit qu’il ne peut pas \u00eatre pris en charge par le parti politique (CE\u00a06 d\u00e9c. 2002,\u00a0Mme Marchand et<\/em> a.,\u00a0req. no\u00a0231868:\u00a0Lebon 449; BJCL 2003. 132, concl. Prada Bordenave, obs. Degoffe; RFDA 2003. 186, rubr. Terneyre, Code \u00e9lectoral Dalloz, art.L 52-15, note 228).\u00a0Cependant, il faut bien dire que la solution n’\u00e9tait\u00a0pas simple et que la jurisprudence existante (notamment celle du Code \u00e9lectoral) ne concernait que des probl\u00e8mes de succession, et non de r\u00e8glements de ces dettes par un tiers, a fortiori<\/em> s’il s’agissait du parti politique en question, et ce, m\u00eame si le Code \u00e9lectoral (ainsi que le loi organique) pr\u00e9voit que c’est bien\u00ab\u00a0le candidat\u00a0\u00bb<\/em> qui doit verser cette somme. La solution juridique n’\u00e9tait donc\u00a0pas \u00e9vidente, les pr\u00e9c\u00e9dents ne permettant pas de se positionner.<\/p>\n

Afin d’\u00e9viter toute\u00a0difficult\u00e9, Nicolas Sarkozy avait, et on y avait aussi fait r\u00e9f\u00e9rence sur ce blog, finalement d\u00e9cid\u00e9 de payer lui-m\u00eame cette p\u00e9nalit\u00e9 en remboursant l’UMP.<\/a>\u00a0D’apr\u00e8s son entourage,\u00a0\u00ab Il a consid\u00e9r\u00e9 qu’il devait [les] prendre en charge personnellement pour que sa famille politique soit \u00e0 l’abri de toute pol\u00e9mique\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Cela n’emp\u00eachait cependant pas la proc\u00e9dure judiciaire de se poursuivre.<\/p>\n

Le non-lieu : analyse de l’ordonnance de\u00a0non-lieu<\/strong><\/p>\n

Suivant cette affaire,\u00a0Le Monde<\/em> du vendredi 3 avril 2015 avait publi\u00e9 un int\u00e9ressant article de G\u00e9rard Davet et Fabrice Lhomme sur les \u00e9volutions de l\u00a0\u00bbenqu\u00eate p\u00e9nale, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Une \u00e9claircie dans l’horizon judiciaire de Nicolas Sarkozy\u00a0\u00bb<\/a>.\u00a0D’apr\u00e8s cet article, alors qu’il \u00e9tait susceptible d’\u00eatre mis en examen dans cet affaire, le chef de l’Etat n’avait \u00e9t\u00e9 entendu par les juges Renaud Van Ruymbeke et Ren\u00e9 Grouman qu’en tant que \u00ab\u00a0t\u00e9moin assist\u00e9\u00a0\u00bb. Il \u00e9chappait ainsi \u00e0 la mis en examen\u00a0de Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9 et Catherine Vautrin, l’ancienne tr\u00e9sori\u00e8re du parti. Les journalistes consid\u00e9raient que cela pr\u00e9figurait un abandon des poursuites contre Sarkozy, en raison notamment de l’absence d’\u00e9l\u00e9ment moral :\u00a0\u00e0 la diff\u00e9rence de ces deux derniers, Nicolas Sarkozy n’aurait pas eu l’intention de commettre ces d\u00e9lits et ne serait pas susceptible de faire l’objet de poursuites p\u00e9nales sur ce fondement.<\/p>\n

Finalement, c’est un non-lieu g\u00e9n\u00e9ral qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9\u00a0contre tous les acteurs du dossier d’apr\u00e8s l’AFP.\u00a0D’apr\u00e8s le Figaro,<\/a>\u00a0\u00ab\u00a0Devant le juge, Nicolas Sarkozy avait critiqu\u00e9 le \u00ab\u00a0r\u00f4le jou\u00e9 dans cette affaire par Fran\u00e7ois Fillon\u00a0\u00bb, selon une source proche de l’enqu\u00eate, et d\u00e9nonc\u00e9 une proc\u00e9dure \u00ab\u00a0instrumentalis\u00e9e dans le but de l’atteindre personnellement\u00a0\u00bb. Sur le fond, il avait estim\u00e9 \u00ab\u00a0que l’UMP avait pris une d\u00e9cision conforme \u00e0 son objet social\u00a0\u00bb, celui \u00ab\u00a0de pr\u00e9senter des candidats aux \u00e9lections\u00a0\u00bb et invoqu\u00e9 la \u00ab\u00a0solidarit\u00e9 du parti envers son candidat, y compris jusqu’\u00e0 la prise en charge de sanctions personnelles\u00a0\u00bb. Il avait plaid\u00e9 la bonne foi, en l’absence d'\u00a0\u00bb\u00e9l\u00e9ment intentionnel\u00a0\u00bb, rapporte la source.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Il reste cependant que pour le moment, la d\u00e9cision de justice n’est pas facilement accessible sur le net et qu’il faudra donc la trouver pour l’analyser… Mediapart a pourtant r\u00e9ussi \u00e0 se la procurer.<\/a>\u00a0L’analyse des extraits de cette d\u00e9cision est int\u00e9ressante en tant qu’elle illustre une hypoth\u00e8se d\u00e9j\u00e0 mise en avant sur ce blog : celle selon laquelle les cat\u00e9gories du droit p\u00e9nal s’adaptent parfois difficilement aux affaires \u00e9lectorales.<\/a>\u00a0D’apr\u00e8s l’article 314-1 du code p\u00e9nal, \u00ab\u00a0L’abus de confiance est le fait par une personne de d\u00e9tourner, au pr\u00e9judice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis et qu’elle a accept\u00e9s \u00e0 charge de les rendre, de les repr\u00e9senter ou d’en faire un usage d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Cette infraction, comme toute autre infraction, r\u00e9pond donc \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs : le d\u00e9tournement,\u00a0le pr\u00e9judice et l’intention. Or aucun de ces \u00e9l\u00e9ments ne semble r\u00e9uni en l’esp\u00e8ce :<\/p>\n