{"id":171,"date":"2012-10-19T07:27:15","date_gmt":"2012-10-19T05:27:15","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=171"},"modified":"2012-10-19T07:27:15","modified_gmt":"2012-10-19T05:27:15","slug":"19102012-exegese-du-rapport-de-la-commission-des-sondages-n-1-augmentation-du-nombre-de-sondages-et-du-champ-du-controle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=171","title":{"rendered":"19\/10\/2012 : Ex\u00e9g\u00e8se du rapport de la Commission des sondages n\u00b0 1 : augmentation du nombre de sondages et du champ du contr\u00f4le"},"content":{"rendered":"

Le billet ci-dessous est donc le premier de la s\u00e9rie consistant \u00e0 commenter, pas \u00e0 pas,\u00a0le rapport de la Commission des sondages pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives de 2012<\/a>\u00a0dont\u00a0on a fait la pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale dans ce blog la semaine derni\u00e8re, article auquel nous renvoyons\u00a0<\/a>donc\u00a0pour une appr\u00e9hension globale de ce que contient de rapport.<\/p>\n

Nous nous int\u00e9resserons aujourd’hui au premier paragraphe de ce rapport, \u00e0 savoir le constat de l’augmentation du nombre de sondages et la question de l’extension du champ du contr\u00f4le de la Commission, question que l’on a d\u00e9j\u00e0 pu aborder, par certains angles ou par d’autres, \u00e0 de nombreuses reprises dans ce blog et\u00a0en derni\u00e8re analyse concernant le sondage de dimanche dernier du JDD et de l’IFOP consistant \u00e0 refaire le match de la pr\u00e9sidentielle\u00a0a posteriori.\u00a0<\/i><\/a>\u00a0Une question r\u00e9currente et fondamentale du droit des sondages \u00e9lectoraux, donc.<\/p>\n

On parlera \u00e9galement de l’appr\u00e9ciation que la Commission des sondages porte sur l’arr\u00eat M\u00e9l\u00e9nchon, puisqu’\u00e0 l’occasion de l’examen des r\u00e9clamations, la Commission des sondages a l’occasion de revenir sur ce point.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’augmentation continue du nombre de sondages<\/b><\/p>\n

C’est une observation que la Commission des sondages, mais plus g\u00e9n\u00e9ralement l’ensemble des m\u00e9dias et de la classe politique, font \u00e0 chaque nouvelle \u00e9lection. Le nombre de sondages ne cesse d’augmenter.\u00a0Constat que la Commission des sondages r\u00e9it\u00e8re une nouvelle fois en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse comparative int\u00e9ressante.<\/p>\n

Selon la Commission, le nombre de sondages est en tr\u00e8s forte augmentation puisque\u00a0les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 1995, 2002 et 2007 avaient donn\u00e9 lieu respectivement \u00e0 157, 193 et 293 sondages relevant du champ de contr\u00f4le de la commission.<\/p>\n

En 2012, la Commission a contr\u00f4l\u00e9 409 sondages\u00a0ayant un lien direct ou\u00a0indirect avec l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, soit une augmentation de 100 sondages par rapport \u00e0 2007, soit plus de 35% d’augmentation ! \u00a0Par rapport \u00e0 2002, le nombre de sondages a doubl\u00e9 et presque tripl\u00e9 par rapport en 1995 !\u00a0On ne dispose en revanche gu\u00e8re de donn\u00e9es concernant les \u00e9lections l\u00e9gislatives, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 79 sondages en 2012.<\/p>\n

Le tableau suivant donne des indications plus pr\u00e9cises :<\/p>\n

Nombre de sondages inscrits au r\u00f4le de la commission pour des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles<\/i><\/b><\/p>\n\n\n\n\n
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1981<\/p>\n<\/td>\n

<\/td>\n\n

1988<\/p>\n<\/td>\n

<\/td>\n\n

1995<\/p>\n<\/td>\n

<\/td>\n\n

2002<\/p>\n<\/td>\n

<\/td>\n\n

2007<\/p>\n<\/td>\n

<\/td>\n\n

2012<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

111<\/p>\n<\/td>\n

<\/td>\n\n

153<\/p>\n<\/td>\n

<\/td>\n\n

157<\/p>\n<\/td>\n

<\/td>\n\n

193<\/p>\n<\/td>\n

<\/td>\n\n

293<\/p>\n<\/td>\n

<\/td>\n\n

409<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

En contrepoint de cette progression, notons que les sondages relatifs aux \u00e9lections r\u00e9gionales ont vu leur nombre se r\u00e9duire de 95 en 2004 ils sont pass\u00e9s \u00e0 88 en 2010.<\/p>\n

Encore est-on oblig\u00e9 de rappeler que le tiers de ces 88 sondages se penchait sur le seul Languedoc-Roussillon, o\u00f9 Georges Fr\u00eache, pour sa derni\u00e8re campagne, devait affronter un candidat issu des rangs de son ancien camp\u00a0; la qualit\u00e9 m\u00e9diatique du principal acteur de cette joute fratricide a r\u00e9ussi \u00e0 captiver l\u2019attention des m\u00e9dias et \u00e0 provoquer ce grand nombre d\u2019\u00e9tudes sondagi\u00e8res.<\/p>\n

Par ailleurs, si le nombre des sondages \u00e9claire sur l\u2019int\u00e9r\u00eat que les lecteurs portent aux \u00e9lections, il faut noter que les \u00e9lections europ\u00e9ennes avaient conduit \u00e0 la publication de 60 sondages en 1999, 33 en 2004 et 28 en 2009. M\u00eame un changement de majorit\u00e9 annonc\u00e9\u00a0mezzo vocce<\/i>\u00a0au S\u00e9nat n\u2019est pas parvenu \u00e0 entra\u00eener l\u2019achat de sondages par les m\u00e9dias. Il est vrai que pour une telle \u00e9lection, l\u2019exercice aurait \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement d\u00e9licat.<\/p>\n

Au surplus,\u00a0cette \u00e9volution pr\u00e9sage d’un recours encore croissant aux sondages dans les ann\u00e9es \u00e0 venir,\u00a0puisque ceux-ci sont d\u00e9sormais utilis\u00e9s tout le temps, hors p\u00e9riode \u00e9lectorale et tr\u00e8s amont des p\u00e9riodes \u00e9lectorales.<\/a>\u00a0C’est ainsi que la Commission rel\u00e8ve que le\u00a0\u00ab\u00a0scrutin pr\u00e9sidentiel de 2012 a atteint un record, le rythme de publication atteignant environ deux sondages par jour, au cours des\u00a0quatre\u00a0derniers mois de la campagne et m\u00eame trois en toute fin de p\u00e9riode\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

L\u2019intensit\u00e9 relative et comparative de ces publications montre que l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, \u201cm\u00e8re de toutes les batailles\u201d et \u00ab\u00a0m\u00e8re de toutes les \u00e9lections\u00a0\u00bb a phagocyt\u00e9e l’ensemble des autres \u00e9lections. L’\u00e9volution des commandes de sondages est ainsi r\u00e9v\u00e9latrice des \u00e9volutions de droit constitutionnel.<\/p>\n

Quant au nombre d’instituts, il a fortement augment\u00e9 mais semble se stabiliser autour de 8-9 acteurs, qui sont\u00a0TNS Sofres, Ifop, Ipsos, BVA, CSA, LH2, Viavoice, Harris
\nInteractive et OpinionWay. La concurrence semble donc satisfaisante aujourd’hui.<\/p>\n

Il existe, pour la Commission, trois types de facteurs qui expliquent cette augmentation :<\/p>\n

1) Tout d’abord, des explications structurelles li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9volution de la vie politique fran\u00e7aise, notamment l’organisation d’\u00e9lections primaires du parti socialiste – et la Commission ne fait pas \u00e9tat ici, mais la logique est la m\u00eame, de l’organisation des primaires vertes qui avait d’ailleurs pos\u00e9 d’importants probl\u00e8mes en termes de m\u00e9thodologie sondagi\u00e8re et notamment de construction de l’\u00e9chantillon pertinent.<\/p>\n

L’organisation de ces primaires produit un double effet, du point de vue chronologique d’abord et du point de vue quantitatif ensuite. Du point de vue chronologique, ils font remonter bien en amont dans le temps la parution de sondages ayant un lien avec l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ce qui fait d\u00e9marrer plus t\u00f4t le contr\u00f4le de la Commission des sondages : en l’esp\u00e8ce, avant m\u00eame l’automne 2011, pour une campagne ayant lieu en mai 2012 ! Du point de vue quantitatif, la Commission rel\u00e8ve que\u00a0118 sondages ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s avant l’organisation des primaires :\u00a024 ont port\u00e9 sp\u00e9ci\ufb01quement sur les primaires tandis que 107 sondages relatifs \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ont \u00e9t\u00e9\u00a0r\u00e9alis\u00e9s, en soumettant aux personnes interrog\u00e9es plusieurs hypoth\u00e8ses s’agissant du candidat\u00a0socialiste.<\/p>\n

2) Ensuite, des explications plus conjoncturelles, notamment la r\u00e9alisation par l’Ifop, \u00e0 l’instar de ce qu’avait fait l’Ipsos en 2007, d’un sondage quotidien destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 : 84 sondages quotidiens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par cet institut.<\/p>\n

3) Enfin, une explication juridique est soulign\u00e9e par la Commission des sondages : sa volont\u00e9 d’interpr\u00e9ter de mani\u00e8re plus extensive la notion de sondage \u00e9lectoral. On va s’attarder un peu sur ce point qui concerne bien s\u00fbr particuli\u00e8rement le droit des sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une interpr\u00e9tation toujours plus extensive de la notion de sondage \u00e9lectoral<\/b><\/p>\n

C’est une question que l’on a d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 ici et\u00a0qui est par ailleurs un point tr\u00e8s important de notre ouvrage :<\/a>\u00a0la notion de sondage \u00e9lectoral et la question de l’extension continue de l’interpr\u00e9tation de cette notion.<\/p>\n

Cette question est fondamentale, en effet, puisque c’est elle qui, en vertu\u00a0de l’article 1er de la loi 77-808 du 19 juillet 1977\u00a0<\/a>d\u00e9termine le champ de contr\u00f4le de la Commission :\u00a0\u00ab\u00a0Sont r\u00e9gies par les dispositions de la pr\u00e9sente loi la publication et la diffusion de tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un r\u00e9f\u00e9rendum, une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle ou l’une des \u00e9lections r\u00e9glement\u00e9es par le code \u00e9lectoral ainsi qu’avec l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

Or, on a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que cette d\u00e9finition large du sondage \u00e9lectoral a permis \u00e0 la Commission d’adapter progressivement son contr\u00f4le. Jusqu’en 2009, elle divisait son contr\u00f4le en deux temps : deux mois avant l’\u00e9lection, et encore avant. Deux mois avant l’\u00e9lection, elle contr\u00f4lait l’ensemble des sondages ayant un rapport avec l’\u00e9lection, alors que dans la p\u00e9riode ant\u00e9rieure, elle ne contr\u00f4lait que les sondages d’intention de vote.<\/p>\n

Cette position a \u00e9volu\u00e9 depuis 2009, o\u00f9 la Commission des sondages contr\u00f4le l’ensemble des sondages ayant un rapport suffisamment \u00e9troit avec l’\u00e9lection, et ce tout le temps, en raison de facteurs dont certains sont repris par la Commission des sondages dans son rapport (COMMISSION DES SONDAGES, La Commission des sondages face aux \u00e9lections municipales de 2008 et aux \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2009, pp. 13-14).<\/p>\n

Tout d’abord, et m\u00eame si la Commission des sondages n’en parle pas dans le rapport ici comment\u00e9, l’augmentation du nombre de sondages est \u00a0li\u00e9e \u00e0 l’acc\u00e9l\u00e9ration du temps politique, qui est elle-m\u00eame li\u00e9e \u00e0 deux facteurs. En premier lieu, bien s\u00fbr,\u00a0le quinquennat, qui a raccourci le temps politique. D’une certaine mani\u00e8re, et m\u00eame si le constat est moins vrai sous Sarkozy que sous Hollande, il n’est pas certain que nous ne soyons pas – on y viendra bien assez t\u00f4t – en campagne en permanence. En second lieu,\u00a0ce processus est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par l’importance politique croissante des \u00e9lections locales, et donc un recours peut-\u00eatre accru aux sondages.<\/a>\u00a02014 n’est pas loin,\u00a0et l’on a d\u00e9j\u00e0 vu certains sondages pour les municipales, peut-\u00eatre hasardeux, faire grand bruit dans le presse.<\/a><\/p>\n

Ensuite, c’est bien\u00a0l’organisation de primaires qui a modifi\u00e9 cette approche. Ainsi que le rel\u00e8ve la Commission dans son rapport, les sondages relatifs aux primaires ont un rapport avec l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et font donc l’objet d’un contr\u00f4le. C’est solution a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par la Commission des sondages dans un communiqu\u00e9 du 12 octobre 2006 en vertu duquel la Commission a consid\u00e9r\u00e9 qu’en vertu de leur rapport \u00ab\u00a0indirect mais certain \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9lection\u00a0pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb,<\/i>\u00a0les sondages portant sur les primaires seraient\u00a0\u00ab\u00a0syst\u00e9matiquement contr\u00f4l\u00e9s\u00a0\u00bb<\/i>. Ce principe a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 pour les primaires ouvertes socialistes de cette \u00e9lection par un communiqu\u00e9 du 21 septembre 2011. Ce contr\u00f4le se trouve en derni\u00e8re analyse confirm\u00e9 par le pr\u00e9sent rapport.<\/p>\n

Enfin, et la Commission des sondages s’en fait l’\u00e9cho dans le pr\u00e9sent rapport, la Commission consid\u00e8re comme \u00e9tant des sondages \u00e9lectoraux des sondages ne comportant aucune intention de vote mais dont le contenu est clairement li\u00e9\u00a0\u00e0 la campagne \u00e9lectorale, comme, par exemple, des enqu\u00eates portant sur tel candidat et\u00a0son programme \u00e9lectoral ou encore sur une \u00ab proposition phare \u00bb ou un enjeu fort de la\u00a0campagne. Cette solution est l’application d’un principe d\u00e9j\u00e0 reconnu par la Commission des \u00a0sondages pr\u00e9c\u00e9demment : dans une d\u00e9cision du 12 avril 2006, la Commission avait ainsi estim\u00e9, \u00e0 propos d’une \u00e9lection locale, que le sondage \u00e9tait soumis au contr\u00f4le d\u00e8s lors qu’il portait sur une question qui \u00ab\u00a0r\u00e9sumait\u00a0\u00bb le d\u00e9bat \u00e9lectoral. On en trouve ici une nouvelle manifestation, adapt\u00e9e \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9lection\u00a0pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

Dernier point, le rapport est int\u00e9ressant car il porte sur un type relativement nouveau de sondage et dont l’utilisation va grandissante : les sondages\u00a0ayant pour objet de suivre de fa\u00e7on continue les \u00ab \u00e9lecteurs changeants \u00bb. Dans le cadre de la campagne pr\u00e9sidentielle, ces sondages, r\u00e9alis\u00e9s par Ipsos et rendus publics par\u00a0Le monde<\/i>, \u00e9taient effectu\u00e9s aupr\u00e8s d’un panel d’internautes interrog\u00e9 \u00e0 intervalle r\u00e9gulier sur ses\u00a0intentions\u00a0de vote, compl\u00e9t\u00e9s par des enqu\u00eates qualitatives visant \u00e0 comprendre ces changements, permettant alors une analyse fine des mouvements d’opinion et des changements d’intention de vote entre candidats.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’analyse des r\u00e9clamations et le prononc\u00e9 de mises au point<\/b><\/p>\n

La Commission s’int\u00e9resse \u00e9galement aux r\u00e9clamations qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es et constate que le nombre de celles-ci est relativement faible et relativement stable. Ainsi,\u00a0les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 1995, 2002, 2007 et 2012 ont donn\u00e9 lieu respectivement \u00a0\u00e0 9, 5, 7 et 7 r\u00e9clamations. Quant aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, elles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 6 r\u00e9clamations.<\/p>\n

Toutefois, si le nombre de r\u00e9clamations est faible, la Commission des sondages tient \u00e0 rappeler qu’elle n’agit pas que sur saisine : au contraire, elle contr\u00f4le de sa propre initiative l’ensemble des sondages, solution en vigueur depuis toujours conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 du d\u00e9cret du 25 janvier 1978.<\/p>\n

La Commission indique alors avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication de mises au point ordonn\u00e9es sur le\u00a0fondement de l’article 9 de la loi\u00a0du 19 juillet 1977 : sept mises au point \u00e0 propos de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et six \u00e0 propos\u00a0des \u00e9lections l\u00e9gislatives. Le prononc\u00e9 de mises au point n’est bien s\u00fbr pas le seul moyen d’action de la Commission des sondages, mais nous parlerons dans un prochain billet de ces m\u00e9thodes alternatives d’application du droit auxquelles la Commission est tr\u00e8s attach\u00e9e.<\/p>\n

Au demeurant, l’expos\u00e9 des r\u00e9clamations est l’occasion pour la Commission de se prononcer, de mani\u00e8re\u00a0sibylline,\u00a0sur l’arr\u00eat\u00a0M\u00e9lenchon<\/i>\u00a0du Conseil d’Etat, qu’il n’est plus n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter ici.<\/a><\/p>\n

Elle consid\u00e8re ainsi que la\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9cision de principe\u00a0\u00bb<\/i>\u00a0rendue par le Conseil d’Etat\u00a0\u00ab\u00a0conforte la position de la commission sur plusieurs points importants\u00a0\u00bb,\u00a0<\/i>citant notamment le consid\u00e9rant de principe du Conseil d’Etat ayant pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s et la nature du contr\u00f4le de la Commission selon lequel\u00a0\u00ab il appartient \u00e0 la commission des sondages de demander la\u00a0publication ou la di\ufb00usion d\u00a0\u00bbune mise au point appropri\u00e9e lorsque les conditions de r\u00e9alisation\u00a0d’un sondage par un organisme ou de publication d’un sondage par un organe d’information\u00a0ont port\u00e9 une atteinte su\ufb03samment caract\u00e9ris\u00e9e aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires dont\u00a0elle a pour mission d’assurer l’application en compromettant, pr\u00e9alablement \u00e0 des consultations\u00a0\u00e9lectorales, la qualit\u00e9, l’objectivit\u00e9 ou la bonne compr\u00e9hension par le public de ce sondage\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

Ce n’est toutefois qu’un des points de la pratique de la Commission des sondages qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil d’Etat : ici, on peut citer \u00e9galement, notamment, la question de la transmission des notices aux tiers dont les modalit\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es, dans une large mesure, par le Conseil d’Etat,\u00a0selon un raisonnement d\u00e9taill\u00e9 ici\u00a0<\/a>\u00a0et dont on a encore\u00a0fait \u00e9tat ici r\u00e9cemment concernant les propositions que nous avions faites pour une \u00e9ventuelle proposition de la loi nouvelle.<\/a>\u00a0Sur l’ensemble de ces questions, nous renvoyons \u00e0\u00a0notre article \u00e0 la RFDA.<\/a><\/p>\n

Ce qui nous conduit \u00e0 un dernier point, celui des \u00e9volutions que semble pr\u00e9coniser la Commission des sondages concernant la notion de sondage \u00e9lectoral.<\/p>\n

 <\/p>\n

Un plaidoyer pour une \u00e9volution de la notion de sondage \u00e9lectoral ?<\/b><\/p>\n

Nous reviendrons sur ce point dans un article que nous consacrerons aux \u00e9volutions de la loi pr\u00e9conis\u00e9es par la Commission des sondages, mais l’on peut revenir d\u00e8s ici, puisque ce billet est consacr\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me, sur ce que la Commission des sondages dit concernant le champ de son contr\u00f4le et la notion de sondage \u00e9lectoral.<\/p>\n

La Commission des sondages profite en effet de son rapport sur les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles pour \u00ab\u00a0prendre publiquement parti sur certains aspects\u00a0\u00bb de la proposition de loi Sueur et Portelli.\u00a0Une partie prenante suppl\u00e9mentaire qu’il faut donc ajouter au d\u00e9bat sur cette proposition de loi sur lequel on a pu revenir r\u00e9cemment \u00e0 l’occasion de la conf\u00e9rence de presse organis\u00e9e par la site D\u00e9lits d’opinion.<\/a><\/p>\n

Deux points peuvent \u00eatre relev\u00e9s ici :<\/p>\n

D’une part, la Commission des sondages indique que le cadre de la loi de 1977 a permis \u00e0 la Commission de contr\u00f4ler efficacement la r\u00e9alisation et la publication des sondages \u00e9lectoraux et qu’il \u00ab\u00a0n’appara\u00eet pas souhaitable d’\u00e9largir le champ de comp\u00e9tences\u00a0de la commission, eu \u00e9gard \u00e0 la seule mission qui lui est con\ufb01\u00e9e de veiller, \u00e0 l’occasion du\u00a0contr\u00f4le de la r\u00e9alisation et de la publication des sondages \u00e9lectoraux, au respect de la sinc\u00e9rit\u00e9 des scrutins\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

Entre les lignes, il faut lire ici que la Commission des sondages s’oppose \u00e0 une extension du contr\u00f4le \u00e0 l’ensemble des sondages politiques, contr\u00f4le qui consisterait alors une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’expression non justifi\u00e9e en droit car n’ayant pas pour support l\u00e9gitime la libert\u00e9 du suffrage et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, seuls fondements permettant de limiter la libert\u00e9 d’expression tant en droit constitutionnel qu’au sens de la CEDH. \u00a0C’est\u00a0une position constante de la Commission qui se justifie bien juridiquement, m\u00eame s’il n’est pas non plus interdit de faire oeuvre d’imagination ou de proposer quelques am\u00e9nagements, comme nous avions pu le dire entre autres ici.<\/a><\/p>\n

C’est d’ailleurs peut \u00eatre pour cette raison que la Commission des sondages, d’autre part, consid\u00e8re qu’il\u00a0\u00ab\u00a0n’en reste pas moins vrai que la loi pourrait \u00eatre utilement modi\ufb01\u00e9e, notamment en\u00a0comportant une d\u00e9\ufb01nition pr\u00e9cise du sondage \u00e9lectoral\u00a0\u00bb.<\/i>\u00a0Cette position doit \u00eatre soulign\u00e9e car elle est nouvelle et constitue un certain revirement.<\/p>\n

En effet, si la Commission avait pu soutenir une telle position par l’interm\u00e9diaire de son pr\u00e9sident en 1979 (HUET P., \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le des sondages d\u2019opinion en mati\u00e8re \u00e9lectorale\u00a0\u00bb,\u00a0EDCE,\u00a0<\/i>1979-1980, n\u00b031, pp. 105-110), elle\u00a0consid\u00e9rait\u00a0de fa\u00e7on constante depuis 1998 au moins (COMMISSION DES SONDAGES, La r\u00e9forme de la l\u00e9gislation relative aux sondages d\u2019opinion en mati\u00e8re \u00e9lectorale, 1998, pp. 4-5) que cette d\u00e9finition donnait satisfaction car pr\u00e9cis\u00e9ment assez souple pour permettre une extension du contr\u00f4le. Les s\u00e9nateurs Sueur et Portelli n’avaient d’ailleurs pas remis cela en question.<\/p>\n

La notion de sondage \u00e9lectoral appara\u00eet en effet satisfaisante. Toutefois, peut-\u00eatre la Commission indique-t-elle par l\u00e0 qu’il lui semble que si d’aventure, on souhait aller au del\u00e0, il lui faudrait la caution de la loi et non celle de sa seule et propre interpr\u00e9tation. Pourquoi pas, d’ailleurs : ici, on peut penser \u00e0 ce que nous avions nous-m\u00eames concernant certains sondages particuliers car concernant des \u00e9lections potentielles,\u00a0<\/a>pensons ici aux sondages, multiples et divergents, sur la ratification du trait\u00e9 budg\u00e9taire europ\u00e9en et sur la question de l’organisation d’un r\u00e9f\u00e9rendum.<\/a><\/p>\n

La Commission des sondages semble en tout cas faire preuve ici d’une ouverture d’esprit dont il faudra prendre compte dans les r\u00e9flexions prochaines sur le droit des sondages. A suivre !<\/p>\n

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Romain Rambaud<\/p>\n

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Le billet ci-dessous est donc le premier de la s\u00e9rie consistant \u00e0 commenter, pas \u00e0 pas,\u00a0le rapport de la Commission des sondages pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives de 2012\u00a0dont\u00a0on a fait la pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale dans ce blog la semaine derni\u00e8re, article auquel nous renvoyons\u00a0donc\u00a0pour une appr\u00e9hension globale de ce que contient de rapport. Nous … Continuer la lecture de « 19\/10\/2012 : Ex\u00e9g\u00e8se du rapport de la Commission des sondages n\u00b0 1 : augmentation du nombre de sondages et du champ du contr\u00f4le »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12],"tags":[],"class_list":["post-171","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/171","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=171"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/171\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=171"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=171"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=171"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}