{"id":1673,"date":"2015-09-03T08:38:24","date_gmt":"2015-09-03T06:38:24","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1673"},"modified":"2015-09-03T08:38:24","modified_gmt":"2015-09-03T06:38:24","slug":"03092015-conference-de-consensus-des-pas-sans-nous-6-analyse-juridique-de-la-faisabilite-dune-autorite-administrative-independante-pour-gerer-le-fonds-dinterpellation-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1673","title":{"rendered":"03\/09\/2015 : Conf\u00e9rence de consensus des \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb (6) : Analyse juridique de la faisabilit\u00e9 d’une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante pour g\u00e9rer le fonds d’interpellation [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Afin de donner les moyens de l’interpellation citoyenne, Marie-H\u00e9l\u00e8ne Bacqu\u00e9 et Mohamed Mechmache proposent, comme on l’a vu avec l’article pr\u00e9c\u00e9dent, un fonds d’interpellation qui serait abond\u00e9 par des fonds publics.<\/a>\u00a0A ce stade du raisonnement, si l’on veut bien admettre qu’un nouveau droit d’interpellation g\u00e9n\u00e9rale soit consacr\u00e9<\/a> et que soit d\u00e9cid\u00e9e la mise en place d’un fonds public pour le financer, reste \u00e0 savoir comment pourrait fonctionner ce fonds, quelles sont les r\u00e8gles qui en r\u00e9giraient le fonctionnement. M\u00e9fiants \u00e0 l’\u00e9gard des institutions classiques de l’Etat central, qu’ils consid\u00e8rent non sans bonne raison comme r\u00e9tives \u00e0 la d\u00e9mocratie d’interpellation<\/a>, les auteurs du rapport Citoyennet\u00e9 et Pouvoir d’agir dans les quartiers populaires\u00a0<\/em>proposent de confier le processus \u00e0 une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. Cependant, une fois de plus, la proposition doit \u00eatre pens\u00e9e dans le cadre juridique du droit fran\u00e7ais afin d’\u00eatre s\u00fbr qu’elle puisse ressembler effectivement \u00e0 ce que la Coordination \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb voudrait qu’elle soit… et cela n’est pas certain.<\/p>\n

La proposition du rapport Citoyennet\u00e9 et pouvoir d’agir dans les quartiers populaires<\/em><\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>D<\/span>‘apr\u00e8s le rapport,\u00a0\u00ab\u00a0Ce fonds pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au d\u00e9bat public sur des enjeux d\u2019int\u00e9r\u00eat commun (et non sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un groupe), pos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale, comme nationale (…) Les r\u00e8gles de fonctionnement de la Haute autorit\u00e9 en charge de le distribuer et de le contr\u00f4ler seront \u00e9labor\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration d\u2019une conf\u00e9rence de consensus. On peut imaginer qu\u2019elle sera compos\u00e9e d\u2019\u00e9lus, de hauts fonctionnaires, de personnalit\u00e9s issues de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du monde de la recherche, et pour au moins un tiers de repr\u00e9sentants associatifs. Elle sera plac\u00e9e sous contr\u00f4le parlementaire. Des crit\u00e8res clairs seront \u00e9nonc\u00e9s pour l\u2019octroi de ce financement, comme\u00a0: l\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des pouvoirs institutionnels (pas de subventions num\u00e9raires des collectivit\u00e9s locales, des organismes d\u00e9l\u00e9gataire de service public et des minist\u00e8res d\u00e9passant 15 % du budget)\u00a0; la non-repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s locales et des partis politiques dans la gouvernance de la structure\u00a0; la non-participation aux \u00e9lections politiques\u00a0\u00bb. <\/em>C’est donc \u00e0 la fois la cr\u00e9ation d’une AAI, sa composition, ainsi que la fixation de crit\u00e8res pour l’octroi du financement qui sont ici d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

Bien s\u00fbr, la cr\u00e9ation d\u2019une AAI par le l\u00e9gislateur est possible. Cette pratique d\u00e9j\u00e0 ancienne ne cesse de se d\u00e9velopper et elle est souvent pr\u00e9sente en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie\u00a0: que l\u2019on songe au CSA par exemple pour ce qui concerne l\u2019audiovisuel, plus proche de nos pr\u00e9occupations la CNCCFP en mati\u00e8re de financement de la vie politique, \u00e9galement dans une optique proche la nouvelle Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie publique, ou encore dans le cadre de la participation, la Commission nationale du d\u00e9bat public,<\/a> dont le vice-pr\u00e9sident, Jacques Archimbaud, est d\u2019ailleurs invit\u00e9 de la conf\u00e9rence de consensus. Cependant le droit n\u2019autorise pas n\u2019importe quoi dans ce cadre\u00a0et la cr\u00e9ation de cette AAI, si on la souhaite, devrait se faire en le prenant en compte. Sur ce point il faut distinguer\u00a0la cr\u00e9ation de l\u2019AAI et les comp\u00e9tences de l\u2019AAI.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une AAI : la n\u00e9cessit\u00e9 d’une intervention du l\u00e9gislateur<\/strong><\/p>\n

Une\u00a0autorit\u00e9\u00a0administrative\u00a0ind\u00e9pendante\u00a0(AAI) est une institution de l\u2019\u00c9tat, d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 morale (celles en disposant sont des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes) mais disposant de pouvoirs effectifs, charg\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019une des trois missions suivantes: assurer la protection des droits et libert\u00e9s des citoyens, veiller au bon fonctionnement de l\u2019Administration dans ses relations avec ses administr\u00e9s ou participer \u00e0 la r\u00e9gulation de certains secteurs d\u2019activit\u00e9. Leur cr\u00e9ation r\u00e9pond \u00e0 des contraintes juridiques donn\u00e9es. De ce point de vue, force est de constater qu’\u00e0 d\u00e9faut d’\u00eatre impossible, une telle structuration conduirait \u00e0 changer la fa\u00e7on de voir une AAI.<\/p>\n

Notamment, ces autorit\u00e9s posent une difficult\u00e9 constitutionnelle : en effet,\u00a0en vertu du droit administratif le plus traditionnel et de l\u2019article 20 de la Constitution\u00a0en vertu duquel \u00ab\u00a0[l]e Gouvernement d\u00e9termine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l\u2019administration\u00a0(\u2026)\u00a0\u00bb<\/em>, les autorit\u00e9s administratives sont soumises au pouvoir hi\u00e9rarchique du premier ministre\u00a0: les autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes \u00e9chappent donc \u00e0 ce principe, et c\u2019est ce qui fait leur particularit\u00e9. Historiquement, le probl\u00e8me s\u2019est d\u2019abord pos\u00e9 avec une autorit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi\u00a0du 3 janvier 1973, \u00a0le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique : la loi disposait ainsi que le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique \u00e9tait une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante recevant les r\u00e9clamations des administr\u00e9s dans leur rapport avec l\u2019administration. \u00a0A l\u2019\u00e9poque le probl\u00e8me fut\u00a0r\u00e9gl\u00e9 par le fait que de toute fa\u00e7on le m\u00e9diateur ne rendait pas de d\u00e9cision susceptible de recours devant un juge (CE, Retail,<\/em> 1981). Par la suite, loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique et la libert\u00e9 posa de fa\u00e7on claire le principe selon lequel\u00a0la CNIL est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante\u00a0: la cat\u00e9gorie des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendante \u00e9tait n\u00e9e<\/strong>. Les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes se sont d\u00e9velopp\u00e9es\u00a0: dans son c\u00e9l\u00e8bre rapport de 2001, le Conseil d\u2019\u00c9tat en comptait plus d\u2019une centaine.<\/p>\n

\"images<\/a>La cr\u00e9ation de ces institutions se multiplia dans les ann\u00e9es 80 et le Conseil dut se positionner quant \u00e0 leur l\u00e9galit\u00e9.\u00a0Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 84-173 DC du 26 juillet 1984, le Conseil constitutionnel <\/strong>accepta le principe de la cr\u00e9ation d’autorit\u00e9s de ce type en soulignant toutefois le fait que dans le domaine des libert\u00e9s publiques, leur cr\u00e9ation\u00a0rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du l\u00e9gislateur :<\/strong> \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que la d\u00e9signation d’une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante du Gouvernement pour exercer une attribution aussi importante au regard de la libert\u00e9 de communication que celle d’autoriser l’exploitation du service radio-t\u00e9l\u00e9vision mis \u00e0 la disposition du public sur un r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 constitue une garantie fondamentale pour l’exercice d’une libert\u00e9 publique et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb. <\/em>En effet, l’article 34 de la Constitution pr\u00e9voit que :\u00a0\u00ab\u00a0La loi fixe les r\u00e8gles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accord\u00e9es aux citoyens pour l’exercice des libert\u00e9s publiques ; la libert\u00e9, le pluralisme et l’ind\u00e9pendance des m\u00e9dias\u00a0\u00bb.<\/em><\/em><\/p>\n

Dans tous les cas, juridiquement, la cr\u00e9ation d\u2019une AAI suppose une intervention minimale du l\u00e9gislateur mais, dans la mati\u00e8re relevant des libert\u00e9s publiques, cette intervention peut \u00eatre maximale.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"La comp\u00e9tence l\u00e9gislative sera plus exclusive en mati\u00e8re de r\u00e9gulation audiovisuelle par exemple (Cons. const., 18\u00a0sept. 1986, n\u00b0\u00a086-217\u00a0DC, consid.\u00a035, Loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication<\/em>.\u00a0\u2013\u00a0Cons. const., 15\u00a0janv. 1992, n\u00b0\u00a091-304\u00a0DC, consid.\u00a010, Loi modifiant les articles\u00a027, 28, 31 et\u00a070 de la loi n\u00b0\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication<\/em>) que dans des mati\u00e8res strictement \u00e9conomiques. Pour ces derni\u00e8res, le l\u00e9gislateur pourra se contenter de fixer les principes fondamentaux et renvoyer au pouvoir r\u00e9glementaire les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9gulation (Cons. const., 28\u00a0juill. 1989, n\u00b0\u00a089-260\u00a0DC, consid.\u00a028, Loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la transparence du march\u00e9 financier<\/em>.\u00a0\u2013\u00a0Cons. const., 3\u00a0ao\u00fbt 1993, n\u00b0\u00a093-324\u00a0DC, consid.\u00a018, Loi relative au statut de la Banque de France et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit<\/em>).\u00a0En revanche, la comp\u00e9tence l\u00e9gislative reste essentielle et exclusive dans tous les cas pour d\u00e9terminer un certain nombre de garanties fondamentales, notamment en mati\u00e8re de sanctions (Cons. const., 17\u00a0janv. 1989, n\u00b0\u00a088-248\u00a0DC, consid.\u00a026, Loi modifiant la loi n\u00b0\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication<\/em>.\u00a0\u2013\u00a0Cons. const., 23\u00a0juill. 1996, n\u00b0\u00a096-378\u00a0DC, consid.\u00a028, Loi de r\u00e9glementation des t\u00e9l\u00e9communications<\/em>).<\/p>\n

Une difficult\u00e9 se pose n\u00e9anmoins : parmi les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes actuelles, il est difficile d’en voir une qui distribue directement de l’argent. Ce n’est sans doute pas impossible de l’envisager mais c’est \u00e9vident qu’il s’agirait de transformer un peu le type de structure possible, la forme classique de l’AAI.<\/p>\n

L’hypoth\u00e8se de l’extension des comp\u00e9tences de la Commission nationale du d\u00e9bat public<\/em><\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>La question qui sera pos\u00e9e ici est de savoir s\u2019il faudra cr\u00e9er une nouvelle AAI ou utiliser une AAI d\u00e9j\u00e0 existante pour g\u00e9rer le fonds d\u2019interpellation et comment celle-ci sera compos\u00e9e. \u00a0Est-il possible de prendre appui sur une commission qui existe d\u00e9j\u00e0, la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP), ou faut-il cr\u00e9er une nouvelle autorit\u00e9\u00a0?<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9e par la loi Barnier de 1995 et d\u00e9sormais codifi\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 121-1 du Code de l\u2019environnement, modifi\u00e9e derni\u00e8rement par une ordonnance du 6 novembre 2014, elle est d\u00e9finie de la fa\u00e7on suivante\u00a0: \u00ab\u00a0La Commission nationale du d\u00e9bat public, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, est charg\u00e9e de veiller au respect de la participation du public au processus d’\u00e9laboration des projets d’am\u00e9nagement ou d’\u00e9quipement d’int\u00e9r\u00eat national de l’Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics et des personnes priv\u00e9es, relevant de cat\u00e9gories d’op\u00e9rations dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, d\u00e8s lors qu’ils pr\u00e9sentent de forts enjeux socio-\u00e9conomiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’am\u00e9nagement du territoire (\u2026).\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>La Commission nationale du d\u00e9bat public a \u00e9galement pour mission d’\u00e9mettre tous avis et recommandations \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou m\u00e9thodologique de nature \u00e0 favoriser et d\u00e9velopper la concertation avec le public. Il semble donc que ce soit l’autorit\u00e9 naturelle pour ce genre de question.<\/p>\n

\"images\"La CNDP est attach\u00e9e au d\u00e9veloppement de la d\u00e9mocratie participative, voire \u00e0 une logique d’interpellation.\u00a0<\/strong>Ainsi le 23 mars 2015, le pr\u00e9sident de la CNDP\u00a0a pr\u00e9sent\u00e9 devant la\u00a0Commission sp\u00e9cialis\u00e9e sur la d\u00e9mocratisation du dialogue environnemental<\/a>, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Alain Richard, les propositions d’\u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires dans le domaine du d\u00e9bat public et de la participation des citoyens. Parmi les principales propositions, on trouve les suivantes \u00a0:<\/p>\n

– \u00a0Permettre \u00e0 10 parlementaires, 10\u00a0000 citoyens ou une association de protection de l\u2019environnement exer\u00e7ant son activit\u00e9 sur le territoire national, de saisir la CNDP, qui pourrait aussi s\u2019autosaisir, sur tout projet d\u2019\u00e9quipement ou d\u2019am\u00e9nagement, quel que soit son co\u00fbt, que le projet soit d\u2019int\u00e9r\u00eat national ou non.\u00a0On est bien dans une logique d’interpellation dans le but de\u00a0faciliter\u00a0la saisine sur des projets pr\u00e9cis.<\/strong><\/p>\n

– Permettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou au S\u00e9nat et \u00e0 500\u00a0000 citoyens de demander l\u2019organisation d\u2019un d\u00e9bat public sur des plans, programmes ou options g\u00e9n\u00e9rales. Le Gouvernement doit \u00e9galement prendre\u00a0 un d\u00e9cret (pr\u00e9vu par la loi Grenelle)\u00a0 sur ce\u00a0point. Les grands sch\u00e9mas de transport et d\u2019am\u00e9nagement du territoire, et les\u00a0\u00a0op\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat national doivent faire l\u2019objet de d\u00e9bats avec l\u2019ensemble des\u00a0citoyens. On voit que cette proposition se situe largement dans une optique d\u2019interpellation citoyenne de dimension g\u00e9n\u00e9rale, mais aussi que le chiffre de 500 000 citoyens a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence au CESE.\u00a0<\/strong>Ce point vient confirmer le fait qu’une institutionnalisation donn\u00e9e ne peut se faire sans r\u00e9f\u00e9rence aux institutionnalisations pr\u00e9existantes.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0D\u00e9velopper les conf\u00e9rences de citoyens,<\/strong> tr\u00e8s utilis\u00e9es en Europe du Nord et qui ont montr\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat et leur pertinence sur le projet CIGEO. La d\u00e9monstration a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e que des citoyens form\u00e9s de mani\u00e8re pluraliste pouvaient porter un jugement pertinent et circonstanci\u00e9 sur les sujets les plus complexes. Aucun sujet ne doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux experts ou aux \u00ab\u00a0sachants\u00a0\u00bb.<\/p>\n

–\u00a0Confier \u00e0 la CNDP une mission de conciliation sur les projets conflictuels. <\/strong>Il s\u2019agit de faciliter le dialogue et les \u00e9changes, de proc\u00e9der \u00e0 des contre-expertises, d\u2019apporter des \u00e9clairages pluralistes. La CNDP pourrait alors \u00eatre saisie par les diff\u00e9rentes parties prenantes des projets. Bien entendu cela n’est pas sans faire penser aux ZAD…<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargementPar ailleurs, la composition de la CNDP se rapproche de celle que le rapport souhaiterait\u00a0pour l\u2019AAI en question.<\/strong> Il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article L. 212-3 du Code de l\u2019environnement modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b02015-948 du 31 juillet 2015 – art. 14\u00a0: \u00ab\u00a0La Commission nationale du d\u00e9bat public est compos\u00e9e de vingt-cinq membres nomm\u00e9s pour cinq ans ou pour la dur\u00e9e de leur mandat. Outre son pr\u00e9sident et deux vice-pr\u00e9sidents, elle comprend :<\/em><\/p>\n

1\u00b0 Un d\u00e9put\u00e9 et un s\u00e9nateur nomm\u00e9s respectivement par le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale et par le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat ;<\/em><\/p>\n

2\u00b0 Six \u00e9lus locaux nomm\u00e9s par d\u00e9cret sur proposition des associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus concern\u00e9s ;<\/em><\/p>\n

3\u00b0 Un membre du Conseil d’Etat, \u00e9lu par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d’Etat ;<\/em><\/p>\n

4\u00b0 Un membre de la Cour de cassation, \u00e9lu par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour de cassation <\/em><\/p>\n

5\u00b0 Un membre de la Cour des comptes, \u00e9lu par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour des comptes ;<\/em><\/p>\n

6\u00b0 Un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, nomm\u00e9 par d\u00e9cret sur proposition du Conseil sup\u00e9rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;<\/em><\/p>\n

7\u00b0 Deux repr\u00e9sentants d’associations de protection de l’environnement agr\u00e9\u00e9es au titre de\u00a0l’article L. 141-1\u00a0exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l’ensemble du territoire national, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre sur proposition du ministre charg\u00e9 de l’environnement ;<\/em><\/p>\n

8\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des consommateurs et des usagers, respectivement nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre sur proposition du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 des transports ;<\/em><\/p>\n

9\u00b0 Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont l’une ayant exerc\u00e9 des fonctions de commissaire enqu\u00eateur, respectivement nomm\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre sur proposition du ministre charg\u00e9 de l’industrie et du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9quipement ;<\/em><\/p>\n

10\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de salari\u00e9s et deux repr\u00e9sentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un repr\u00e9sentant des entreprises agricoles, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus repr\u00e9sentatives\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Cette composition montre aussi que penser que l\u2019on pourrait \u00e9viter la pr\u00e9sence de parlementaires ou de magistrats dans une autorit\u00e9 administrative au profit de seuls associatifs<\/strong> \u00e0 qui l\u2019on confierait sans r\u00e9serve de l\u2019argent public, comme le propose l’avis final de la conf\u00e9rence de citoyens,\u00a0est une vue de l\u2019esprit<\/strong>. C\u2019est donc plut\u00f4t vers le mod\u00e8le de la CNDP\u00a0que l\u2019on doit tendre si on veut la cr\u00e9ation d\u2019une AAI, et l’extension des comp\u00e9tences de la CNDP pourrait \u00eatre une id\u00e9e int\u00e9ressante.<\/p>\n

Cependant, cela ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me des pouvoirs de l\u2019AAI, qui est une question beaucoup plus d\u00e9licate et il est tr\u00e8s probable qu’ici, en revanche, \u00a0le droit ne vienne limiter fortement les pouvoirs de cette AAI\u2026 ce qui est plut\u00f4t une bonne nouvelle du point de vue d\u00e9mocratique, mais une mauvaise pour la proposition du rapport.<\/p>\n

La faiblesse juridique de la proposition : surestimer les pouvoirs qui peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l’AAI par l’Etat<\/strong><\/p>\n

\"images\"<\/a>D\u2019apr\u00e8s le rapport\u00a0Citoyennet\u00e9 et Pouvoir d’agir dans les quartiers populaires\u00a0<\/em>, l\u2019AAI devrait tout \u00e0 la fois fixer les crit\u00e8res de d\u00e9termination, distribuer l\u2019argent, et contr\u00f4ler l\u2019argent. En l\u2019\u00e9tat du droit, une telle structuration semble difficilement envisageable. Il faut \u00a0bien comprendre que c’est finalement le l\u00e9gislateur et le pouvoir r\u00e9glementaire qui fixeront largement les r\u00e8gles utilis\u00e9es par l’AAI et que celle-ci ne sera donc\u00a0pas le garant d’un syst\u00e8me qui pourrait \u00eatre ind\u00e9pendant au profit des associations.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, sur la somme d\u2019argent qu\u2019il s\u2019agit de distribuer, cela ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de l\u2019AAI mais du l\u00e9gislateur et du gouvernement, comme nous l’avons vu dans notre article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/a><\/p>\n

Ensuite, sur la fixation des r\u00e8gles de distribution de l’aide publique, on peut difficilement imaginer qu\u2019elle rel\u00e8ve aussi de cette AAI, car les AAI ont un pouvoir r\u00e9glementaire trop limit\u00e9. <\/strong>D\u2019une part, dans la mesure o\u00f9 ces questions concernent l\u2019article 34 de la Constitution, elles rel\u00e8vent du l\u00e9gislateur. D\u2019autre part, m\u00eame si le l\u00e9gislateur valide et d\u00e9l\u00e8gue au pouvoir r\u00e9glementaire, ce sera le pouvoir r\u00e9glementaire du gouvernement et non celui de l’autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante.\u00a0Cela r\u00e9sulte de l\u2019encadrement constitutionnel du pouvoir\u00a0<\/strong>r\u00e9glementaire<\/b><\/span>\u00a0des AAI. Le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article\u00a021 de la Constitution ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019attribution de comp\u00e9tences r\u00e9glementaires \u00e0 une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante (Cons. const., 18\u00a0sept. 1986, n\u00b0\u00a086-217\u00a0DC, consid.\u00a058, Loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication<\/em>), tout en fixant des conditions qui se sont progressivement \u00e9toff\u00e9es.<\/p>\n

\"images<\/a>Tout d\u2019abord, le pouvoir r\u00e9glementaire doit \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 cette autorit\u00e9 par le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame,<\/strong> qui se trouve investi de la mission de prot\u00e9ger le gouvernement contre les tentations qu\u2019il pourrait avoir de se d\u00e9laisser de son propre pouvoir (Cons. const., 18\u00a0sept. 1986, n\u00b0\u00a086-217\u00a0DC, consid.\u00a058, Loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication<\/em>). Le juge v\u00e9rifiera, lorsque la question de la cr\u00e9ation par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de r\u00e9gulation de normes r\u00e9glementaires se trouve pos\u00e9e, que le l\u00e9gislateur, et non le seul pouvoir r\u00e9glementaire, a bien entendu permettre la d\u00e9l\u00e9gation d\u2019un tel pouvoir \u00e0 cette autorit\u00e9 (V., pour le CSA, CE, 16\u00a0nov. 1990, n\u00b0\u00a097585, La Cinq<\/em>.\u00a0\u2013\u00a0CE, 18\u00a0f\u00e9vr. 1994, n\u00b0\u00a0124805, SA\u00a0RFM<\/em>.\u00a0\u2013\u00a0CE, 3\u00a0juill. 2000, n\u00b0\u00a0218358, St\u00e9 civile des auteurs r\u00e9alisateurs producteurs<\/em>.\u00a0\u2013\u00a0Pour la Commission des op\u00e9rations de bourse, CE, 10\u00a0oct. 1997, n\u00b0\u00a0119890, St\u00e9 Patrimoine Gestion Priv\u00e9e<\/em>.\u00a0\u2013\u00a0Pour la CRE, CE, 30\u00a0mars 2007, req. n\u00b0\u00a0289687, St\u00e9 Enel<\/em>.\u00a0\u2013\u00a0Pour l\u2019ARJEL, CE, 26\u00a0nov. 2012, n\u00b0\u00a0351163, ARJEL<\/em>). Par voie de cons\u00e9quence, le pouvoir r\u00e9glementaire des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation conna\u00eet une limitation verticale,<\/strong> au sens o\u00f9 il ne peut s\u2019agir que d\u2019un pouvoir r\u00e9glementaire d\u2019application de la loi et non d\u2019un pouvoir r\u00e9glementaire autonome (Cons. const., 18\u00a0sept. 1986, n\u00b0\u00a086-217\u00a0DC, consid.\u00a058, Loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication<\/em>). Ce pouvoir r\u00e9glementaire s\u2019exerce donc dans les limites fix\u00e9es par le l\u00e9gislateur (Cons. const., 28\u00a0juill. 1989, n\u00b0\u00a089-260\u00a0DC, consid.\u00a031, Loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la transparence du march\u00e9 financier<\/em>) et par le pouvoir r\u00e9glementaire (Cons. const., 15\u00a0janv. 1992, n\u00b0\u00a091-304\u00a0DC, consid.\u00a013, Loi modifiant les articles\u00a027, 28, 31 et\u00a070 de la loi n\u00b0\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication<\/em>). Par ailleurs, le pouvoir r\u00e9glementaire conna\u00eet une limitation horizontale, dans le sens o\u00f9 il ne peut intervenir que dans un domaine d\u00e9termin\u00e9<\/strong> et \u00ab\u00a0\u00e0 la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de port\u00e9e limit\u00e9e tant par leur champ d\u2019application que par leur contenu\u00a0\u00bb. <\/em>Cette solution a conduit \u00e0 la censure du dispositif r\u00e9glementaire pr\u00e9vu initialement au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel\u00a0(CSA), dont la port\u00e9e a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme trop \u00e9tendue, car il l\u2019autorisait \u00e0 fixer les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques concernant la publicit\u00e9 mais aussi l\u2019ensemble des r\u00e8gles relatives \u00e0 la communication institutionnelle, au parrainage et aux pratiques analogues (Cons. const., 17\u00a0janv. 1989, n\u00b0\u00a088-248\u00a0DC, consid.\u00a015, Loi modifiant la loi n\u00b0\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication<\/em>).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, on constate que le pouvoir r\u00e9glementaire confi\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation peut parfois d\u00e9passer le cadre d\u2019une habilitation limit\u00e9e, \u00e0 condition qu\u2019il existe un contr\u00f4le du gouvernement, \u00a0en pratique une homologation<\/strong> des actes adopt\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9\u00a0(Cons. const., n\u00b0\u00a089-260\u00a0DC, 28\u00a0juill. 1989, consid.\u00a019 et\u00a031, Loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la transparence du march\u00e9 financier ;\u00a0<\/em>Cons. const., 23\u00a0juill. 1996, n\u00b0\u00a096-378\u00a0DC, consid.\u00a09 et\u00a012, Loi de r\u00e9glementation des t\u00e9l\u00e9communications<\/em>).<\/p>\n

En conclusion, l\u2019 AAI dans tous les cas ne pourra seule fixer les crit\u00e8res de s\u00e9lection des interpellations\u00a0: c\u2019est le l\u00e9gislateur et le gouvernement qui fixeront les crit\u00e8res<\/strong>. Or cela posera sans doute\u00a0des probl\u00e8mes du point de vue de la capture du droit d\u2019interpellation<\/strong>. C\u2019est donc juridiquement une vue de l\u2019esprit de penser que c\u2019est l\u2019AAI qui fixera les crit\u00e8res\u00a0: elle appliquera les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par le l\u00e9gislateur et le gouvernement sous le contr\u00f4le du juge administratif. Il y a donc ici un danger important.<\/p>\n

Dans tous les cas, enfin, on ne peut qu\u2019aller dans le sens de l\u2019avis final de la conf\u00e9rence des citoyens sur l\u2019objet de l\u2019interpellation\u00a0: l\u2019objet est beaucoup trop large et il faudra pr\u00e9ciser les crit\u00e8res, avec tous les dangers que cela repr\u00e9sente.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

\"images<\/a>Si la cr\u00e9ation d’une AAI par le l\u00e9gislateur pour la mise en oeuvre de l’interpellation citoyenne semble juridiquement possible, et qu’une \u00e9ventuelle extension des comp\u00e9tences de la CNDP est envisageable, il faut se garder de penser que cela permettra une grande autonomie vis \u00e0 vis de\u00a0\u00a0l’Etat. Peut-\u00eatre l’ex\u00e9cution de l’aide serait effectu\u00e9e de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, mais l’AAI se contenterait alors largement d’appliquer des r\u00e8gles fix\u00e9es par le l\u00e9gislateur et le pouvoir r\u00e9glementaire. D’un autre c\u00f4t\u00e9, confier une telle mission \u00e0 une AAI, dont la composition pourrait au final ne pas ressembler du tout \u00e0 celle pr\u00e9vue par le rapport, pr\u00e9sente un risque de capture par une autorit\u00e9 tr\u00e8s peu contr\u00f4l\u00e9e et qui sera n\u00e9cessairement extr\u00eamement critiqu\u00e9e. Sur ce point, conserver son pouvoir \u00e0 l’autorit\u00e9 politique traditionnelle permettrait au moins de bien localiser o\u00f9 sont les responsabilit\u00e9s afin de permettre un contr\u00f4le v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique de l’attribution de l’aide.<\/p>\n

Sans doute faudrait-il mieux \u00e9viter qu’un instrument pens\u00e9 comme un gage de la d\u00e9mocratie ne devienne une assurance de \u00a0bureaucratie…<\/strong><\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Afin de donner les moyens de l’interpellation citoyenne, Marie-H\u00e9l\u00e8ne Bacqu\u00e9 et Mohamed Mechmache proposent, comme on l’a vu avec l’article pr\u00e9c\u00e9dent, un fonds d’interpellation qui serait abond\u00e9 par des fonds publics.\u00a0A ce stade du raisonnement, si l’on veut bien admettre qu’un nouveau droit d’interpellation g\u00e9n\u00e9rale soit consacr\u00e9 et que soit d\u00e9cid\u00e9e la mise en place … Continuer la lecture de « 03\/09\/2015 : Conf\u00e9rence de consensus des \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb (6) : Analyse juridique de la faisabilit\u00e9 d’une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante pour g\u00e9rer le fonds d’interpellation [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,4,10,13],"tags":[34,118,125,225,277,511,719,841],"class_list":["post-1673","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-annonces-devenements","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-aai","tag-autorite-administrative-independante","tag-bacque","tag-commission-nationale-du-debat-public","tag-coordination-pas-sans-nous","tag-fonds-dinterpellation-citoyenne","tag-mechmache","tag-pouvoir-reglementaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1673","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1673"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1673\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1673"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1673"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1673"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}