{"id":1643,"date":"2015-09-01T15:58:05","date_gmt":"2015-09-01T13:58:05","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1643"},"modified":"2015-09-01T15:58:05","modified_gmt":"2015-09-01T13:58:05","slug":"01092015-conference-de-consensus-des-pas-sans-nous-5-analyse-juridique-de-la-faisabilite-du-fonds-public-dinterpellation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1643","title":{"rendered":"01\/09\/2015 : Conf\u00e9rence de consensus des \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb (5) : Analyse juridique de la faisabilit\u00e9 du fonds public d’interpellation [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Marie-H\u00e9l\u00e8ne Bacqu\u00e9 et Mohamed Mechmache dans leur rapport\u00a0Citoyennet\u00e9 et pouvoir d’agir dans les quartiers populaires <\/em>ont propos\u00e9, afin de garantir un v\u00e9ritable Empowerment<\/em> des citoyens (voir notre deuxi\u00e8me article<\/a>),\u00a0de donner les moyens de l’interpellation populaire. Outre les consid\u00e9rations plus g\u00e9n\u00e9rales que nous avons faites pr\u00e9c\u00e9demment sur la philosophie du droit d’interpellation ou la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9-investir les dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants, il est certain que l’un des r\u00f4les assign\u00e9 au juriste, et au professeur de droit public en particulier, dans une telle conf\u00e9rence de consensus (sur la m\u00e9thodologie d’une telle manifestation, voir notre article\u00a0introductif<\/a>), est de d\u00e9terminer la faisabilit\u00e9 juridique d’une telle proposition.<\/p>\n

Si en droit tout ou presque est faisable, les d\u00e9veloppements qui suivent, ainsi que ceux qui pr\u00e9c\u00e8dent, invitent quand m\u00eame \u00e0 la prudence : il est peu probable que le syst\u00e8me juridique admette la proposition telle que celle-ci a \u00e9t\u00e9 faite. Il faudra donc en tenir compte dans la r\u00e9flexion au regard des enjeux th\u00e9oriques qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Sur ce point, il faut tout de m\u00eame distinguer la question du financement \u00e0 proprement parler, qui sera l’objet du pr\u00e9sent article et qui pose moins de probl\u00e8me, de la gestion de ce fonds par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, comme le propose le rapport, qui est plus difficile et qui fera l’objet de l’article suivant.<\/p>\n

La proposition du rapport Citoyennet\u00e9 et pouvoir d’agir dans les quartiers populaires<\/em> : donner les moyens de l\u2019interpellation citoyenne<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>L\u2019une des propositions phares du rapport est donc de donner les moyens de l\u2019interpellation citoyenne. En effet, d’apr\u00e8s les auteurs (p. 45), \u00ab\u00a0si les discours sur la d\u00e9mocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, appelant au d\u00e9veloppement de nouvelles formes de participation des citoyens, seule la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative reste financ\u00e9e, que ce soit sous forme du financement des partis politiques ou des repr\u00e9sentants \u00e9lus. La participation n\u2019est financ\u00e9e que lorsqu\u2019elle est initi\u00e9e par les institutions. La proposition est d\u2019inscrire v\u00e9ritablement un droit d\u2019interpellation citoyenne comme une dimension \u00e0 part enti\u00e8re du fonctionnement d\u00e9mocratique de la R\u00e9publique, et pour cela de d\u00e9gager les moyens humains et financiers favorisant sa mise en \u0153uvre\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment encore, la proposition est celle de la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de dotation pour le droit d\u2019interpellation citoyenne selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/strong>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0Ce fonds pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au d\u00e9bat public sur des enjeux d\u2019int\u00e9r\u00eat commun (et non sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un groupe), pos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale, comme nationale. Il ne contribuera pas au financement de projets de services ou d\u2019actions et d\u2019animations sociales. L\u2019objectif est de soutenir la prise de parole citoyenne pour sa contribution au d\u00e9bat d\u00e9mocratique, de permettre que se structure la parole de ceux qui ne l\u2019ont pas, et d\u2019ouvrir ainsi sur une construction conflictuelle de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce financement sera constitu\u00e9 d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement de 1% sur le financement public des partis politiques et de 10 % sur les r\u00e9serves parlementaires. Les r\u00e8gles de fonctionnement de la Haute autorit\u00e9 en charge de le distribuer et de le contr\u00f4ler seront \u00e9labor\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration d\u2019une conf\u00e9rence de consensus. On peut imaginer qu\u2019elle sera compos\u00e9e d\u2019\u00e9lus, de hauts fonctionnaires, de personnalit\u00e9s issues de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du monde de la recherche, et pour au moins un tiers de repr\u00e9sentants associatifs. Elle sera plac\u00e9e sous contr\u00f4le parlementaire. Des crit\u00e8res clairs seront \u00e9nonc\u00e9s pour l\u2019octroi de ce financement, comme\u00a0: l\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des pouvoirs institutionnels (pas de subventions num\u00e9raires des collectivit\u00e9s locales, des organismes d\u00e9l\u00e9gataire de service public et des minist\u00e8res d\u00e9passant 15 % du budget)\u00a0; la non-repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s locales et des partis politiques dans la gouvernance de la structure\u00a0; la non-participation aux \u00e9lections politiques\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Cette proposition a re\u00e7u un avis favorable de l\u2019\u00a0\u00bbavis final\u00a0\u00bb de la Conf\u00e9rence de citoyens<\/strong>, qui s\u2019est r\u00e9unie pour discuter du rapport selon une m\u00e9thode d\u00e9lib\u00e9rative proche de celle qui sera utilis\u00e9e lors de la prochaine conf\u00e9rence de consensus, et que l\u2019on trouve reproduit \u00e0 la fin du rapport.\u00a0 Cette conf\u00e9rence a notamment proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00ab\u00a0priorisation\u00a0\u00bb des propositions formul\u00e9es par le rapport (p. 113)\u00a0: la n\u00b01 est de s\u00e9curiser le financement des associations, mais la cr\u00e9ation d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante en charge de la gestion d\u2019un fonds de dotation pour la d\u00e9mocratie d\u2019interpellation citoyenne est la proposition class\u00e9e n\u00b0 5. Cet avis final consid\u00e8re cependant que certains points sont \u00e0 am\u00e9liorer, notamment en ce qui concerne\u00a0l\u2019organisation des instances et la r\u00e9partition des repr\u00e9sentants (les coll\u00e8ges g\u00e9rant l\u2019AAI devront conna\u00eetre plus d\u2019habitants et d\u2019associations que d\u2019\u00e9lus et de professionnels, la pr\u00e9sence et le pouvoir des \u00e9lus et des professionnels dans l\u2019AAI fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat entre les participants, il faudrait vulgariser le vocabulaire de l\u2019AAI, etc.) et la pr\u00e9cision des crit\u00e8res et projets port\u00e9s (d\u00e9finir une grille avec 2 ou 3 crit\u00e8res et des indicateurs, pr\u00e9ciser ce que l\u2019on entend par \u00ab\u00a0toute initiative citoyenne de nature collective et populaire\u00a0\u00bb, etc.)<\/p>\n

Ainsi, si l’on veut r\u00e9sumer cette proposition, notamment pour la tester juridiquement,\u00a0elle pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n

– L’objet du fonds d’interpellation est limit\u00e9 \u00e0 l’interpellation<\/strong>\u00a0mais celle-ci est entendue de fa\u00e7on tr\u00e8s large<\/strong> : le fonds pourra financer\u00a0\u00ab toute initiative citoyenne contribuant au d\u00e9bat public sur des enjeux d\u2019int\u00e9r\u00eat commun (et non sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un groupe), pos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale, comme nationale. Il ne contribuera pas au financement de projets de services ou d\u2019actions et d\u2019animations sociales\u00a0\u00bb. \u00a0<\/em>Si les auteurs pr\u00e9cisent que le fonds ne contribuera pas au \u00ab\u00a0financement de projets de services ou d’actions et d’animations sociales\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>c’est pour le distinguer des outils de ce type qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de la politique de la ville, par exemple les \u00ab\u00a0fonds de participation habitants\u00a0\u00bb dits FPH que peuvent g\u00e9rer les conseils citoyens au sens de la loi Lamy de f\u00e9vrier 2014<\/a>. \"t\u00e9l\u00e9chargementEn revanche, on constate que le droit d’interpellation lui-m\u00eame est entendu de fa\u00e7on extr\u00eamement large : tout initiative citoyenne contribuant au d\u00e9bat public sur des enjeux d’int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l’\u00e9chelle locale comme nationale. Le caract\u00e8re tr\u00e8s large de cette d\u00e9finition supposera alors de filtrer les initiatives, ce qui implique le r\u00f4le de l’AAI au sens du rapport.<\/p>\n

\u00a0–\u00a0Le\u00a0financement sera constitu\u00e9 d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement de 1% sur le financement public des partis politiques et de 10 % sur les r\u00e9serves parlementaires.\u00a0<\/strong>Les auteurs du rapport ont donc d\u00e9cid\u00e9 d’annoncer la fa\u00e7on dont ils souhaitaient voir ce fonds financ\u00e9 afin de faciliter sa mise en oeuvre. Bien s\u00fbr, on comprend ici l’objectif politique : il s’agit de substituer la d\u00e9mocratie participative \u00e0 la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, en visant les partis qui la repr\u00e9sentent, ainsi que les r\u00e9serves parlementaires qui sont tr\u00e8s critiqu\u00e9es.<\/p>\n

–\u00a0Le fonds sera g\u00e9r\u00e9 par une AAI qui devra mettre en oeuvre des crit\u00e8res clairs : \u00ab\u00a0<\/strong>Les r\u00e8gles de fonctionnement de la Haute autorit\u00e9 en charge de le distribuer et de le contr\u00f4ler seront \u00e9labor\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration d\u2019une conf\u00e9rence de consensus\u00a0\u00bb. <\/em>Ce point est particuli\u00e8rement important et il fera l’objet d’une \u00e9tude plus d\u00e9taill\u00e9e dans notre prochain article, parce qu’il pose sans doute plus de difficult\u00e9s que la question du financement en tant que telle.<\/p>\n

On se concentrera donc dans le pr\u00e9sent billet\u00a0sur la question du financement au sens strict, c’est \u00e0 dire la question de savoir d’o\u00f9 peut provenir l’argent.<\/p>\n

Probl\u00e9matique du financement public du droit d’interpellation<\/b><\/span><\/p>\n

De ce point de vue, il faut tout d’abord noter que l’id\u00e9e m\u00eame d’un financement public suppose la construction d’un droit d’interpellation public, pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 au droit d’interpellation priv\u00e9. Cela n’a rien d’\u00e9vident, au regard des contraintes et des freins qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s \u00e0 l’exercice de ce droit d\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 institutionnalis\u00e9, tant au niveau national <\/a>qu’au niveau local<\/a>.<\/p>\n

Un tel choix\u00a0n’est pas neutre car\u00a0il\u00a0conduit, d’une part, \u00e0 n\u00e9gliger la perspective du droit d’interpellation priv\u00e9, et d’autre part, \u00e0 prendre le risque de la capture du droit d’interpellation public par le biais du financement. On retrouve concernant le financement les m\u00eames enjeux et les m\u00eames risques que pour l’instauration du droit d’interpellation de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargementConcernant\u00a0le financement priv\u00e9 de l’interpellation priv\u00e9e,<\/strong>\u00a0en effet, et m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019obtenir de l\u2019argent, une nouvelle institutionnalisation accompagn\u00e9e d’un financement public risque d\u2019\u00eatre de nature \u00e0 cr\u00e9er une distorsion entre les diff\u00e9rentes associations et \u00e0 renforcer certaines, \u00ab\u00a0officielles\u00a0\u00bb\u00a0selon\u00a0un processus de s\u00e9lection organis\u00e9 selon des modalit\u00e9s l\u00e9gislatives que fondamentalement on ne ma\u00eetrise pas. D\u00e8s lors,\u00a0la question est pos\u00e9e de savoir s\u2019il ne faut pas rester dans un mod\u00e8le plus lib\u00e9ral d\u2019interpellation citoyenne. On peut le voir par exemple avec \u00a0l\u2019Alliance citoyenne de Grenoble et l\u2019importance qui met en avant l’importance de son\u00a0ind\u00e9pendance financi\u00e8re :<\/a> cette alliance refuse les fonds publics et est fond\u00e9e sur des fonds priv\u00e9s. Cependant, une telle modalit\u00e9 de financement conduit \u00e0 des difficult\u00e9s pour fonctionner, ce qui nuit \u00e0\u00a0\u00a0une v\u00e9ritable expression citoyenne en mesure d\u2019interpeller les d\u00e9cideurs politiques, administratifs, comme \u00e9conomiques.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Dans ce cadre, toutefois, ne faut-il pas mieux s\u2019orienter vers les nouvelles m\u00e9thodes de faire qui pourraient viser les personnes priv\u00e9es et non pas imm\u00e9diatement les institutions et les financements \u00e9tatiques\u00a0?\u00a0C\u2019est la probl\u00e9matique<\/strong> du crowdfunding citoyen.<\/strong> En effet, en parall\u00e8le des projets de d\u00e9mocratie participative port\u00e9s par des collectivit\u00e9s, des initiatives priv\u00e9es de plateformes d\u00e9di\u00e9es au financement de projets publics voient le jour. Le\u00a0crowdfunding citoyen\u00a0(ou civic crowdfunding en anglais), que l\u2019on peut aussi nommer le financement participatif, donne la possibilit\u00e9 \u00e0 des particuliers de financer des projets de services publics via des plateformes\u00a0sp\u00e9cifiques que l\u2019on trouve sur internet et dont le succ\u00e8s appara\u00eet tr\u00e8s important en pratique. En d\u2019autres termes, il leur permet d\u2019allouer une partie de leur richesse \u00e0 des projets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019ils choisissent. De tels dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 dans les pays anglo-saxons.\u00a0Ainsi, d’apr\u00e8s les sp\u00e9cialistes du Crowdfunding (voir Maaloui et Conreaux, Crowdfunding, Les cl\u00e9s du financement participatif, <\/em>Ellipses, 2014), l\u2019\u00e9conomie citoyenne est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019une des perspectives les plus int\u00e9ressantes du Crowdfunding.\u00a0C’est donc un aspect qu’il faudrait d\u00e9velopper, par exemple en se rapprochant de\u00a0l\u2019association Financement participatif France<\/em>\u00a0<\/a>\u00a0et\u00a0il faudrait s\u2019int\u00e9resser aux potentialit\u00e9s offertes offertes par l\u2019ordonnance n\u00b0 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif\u00a0<\/a>et le d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2014-1053 du 16 septembre 2014.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Par ailleurs,\u00a0le choix\u00a0<\/strong>du financement du droit d\u2019interpellation par une ligne budg\u00e9taire de l\u2019\u00c9tat peut poser des probl\u00e8mes en termes de\u00a0capture de la d\u00e9mocratie participative par l\u2019\u00c9tat. <\/strong>C\u2019est un risque important, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de la conception lib\u00e9rale que l\u2019on pourrait retenir de la d\u00e9mocratie participative et de son financement par les personnes priv\u00e9es dans le cadre du crowdfunding par exemple. Il faut prendre garde \u00e0 ne pas voir se r\u00e9aliser dans la d\u00e9mocratie participative ce que l\u2019on constate s\u2019agissant des partis politiques, \u00e0 savoir la cartellisation<\/strong> des porteurs de d\u00e9mocratie participative. C\u2019est en effet une d\u00e9rive tr\u00e8s importante et largement constat\u00e9e du syst\u00e8me fran\u00e7ais que le financement quasi-exclusivement public des partis politiques mis en oeuvre par le droit \u00e9lectoral (voir notre article sur ce blog pour une plus longue explication<\/a>) entra\u00eene ce que les politologues ont appel\u00e9 leur\u00a0\u00ab\u00a0cartellisation\u00a0\u00bb, autrement dit leur transformation en nouvel appendice de l’Etat d\u00e9connect\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9elle : professionnalisation du personnel politique, d\u00e9tachement de la soci\u00e9t\u00e9 civile, absence d\u2019enjeu en termes politique en raison du fonctionnement en autonomie du syst\u00e8me politique et du jeu de l’alternance, faiblesse du contr\u00f4le et d\u00e9rives des voies de financement, etc. Ceci est d’autant plus vrai, on y reviendra, que l’organisation de l’AAI pr\u00e9vue poserait des difficult\u00e9s juridiques importantes.<\/p>\n

Le choix du financement public de l’interpellation\u00a0pr\u00e9sente donc des risques importants d’autant\u00a0il est tr\u00e8s peu probable que la cr\u00e9ation d\u2019un \u00e9ventuel dispositif se fasse\u00a0sans aucune r\u00e9f\u00e9rence aux dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants d\u2019interpellation.\u00a0<\/strong>En effet, le l\u00e9gislateur qui serait conduit \u00e0 intervenir n’aurait pas une analyse hors sol de la situation, contrairement au rapport de 2013 pris en lui-m\u00eame : il serait tr\u00e8s probablement conduit\u00a0\u00e0 construire un lien entre les droits d’interpellation publics et le financement. <\/strong>Or, comme nous l’avons vu, ces droits d’interpellation peuvent conduire \u00e0 restreindre de fa\u00e7on importante en r\u00e9alit\u00e9 le droit d’interpellation.<\/p>\n

Cependant, si ce choix est fait, la question du financement devrait pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e juridiquement, m\u00eame si un certain nombre de mises au point techniques sont utiles pour situer cette proposition dans le cadre du droit des finances publiques.\u00a0La cr\u00e9ation de ce fonds selon les modalit\u00e9s qui sont d\u00e9crites ci-dessus, mobilise trois champs distincts et compl\u00e9mentaires du droit\u00a0: les grands principes des finances publiques et de la comptabilit\u00e9 publique, la question du financement des partis politiques, et la question de la r\u00e9serve parlementaire.<\/p>\n

Les principes des finances publiques et la cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u2019interpellation<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Comment cr\u00e9er un fonds d\u2019interpellation et existe-t-il des principes qui doivent en r\u00e9gir le fonctionnement ? Le constat ici est qu\u2019il est n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer d\u2019abord quel pourrait ou devrait \u00eatre le niveau pertinent\u00a0: le niveau national ou le niveau local, car chaque niveau n\u2019ob\u00e9it pas \u00e0 la m\u00eame logique.<\/p>\n

En ce qui concerne le niveau national,<\/strong> la r\u00e9flexion conduit aux principes budg\u00e9taires qui doivent \u00eatre pris en compte lors de l\u2019\u00e9laboration de ce budget. Cela conduit notamment \u00e0 reconna\u00eetre\u00a0la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur en la mati\u00e8re<\/strong> en vertu de l\u2019article 34 de la Constitution : le financement de l\u2019interpellation conduira sans doute \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation et donc \u00e0 une nouvelle institutionnalisation du droit d\u2019interpellation encadr\u00e9e par le l\u00e9gislateur avec les risques que cela repr\u00e9sente.Cela ne signifie pas que la d\u00e9pense soit d\u00e9cid\u00e9e dans le d\u00e9tail par le l\u00e9gislateur mais elle doit y \u00eatre autoris\u00e9e avec possibilit\u00e9 de renvoi au gouvernement, comme pour les partis politiques (voir loi n\u00b0 88-227 et d\u00e9cret n\u00b0 2015-53 du 23 janvier 2015\u00a0pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique).<\/p>\n

Quant \u00e0 l’approvisionnement\u00a0de ce fonds, il s’agira pas de pr\u00e9l\u00e8vement au sens strict mais de simples choix budg\u00e9taires r\u00e9alis\u00e9s par le l\u00e9gislateur.\u00a0<\/strong>La cr\u00e9ation d’un fonds\u00a0implique\u00a0la question des d\u00e9penses et non des recettes, qui r\u00e9pondent au principe de l\u2019universalit\u00e9 budg\u00e9taire. L\u2019id\u00e9e ici n\u2019est pas d\u2019aller chercher de nouvelles recettes mais en r\u00e9alit\u00e9 de r\u00e9affecter des d\u00e9penses. La cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0fonds\u00a0\u00bb correspondrait donc ici du point de vue juridique et du vocabulaire du droit des finances publiques \u00e0 une \u00ab\u00a0ouverture de cr\u00e9dits\u00a0\u00bb qui constitue une autorisation juridique de d\u00e9penser portant sur deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: l\u2019objet de la d\u00e9pense et son montant. Il ne s’agirait pas de la cr\u00e9ation d\u2019un fonds au sens juridique ou d\u2019un compte d\u2019affectation sp\u00e9ciale (qui constitue un \u00e9l\u00e9ment beaucoup plus sp\u00e9cifique et d\u00e9rogatoire en termes de finances publiques, avec des recettes sp\u00e9cifiques et sp\u00e9ciales affect\u00e9es \u00e0 certaines d\u00e9penses en particulier).<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Ces d\u00e9penses figurent aujourd\u2019hui dans la mission<\/strong> \u00ab\u00a0administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l\u2019Etat\u00a0\u00bb et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le programme n\u00b0 232 \u00ab\u00a0vie politique, culturelle et associative\u00a0\u00bb qui disposait pour m\u00e9moire dans le PLF 2015 de 439 147\u00a0920 euros. En pratique, d\u2019un point de vue budg\u00e9taire, il faut donc autoriser des cr\u00e9dits de paiement dans le cadre de ce programme afin de financer ce fonds d\u2019interpellation\u00a0: il ne s\u2019agit donc pas de \u00ab\u00a0pr\u00e9lever\u00a0\u00bb 1% de la somme donn\u00e9e aux partis politique (il faudrait d\u2019abord d\u00e9terminer de laquelle des deux fractions de l’aide publique on parle) mais simplement de ventiler diff\u00e9remment les d\u00e9penses.\u00a0Aujourd\u2019hui, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce programme, la r\u00e9partition des ressources se fait de la mani\u00e8re suivante (PLF 2015)\u00a0et elle est fix\u00e9e par d\u00e9cret \u00e0 condition qu\u2019il y a ait une autorisation :<\/p>\n