Ce faisant, le Conseil d’Etat ouvre une bo\u00eete de Pandore qui favorisera sans aucun doute le tourisme \u00e9lectoral, permettant \u00e0 n’importe quelle personne bien inform\u00e9e – ou avec l’aide de son conseil – de jouer avec les r\u00e8gles de l’\u00e9ligibilit\u00e9 au niveau local, au grand d\u00e9triment de l’int\u00e9r\u00eat des collectivit\u00e9s territoriales. Une solution qui devrait appeler \u00e0 un changement de la loi, peu probable, ou \u00e0 un revirement de jurisprudence ult\u00e9rieur, que l’on peut esp\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n
Rappel de l’affaire Mariani dans le cadre des \u00e9lections r\u00e9gionales de Provence Alpes C\u00f4te d’Azur de juin 2021 et des arguments en faveur du contr\u00f4le des man\u0153uvres \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections locales par le rattachement fiscal<\/h1>\n\n\n\n
Cette affaire Mariani avait fait l’objet de longs d\u00e9veloppements sur ce blog, par l’interm\u00e9diaire de trois articles, auxquels nous renvoyons :<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9v\u00e9lations du Canard encha\u00een\u00e9 : la douteuse man\u0153uvre de Thierry Mariani pour se rendre \u00e9ligible en PACA et les risques d\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection r\u00e9gionale [R. Rambaud]<\/a><\/p>\n\n\n\n Affaire Mariani : une r\u00e9forme des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour les \u00e9lections locales est n\u00e9cessaire ! [R. Rambaud]<\/a><\/p>\n\n\n\n Affaire Mariani : le recours en radiation de la liste \u00e9lectorale d\u2019Avignon rejet\u00e9 par le tribunal judiciaire pour tardivet\u00e9 ! Analyse et cons\u00e9quences possibles sur le contentieux \u00e9lectoral [R. Rambaud]<\/a><\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 par le Canard encha\u00een\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque que Thierry Mariani s’\u00e9tait fait faussement domicili\u00e9 dans un appartement appartenant \u00e0 la t\u00eate de liste RN des \u00e9lections municipales d’Avignon, ce qui lui avait permis d’abord de se faire inscrire sur les listes \u00e9lectorales d’Avignon et de se pr\u00e9senter aux \u00e9lections municipales en 2020 (un recours avait \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 mais rejet\u00e9 pour tardivet\u00e9…), mais aussi, gr\u00e2ce \u00e0 l’enregistrement de son bail aupr\u00e8s des services des imp\u00f4ts le 20 janvier 2020, de se rendre \u00e9ligible aux \u00e9lections r\u00e9gionales et lui permettre ainsi de figurer en t\u00eate de liste et servir de locomotive \u00e9lectorale au RN dans cette r\u00e9gion. Il avait cependant perdu l’\u00e9lection au final, dans des conditions tr\u00e8s particuli\u00e8res, m\u00eame s’il est aujourd’hui conseiller r\u00e9gional de l’opposition. <\/p>\n\n\n\n En effet, l\u2019article L. 339 du code \u00e9lectoral dispose ensuite que \u00ab Sont \u00e9ligibles au conseil r\u00e9gional tous les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale (\u2026) ou ceux qui, sans y \u00eatre domicili\u00e9s, y sont inscrits au r\u00f4le d\u2019une des contributions directes au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e dans laquelle se fait l\u2019\u00e9lection, ou justifient qu\u2019ils devaient y \u00eatre inscrits \u00e0 ce jour \u00bb<\/em>. Cela signifie que l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 est dans ce cas li\u00e9e au fait que le candidat est redevable dans la r\u00e9gion d\u2019une contribution directe locale au 1Er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e, qu\u2019il y est inscrit au r\u00f4le fiscal ou devrait y \u00eatre inscrit en raison soit de la date d\u2019acquisition d\u2019un bien ant\u00e9rieure au 1er janvier (plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le r\u00f4le fiscal d\u2019une commune de la r\u00e9gion), soit d\u2019une habitation ant\u00e9rieure au 1er janvier, c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019il convient d\u2019\u00e9tablir par date certaine la redevabilit\u00e9 \u00e0 la taxe, soit par un acte notari\u00e9, soit par un enregistrement aupr\u00e8s des services fiscaux (CE, 29 juillet 2002, n\u00b0235916<\/a>). Le guide du candidat pr\u00e9cise qu’en pratique, la preuve de l\u2019attache fiscale peut \u00eatre : la taxe d\u2019habitation ; les taxes fonci\u00e8res (b\u00e2ties ou non b\u00e2ties) ; la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) (p. 14). Concernant M. Mariani, il avait donc enregistr\u00e9 son bail et pouvait justifier devoir \u00eatre redevable, pour 2021, de la taxe d’habitation et par cons\u00e9quent, se trouver \u00e9ligible aux \u00e9lections r\u00e9gionales. C’est ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La question se posait de savoir si cette \u00e9ligibilit\u00e9, attest\u00e9e formellement, pouvait \u00eatre remise en cause en raison d’une man\u0153uvre \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9. Dans ces articles pr\u00e9cit\u00e9s et dans la presse (notamment Nice Matin), nous avions d\u00e9fendu l’hypoth\u00e8se que le juge \u00e9lectoral pouvait et devait contr\u00f4ler ces manoeuvres, quand bien m\u00eame celles-ci seraient rendues possibles par une loi dont l’approche est excessivement formelle. <\/p>\n\n\n\n En effet, on pouvait trouver comme fondement \u00e0 ce contr\u00f4le des manoeuvres plusieurs exemples. Certes, dans certain cas, le juge a accept\u00e9 sans coup f\u00e9rir l’enregistrement validant en tout \u00e9tat de cause l’\u00e9ligibilit\u00e9, sans contr\u00f4le (Conseil d’Etat, 18 d\u00e9cembre 1996, n\u00b0177020<\/a>). Cependant la jurisprudence ult\u00e9rieure a mis en \u0153uvre un contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, dans une affaire de 2002, le Conseil d’Etat, pour les \u00e9lections municipales de Ch\u00e2teau-Thierry, estimait que \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que treize colistiers de la liste conduite par Mme Y… se sont pr\u00e9valus de la conclusion de baux d’habitation sign\u00e9s le 15 d\u00e9cembre 2000 et enregistr\u00e9s le 27 d\u00e9cembre 2000 pour soutenir qu’ils devaient \u00eatre inscrits au r\u00f4le des contributions directes de la commune le 1er janvier 2001<\/span><\/em> (…) Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de l’instruction que les treize baux en cause, qui ont la m\u00eame pr\u00e9sentation, ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et enregistr\u00e9s \u00e0 la m\u00eame date ; qu’ils portent sur une seule pi\u00e8ce et pr\u00e9voient un loyer tr\u00e8s modeste ; qu’eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la consistance des locaux ainsi lou\u00e9s, dont plusieurs se situent dans un immeuble dont le propri\u00e9taire a sollicit\u00e9, quinze jours apr\u00e8s la signature du bail, puis obtenu une autorisation de d\u00e9molir, la conclusion de ces baux pr\u00e9sente le caract\u00e8re d’une <\/u><\/span>man\u0153uvre qui, compte tenu du nombre des voix qui a permis \u00e0 la liste de Mme Y\u2026 de se maintenir au second tour de scrutin, a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 alt\u00e9rer le r\u00e9sultat de l’\u00e9lection\u00a0\u00bb<\/span><\/em>. Derri\u00e8re le contr\u00f4le formel \u00e0 la taxe d’habitation se trouvait bien en r\u00e9alit\u00e9 un contr\u00f4le des man\u0153uvres \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9<\/span> sur le fondement du rattachement fiscal de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Au demeurant dans cette affaire, c’est bien la man\u0153uvre \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e, l’\u00e9cart de voix \u00e9tant de 198, tr\u00e8s sup\u00e9rieure donc au nombre de colistiers concern\u00e9s (CE, El. Mun. de Ch\u00e2teau-Thierry, <\/em>29 juillet 2002, n\u00b0239440<\/a>). <\/p>\n\n\n\n En outre, dans une autre affaire en 2015, le Conseil d’Etat avait estim\u00e9 que \u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte de l’instruction que, par un bail conclu le 30 juin 2013 et d\u00e9clar\u00e9 par le propri\u00e9taire \u00e0 l’administration fiscale le 4 d\u00e9cembre 2013, Mme B\u2026a lou\u00e9, dans la commune de Froissy un local meubl\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 l’habitation au sens des dispositions de l’article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Elle justifiait ainsi, comme l’a d’ailleurs reconnu le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l’Oise dans l’attestation qu’il lui a d\u00e9livr\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2014 en application des dispositions de l’article R. 128 du code \u00e9lectoral, devoir \u00eatre, au 1er janvier 2014, inscrite au r\u00f4le des contributions directes de la commune de Froissy, \u00e0 raison de la taxe d’habitation. Sont sans incidence, \u00e0 cet \u00e9gard, les circonstances, all\u00e9gu\u00e9es par Mme E\u2026et non contest\u00e9es en d\u00e9fense, que ce local exigu ne serait pas le domicile r\u00e9el de Mme B\u2026et qu’il serait situ\u00e9 dans un immeuble d\u00e9tenu par une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re dont l’un des g\u00e9rants serait son \u00e9poux et que ce dernier utiliserait pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle en tant que m\u00e9decin lib\u00e9ral. Par ailleurs, il ne r\u00e9sulte pas de l’instruction que ces circonstances seraient constitutives d’une man\u0153uvre ayant pu alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/span> Mme B\u2026remplissait donc l’une des conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 228 du code \u00e9lectoral pour \u00eatre \u00e9ligible dans la commune de Froissy. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Mme E\u2026n’est pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir que c’est \u00e0 tort que, pour ce motif, le tribunal administratif d’Amiens a rejet\u00e9 sa protestation<\/em>\u00a0\u00bb (CE, El. Mun. de Froissy<\/em>, 17\/06\/2015, n\u00b0382880<\/a>). Si dans le cas d’esp\u00e8ce de 2015 et malgr\u00e9 les conditions douteuses, le juge n’avait pas retenu l’existence d’une man\u0153uvre ayant pu alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, il pourrait donc en aller autrement dans le cas o\u00f9 cela est justifi\u00e9 par les circonstances de l’esp\u00e8ce. L’analyse de la man\u0153uvre apparait en effet dans cet arr\u00eat distincte du seul contr\u00f4le formel de l’\u00e9ligibilit\u00e9, comme en t\u00e9moigne la mention \u00ab\u00a0Par ailleurs<\/em>, il ne r\u00e9sulte pas de l’instruction<\/em>\u00ab\u00a0. A contrario<\/em>, cela signifie que par ailleurs, le juge examine s’il r\u00e9sulte de l’instruction ou non que ces circonstances seraient constitutives d’une man\u0153uvre ayant pu alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ! Cet arr\u00eat peut donc se lire a contrario<\/em>, suivant les circonstances de l’esp\u00e8ce. Cela semble d’autant plus possible que dans cet arr\u00eat, la mise en \u0153uvre de l’article L. 118-4 relatif aux man\u0153uvres frauduleuses n’\u00e9tait pas demand\u00e9, de sorte que cette phrase n’\u00e9tait pas une r\u00e9ponse directe aux requ\u00e9rants : le juste a examin\u00e9 ici s’il r\u00e9sultait de l’instruction que ces circonstances \u00e9taient ou non constitutives de man\u0153uvres ayant eu pour effet d’alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n\n\n\n L’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments nous avaient conduits, dans une tribune \u00e0 l’AJDA dat\u00e9e de juillet 2021 (p. 1353) que nous reproduisons ci-dessous, \u00e0 demander (et indirectement, aux juges du Conseil d’Etat qui lisent r\u00e9guli\u00e8rement cette revue), de mettre un terme aux \u00ab\u00a0man\u0153uvres l\u00e9gales\u00a0\u00bb, par deux moyens : la possibilit\u00e9 pour le juge de contr\u00f4ler \u00ab\u00a0\u2013 et il serait n\u00e9cessaire que le Conseil d\u2019Etat l\u2019affirme de fa\u00e7on claire \u2013 si les circonstances de la conclusion et de l\u2019enregistrement du bail ne sont pas constitutives d\u2019une manoeuvre ayant affect\u00e9 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin (CE 29 juill. 2002, n\u00b0 239440, Elections municipales de Ch\u00e2teau-Thierry , Lebon ; AJDA 2002. 812 ; CE 17 juin 2015, n\u00b0 382880, Elections municipales de Froissy, a contrario )\u00a0\u00bb<\/em>, et le changement de la loi car \u00ab\u00a0les dispositions pr\u00e9voyant que l\u2019inscription au r\u00f4le d\u2019une contribution directe suffit \u00e0 rendre \u00e9ligible aux \u00e9lections locales (C. \u00e9lec., art. L. 194, L. 228 et L. 339) facilitent ces \u00ab manoeuvres l\u00e9gales \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Nous posions alors la question, dans cette tribune : \u00ab\u00a0Est-il normal qu\u2019il soit possible de se rendre \u00e9ligible \u00e0 des \u00e9lections locales n\u2019importe o\u00f9 en France gr\u00e2ce au simple enregistrement, s\u2019il le faut aux derniers jours du mois de d\u00e9cembre, du bail d\u2019un appartement meubl\u00e9 aupr\u00e8s des services des imp\u00f4ts ? Est-il normal que le fait d\u2019acheter un bien soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re par un acte notari\u00e9 \u00e0 No\u00ebl garantisse l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, y compris s\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019un garage, ceci cr\u00e9ant une diff\u00e9rence entre citoyens selon leurs moyens financiers ?\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Le moins que l’on puisse dire est que, dans ces analyses et ces propositions, nous n’avons pas \u00e9t\u00e9 suivi par le Conseil d’Etat, qui a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 se ranger derri\u00e8re le l\u00e9gislateur et refus\u00e9 de contr\u00f4ler ces man\u0153uvres, jurisprudence dont les effets sont aussi injustes que contre-productifs pour les collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n De fa\u00e7on assez radicale, le Conseil d’Etat n’a pas suivi cette analyse, consid\u00e9rant que (CE,arr\u00eat n\u00b0454289 Elections r\u00e9gionales Provence-Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur<\/em> du 15 d\u00e9cembre 2021<\/a>) :<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte de l\u2019instruction que M. P…, t\u00eate de la liste du Rassemblement national, \u00e9lu le 27 juin 2021, a souscrit \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2020 un bail d\u2019un an tacitement renouvelable pour un logement meubl\u00e9 \u00e0 Avignon, enregistr\u00e9 par le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l\u2019enregistrement d\u2019Avignon le 20 janvier 2020<\/span>. \u00c0 ce titre, ainsi que l\u2019indique l\u2019attestation \u00e9tablie par le centre des finances publiques d\u2019Avignon le 22 octobre 2021, M. P… a \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 la taxe d\u2019habitation dans la commune d\u2019Avignon au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021. Il \u00e9tait ainsi inscrit, au 1er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019\u00e9lection, au r\u00f4le d\u2019une contribution directe dans la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur.<\/span> (…) Il s\u2019ensuit que M. P…, dont il est constant qu\u2019il est inscrit sur une liste \u00e9lectorale, satisfait aux conditions pos\u00e9es par l\u2019article L. 339 du code \u00e9lectoral pour \u00eatre \u00e9ligible au conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur, sans qu\u2019aient d\u2019incidence la circonstance qu\u2019il n\u2019all\u00e8gue pas avoir son domicile dans cette r\u00e9gion ou celle qu\u2019il ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il occuperait effectivement le logement au titre duquel il \u00e9tait redevable de la taxe d\u2019habitation. Par suite, le grief tir\u00e9 de ce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 in\u00e9ligible ne peut qu\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n On constate donc que l’analyse r\u00e9alis\u00e9e ici s’av\u00e8re purement formelle, sans consid\u00e9ration des donn\u00e9es de fait et surtout sans aucune analyse de la man\u0153uvre<\/span> (m\u00eame pour la rejeter) op\u00e9r\u00e9e par le candidat \u00e0 l’origine de l’enregistrement de son bail, et c’est ce point qui s’av\u00e8re \u00eatre le principal probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n Cette analyse est confirm\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s explicite par les conclusions du rapporteur public (disponibles sur Ariane Web<\/a>), indiquant \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019en revanche le candidat dont l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 est mise en cause n\u2019all\u00e8gue pas avoir son domicile r\u00e9el dans la commune, le d\u00e9partement ou la r\u00e9gion, mais seulement \u00eatre redevable de la taxe d\u2019habitation au premier janvier de l\u2019ann\u00e9e en cours, la discussion contentieuse sur l\u2019occupation r\u00e9elle du bien pris \u00e0 bail devrait \u00eatre inop\u00e9rante, y compris pour la qualification de man\u0153uvre, d\u00e8s lors que le bail est personnel, que la date du bail est certaine et que le local correspond effectivement \u00e0 un usage d\u2019habitation. C\u2019est en effet le code \u00e9lectoral lui-m\u00eame, et \u00e0 travers lui le l\u00e9gislateur, qui a pr\u00e9vu une condition alternative au domicile r\u00e9el dans la circonscription \u00e9lectorale. Il serait utile, pour la bonne compr\u00e9hension de votre jurisprudence, de l\u2019indiquer\u00a0\u00bb.<\/em> Cependant, le probl\u00e8me n’est pas ici \u00ab\u00a0l\u2019occupation r\u00e9elle du bien pris \u00e0 bail\u00a0\u00bb<\/em>, qui effectivement n’est pas la question. La question, c’est la r\u00e9alit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 du rattachement fiscal \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale ou au contraire son caract\u00e8re totalement artificiel, mis en place sur la base d’\u00e9l\u00e9ments quasi-fictifs dans le seul objectif de se rendre \u00e9ligible \u00e0 une \u00e9lection locale. Sur ce point, il est difficile de savoir si seule l’argumentation des protestataires \u00e9tait insuffisante, ou si le point n’a pas \u00e9t\u00e9 bien vu, ou n’a pas entendu \u00eatre vu.<\/p>\n\n\n\n On peut cependant qu’il ne s’agit pas seulement ici d’une question relative \u00e0 l’appr\u00e9ciation de l’esp\u00e8ce, mais une prise de position sur la question du crit\u00e8re du rattachement fiscal.<\/p>\n\n\n\n Le rapporteur public ajoute ainsi : \u00ab\u00a0Tous les arguments des protestations, constats d\u2019huissier \u00e0 l\u2019appui, tendant \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019occupe pas effectivement le studio au titre duquel il est redevable de la taxe d\u2019habitation, ou qu\u2019il a des liens politiques avec la bailleuse<\/span>, sont donc inop\u00e9rants. C\u2019est donc exclusivement sur l\u2019inscription au r\u00f4le d\u2019une des contributions directes locales, sur laquelle vous avez, comme juge administratif, un entier pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation s\u2019agissant d\u2019un document administratif, que porte la discussion \u00ab utile \u00bb<\/span>. Les requ\u00e9rants soutiennent \u00e0 ce titre que M. Mariani ne justifie pas \u00eatre inscrit au r\u00f4le des contributions directes de la commune d\u2019Avignon ou devoir y \u00eatre inscrit au 1er janvier 2021, ann\u00e9e de l\u2019\u00e9lection\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Il est alors ajout\u00e9 que \u00ab\u00a0Pour conclure sur les protestations de M. B\u2026 et autres et Mme M\u2026 et autres, nous soulignerons que c\u2019est le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame qui a pr\u00e9vu, pour les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales, que puisse se porter candidat un \u00e9lecteur qui n\u2019est pas domicili\u00e9 dans la r\u00e9gion ou le d\u00e9partement, autrement dit, et pour emprunter un terme qui rel\u00e8ve davantage de la pol\u00e9mique \u00e9lectorale que du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, qui rend possible le \u00ab parachutage \u00bb de candidats <\/span>\u2013 quoique le terme ne nous paraisse pas, dans sa dimension symbolique, tout \u00e0 fait adapt\u00e9 au cas de M. Mariani, compte tenu de ses attaches personnelles avec la r\u00e9gion PACA. L\u2019utilisation d\u2019une facult\u00e9 ouverte par la loi ne saurait \u00e0 nos yeux \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une fraude et c\u2019est la raison pour laquelle nous ne souscrivons pas \u00e0 l\u2019oxymore \u00ab manoeuvres l\u00e9gales \u00bb, employ\u00e9e dans un \u00e9dito \u00e0 l\u2019AJDA pour d\u00e9crire le cas de M. Mariani (R. Rambaud, AJDA 2021, p. 1353)<\/em>, le rapporteur public nous faisant l’honneur de se positionner directement sur les analyses et propositions que nous avons faites dans la tribune \u00e0 l’AJDA, ce qui a le m\u00e9rite de permettre une clarification tr\u00e8s nette du d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n Sans revenir sur la question au fond de la situation de M. Marinai (dont on peut discuter, et qui au demeurant aura profit\u00e9 en l’esp\u00e8ce d’une double man\u0153uvre, en obtenant son inscription sur la liste \u00e9lectorale par une fausse domiciliation d’abord et profitant ensuite de cette premi\u00e8re man\u0153uvre pour obtenir son \u00e9ligibilit\u00e9 lors des \u00e9lections r\u00e9gionales), il r\u00e9sulte de ces positions que, sur le crit\u00e8re du rattachement fiscal, le juge se refuse \u00e0 contr\u00f4ler toute man\u0153uvre, c’est \u00e0 dire refuse de sanctionner des liens de rattachement compl\u00e8tement fictifs \u00e9tablis dans le seul but de se rendre \u00e9ligible vis-\u00e0-vis d’une collectivit\u00e9 locale en profitant d’une approche purement formelle de la loi, consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur a voulu autoriser le tourisme \u00e9lectoral, contrairement aux jurisprudences cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et dont la rationalit\u00e9 \u00e9taient bien de permettre le contr\u00f4le de telles man\u0153uvres, les deux d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es n’\u00e9tant pas analys\u00e9es \u00e0 ce titre sur le contr\u00f4le des man\u0153uvres dans ces conclusions.<\/p>\n\n\n\n Refuser compl\u00e8tement tout contr\u00f4le des man\u0153uvres (nous pensons honn\u00eatement que cette position aura du mal \u00e0 tenir sur le temps long) consiste \u00e0 d\u00e9livrer un v\u00e9ritable permis de tricher gr\u00e2ce au crit\u00e8re du rattachement fiscal. De ce point de vue, une v\u00e9ritable asym\u00e9trie s’impose : alors que le contr\u00f4le aux man\u0153uvres sur les crit\u00e8res de la domiciliation ou de la r\u00e9sidence par le juge \u00e9lectoral est de plus en plus fort, donnant lieu aujourd’hui \u00e0 des sanctions d’in\u00e9ligibilit\u00e9 non seulement de ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient de la man\u0153uvre mais aussi de ceux qui l’organisent (CE, El. Mun. de Courtenay<\/em>, 16 juillet 2021, n\u00b0445802), voil\u00e0 que le crit\u00e8re du rattachement fiscal, au demeurant encore plus facile \u00e0 constituer, devient un blanc-seing complet pour se rendre \u00e9ligible partout !<\/p>\n\n\n\n Peut-\u00eatre faut-il l’avoir v\u00e9cu soi-m\u00eame, pendant une campagne \u00e9lectorale et\/ou en face \u00e0 face avec un fonctionnaire dans une pr\u00e9fecture, pour comprendre profond\u00e9ment le probl\u00e8me que cela pose, et pour comprendre que la chose n’a rien de naturel. Le fait \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 connu mais se trouve d\u00e9sormais \u00eatre totalement valid\u00e9 par la jurisprudence. Un lien de rattachement compl\u00e8tement fictif pourra d\u00e9sormais sans aucun probl\u00e8me \u00eatre constitu\u00e9 en d\u00e9cembre pour l’\u00e9lection locale du mois de mars suivant. <\/p>\n\n\n\n Une personne sans aucune attache quelconque avec une collectivit\u00e9 demandant \u00e0 se rendre \u00e9ligible \u00e0 une \u00e9lection pourra d\u00e9sormais se faire conseiller, sans aucun risque, de se faire enregistrer aux imp\u00f4ts fin d\u00e9cembre sur la base d’un bien meubl\u00e9, voire mieux. M\u00eame plus besoin d’acheter un bien, ce qui pour le moment \u00e9tait la solution la plus s\u00e9curis\u00e9e. Sans doute, on pourrait r\u00e9pondre ici que le probl\u00e8me est de nature \u00e0 dispara\u00eetre de lui-m\u00eame avec la suppression de la taxe d’habitation : c’est au demeurant ce qu’on lisait entre les lignes d\u00e9j\u00e0 dans certaines r\u00e9ponses minist\u00e9rielles (v. AN, QE n\u00b015433 de M. Yves Blein, JO 25 dec. 2018<\/a>). C’est aller vite un peu vite en besogne et sur ce point l’imagination des candidats et des man\u0153uvres reste au pouvoir.<\/p>\n\n\n\n Tout d’abord, la taxe d’habitation dispara\u00eet certes pour la r\u00e9sidence principale… mais sera maintenue pour les r\u00e9sidences secondaires, rendant de nouveau possibles les man\u0153uvres des candidats : l’inscription au r\u00f4le de la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l’habitation principale (THRS) rendra donc \u00e9ligibile.<\/p>\n\n\n\n On peut prendre par ailleurs ici l’exemple… de la cr\u00e9ation de micro-entreprises. Il arrive en effet aujourd’hui que certains candidats se pr\u00e9sentent en se pr\u00e9valant de leur inscription sur le r\u00f4le des contributions directes d’une commune au nom de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, quand bien m\u00eame l’auto-entreprise serait totalement fictive, sans chiffres d’affaires. Ainsi, dans une affaire jug\u00e9e par le Conseil d’Etat, l’\u00e9ligibilit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, parce que \u00ab\u00a0aucun des documents qu\u2019il a produits en premi\u00e8re instance, se rapportant tous \u00e0 la cr\u00e9ation de cette activit\u00e9, \u00e0 savoir un certificat d\u2019inscription au r\u00e9pertoire des entreprises et des \u00e9tablissements (SIRENE) de l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) en date du 18 septembre 2019, une notification d\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les ind\u00e9pendants du 24 septembre 2019, un courrier de la caisse primaire d\u2019assurance maladie de l\u2019Essonne du 30 septembre 2019 accusant r\u00e9ception de la d\u00e9claration de sa nouvelle situation de micro-entrepreneur et une d\u00e9claration trimestrielle de chiffre d\u2019affaires du 4 octobre 2019 \u00e0 la l\u2019Union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019allocations familiales (URSSAF), ne mentionnant d\u2019ailleurs aucun montant, ne permet d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il \u00e9tait ou devait \u00eatre inscrit au r\u00f4le des contributions directes communales de Lisses au 1er<\/sup> janvier 2020 au titre d\u2019une contribution directe locale. M. E… n\u2019apporte en appel aucune pi\u00e8ce nouvelle pour en justifier<\/em>\u00a0\u00bb (CE, El. Mun. de Lisses, <\/em>22 avril 2021, n\u00b0446026). Cette solution est totalement logique et conforme \u00e0 la jurisprudence classique au sens o\u00f9 ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments n’attestaient pas de la date certaine<\/span> de la soumission \u00e0 la taxe locale (sur ce contr\u00f4le v. les articles pr\u00e9c\u00e9dents sur T. Mariani). <\/p>\n\n\n\n Mais nous pouvons poser la question diff\u00e9remment : quelle aurait \u00e9t\u00e9 la solution si ce nouveau \u00ab\u00a0micro-entrepreneur\u00a0\u00bb avait pris la peine de faire la d\u00e9marche officielle de faire enregistrer aupr\u00e8s du SIE (Service d’imp\u00f4t des entreprises) ?<\/p>\n\n\n\n La question pourrait \u00eatre pos\u00e9e dans des termes plus terribles encore, selon le sort incertain que le juge \u00e9lectoral r\u00e9serve \u00e0 l’exon\u00e9ration, puisque dans certaine jurisprudence, il a exclu que l’exon\u00e9ration soit un obstacle \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 sur le fondement du crit\u00e8re de rattachement fiscal. En 1996, il a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0qu’il r\u00e9sulte de l’instruction que M. Yves Y\u2026, \u00e9lu conseiller municipal de Chirols (Ard\u00e8che) le 11 juin 1995, \u00e9tait inscrit au r\u00f4le de la taxe fonci\u00e8re de cette commune au 1er janvier 1995 ; qu’ainsi, l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait \u00e9ligible en qualit\u00e9 de conseiller municipal dans ladite commune, alors m\u00eame, \u00e0 supposer les all\u00e9gations de Mme X\u2026 \u00e9tablies, qu’il ne serait pas assujetti \u00e0 la taxe d’habitation ou serait exon\u00e9r\u00e9 de l’imp\u00f4t foncier<\/span> \u00ab\u00a0<\/em> (Conseil d’Etat, 8 SS, du 14 juin 1996, n\u00b0173610). Plus r\u00e9cemment en 2022, il a consid\u00e9r\u00e9 qu’il \u00a0\u00bb il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019instruction que M. H\u2026, dont il n\u2019est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9 qu\u2019il avait acquis sur le territoire de la commune un bien par la voie d\u2019une vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inscrit, \u00e0 ce titre, au r\u00f4le des contributions de la commune ; de la circonstance qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 d\u2019une taxe est d\u00e8s lors sans incidence sur son \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce titre<\/span>\u00a0\u00bb (CE, 31 janv. 2022, n\u00b0445691)\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Y aurait-il eu un contr\u00f4le de la man\u0153uvre ? Ou tout contr\u00f4le aurait-il \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 au nom du fait que le l\u00e9gislateur a entendu rendre possible le parachutage \u00e9lectoral ?<\/p>\n\n\n\n Gageons que, fort de cette nouvelle jurisprudence, les DGFIP et les Service d’imp\u00f4t des entreprises seront demain encore plus occup\u00e9es par des personnes fort diligentes qui, en fin d’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant une \u00e9lection, sont mues par un d\u00e9sir ardent de se mettre dans la conformit\u00e9 la plus rapide possible avec les services fiscaux.<\/p>\n\n\n\n Peut-on s\u00e9rieusement soutenir que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a voulu, sachant que les textes en question sont en r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s anciens, que la cr\u00e9ation en d\u00e9cembre d’une micro-entreprise associ\u00e9e \u00e0 un enregistrement expresse aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts et \u00e0 un syst\u00e8me d’auto-facturation ou de fausse d\u00e9claration, suffise \u00e0 se rendre \u00e9ligible ? Que la location d’un studio meubl\u00e9 le permette en d\u00e9cembre, \u00e0 d\u00e9faut d’un studio non meubl\u00e9 qui ne le permettrait pas ? Et que l’ensemble repose sur la r\u00e9alisation de la formalit\u00e9 d’enregistrement : si elle n’est pas faite, tout est ill\u00e9gal ; si elle est faite, tout va bien, sans aucun contr\u00f4le d’aucune sorte ? L’absence de contr\u00f4le de la man\u0153uvre sur le crit\u00e8re du rattachement fiscal ne saurait \u00eatre une solution satisfaisante.<\/p>\n\n\n\n Sans m\u00eame parler ici de l’hypoth\u00e8se de l’acquisition : est-il normal que le fait d\u2019acheter un bien soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re par un acte notari\u00e9 \u00e0 No\u00ebl garantisse l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, y compris s\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019un garage, ceci cr\u00e9ant une diff\u00e9rence entre citoyens selon leurs moyens financiers ? Tout ceci n’a gu\u00e8re de sens. Nous assumons donc, malgr\u00e9 cette jurisprudence, notre oxymore : il faut mettre fin \u00e0 ces \u00ab\u00a0man\u0153uvres l\u00e9gales\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Tout d’abord, cette jurisprudence n’est pas grav\u00e9e dans le marbre et on peut penser qu’elle pourrait \u00e9voluer, directement ou indirectement, \u00e0 l’occasion de man\u0153uvres peut-\u00eatre plus flagrantes, par exemple la cr\u00e9ation d’une micro-entreprise \u00e0 l’activit\u00e9 fictive et son enregistrement en d\u00e9cembre, sans compter toutes les astuces fiscales que les candidats trouveront. C’est une affaire \u00e0 suivre. <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, on pourrait esp\u00e9rer une \u00e9volution l\u00e9gislative. Emp\u00eacher ces d\u00e9tournements tout en permettant aux propri\u00e9taires et locataires l\u00e9gitimes En attendant, et tant que cette jurisprudence ne sera pas revir\u00e9e, candidats, avocats, profitez-en : vous avez maintenant un permis de tricher.<\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les \u00e9lections r\u00e9gionales sont certes d\u00e9j\u00e0 loin, et l’attention se porte actuellement sur l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle avec, en ce moment, une focalisation particuli\u00e8re sur la probl\u00e9matique, par ailleurs tr\u00e8s classique, des parrainages. C’est pourtant, parce que le temps nous en est laiss\u00e9 en cette p\u00e9riode d’\u00a0\u00bbinterruption p\u00e9dagogique\u00a0\u00bb, sur ces \u00e9lections r\u00e9gionales et sur l’affaire Mariani que … Continuer la lecture de « Retour contentieux sur l’ \u00ab\u00a0affaire Mariani\u00a0\u00bb : le Conseil d’Etat d\u00e9cide de couvrir les man\u0153uvres \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 sur le crit\u00e8re du rattachement fiscal et d\u00e9livre un permis de tricher l\u00e9galement [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14058,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,9],"tags":[248,447,456,1038],"class_list":["post-16337","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-conseil-detat","tag-elections-regionales","tag-eligibilite","tag-thierry-mariani"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16337","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=16337"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16337\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=16337"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=16337"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=16337"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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<\/figure>\n\n\n\nLe rejet des protestations dirig\u00e9es contre l’\u00e9ligibilit\u00e9 de M. Mariani : le refus quasi-explicite de contr\u00f4ler les man\u0153uvres au rattachement fiscal<\/h1>\n\n\n\n
La d\u00e9livrance d’un \u00ab\u00a0permis de tricher\u00a0\u00bb… l\u00e9galement ?<\/h1>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nMettre fin aux \u00ab\u00a0man\u0153uvres l\u00e9gales\u00a0\u00bb<\/h1>\n\n\n\n
non domicili\u00e9s d\u2019\u00eatre \u00e9ligibles serait pourtant ais\u00e9, en prenant exemple sur les r\u00e8gles pr\u00e9vues pour l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales (C. \u00e9lec., art. L. 11) qui supposent d\u2019\u00eatre r\u00e9sident depuis au moins six mois ou inscrit au r\u00f4le pour la deuxi\u00e8me fois sans interruption l\u2019ann\u00e9e de la demande. Une r\u00e9forme l\u00e9gislative simple et efficace pour faire cesser des pratiques d\u2019un autre \u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-2-683x1024.jpg\")
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