{"id":162,"date":"2012-10-10T07:25:00","date_gmt":"2012-10-10T05:25:00","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=162"},"modified":"2012-10-10T07:25:00","modified_gmt":"2012-10-10T05:25:00","slug":"10102012-le-retour-de-laffaire-des-sondages-de-lelysee-et-loccasion-dune-reflexion-sur-la-qualification-des-sondages-de-documents-administratifs-communicables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=162","title":{"rendered":"10\/10\/2012 : Le retour de l’Affaire des sondages de l’Elys\u00e9e…. et l’occasion d’une r\u00e9flexion sur la qualification des sondages de documents administratifs communicables"},"content":{"rendered":"

L’affaire des sondages de l’Elys\u00e9e fait de nouveau parler d’elle, cinq ans apr\u00e8s les faits, comme\u00a0l’annonce la\u00a0<\/i>Une<\/em>\u00a0du \u00a0Monde d’aujourd’hui.<\/a><\/p>\n

L’affaire des sondages de l’Elys\u00e9e a commenc\u00e9 \u00e0 faire grand bruit d\u00e8s 2007. Outre le simple d’en rendre compte ici, elle est l’occasion de\u00a0r\u00e9fl\u00e9chir\u00a0sur un probl\u00e8me soulev\u00e9 de nombreuses fois ici et notamment dans notre billet pr\u00e9c\u00e9dent,<\/a>\u00a0\u00e0 savoir la question de la qualification des sondages de documents administratifs et la probl\u00e9matique de la\u00a0transparence.<\/p>\n

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Le retour de l’affaire des sondages de l’Elys\u00e9e<\/strong><\/p>\n

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Ce que l’on a\u00a0appel\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0L’affaire des sondages de l’Elys\u00e9e\u00a0\u00bb vise la mise en cause du syst\u00e8me \u00e9labor\u00e9 par\u00a0Patrick Buisson,<\/a>\u00a0conseiller occulte de Nicolas Sarkozy pendant tout le\u00a0quinquennat – dont la strat\u00e9gie droiti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 beaucoup critiqu\u00e9e – mais par ailleurs \u00e9galement pr\u00e9sident de Publifact, une soci\u00e9t\u00e9 de sondage largement sollicit\u00e9e par le Pr\u00e9sident pour \u00e9laborer sa strat\u00e9gie politique.<\/p>\n

Ainsi, en 2007, un contrat \u00e9tait conclu entre la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et la soci\u00e9t\u00e9 Publifact ayant pour objet de donner \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 tout pouvoir pour r\u00e9diger et commander des enqu\u00eates aux\u00a0instituts\u00a0de son choix, et ce pour des montants consid\u00e9rables – 1.5 millions d’euros – \u00a0sans compter que le fameux conseiller \u00e9tait en l’esp\u00e8ce, du point de vue juridique, \u00e9conomique et politique, juge et partie.<\/p>\n

Cette pratique avait \u00e9t\u00e9 \u00e9pingl\u00e9e\u00a0par un rapport de la Cour des comptes paru en juillet 2009 relatif \u00e0 la gestion des services de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique pour l’ann\u00e9e 2008.<\/a>\u00a0Dans un paragraphe consacr\u00e9 au\u00a0\u00ab\u00a0Cas particulier des \u00e9tudes\u00a0\u00bb<\/em>, la Cour des comptes relevait de nombreuses incoh\u00e9rences et irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n

– En premier lieu, elle relevait qu’aucune r\u00e8gle de la commande publique n’avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Ce point est tr\u00e8s probl\u00e9matique et peut poser question en termes de d\u00e9lit de favoritisme.<\/p>\n

– En second lieu, le contrat, d’une seule page, accordait un trop grand pouvoir \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9, le cabinet \u00e9tant en charge de\u00a0\u00ab\u00a0juger de l’opportunit\u00e9, dans le temps et dans les th\u00e8mes, des sondages ou \u00e9tudes d’opinion dont il confiera l’ex\u00e9cution aux instituts sp\u00e9cialis\u00e9s de son choix, sur la base d’une facturation ponctuelle incluant la r\u00e9mun\u00e9ration par Publifact de ses sous-traitants techniques<\/em>\u00ab\u00a0. Le cabinet avait donc tout pouvoir pour r\u00e9aliser ces \u00e9tudes, l’Elys\u00e9e devant alors se contenter de payer, comme le relevait la Cour des comptes.<\/p>\n

Une affaire qui avait cr\u00e9\u00e9 un scandale,\u00a0donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d’une commission d’enqu\u00eate parlementaire qui finalement n’avait pas enqu\u00eat\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Une affaire qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement\u00a0\u00e0 l’origine de l’annonce en juin 2012 de Fran\u00e7ois Hollande selon laquelle l’Elys\u00e9e ne ferait plus de sondages,\u00a0<\/a>\u00a0annonce\u00a0sur laquelle il est d’ailleurs revenu depuis, pr\u00e9cisant toutefois que la commande de l’Elys\u00e9e de sondages politiques resterait ‘raisonnable\u00a0\u00bb.<\/a><\/p>\n

Suite \u00e0 cette affaire, en tout cas,\u00a0l\u2019association anticorruption\u00a0Anticor\u00a0a port\u00e9 plainte en 2010 pour\u00a0\u00abd\u00e9lit de favoritisme\u00bb, mais la proc\u00e9dure s\u2019\u00e9tait arr\u00eat\u00e9e, du fait de l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle. La Cour de cassation a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 saisie d’un recours et devrait dire si le Chef de l’Etat ou ses collaborateurs sont couverts, sur ce point, par l’immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle. Elle devrait examiner ce point le 21 novembre prochain ; on suivra l’affaire sur le pr\u00e9sent blog.<\/p>\n

Depuis, l’association Anticorp, et c’est pour cela que l’affaire rebondit aujourd’hui, a adress\u00e9 une seconde plainte, contre X, pour d\u00e9lit de\u00a0favoritisme\u00a0et d\u00e9tournement de fonds,\u00a0comme l’indique Le Monde d’aujourd’hui.\u00a0<\/a>\u00a0Cette plainte sera d’ailleurs plus \u00e9toff\u00e9e que la pr\u00e9c\u00e9dente, car assise sur les documents que M. Avrillier avait r\u00e9ussi \u00e0 obtenir de l’Elys\u00e9e sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative \u00e0 l’acc\u00e8s aux documents administratifs. C’est sur ce point que nous allons revenir.<\/p>\n

Pour en finir avec l’actualit\u00e9, l’association a donc d\u00e9pos\u00e9 une seconde plainte. Elle vise \u00e0 obtenir une condamnation pour d\u00e9lit de\u00a0favoritisme\u00a0du fait du non respect des proc\u00e9dures de mise en concurrence d’une part et une condamnation pour d\u00e9tournement de fonds publics d’autre part, consid\u00e9rant que certaines de ces enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins partisans ou \u00e0 des fins purement priv\u00e9es.<\/p>\n

On rendra compte ici des suites qui y seront donn\u00e9es.<\/p>\n

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R\u00e9flexions sur la qualification de documents administratifs et la probl\u00e9matique de la transparence<\/strong><\/p>\n

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L’affaire des sondages de l’Elys\u00e9e est en outre int\u00e9ressante du point de vue de la probl\u00e9matique de la transparence et par rapport \u00e0 celle-ci de la question juridique tr\u00e8s actuelle de la qualification de document administratif.<\/p>\n

En effet,\u00a0saisie par M. Avrillier, requ\u00e9rant habituel du juge administratif par ailleurs, la CADA a estim\u00e9, dans une s\u00e9ance du 5 octobre 2009,\u00a0<\/a>que l’ensemble des documents que d\u00e9tient la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique dans le cadre\u00a0\u00a0des missions qui lui sont d\u00e9volues constituent des documents administratifs entrant dans le champ d\u2019application de cette loi. La CADA a alors estim\u00e9 que l’ensemble des documents demand\u00e9s, c’est \u00e0 dire les sondages litigieux,\u00a0\u00ab\u00a0se rapportent aux missions d\u00e9volues \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et constituent donc des documents administratifs\u00a0\u00bb. \u00a0<\/em><\/p>\n

Elle consid\u00e9ra alors que ces sondages \u00e9taient\u00a0\u00ab\u00a0communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande, en vertu de l\u2019article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous r\u00e9serve, s\u2019il y a lieu, de l\u2019occultation du d\u00e9tail d\u2019offres d\u2019entreprises sollicit\u00e9es mais non retenues, en application du II de l\u2019article 6 de cette loi, qui prot\u00e8ge le secret en mati\u00e8re commerciale et industrielle\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

C’est donc sans aucune retenue concernant les sondages r\u00e9alis\u00e9s et les m\u00e9thodes des instituts de sondage que la CADA a autoris\u00e9 la communication de ces sondages. Seules les entreprises n’ont retenues sont prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

Cette solution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par\u00a0le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 17 f\u00e9vrier 2012<\/a>\u00a0:\u00a0TA de Paris, 17\/02\/2012, n\u00b0\u00a00920763\/7-1 \/ Avis 20093741 de la s\u00e9ance du 5 novembre 2011.<\/p>\n

C’est \u00e0 dire que dans ces affaires, ni la CADA ni le TA de Paris n’ont d\u00e9cid\u00e9 que certains \u00e9l\u00e9ments des sondages \u00a0n’\u00e9taient couverts par le secret des affaires.<\/p>\n

Une solution \u00e0 mettre en perspective avec les r\u00e9flexions sur l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui pr\u00e9vaut en la mati\u00e8re et\u00a0qui a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e avec l’arr\u00eat M\u00e9lenchon du Conseil d’Etat du 8 f\u00e9vrier 2012,\u00a0<\/a>et qui rend selon nous n\u00e9cessaire l’adoption d’une nouvelle loi d\u00e9terminant de mani\u00e8re pr\u00e9cise un r\u00e9gime l\u00e9gislatif adapt\u00e9 de communication de documents administratifs\u00a0comme nous l’indiquions il y a peu dans notre plaidoyer pour une nouvelle proposition de loi.<\/a><\/p>\n

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Affaire \u00e0 suivre, donc, \u00e0 un double titre !<\/p>\n

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Romain Rambaud<\/p>\n

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L’affaire des sondages de l’Elys\u00e9e fait de nouveau parler d’elle, cinq ans apr\u00e8s les faits, comme\u00a0l’annonce la\u00a0Une\u00a0du \u00a0Monde d’aujourd’hui. L’affaire des sondages de l’Elys\u00e9e a commenc\u00e9 \u00e0 faire grand bruit d\u00e8s 2007. Outre le simple d’en rendre compte ici, elle est l’occasion de\u00a0r\u00e9fl\u00e9chir\u00a0sur un probl\u00e8me soulev\u00e9 de nombreuses fois ici et notamment dans notre billet … Continuer la lecture de « 10\/10\/2012 : Le retour de l’Affaire des sondages de l’Elys\u00e9e…. et l’occasion d’une r\u00e9flexion sur la qualification des sondages de documents administratifs communicables »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12],"tags":[],"class_list":["post-162","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/162","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=162"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/162\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=162"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=162"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}