{"id":1612,"date":"2015-08-31T18:09:46","date_gmt":"2015-08-31T16:09:46","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=1612"},"modified":"2015-08-31T18:09:46","modified_gmt":"2015-08-31T16:09:46","slug":"31082015-conference-de-consensus-des-pas-sans-nous-4-faut-il-institutionnaliser-le-droit-dinterpellation-citoyenne-lexperience-de-lechec-du-droit-de-petition-local","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=1612","title":{"rendered":"31\/08\/2015 : Conf\u00e9rence de consensus des \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb (4) : Faut-il institutionnaliser le droit d’interpellation citoyenne ? L’exp\u00e9rience de l’\u00e9chec du droit de p\u00e9tition local [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>\u00ab\u00a0Faut -il financer la d\u00e9mocratie participative initi\u00e9e par les citoyens\u00a0? Comment\u00a0? Pour quel projet\u00a0? \u00bb, <\/em>demandent les organisateurs de la conf\u00e9rence de consensus des \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb. Comme nous l’avons vu dans l’article pr\u00e9c\u00e9dent consacr\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9rience de l’institutionnalisation de l’interpellation nationale,<\/a>\u00a0une telle option pr\u00e9sente un risque car l’analyse du droit enseigne\u00a0que l’institutionnalisation du droit d’interpellation peut conduire \u00e0 sa capture par la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative ainsi qu’\u00e0 l’organisation de son inefficacit\u00e9. Ce r\u00e9sultat se retrouve malheureusement concernant le droit de p\u00e9tition local.<\/p>\n

La constitutionnalisation du droit de p\u00e9tition local<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Au niveau local, l’institutionnalisation de l’interpellation citoyenne s’est faite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, puisqu’elle s’est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0au plus haut niveau de la hi\u00e9rarchie des normes, le niveau constitutionnel.\u00a0En effet, par la r\u00e9forme constitutionnelle du 28 mars 2003<\/strong>, le pouvoir constituant a voulu\u00a0d\u00e9velopper la d\u00e9mocratie locale en cr\u00e9ant un nouvel article 72-1 de la Constitution<\/a> en vertu duquel (al.1) \u00ab\u00a0La loi fixe les conditions dans lesquelles les \u00e9lecteurs de chaque collectivit\u00e9 territoriale peuvent, par l’exercice du droit de p\u00e9tition, demander l’inscription \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de cette collectivit\u00e9 d’une question relevant de sa comp\u00e9tence\u00a0\u00bb ; (al. 2)\u00a0Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique, les projets de d\u00e9lib\u00e9ration ou d’acte relevant de la comp\u00e9tence d’une collectivit\u00e9 territoriale peuvent, \u00e0 son initiative, \u00eatre soumis, par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum, \u00e0 la d\u00e9cision des \u00e9lecteurs de cette collectivit\u00e9 ; (al. 3)\u00a0Lorsqu’il est envisag\u00e9 de cr\u00e9er une collectivit\u00e9 territoriale dot\u00e9e d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par la loi de consulter les \u00e9lecteurs inscrits dans les collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es. La modification des limites des collectivit\u00e9s territoriales peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 la consultation des \u00e9lecteurs dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

Si les deux derniers dispositifs ne rel\u00e8vent pas a proprement parler du droit d’interpellation dans la mesure o\u00f9 c’est la collectivit\u00e9 territoriale qui d\u00e9cide ou non de les mettre en oeuvre, c’est le cas du\u00a0premier qui consacre un v\u00e9ritable droit de p\u00e9tition et donc un droit d’interpellation.<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargementAinsi que le rel\u00e8ve Elsa Forey (Elsa Forey, Le droit de p\u00e9tition aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s territoriales<\/em>, RDP 2005, p. 151. – ici au centre)\u00a0cette disposition s’inscrit dans une volont\u00e9 politique d’accompagner la d\u00e9centralisation d’un renforcement de la d\u00e9mocratie directe \u00e0 l’\u00e9chelon local :\u00a0\u00ab\u00a0En instaurant des m\u00e9canismes de participation directe des citoyens \u00e0 la vie locale dans une loi constitutionnelle consacr\u00e9e \u00e0 \u00ab l’organisation d\u00e9centralis\u00e9e de la R\u00e9publique \u00bb, le constituant \u00e9tablit pour la premi\u00e8re fois un lien entre d\u00e9centralisation et d\u00e9mocratie directe locale ou d\u00e9mocratie participative. Si le principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales par des conseils \u00e9lus est r\u00e9affirm\u00e9 par l’article 72 de la Constitution, la cons\u00e9cration constitutionnelle du droit de p\u00e9tition et du r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9cisionnel \u00e0 l’\u00e9chelon des collectivit\u00e9s territoriales traduit une volont\u00e9 politique de donner la parole aux citoyens autrement que par la seule voie de l’\u00e9lection locale.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Probl\u00e9matique : ajout\u00a0d’un droit public ou restriction d’un droit naturel ?<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9lecteurs de chaque collectivit\u00e9 territoriale peuvent faire une p\u00e9tition pour demander l’inscrire d’une question pr\u00e9cise \u00e0 l’ordre du jour du conseil municipal.\u00a0Cependant, il s’agit seulement de la facult\u00e9 de \u00ab\u00a0demander\u00a0\u00bb et non la facult\u00e9 d\u00a0\u00bbobtenir\u00a0\u00bb,<\/strong> ce qui restreint consid\u00e9rablement la port\u00e9e de ce droit.\u00a0<\/strong>Alors qu’il \u00e9tait pr\u00e9vu dans le projet gouvernemental, le droit d’obtenir l’inscription obligatoire \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 territoriale a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 \u00e0 l’initiative du S\u00e9nat, <\/strong>en raison de la crainte qu’il ne soit utilis\u00e9 par des groupes de pression minoritaires pour bloquer l’action des \u00e9lus. On notera par ailleurs que l’article pr\u00e9voit que c’est \u00e0 la loi de fixer les conditions de mise en oeuvre de ce droit… loi qui n’est jamais intervenue, on y reviendra.<\/p>\n

Ainsi, on retrouve concernant la p\u00e9tition locale\u00a0l’ambigu\u00eft\u00e9 philosophique et juridique que nous avions relev\u00e9e \u00e0 propos de la p\u00e9tition nationale. \u00a0Certes,\u00a0l’institutionnalisation du droit de p\u00e9tition peut avoir un avantage et un objectif<\/strong> : s’assurer d’un relais effectif de l’interpellation par les institutions publiques par un dispositif juridique pr\u00e9cis et contraignant.\u00a0Mais institutionnaliser le droit de p\u00e9tition pr\u00e9sente parall\u00e8lement un risque : <\/strong>celui de venir le limiter par des proc\u00e9dures qui l\u00e9gitimeraient le refus des institutions publiques de le prendre en consid\u00e9ration, et amputer ainsi les citoyens d’un de leurs droits fondamentaux. Car l’institutionnalisation de ce droit suppose n\u00e9cessairement l’intervention l\u00e9gislative de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, or celle-ci tend \u00e0 r\u00e9sister contre le d\u00e9veloppement de tels dispositifs. Or c’est exactement ce qu’il est produit en 2003.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>La capture de la d\u00e9mocratie participative par la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative peut \u00eatre constat\u00e9e d\u00e8s les travaux parlementaires dans le cadre de la r\u00e9vision constitutionnelle de 2003. Ils\u00a0font appara\u00eetre clairement une volont\u00e9 politique d’encadrer cette initiative populaire pour qu’elle ne puisse \u00eatre utilis\u00e9e comme un moyen de bloquer le fonctionnement normal des pouvoirs publics locaux – c’est \u00e0 dire du conseil municipal. Selon la commission des lois du S\u00e9nat : \u00ab L’automaticit\u00e9 de l’inscription \u00e0 l’ordre du jour pourrait paralyser le bon fonctionnement de ces conseils compos\u00e9s de repr\u00e9sentants du peuple \u00e9lus au suffrage universel \u00bb<\/em> en permettant que \u00ab des groupes de pression non repr\u00e9sentatifs, par une tactique de harc\u00e8lement, puissent ma\u00eetriser l’ordre du jour des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes locales et paralyser leurs d\u00e9lib\u00e9rations \u00bb.<\/em>\u00a0 Autrement dit, la reconnaissance d’un droit d’obtenir l’inscription de la p\u00e9tition \u00e0 l’ordre du jour irait \u00e0 l’encontre de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative\u00a0car une minorit\u00e9 d’\u00e9lecteurs m\u00e9contents pourraient imposer leurs vues sur l’ordre du jour \u00e0 des assembl\u00e9es issues du suffrage universel direct<\/strong>.\u00a0On retrouve donc la fiction du suffrage universel comme justification de la limitation de la d\u00e9mocratie d’interpellation.<\/p>\n

Ainsi, d\u00e8s le d\u00e9part,\u00a0cette r\u00e9glementation de la p\u00e9tition locale entra\u00eene \u00a0dans la pratique une restriction du droit de p\u00e9tition<\/strong>. Notamment, le droit de p\u00e9tition est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls \u00e9lecteurs, soit aux nationaux en \u00e2ge de voter,\u00a0<\/strong>ce qui exclut imm\u00e9diatement les \u00e9trangers.\u00a0Or, ainsi que l’a relev\u00e9 Elsa Forey une nouvelle fois (article pr\u00e9cit\u00e9<\/em>), il s’agit l\u00e0\u00a0d’une rupture par rapport \u00e0 la tradition fran\u00e7aise<\/strong> qui au contraire faisait de la p\u00e9tition l\u2019arme des plus faibles par rapport aux plus forts\u00a0: ainsi de Robespierre qui pouvait dire que le droit de p\u00e9tition est un\u00a0\u00ab droit imprescriptible de tout homme en soci\u00e9t\u00e9. Les Fran\u00e7ais en jouissaient avant que vous fussiez assembl\u00e9s ; les despotes les plus absolus n’ont jamais contest\u00e9 formellement ce droit \u00e0 ceux qu’ils appelaient leurs sujets. Plus un homme est faible et malheureux, plus il a le droit de p\u00e9tition… ; c’est le droit imprescriptible de tout \u00eatre intelligent et sensible \u00bb <\/em>(discours du 11 mai 1791), conception qui fut celle finalement retenue par une\u00a0loi des 10-18-22 mai 1791 reconnaissant le droit de p\u00e9tition \u00e0 \u00ab tout individu \u00bb.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargementAinsi que nous l’avions relev\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment,<\/a> une telle position pose probl\u00e8me car elle a pour effet, non pas d’ajouter un droit public, mais de retrancher un droit naturel<\/strong>.\u00a0Yves Luchaire a ainsi pu \u00e9crire\u00a0:<\/em> \u00a0\u00ab Le droit de p\u00e9tition est toujours ouvert sans texte : qui peut emp\u00eacher quelqu’un de demander quelque chose \u00e0 un autre ? La p\u00e9tition est d’un usage courant dans toutes les formes d’organisation de notre soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/em> Elle est utilis\u00e9e \u00ab pour toute forme de revendication dans la vie politique, dans l’entreprise, \u00e0 l’occasion du fonctionnement des services publics entre autres \u00bb.<\/em> Aussi, \u00ab L’organisation d’un droit de p\u00e9tition n’est utile que si, sous certaines conditions le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette demande collective d\u00e9bouche obligatoirement sur une prise en compte de son objet <\/em>\u00bb. Or, le droit garanti par l’article 72-1, alin\u00e9a 1er<\/sup>, se limite \u00e0 une demande d’inscription de la p\u00e9tition \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d’une collectivit\u00e9 territoriale. \u00ab\u00a0Cette disposition, loin d\u2019ajouter, retranche \u00bb<\/em> disait-il, et l\u2019\u00e9volution du droit positif lui a donn\u00e9 raison.<\/p>\n

Par ailleurs, en effet, les dispositifs mis en place sur le plan constitutionnel ont \u00e9t\u00e9 mal accompagn\u00e9s juridiquement de sorte que le droit\u00a0positif ne permet pas de mettre en oeuvre concr\u00e8tement, ou en tout cas de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e aujourd’hui, le droit de p\u00e9tition local. Pour les d\u00e9veloppements qui suivent, nous nous basons notamment sur les travaux de M. Raul Magni-Berton et de Mmes\u00a0Mangin, Morio et Schafferle r\u00e9alis\u00e9s pour la mairie de Grenoble (in\u00e9dit). Qu’ils en soient remerci\u00e9s.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur contre le droit de p\u00e9tition local<\/strong><\/p>\n

Tout d’abord, m\u00eame si cela peut para\u00eetre \u00e0 peine croyable, \u00e0 ce jour, la loi pr\u00e9vue par l’article 72-1 de la Constitution n’a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, bloquant ainsi sa mise en oeuvre.<\/p>\n

La r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 ce manque l\u00e9gislatif par le gouvernement \u00e9vident peut surprendre. En effet, dans une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 1er mars 2011 <\/a>(question n\u00b0 92180 de la 13\u00e8me l\u00e9gislature du 1er mars 2011), le gouvernement a estim\u00e9 qu’une telle loi n’avait pas \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e car elle existerait en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9j\u00e0… en se fondant toutefois sur un article du CGCT qui concernait une autre proc\u00e9dure. La question \u00e9tait la suivante :\u00a0\u00ab\u00a0M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales sur l’application du premier alin\u00e9a de l’article 72-1 de notre Constitution. Cet alin\u00e9a, vot\u00e9 en 2003, pr\u00e9voit qu’une loi explicitera les conditions d’application de la p\u00e9tition locale. Or aucune loi n’a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en ce sens pour l’instant. Il souhaiterait savoir si un projet est en cours pour combler ce manque l\u00e9gislatif\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

\"images\"<\/a>La r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 la suivante : \u00ab\u00a0Ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 pr\u00e9cit\u00e9e, la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d’orientation pour l’am\u00e9nagement du territoire avait pos\u00e9 le principe de l’initiative populaire en permettant au cinqui\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales de demander au conseil municipal ou \u00e0 l’organe d\u00e9lib\u00e9rant d’un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale d’organiser une consultation sur une op\u00e9ration d’am\u00e9nagement relevant de sa comp\u00e9tence. \u00c0 la suite de la r\u00e9vision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 122 de la loi du 13 ao\u00fbt 2004 n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales a ins\u00e9r\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) un article L. 1112-16 qui confirme le principe initi\u00e9 par les dispositions de la loi du 4 f\u00e9vrier 1995 et en \u00e9tend la port\u00e9e. L’article L. 1112-16 du CGCT pr\u00e9voit en effet qu’un cinqui\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales d’une commune et, dans les autres collectivit\u00e9s territoriales, un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs, peuvent demander \u00e0 ce que soit inscrite \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la d\u00e9cision de cette assembl\u00e9e, un \u00e9lecteur ne pouvant signer qu’une seule demande par an. Les conditions d’application de la p\u00e9tition locale sont donc d’ores et d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9es.\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

Le gouvernement a donc consid\u00e9r\u00e9 que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1112-16 CGCT (le droit de demander au conseil municipal l’organisation d’une consultation)\u00a0dont les conditions de mise en oeuvre sont tr\u00e8s strictes (1 cinqui\u00e8me des \u00e9lecteurs pour une commune), pouvait faire office de loi d’application du droit de p\u00e9tition simple pr\u00e9vu par l’article 72-1 de la Constitution.\u00a0Th\u00e9oriquement, il serait donc possible de mettre en oeuvre l’article 72-1… mais force est de constater que cela n’est pas effectif aujourd’hui et qu’il n’est m\u00eame pas certain que les juges suivraient une telle position.<\/p>\n

Les juges contre le droit de p\u00e9tition local<\/strong><\/p>\n

En effet, la jurisprudence actuelle est s\u00e9v\u00e8re vis-\u00e0-vis de la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre de fa\u00e7on effective le droit de p\u00e9tition locale.<\/p>\n

\"logo_paris_epetition\"<\/a>Dans un premier temps, la jurisprudence du TA de Paris a sembl\u00e9 admettre la possibilit\u00e9<\/strong> de mettre en place une interpellation citoyenne dans deux jugements du 11 f\u00e9vrier 2011 Pr\u00e9fet d\u2019Ile de France <\/em>(n\u00b0 1014363 et n\u00b0 1014364) \u00e0 condition toutefois qu\u2019elle soit non obligatoire, en dehors de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 72-1.<\/p>\n

Lors des \u00e9lections municipales, le maire de Paris, Bertrand Delano\u00eb, avait fait du d\u00e9veloppement de la d\u00e9mocratie participative un des axes de sa campagne \u00e9lectorale et avait promis d’instaurer un droit de p\u00e9tition pour tous les Parisiens. \u00a0Par un arr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2010, il avait\u00a0institu\u00e9 une commission parisienne du d\u00e9bat public, charg\u00e9e : \u00ab de le conseiller sur l’opportunit\u00e9 et l’organisation des d\u00e9bats publics, de rendre des avis sur les m\u00e9thodes et formes envisag\u00e9es d’interpellation de la population, de tenir \u00e0 jour un cadre d’ensemble du d\u00e9bat public \u00e0 Paris et de ses modes d’\u00e9valuation, de v\u00e9rifier, dans le cadre du droit d’interpellation offert aux Parisiens, que l’objet des p\u00e9titions entre dans le champ de comp\u00e9tences de la collectivit\u00e9 et que le seuil des 3 % du nombre d’habitants majeurs parisiens est atteint, et, une fois ces conditions r\u00e9unies, pouvoir proposer au maire l’inscription du sujet \u00e0 l’ordre du jour d’un conseil de Paris, ainsi que d’\u00e9tablir un rapport d’activit\u00e9 \u00bb<\/em>.\u00a0Par ailleurs le droit de p\u00e9tition se trouvait ouvert au del\u00e0 des \u00e9lecteurs et visait\u00a0les habitants majeurs parisiens.<\/strong><\/p>\n

Cet arr\u00eat\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9fectoral. Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, soutenait que le droit d’interpellation mis en \u0153uvre par le maire de Paris constitue en r\u00e9alit\u00e9 un v\u00e9ritable droit de p\u00e9tition, dont le principe a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par le premier alin\u00e9a de l’article 72-1 de la Constitution. Il soutenait parall\u00e8lement que le maire de Paris n’\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour mettre en \u0153uvre cette disposition constitutionnelle, laquelle renvoie \u00e0 une loi, qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.<\/p>\n

\"images<\/a>Il n’a pas \u00e9t\u00e9 suivi par le TA, qui a consid\u00e9r\u00e9 que la proc\u00e9dure ainsi mise en place n\u2019\u00e9tait pas la m\u00eame proc\u00e9dure que celle pr\u00e9vue par l\u2019article 72-1 de la Constitution\u00a0: \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant toutefois que l’article 72-1 de la Constitution, tel qu’\u00e9clair\u00e9 par les travaux parlementaires, vise \u00e0 permettre aux \u00e9lecteurs de demander directement aux assembl\u00e9es locales, par l’exercice du droit de p\u00e9tition, de d\u00e9battre sur l’int\u00e9r\u00eat ou l’opportunit\u00e9 d’inscrire une question \u00e0 leur ordre du jour ; que, compte tenu des conditions particuli\u00e8res de saisine des organes d\u00e9lib\u00e9rants et de fixation de leur ordre du jour, que pr\u00e9voit cette disposition constitutionnelle, l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 du 11 mars 2010, qui ne tend qu’\u00e0 permettre au maire de Paris de recueillir, aupr\u00e8s d’une commission constitu\u00e9e \u00e0 cet effet, un simple avis consultatif sur des p\u00e9titions \u00e9manant d’un nombre significatif d’habitants majeurs de la commune, avant de d\u00e9cider de leur inscription \u00e9ventuelle \u00e0 l’ordre du jour du conseil de Paris, si\u00e9geant en formation de conseil municipal, n’a pas le m\u00eame objet, ni la m\u00eame port\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em> Dans la mesure o\u00f9 la proc\u00e9dure passait par le filtre d\u2019une commission, elle\u00a0<\/strong>ne fut pas consid\u00e9r\u00e9e par le juge comme \u00e9tant la m\u00eame proc\u00e9dure.\u00a0<\/strong>Par ailleurs, le juge\u00a0<\/strong>a estim\u00e9 que cette proc\u00e9dure d\u2019interpellation ne m\u00e9connaissait en rien les comp\u00e9tences du maire car elle \u00e9tait purement consultative et\u00a0n\u2019avait aucun impact obligatoire sur la fixation de l\u2019ordre du jour\u00a0 \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant toutefois qu’ainsi qu’il a \u00e9t\u00e9 dit, l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 permet au maire de Paris de recueillir, \u00e0 titre purement consultatif, l’avis d’une commission parisienne du d\u00e9bat public sur l’\u00e9ventuelle inscription \u00e0 l’ordre du jour du conseil de Paris des p\u00e9titions qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es par 3 % des habitants majeurs parisiens ; qu’il n’a ni pour objet ni pour effet de priver le maire de Paris de la possibilit\u00e9 d’inscrire \u00e0 l’ordre du jour dudit conseil toute question faisant l’objet d’une p\u00e9tition qui lui est soumise, quels que soient le nombre, la qualit\u00e9, et le lieu de r\u00e9sidence de ses signataires ; qu’il ne contraint pas davantage le maire de Paris \u00e0 inscrire une question \u00e0 l’ordre du jour, quand bien m\u00eame celle-ci ferait l’objet d’une p\u00e9tition sign\u00e9e par 3 % des habitants majeurs parisiens\u00a0 (\u2026) qu’ainsi, d\u00e8s lors que l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 ne porte aucune restriction \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et \u00e0 la comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire du maire de Paris dans la d\u00e9termination de l’ordre du jour du conseil de Paris, le moyen tir\u00e9 de l’incomp\u00e9tence du maire de Paris doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 \u00ab\u00a0.\u00a0<\/em>C’est pour cette raison qu’\u00e0 Paris, aujourd’hui, il est possible de signer des p\u00e9titions locales avec un seuil de 5000 signatures.<\/a><\/p>\n

Cependant, la jurisprudence post\u00e9rieure est revenue\u00a0sur cette position dans deux arr\u00eats de\u00a0Cour administrative d’appel.<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargementDans un arr\u00eat de\u00a0la CAA Lyon du\u00a024 avril 2012 n\u00b0 12LY00203, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne Alpes,\u00a0<\/em>la proc\u00e9dure permettant une p\u00e9tition locale a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e.\u00a0Ici, une d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9voyait que des personnes majeures, r\u00e9sidant en Rh\u00f4ne-Alpes depuis un an, et dont le nombre devait\u00a0\u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 un pour cent des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales, pouvaient demander au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional d’inscrire \u00e0 l’ordre du jour d’une r\u00e9union du conseil r\u00e9gional un rapport relatif \u00e0 toute affaire relevant de la d\u00e9cision dudit conseil. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 ici qu’en r\u00e9servant ce droit de p\u00e9tition aux personnes r\u00e9sidant dans la r\u00e9gion depuis un an, et non aux \u00e9lecteurs de cette r\u00e9gion, la d\u00e9lib\u00e9ration, qui exc\u00e9dait les pouvoirs du conseil r\u00e9gional, m\u00e9connaissait les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l’article 72-1\u00a0de la\u00a0Constitution<\/strong>\u00a0et de l’article L. 1112-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Autre point int\u00e9ressant, la Cour a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0la collectivit\u00e9 ne peut utilement invoquer \u00e0 son profit l’existence d’un droit d’initiative citoyenne et de p\u00e9tition qui lui permettrait d’enfreindre lesdites dispositions\u00a0constitutionnelles et l\u00e9gislatives\u00a0\u00bb<\/em> ce qui revient \u00e0 nier explicitement l\u2019existence d\u2019un droit d\u2019interpellation en dehors des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la Constitution et la loi.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e de fa\u00e7on plus nette encore par un arr\u00eat de la CAA de Versailles du\u00a0<\/strong>6 novembre 2014, n\u00b013VE03124, <\/strong>D\u00e9partement de l\u2019Essonne. <\/em><\/strong>Dans cette affaire \u00e9tait en cause la volont\u00e9 du d\u00e9partement de l\u2019Essonne de mettre en place un droit d\u2019interpellation populaire par le biais de plusieurs d\u00e9lib\u00e9rations, qui avait modifi\u00e9 son r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 cette fin. Il\u00a0avait \u00a0instaur\u00e9 le droit, pour dix mille habitants au moins originaires de quinze cantons essonniens diff\u00e9rents, de demander, sous la forme d’une p\u00e9tition, l’inscription d’un sujet \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9partementale.<\/p>\n

L\u2019enjeu pour le d\u00e9partement ici \u00e9tait d\u2019\u00e9tendre la possibilit\u00e9 d\u2019interpellation aux non-\u00e9lecteurs, autrement dit aux \u00e9trangers n\u2019ayant pas le droit de vote. Il consid\u00e9rait que le droit d’interpellation populaire ne pouvait se confondre ni avec le droit de p\u00e9tition vis\u00e9 \u00e0 l’article 72-1 de la Constitution, ni avec la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1112-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relative \u00e0 la question de la consultation.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Cependant, ce n\u2019est pas ce qu\u2019a jug\u00e9 la CAA. Elle a en estim\u00e9 qu\u2019en mettant en place ce m\u00e9canisme, le d\u00e9partement avait mis en place un droit de p\u00e9tition\u00a0:<\/strong>\u00a0 \u00ab\u00a0<\/em><\/strong>que, par son objet et ses modalit\u00e9s, ce droit qui vise \u00e0 permettre, sur initiative populaire, de demander l’inscription d’une question \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 sans que cette inscription soit de droit, ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme un droit diff\u00e9rent du droit de p\u00e9tition institu\u00e9 par l’article 72-1 pr\u00e9cit\u00e9 de la Constitution, contrairement \u00e0 ce que soutient le d\u00e9partement\u00a0\u00bb<\/em>. <\/strong>Le dispositif mis en place correspondait donc\u00a0au droit de p\u00e9tition pr\u00e9vu par l\u2019article 72-1 de la Constitution. Or, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues n\u2019\u00e9taient pas l\u00e9gales et violaient l\u2019article 72 de la\u00a0Constitution selon lequel les collectivit\u00e9s territoriales s\u2019administrent librement dans les limites pr\u00e9vues par la loi\u00a0et aussi l\u2019article 72-1 qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi d\u2019application: \u00ab\u00a0en adoptant les d\u00e9lib\u00e9rations litigieuses, qui ont notamment pour effet d’\u00e9tendre ce droit \u00e0 des habitants non \u00e9lecteurs, le d\u00e9partement de l’Essonne a m\u00e9connu les articles pr\u00e9cit\u00e9s de la Constitution qui r\u00e9servent au l\u00e9gislateur le droit d’intervenir dans cette mati\u00e8re\u00a0\u00bb. <\/em>Donc les modalit\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame et non par les collectivit\u00e9s territoriales et \u00eatre conformes \u00e0 la Constitution.<\/strong><\/p>\n

Plus int\u00e9ressant encore, la CAA s’est fond\u00e9e sur la Constitution pour \u00e9carter explicitement l’invocation de la libert\u00e9 d’expression prot\u00e9g\u00e9e par les textes internationaux<\/strong>. Le juge note en toute logique que \u00ab\u00a0si l’article 55 de la Constitution dispose que : \u00a0\u00bb les trait\u00e9s ou accords r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s ont, d\u00e8s leur publication, une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois sous r\u00e9serve, pour chaque accord ou trait\u00e9, de son application par l’autre partie \u00ab\u00a0, la supr\u00e9matie ainsi conf\u00e9r\u00e9e aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ; que le DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ne saurait, d\u00e8s lors, utilement soutenir que les dispositions constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es, m\u00e9connues par les d\u00e9lib\u00e9rations du 22 octobre 2012 ainsi qu’il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, seraient contraires aux articles 10 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et 10-1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne en tant qu’elles limitent le droit de p\u00e9tition et donc d’expression aux seuls \u00e9lecteurs ;\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0Autrement dit, en encadrant le droit d’interpellation par la Constitution, le Constituant a rendu impossible, <\/strong>en raison de l’application du principe de la hi\u00e9rarchie des normes, le fait de se pr\u00e9valoir du principe de la libert\u00e9 d’opinion et d’expression garanti par le droit international pour d\u00e9passer les conditions pr\u00e9vues par l’article 72-1.<\/strong><\/p>\n

On peut noter ici que le juge aurait pu raisonner diff\u00e9remment, en consid\u00e9rant que l’argument \u00e9tait inop\u00e9rant car l’article 72-1 ne limite pas l’interpellation priv\u00e9e mais seulement l’interpellation publique. <\/strong>Cependant le fait que cela n’ait pas \u00e9t\u00e9 du tout soulev\u00e9 montre bien la confusion possible entre les diff\u00e9rentes notions, et permet ainsi de l\u00e9gitimer les refus de certaines collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

Ainsi, en dehors de l’hypoth\u00e8se non v\u00e9rifi\u00e9e de l’utilisation de l’article 1112-16 CGCT pour mettre en oeuvre l’article 72-1, on peut consid\u00e9rer qu’il n’existe\u00a0pas de droit d\u2019interpellation effectif aujourd’hui en France en raison m\u00eame \u00a0de l’inertie du syst\u00e8me juridique.<\/p>\n

Des pratiques qui se d\u00e9veloppent malgr\u00e9 tout<\/strong><\/p>\n

Le constat fait \u00e0 propos de l’\u00e9chec du droit de p\u00e9tition national peut donc \u00eatre fait \u00e0 propos du droit de p\u00e9tition local, et de fa\u00e7on peut-\u00eatre plus spectaculaire encore. Dans cette hypoth\u00e8se, il n’a pas seulement \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes par le syst\u00e8me juridique, le syst\u00e8me juridique a organis\u00e9 lui-m\u00eame, par sa propre inertie, l’impossibilit\u00e9 de le consacrer, faisant m\u00eame obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre lib\u00e9rale<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>D\u00e8s lors, m\u00eame si l’on accepte le risque de l’institutionnalisation, il s’agit d’\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant sur sa mise en oeuvre. De ce point de vue, plut\u00f4t que de vouloir consacrer un nouveau droit d’interpellation, il faudrait sans doute\u00a0chercher \u00e0 rendre effectif ceux qui existent d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9investissant le champ l\u00e9gislatif.\u00a0<\/strong><\/p>\n

On peut signaler ici qu’un\u00a0projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale<\/a>\u00a0avait pr\u00e9vu de rendre plus effectif le droit de p\u00e9tition en modifiant l’article L. 1112-16 CGCT pour celui-ci dispose\u00a0: \u00ab\u00a0\u00ab Dans les communes de moins de 3 500 habitants, un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales et, dans les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que dans les autres collectivit\u00e9s territoriales, un vingti\u00e8me des \u00e9lecteurs, peuvent demander \u00e0 ce que soit inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 un projet de d\u00e9lib\u00e9ration ou l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la d\u00e9cision de cette assembl\u00e9e. Lorsque la p\u00e9tition est recevable, l’ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 en fait rapport \u00e0 la plus prochaine s\u00e9ance de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant. \u00bb.\u00a0<\/em>Cependant ce texte n’a jamais \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 et la r\u00e9cente loi NOTRE du 7 ao\u00fbt 2015<\/a>\u00a0n’a pas mis en oeuvre un tel dispositif. Il serait temps de relancer ce projet.<\/p>\n

Pourtant, des pratiques se d\u00e9veloppent un peu partout sur le territoire.\u00a0La faisabilit\u00e9 ou non de l\u2019interpellation d\u00e9pend donc aujourd\u2019hui semble-t-il du bon-vouloir du pr\u00e9fet dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. Mais cette situation n\u2019est pas \u00e0 la hauteur des enjeux, non seulement dans le d\u00e9veloppement de ces pratiques de d\u00e9mocratie d\u00e9lib\u00e9rative, mais aussi dans l\u2019appr\u00e9hension des questions que celle-ci pose.<\/p>\n

C\u2019est \u00a0parce que le tribunal administratif de Paris l\u2019a accept\u00e9 que la mairie de Paris a pu consolider son syst\u00e8me d\u2019interpellation citoyenne. Apr\u00e8s avoir abaiss\u00e9 en 2011 le seuil de signatures \u00e0 1% des parisiens majeurs soit 18000 personnes (d\u00e9lib\u00e9ration 2011 V. 127, V\u0153u relatif \u00e0 la Charte parisienne de la participation<\/em>), le seuil a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 5000 personnes en 2014 (2014 V. 15 V\u0153u relatif \u00e0 la d\u00e9mocratie locale et \u00e0 la participation citoyenne<\/em>). C\u2019est ainsi qu\u2019\u00e0 Paris il existe un syst\u00e8me de p\u00e9tition en ligne permettant, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un site d\u00e9di\u00e9, la saisine du conseil de Paris d\u00e8s lors que le seuil de 5000 signatures de parisiens majeurs est franchi dans une p\u00e9riode d\u2019un an.\u00a0Cependant le dispositif parisien ne fonctionne pas bien\u00a0: alors qu\u2019en 2010 les p\u00e9titions les plus sign\u00e9es atteignaient 1000 signatures environ (p\u00e9tition contre le cirque d\u2019animaux \u00e0 Paris d\u00e9pos\u00e9e en 2010) la plupart n\u2019atteignaient que quelques signatures tandis que sur le nouveau site de la mairie, la situation est pire encore, puisqu\u2019il n\u2019en existe tout simplement aucune au 3 octobre 2015 (https:\/\/petition.paris.fr)\u00a0!<\/p>\n

Un autre exemple int\u00e9ressant est le droit d\u2019interpellation mis en place par le d\u00e9partement d\u2019Ille et Vilaine depuis le printemps 2013. Ce dispositif permet \u00e0 5 000 habitants majeurs du d\u00e9partement, sans condition de nationalit\u00e9, issus de 10 cantons diff\u00e9rents et \u00e0 la condition que qu\u2019il n\u2019y ait pas plus du quart des signatures qui vienne du m\u00eame canton, d\u2019interpeller l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9partementale par voie manuscrite ou par le biais d\u2019un site internet d\u00e9di\u00e9 mis en place par le d\u00e9partement (http:\/\/interpellation.ille-et-vilaine.fr), sur une question relevant de sa comp\u00e9tence (d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral du 9 novembre 2011, d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral du 20 d\u00e9cembre 2012). Ce dispositif fut concomitant aux m\u00e9canismes cr\u00e9\u00e9s par la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et le d\u00e9partement de l\u2019Essonne, et pourtant il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause\u00a0: l\u2019explication se trouve tout simplement dans l\u2019absence de r\u00e9action de l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Cependant c’est un \u00e9chec\u00a0: il n\u2019y a que trois interpellations qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, toutes ont expir\u00e9es sans atteindre le seuil de signatures. La seule r\u00e9unissant un score honorable \u00e9tait li\u00e9e au mariage entre personnes de m\u00eame sexe (organisation d’un d\u00e9bat public sur l’adoption aux couples de m\u00eame sexe avec 413 signataires), tandis que les deux autres n\u2019obtinrent que des scores parfaitement anecdotiques (pr\u00e9server la famille<\/em> avec 6 signataires et d\u00e9centralisation et r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales bretonnes<\/em> avec 66 signataires).<\/p>\n

Mais le m\u00e9canisme se d\u00e9veloppe au-del\u00e0. Ainsi, la r\u00e9gion Ile de France a elle aussi mis en place son syst\u00e8me d\u2019interpellation, appel\u00e9 droit d\u2019interpellation populaire (DIP)\u00a0: ce dernier permet aux habitants franciliens de plus de 16 ans d\u2019interpeller, sous la forme de p\u00e9titions, les conseill\u00e8res et les conseillers r\u00e9gionaux sur un sujet qui rel\u00e8ve des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la R\u00e9gion. La p\u00e9tition doit r\u00e9unir au moins 50.000 habitants dans un d\u00e9lai d\u2019un an. Cependant, l\u2019inscription \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e ne rev\u00eat pas de caract\u00e8re obligatoire, elle d\u00e9pend de l\u2019engagement et de la volont\u00e9 politique du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional (R\u00e9gion Ile de France, r\u00e8glement d\u2019utilisation du service du <\/em>droit <\/em>d\u2019interpellation populaire<\/em>). Cela n\u2019emp\u00eache pas le dispositif d\u2019\u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 72-1, en tant qu\u2019il ouvre cette initiative \u00e0 des personnes qui ne pr\u00e9sentent pas la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteurs. Mais de la m\u00eame mani\u00e8re, il ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Mais l\u00e0 non plus cela ne fonctionne pas :\u00a0la p\u00e9tition sur l\u2019abandon du projet Eco-port Seine Aval sur les communes de Triel-sur-Seine et Carri\u00e8res-sous-Poissy<\/em>, expir\u00e9e, n\u2019a r\u00e9uni que 73 signatures, la p\u00e9tition sur l\u2019extension de Roland Garros par couverture p\u00e9riph\u00e9rique et A13 afin de pr\u00e9server les serres d’Auteuil <\/em>n\u2019a r\u00e9uni que 13 signatures et celle sur le<\/em> retard des travaux d’am\u00e9nagement de la Coul\u00e9e Verte du Sud parisien<\/em><\/a> n\u2019en a r\u00e9colt\u00e9\u2026 aucune.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Ainsi, dans tous les cas, la discussion sur la cr\u00e9ation d’un droit d’interpellation ou d’un fonds d’interpellation ne pourra pas, au risque de se faire hors sol ou de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son sujet, faire l’\u00e9conomie de recommencer la r\u00e9flexion sur l’encadrement l\u00e9gislatif effectif du droit de p\u00e9tition local. Il s’agit m\u00eame d’une priorit\u00e9 absolue, car il n’y aura de tout fa\u00e7on rien \u00e0 financer si le droit d’interpellation n’existe pas.<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Faut -il financer la d\u00e9mocratie participative initi\u00e9e par les citoyens\u00a0? Comment\u00a0? Pour quel projet\u00a0? \u00bb, demandent les organisateurs de la conf\u00e9rence de consensus des \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb. Comme nous l’avons vu dans l’article pr\u00e9c\u00e9dent consacr\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9rience de l’institutionnalisation de l’interpellation nationale,\u00a0une telle option pr\u00e9sente un risque car l’analyse du droit enseigne\u00a0que l’institutionnalisation du droit … Continuer la lecture de « 31\/08\/2015 : Conf\u00e9rence de consensus des \u00ab\u00a0Pas sans nous\u00a0\u00bb (4) : Faut-il institutionnaliser le droit d’interpellation citoyenne ? L’exp\u00e9rience de l’\u00e9chec du droit de p\u00e9tition local [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,4,10,13],"tags":[94,125,277,386,719],"class_list":["post-1612","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-annonces-devenements","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-article-72-1","tag-bacque","tag-coordination-pas-sans-nous","tag-droit-de-petition","tag-mechmache"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1612","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1612"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1612\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1612"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1612"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1612"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}