{"id":16068,"date":"2022-01-27T18:02:20","date_gmt":"2022-01-27T17:02:20","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=16068"},"modified":"2022-01-27T18:02:20","modified_gmt":"2022-01-27T17:02:20","slug":"election-presidentielle-quelques-reflexions-sur-la-nature-juridique-et-lautorite-signataire-du-decret-de-convocation-des-electeurs-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=16068","title":{"rendered":"Election pr\u00e9sidentielle : quelques r\u00e9flexions sur la nature juridique et l’autorit\u00e9 signataire du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

PS : Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 l’analyse ci-dessous dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2022-184\/188 PDR du 24 mars 2022, M. Thierry RENAUX et autres, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0Le d\u00e9cret du 26 janvier 2022 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres, il devait \u00eatre sign\u00e9, comme il l’a \u00e9t\u00e9, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, quand bien m\u00eame le premier alin\u00e9a de l’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 ne l’exigeait pas. D\u00e8s lors, les requ\u00e9rants ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 soutenir que le d\u00e9cret du 26 janvier 2022 aurait \u00e9t\u00e9 pris par une autorit\u00e9 incomp\u00e9tente\u00a0\u00bb. Il s’agit donc bien d’une application de la jurisprudence Meyet \u00e0 la convocation de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle a donc \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ce matin 27 janvier 2022 au Journal Officiel,<\/a> apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 hier en conseil des ministres. Il s’agit du d\u00e9cret n\u00b0 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9cret de convocation est fondamental car il constitue le v\u00e9ritable et principal point de d\u00e9part juridique de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et ceci m\u00eame si en r\u00e9alit\u00e9, comme nous l’avions indiqu\u00e9 dans plusieurs articles pr\u00e9c\u00e9dents, il existe de nombreux \u00ab\u00a0top d\u00e9part\u00a0\u00bb de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en fonction du point de droit en question : financement de la campagne qui commen\u00e7ait cette fois le 1er juillet 2021<\/a>, r\u00e9gulation des m\u00e9dias audiovisuels en temps de campagne \u00e9lectorale qui a commenc\u00e9 le 1er janvier 2022<\/a>, etc., (par exemple des interdictions de campagne qui ont commenc\u00e9 le 1er octobre 2021).<\/p>\n\n\n\n

Les principales \u00e9tapes de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle apr\u00e8s le d\u00e9cret de convocation<\/h1>\n\n\n\n

Ce d\u00e9cret de convocation fixe les dates des \u00e9lections, confirmant le choix des dates des 10 et 24 avril 2022 qui avaient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es depuis fort longtemps d\u00e9j\u00e0. En raison du d\u00e9calage horaire, sont convoqu\u00e9s les samedi 9 et 23 avril 2022 les \u00e9lecteurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situ\u00e9s sur le continent am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n

On notera, contexte Covid oblige, que le d\u00e9cret n\u00b02021-1739 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/a> a pr\u00e9vu des mesures pour faciliter le vote par procuration. Il n’est ainsi plus n\u00e9cessaire que le mandant et le mandataire soient inscrits sur la liste \u00e9lectorale de la m\u00eame commune : en ce sens ce d\u00e9cret rend applicable \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1740 du 22 d\u00e9cembre 2021 modifiant les dispositions du code \u00e9lectoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code \u00e9lectoral.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Point important, les demandes d’inscription sur les listes \u00e9lectorales, en vue de participer au scrutin, sont d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le vendredi 4 mars 2022 dans la situation de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

La publication de ce d\u00e9cret a des implications juridiques tr\u00e8s importantes, qui ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel Laurent Fabius lors de son point presse du 25 janvier 2022. <\/a><\/p>\n\n\n\n

Il n’est pas utile de s’attarder trop longtemps sur elles en tout cas dans le cadre du pr\u00e9sent billet, car elles pourront faire l’objet d’analyses ult\u00e9rieures. On notera bien s\u00fbr que la date de la publication du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs est celle du d\u00e9marrage de la p\u00e9riode de recueil des parrainages, qui commence donc le 27 janvier et s’arr\u00eatera le 4 mars \u00e0 18h, soit une p\u00e9riode d’un peu plus de cinq semaines, plus longue qu’en 2017, o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 de trois semaines. On notera aussi l’installation le lendemain de la publication du d\u00e9cret de convocation de la CNCCEP, la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, institution m\u00e9connue qui veille \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 entre les candidats pendant l’\u00e9lection, en application de l’article 13 du d\u00e9cret n\u00b02001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel<\/em>. Sa composition a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un d\u00e9cret \u00e9galement publi\u00e9 aujourd’hui 27 janvier au Journal officiel.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Mais on voudrait se concentrer sur un point qui, admettons-le, n’int\u00e9ressera que quelques juristes, et qui pourtant m\u00e9rite qu’on s’y int\u00e9resse : la nature juridique et l’autorit\u00e9 signataire du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. <\/p>\n\n\n\n

La nature juridique et l’autorit\u00e9 signataire du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs : d\u00e9cret simple ou d\u00e9cret en conseil des ministres ?<\/h1>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs publi\u00e9 ce matin, le d\u00e9cret n\u00b0 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/a>, est un d\u00e9cret en conseil des ministres. Il a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 et adopt\u00e9 en conseil des ministres le mercredi \u00e0 l’Elys\u00e9e, et porte la signature du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9 de la Constitution qui dispose que \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9side le conseil des ministres\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En soi, cela n’est pas du tout original, puisque c’est la pratique suivie jusqu’ici : les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles sont convoqu\u00e9es par d\u00e9cret en conseil des ministres. Laurent Fabius dans son point presse du Conseil constitutionnel l’avait d’ailleurs indiqu\u00e9<\/a> : \u00ab\u00a0Nous sommes ce mardi 25 janvier 2022 \u00e0 75 jours du premier tour, qui aura lieu le dimanche 10 avril 2022, suivant l’annonce qui a \u00e9t\u00e9 faite en fin d’ann\u00e9e derni\u00e8re par le Gouvernement et devra se traduire dans un d\u00e9cret en conseil des ministres avant la fin janvier\u00a0\u00bb<\/em>. On pouvait aussi le deviner \u00e0 la lecture du m\u00e9mento du candidat qui annon\u00e7ait le vendredi 28 janvier pour l’installation de la CNCCEP, le lendemain de la publication le 27 janvier d’un d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs adopt\u00e9 en conseil des ministres le mercredi 26 janvier, donc. <\/p>\n\n\n\n

En soi, cette question ne pr\u00e9senterait aucun int\u00e9r\u00eat particulier… si elle n’avait pas fait l’objet d’une discussion lors de l‘adoption de la loi organique n\u00b0 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/a> Cette loi pr\u00e9voit en effet que : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Apr\u00e8s l’article 1er de la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 1er bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 : Art. 1 bis.-Lorsque l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lieu dans les conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 7 de la Constitution, les \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s par un d\u00e9cret publi\u00e9 au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin\u00a0\u00bb<\/p>Loi organique n\u00b0 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Il est donc fait r\u00e9f\u00e9rence ici \u00e0 un d\u00e9cret seulement. Or cela a \u00e9t\u00e9 voulu par le l\u00e9gislateur. En effet, le projet de loi organique initial pr\u00e9voyait une convocation des \u00e9lecteurs \u00ab\u00a0par d\u00e9cret en Conseil des ministres\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique \u00e9tablie jusque l\u00e0, et l’Assembl\u00e9e Nationale vota le texte ainsi. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, cette version du texte fut modifi\u00e9e par les S\u00e9nateurs, pr\u00e9voyant d\u00e9sormais que l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique serait modifi\u00e9e par \u00ab\u00a0d\u00e9cret\u00a0\u00bb et non plus par \u00ab\u00a0d\u00e9cret en conseil des ministres\u00a0\u00bb. Cette solution a \u00e9t\u00e9 clairement voulue par les s\u00e9nateurs, lesquels souhaitaient \u00ab\u00a0Convoquer les \u00e9lecteurs par d\u00e9cret simple, plut\u00f4t que par d\u00e9cret en conseil des ministres, par coh\u00e9rence avec l\u2019article 7 de la Constitution\u00a0\u00bb<\/em>. L’objectif des s\u00e9nateurs \u00e9tait alors de substituer au d\u00e9cret en conseil des ministres pr\u00e9vu par le texte initial \u00ab\u00a0un d\u00e9cret simple, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Premier ministre en application de l\u2019article 21 de la Constitution\u00a0\u00bb.<\/em>..<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Sur proposition du rapporteur, la commission des lois a adopt\u00e9 un amendement COM-20 pour lui substituer un d\u00e9cret simple, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Premier ministre en application de l\u2019article 21 de la Constitution\u00a0\u00bb<\/p>Rapport n\u00b0 354 (2020-2021) de M. St\u00e9phane LE RUDULIER<\/a>,<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

C’est cette version, faisant r\u00e9f\u00e9rence seulement \u00e0 un d\u00e9cret, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en commission mixte paritair<\/a>e : le texte pr\u00e9voit en effet que l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est convoqu\u00e9e par d\u00e9cret, et non pas par d\u00e9cret en conseil des ministres. <\/p>\n\n\n\n

Pourtant, le d\u00e9cret n\u00b0 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/a>, est bien un d\u00e9cret en conseil des ministres, sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et non un d\u00e9cret simple. Que faut-il en penser ?<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, il nous semble que m\u00eame si cela ne correspond pas \u00e0 ce qu’en attendaient le s\u00e9nateurs (ou au moins une partie d’entre eux), cette solution est juridiquement valide, pour les raisons suivantes.<\/p>\n\n\n\n

En tant que telle, la solution ne pose sans doute pas de probl\u00e8me sur le plan juridique. Les s\u00e9nateurs, de leur c\u00f4t\u00e9, ont estim\u00e9 lors du d\u00e9bat autour de la loi organique de mars dernier qu’il fallait pr\u00e9voir un d\u00e9cret simple en coh\u00e9rence avec l’article 7 de la Constitution. Pour les s\u00e9nateurs, le d\u00e9cret en conseil des ministres, consacr\u00e9 par le pratique, \u00ab\u00a0n\u2019en appara\u00eet pas moins en contradiction avec l\u2019article 7 de la Constitution, aux termes duquel le scrutin pour l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est ouvert \u00ab sur convocation du Gouvernement \u00bb.<\/em> Nous ne pensons qu’on puisse avancer cela, pour les raisons suivantes.<\/p>\n\n\n\n

Si la convocation en conseil des ministres posait des probl\u00e8mes juridiques, le Conseil constitutionnel l’aurait indiqu\u00e9, puisqu’en vertu de l’article 46 de l’ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, auquel renvoie l’article 3.III Loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel, \u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel est consult\u00e9 par le Gouvernement sur l’organisation des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum. Il est avis\u00e9 sans d\u00e9lai de toute mesure prise \u00e0 ce sujet\u00a0\u00bb<\/em>, de sorte qu’il rend des avis sur les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 l’\u00e9lection. Si la convocation par d\u00e9cret en conseil des ministres posait un probl\u00e8me, le Conseil constitutionnel l’aurait donc fait savoir et depuis longtemps (par exemple, il semble ne jamais s’en \u00eatre \u00e9mu dans ses observations). Il y aurait une difficult\u00e9 majeure \u00e0 consid\u00e9rer que jusqu’ici, toutes les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles aient \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9es, sans que le Conseil constitutionnel, consult\u00e9 obligatoirement au pr\u00e9alable \u00e0 ce propos, n’y ait jamais rien trouv\u00e9 \u00e0 redire et\/ou n’ait jamais \u00e9t\u00e9 suivi, alors qu’il serait juridiquement en capacit\u00e9 d’annuler le d\u00e9cret de convocation d’une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, en application de sa jurisprudence relative aux actes pr\u00e9paratoires aux \u00e9lections (Conseil constitutionnel, d\u00e9cision n\u00b0 2001-95 PDR du 14 mars 2001 sur une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane HAUCHEMAILLE<\/a>). Le maintien d’un usage contre la Constitution n’est pas une hypoth\u00e8se cr\u00e9dible.<\/p>\n\n\n\n

De ce point de vue, en tout \u00e9tat de cause, le Pr\u00e9sident Laurent Fabius, dans son point presse, s’est rang\u00e9 \u00e0 la conception selon laquelle le d\u00e9cret en conseil des ministres est, au minimum, possible :<\/a><\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0<\/a>Nous sommes ce mardi 25 janvier 2022 \u00e0 75 jours du premier tour, qui aura lieu le dimanche 10 avril 2022, suivant l’annonce qui a \u00e9t\u00e9 faite en fin d’ann\u00e9e derni\u00e8re par le Gouvernement et devra se traduire dans un d\u00e9cret en conseil des ministres avant la fin janvier\u00a0\u00bb<\/span>.<\/em><\/p>Laurent Fabius, point presse du 25 janvier 2022.<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Si le d\u00e9cret de convocation \u00e9tait attaqu\u00e9 (l’hypoth\u00e8se n’est pas seulement une hypoth\u00e8se d’\u00e9cole), il le serait devant le Conseil constitutionnel qui, probablement, ne se d\u00e9dirait pas.<\/p>\n\n\n\n

A vrai dire, l’article 7 de la Constitution pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement\u00a0\u00bb,<\/em> et non sur convocation du Premier ministre. Cette disposition peut poser probl\u00e8me des probl\u00e8mes d’interpr\u00e9tation, car si elle peut laisser penser au Premier ministre et aux ministres, il n’en reste pas moins que sous la V\u00e8me R\u00e9publique, l’institution qui r\u00e9unit le Gouvernement sur le plan formel et dans la pratique est surtout le Conseil des ministres, pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n\n\n\n

Sur ce sujet, l’intervention de la loi organique de mars 2021 faisant explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00ab\u00a0d\u00e9cret\u00a0\u00bb<\/em> serait-elle de nature \u00e0 changer quelque chose ? Nous ne le pensons pas.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2021-815 DC du 25 mars 2021<\/a> Loi organique portant diverses mesures relatives \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/em>, le Conseil constitutionnel n’a rien relev\u00e9 \u00e0 ce propos, consid\u00e9rant que l’article 1er de la Constitution est \u00ab\u00a0conforme \u00e0 la Constitution\u00a0\u00bb, sans s’attarder que la qualification du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs, qu’il soit simple ou en conseil des ministres. Peut-on en tirer des conclusions ? La r\u00e9ponse est n\u00e9gative, car le texte ne pr\u00e9cise pas la nature du d\u00e9cret dont il s’agit, laissant une marge d’incertitude… et de souplesse.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’Etat a estim\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est libre de faire venir des d\u00e9crets en conseil des ministres et de les signer : c’est la jurisprudence bien connue du Conseil d’Etat, Ass., 10 septembre 1992, Meyet<\/em>, n\u00b0140376<\/a>, confirm\u00e9e par la jurisprudence Allamigeon <\/em>et Pageaux du 27 avril 1994.<\/a> Le Premier ministre ne dispose pas du monopole des d\u00e9crets : le Pr\u00e9sident peut attraire en conseil des ministres des d\u00e9crets et en devenir l’autorit\u00e9 signataire. Il peut, en vertu de la pratique constante pr\u00e9cit\u00e9e, le faire \u00e9galement pour la convocation de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n

La convocation par un d\u00e9cret en conseil des ministres ne semble donc pas pouvoir \u00eatre contest\u00e9e juridiquement, sauf appr\u00e9ciation contraire du Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Il n’en reste pas moins que la question de fond pos\u00e9e n’est pas sans int\u00e9r\u00eat, et nous y avions d’ailleurs consacr\u00e9 des d\u00e9veloppements dans notre ouvrage Droit des \u00e9lections et des r\u00e9f\u00e9rendums politiques (2019),<\/a> o\u00f9 nous nous int\u00e9ressions pr\u00e9cis\u00e9ment aux d\u00e9crets de convocation des \u00e9lecteurs, parce qu’il n’est pas faux que la convocation de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est d\u00e9cid\u00e9e en France par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lui-m\u00eame du fait de cette pratique. Et bien entendu, cela peut soulever des interrogations.<\/p>\n\n\n\n

C’est la raison pour laquelle les s\u00e9nateurs parlaient de \u00ab\u00a0s\u00e9curiser\u00a0\u00bb <\/em>l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle lors de l’adoption de la loi organique de mars 2021 en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un d\u00e9cret simple : figer les choses en conseil des ministres aurait accru cette d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du chef de l’Etat, dans la mesure o\u00f9 celui-ci aurait dispos\u00e9 seul de cette comp\u00e9tence et aurait pu, ainsi, s’opposer \u00e0 l’organisation d’une prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Le fait de pr\u00e9voir seulement un \u00ab\u00a0d\u00e9cret\u00a0\u00bb permet de d\u00e9passer ce risque.<\/p>\n\n\n\n

En la mati\u00e8re, on constate donc une double ambigu\u00eft\u00e9, mais cette double ambigu\u00eft\u00e9 est la bienvenue. <\/p>\n\n\n\n

Ambigu\u00eft\u00e9 de la Constitution, de son article 7 qui pr\u00e9voit une convocation par le Gouvernement, sachant que le Gouvernement se r\u00e9unit en Conseil des ministres pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n\n\n\n

Ambigu\u00eft\u00e9 de la loi de 1962 r\u00e9cemment r\u00e9form\u00e9e, qui ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu’\u00e0 un d\u00e9cret mais qui, lorsqu’on lui applique la jurisprudence Meyet<\/em> du Conseil d’Etat, ne s’oppose pas \u00e0 ce que ce d\u00e9cret soit sign\u00e9 en conseil des ministres, sans l’obliger non plus.<\/p>\n\n\n\n

Tout cela ne signifie pas que la loi n’ait pas atteint son but : elle permet, sans donner un monopole au Premier ministre, \u00e0 ce dernier de convoquer lui-m\u00eame l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne le ferait pas. Ainsi, sans remettre en cause la pratique classique de la V\u00e8me R\u00e9publique, cette modification permet d’envisager le cas o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne convoquerait pas l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle suivante : le Premier ministre et le Gouvernement pourraient alors le faire.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Ces quelques r\u00e9flexions sur la nature juridique et l’autorit\u00e9 signataire du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs ont un int\u00e9r\u00eat th\u00e9orique important. Dans la pratique en revanche, elles devraient \u00eatre heureusement limit\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

La France est une grande d\u00e9mocratie dans laquelle les pouvoirs publics convoquent r\u00e9guli\u00e8rement les \u00e9lections et dans laquelle, en toute hypoth\u00e8se, les juges pourraient contr\u00f4ler et enjoindre la convocation des \u00e9lecteurs.<\/p>\n\n\n\n

La question reste ouverte de savoir s’il ne serait pas pr\u00e9f\u00e9rable qu’une institution ind\u00e9pendante soit en charge de la convocation des \u00e9lecteurs et non le pouvoir ex\u00e9cutif, probl\u00e9matique au demeurant commune \u00e0 toutes les questions de droit \u00e9lectoral. C’est la raison pour laquelle nous avons propos\u00e9 dans notre dernier ouvrage, Refonder la V\u00e8me R\u00e9publique, pour une d\u00e9radicalisation du r\u00e9gime repr\u00e9sentatif fran\u00e7ais<\/a> (2021),<\/em> de cr\u00e9er une grande autorit\u00e9 ind\u00e9pendante en charge des \u00e9lections. Mais c’est l\u00e0 un sujet encore plus vaste. <\/p>\n\n\n\n

PS : Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 cette analyse dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2022-184\/188 PDR du 24 mars 2022, M. Thierry RENAUX et autres, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0Le d\u00e9cret du 26 janvier 2022 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres, il devait \u00eatre sign\u00e9, comme il l’a \u00e9t\u00e9, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, quand bien m\u00eame le premier alin\u00e9a de l’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 ne l’exigeait pas. D\u00e8s lors, les requ\u00e9rants ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 soutenir que le d\u00e9cret du 26 janvier 2022 aurait \u00e9t\u00e9 pris par une autorit\u00e9 incomp\u00e9tente\u00a0\u00bb. Il s’agit donc bien d’une application de la jurisprudence Meyet \u00e0 la convocation de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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PS : Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 l’analyse ci-dessous dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2022-184\/188 PDR du 24 mars 2022, M. Thierry RENAUX et autres, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0Le d\u00e9cret du 26 janvier 2022 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres, il devait \u00eatre sign\u00e9, comme il l’a \u00e9t\u00e9, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, quand bien … Continuer la lecture de « Election pr\u00e9sidentielle : quelques r\u00e9flexions sur la nature juridique et l’autorit\u00e9 signataire du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":16071,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,1],"tags":[250,334,336,416],"class_list":["post-16068","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","category-non-classe","tag-conseil-des-ministres","tag-decret","tag-decret-de-convocation-des-electeurs","tag-election-presidentielle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16068","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=16068"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16068\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=16068"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=16068"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=16068"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}