{"id":15966,"date":"2022-01-21T15:39:56","date_gmt":"2022-01-21T14:39:56","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15966"},"modified":"2022-01-21T15:39:56","modified_gmt":"2022-01-21T14:39:56","slug":"passe-sanitaire-pour-les-meeting-politiques-le-conseil-constitutionnel-censure-la-disposition-legislative-parce-quelle-est-insuffisamment-encadree-en-lespece-tout-en-necartant-pas-sa-possibl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15966","title":{"rendered":"Passe sanitaire pour les meetings politiques : le Conseil constitutionnel censure la disposition l\u00e9gislative parce qu’elle est insuffisamment encadr\u00e9e, tout en n’\u00e9cartant pas sa possible constitutionnalit\u00e9 sur le principe [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa d\u00e9cision n\u00b0 2022-835 DC du 21 janvier 2022 relative \u00e0 la loi renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sant\u00e9 publique<\/em><\/a>, en d\u00e9clarant le passe vaccinal conforme \u00e0 la Constitution \u00e0 condition qu’il y soit mis fin d\u00e8s lors qu’il ne sera plus n\u00e9cessaire. Le pr\u00e9sent article sera consacr\u00e9 seulement \u00e0 la question du passe sanitaire pour les meetings politiques, qui avait l’objet de notre article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a> sur le blog du droit \u00e9lectoral, dans lequel nous soutenions que l’article 4 de la Constitution pourrait servir de fondement constitutionnel \u00e0 ce dispositif, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9. Nous maintenons cette position et soutenons ici que la censure du Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 faite pr\u00e9cis\u00e9ment sur la question de la proportionnalit\u00e9, sans remettre en cause la possibilit\u00e9 d’un passe sanitaire pour les r\u00e9unions politiques sur le principe.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2022-835 DC du 21 janvier 2022 relative \u00e0 la loi renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sant\u00e9 publique<\/em>, le Conseil constitutionnel a certes censur\u00e9 la disposition permettant de subordonner \u00e0 la pr\u00e9sentation d’un \u00ab passe sanitaire \u00bb l’acc\u00e8s \u00e0 une r\u00e9union politique. Cependant, il ne faut pas consid\u00e9rer que cela signifierait qu’une telle possibilit\u00e9 est interdite d\u00e9finitivement, parce qu’en l’esp\u00e8ce, c’est l’insuffisant encadrement l\u00e9gislatif de la disposition au regard de la libert\u00e9 en cause, et non le principe m\u00eame du passe sanitaire pour une r\u00e9union politique, qui a conduit \u00e0 cette censure. <\/p>\n\n\n\n

En effet, le Conseil constitutionnel indique que \u00ab\u00a0 contrairement aux dispositions qui pr\u00e9cisent les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut subordonner l’acc\u00e8s de certains lieux \u00e0 la pr\u00e9sentation de documents sanitaires, les dispositions contest\u00e9es n’ont soumis l’\u00e9diction de telles mesures par l’organisateur de la r\u00e9union politique ni \u00e0 la condition qu’elles soient prises dans l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et aux seules fins de lutter contre l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, ni \u00e0 celle que la situation sanitaire les justifie au regard de la circulation virale ou de ses cons\u00e9quences sur le syst\u00e8me de sant\u00e9, ni m\u00eame \u00e0 celle que ces mesures soient strictement proportionn\u00e9es aux risques sanitaires encourus et appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu<\/span>\u00ab\u00a0.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, c’est \u00ab\u00a0Dans ces conditions<\/span>\u00ab\u00a0, que \u00ab\u00a0les dispositions contest\u00e9es n’op\u00e8rent pas une conciliation \u00e9quilibr\u00e9e entre les exigences constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ce sont donc bien les modalit\u00e9s trop impr\u00e9cises du dispositif en tant que tel ici, son d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9, qui sont en cause, et non le principe m\u00eame d’un passe sanitaire pour les r\u00e9unions politiques. Dans cette d\u00e9cision, le passe sanitaire n’est pas censur\u00e9 parce qu’il serait impossible par nature s’agissant d’une r\u00e9union politique, mais bien parce qu’il n’est pas suffisamment pr\u00e9cis : il aurait fallu, selon le Conseil constitutionnel, qu’il soit explicitement pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de l’utiliser \u00ab\u00a0dans l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et aux seules fins de lutter contre l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19″<\/em> et l’encadrer sur le plan de la proportionnalit\u00e9 (circulation virale, configuration des lieux, etc.).<\/p>\n\n\n\n

On peut regretter, en revanche, que cette d\u00e9cision n’int\u00e8gre pas, comme nous l’avions soutenu, l’article 4 de la Constitution, en vertu duquel \u00ab\u00a0Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb<\/em>, qui peut justifier \u00e0 notre sens \u00e0 la fois la libert\u00e9 pour les partis politiques de demander sur le principe un passe sanitaire, que l’interdiction de l’imposer, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Va par ailleurs dans ce sens le communiqu\u00e9 de presse accompagnant la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, indiquant que \u00ab\u00a0Il demeure loisible aux responsables des r\u00e9unions politiques de prendre toutes mesures de pr\u00e9caution sanitaire utiles, telles que la limitation du nombre de participants, la distribution de masques ou l’a\u00e9ration des salles\u00a0\u00bb.<\/em> La possibilit\u00e9 de mettre en place une jauge rel\u00e8ve bien, elle, de la libert\u00e9 des partis politiques.<\/p>\n\n\n\n

Autre probl\u00e8me, cette d\u00e9cision a pour cons\u00e9quence que le probl\u00e8me de l’infraction p\u00e9nale pr\u00e9vue par la loi d’ao\u00fbt 2021<\/a>, qui dispose que \u00ab\u00a0Hors les cas pr\u00e9vus aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du A du pr\u00e9sent II, nul ne peut exiger d’une personne la pr\u00e9sentation d’un r\u00e9sultat d’examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d’une contamination par la covid-19\u00a0\u00bb<\/em>, n’est pas r\u00e9gl\u00e9e, le fait de demander un passe sanitaire \u00e9tant une pratique courante (v. sur ce point notre article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>). Elle pourrait aussi avoir pour cons\u00e9quence que les organisateurs de r\u00e9unions publiques n’oseront plus demander le passe sanitaire, ce qui peut poser des difficult\u00e9s sur le plan de la lutte contre l’\u00e9pid\u00e9mie et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des pouvoirs publics.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il r\u00e9sulte \u00e9galement de la pr\u00e9sente d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, puisque c’est seulement \u00ab\u00a0Dans ces conditions\u00a0\u00bb <\/em>que \u00ab\u00a0les dispositions contest\u00e9es n’op\u00e8rent pas une conciliation \u00e9quilibr\u00e9e entre les exigences constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0\u00bb<\/em>, qu’il serait possible de pr\u00e9senter un nouveau dispositif, plus ajust\u00e9 et plus pr\u00e9cis. <\/p>\n\n\n\n

La difficult\u00e9 est aujourd’hui de trouver un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif pour ce faire, peut \u00eatre \u00e0 la suite des discussions entre partis politiques ayant lieu pour adapter le droit \u00e9lectoral de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00e0 la Covid-19. La question sera aussi de savoir s’il existera une volont\u00e9 politique en ce sens.<\/p>\n\n\n\n

A suivre…<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/h1>\n\n\n\n
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