{"id":15961,"date":"2022-01-14T12:18:12","date_gmt":"2022-01-14T11:18:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15961"},"modified":"2022-01-14T12:18:12","modified_gmt":"2022-01-14T11:18:12","slug":"passe-sanitaire-pour-les-meetings-politiques-une-liberte-pour-les-partis-fondee-sur-larticle-4-de-la-constitution-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15961","title":{"rendered":"Passe sanitaire pour les meetings politiques : une libert\u00e9 pour les partis fond\u00e9e sur l’article 4 de la Constitution ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le projet de loi renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sant\u00e9 publique<\/a>, actuellement en discussion au Parlement, et dont la port\u00e9e principale est la mise en place d’un passe vaccinal selon des conditions exactes qui sont encore \u00e0 finaliser, pr\u00e9sente \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat du point de vue du droit \u00e9lectoral pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, \u00e0 propos duquel une commission r\u00e9unissant les principaux partis politiques a par ailleurs mise \u00e9t\u00e9 en place pour r\u00e9fl\u00e9chir aux modalit\u00e9s mat\u00e9rielles d’organisation pendant la p\u00e9riode de Covid.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Cette loi cherche en effet \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la possibilit\u00e9 d’exiger, \u00e0 l’entr\u00e9e des r\u00e9unions politiques, un passe sanitaire. Nous n’entrerons pas ici dans le d\u00e9bat sur le statut du passe sanitaire ou vaccinal en tant que tel, parce que le d\u00e9bat au Parlement n’est pas termin\u00e9 sur ce point et que cela cela n’est pas notre objet ici. En effet, pour les r\u00e9unions politiques, il n’est pas pr\u00e9vu par cette loi encore en discussion de mettre en place un passe vaccinal mais seulement un passe sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9tat du droit actuel laisse subsister une incertitude juridique. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2021-828 DC du 9 novembre 2021, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire<\/a>, alors que le pass sanitaire n’\u00e9tait pas pr\u00e9vu pour les r\u00e9unions politiques, le Conseil constitutionnel avait soulign\u00e9 que les mesur\u00e9es prononc\u00e9es dans le cadre du r\u00e9gime de gestion de la sortie de crise sanitaire \u00ab\u00a0<\/strong>peuvent intervenir en p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb<\/em> mais que \u00ab\u00a0la pr\u00e9sentation du \u00ab passe sanitaire \u00bb ne peut \u00eatre exig\u00e9e pour l’acc\u00e8s aux bureaux de vote ou \u00e0 des r\u00e9unions et activit\u00e9s politiques\u00a0\u00bb<\/em>, estimant sans doute que ces \u00e9l\u00e9ments participaient au brevet de constitutionnalit\u00e9 de la loi. Pr\u00e9c\u00e9demment, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2021-819 DC du 31 mai 2021 Loi relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire<\/em>,<\/a> le Conseil constitutionnel avait estim\u00e9 que \u00ab\u00a0en permettant de subordonner l’acc\u00e8s des personnes \u00e0 certains lieux, \u00e9tablissements ou \u00e9v\u00e9nements impliquant de grands rassemblements de personnes, le l\u00e9gislateur a entendu limiter l’application des dispositions contest\u00e9es aux cas o\u00f9 il est envisag\u00e9 de mettre en pr\u00e9sence simultan\u00e9ment un nombre important de personnes en un m\u00eame lieu\u00a0\u00bb<\/em> mais que \u00ab\u00a0la notion d’activit\u00e9 de loisirs, qui exclut notamment une activit\u00e9 politique, syndicale ou cultuelle, n’est ni impr\u00e9cise ni ambigu\u00eb\u00a0\u00bb<\/em>, position rappel\u00e9e dans la d\u00e9cision n\u00b0 2021-824 DC du 5 ao\u00fbt 2021<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi la loi d’ao\u00fbt 2021<\/a> dispose que \u00ab\u00a0Hors les cas pr\u00e9vus aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du A du pr\u00e9sent II, nul ne peut exiger d’une personne la pr\u00e9sentation d’un r\u00e9sultat d’examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d’une contamination par la covid-19\u00a0\u00bb<\/em>. Il en a r\u00e9sult\u00e9 une controverse : est-il possible ou non aux partis politiques de pr\u00e9voir un passe sanitaire pour les meetings, comme cela est la pratique pour un certain nombre de partis politiques ? Pour certains, cela est impossible et constituerait une infraction p\u00e9nale. Pour d’autres, et cela a \u00e9t\u00e9 la position adopt\u00e9e ici,<\/a> il vaut mieux consid\u00e9rer que si le pass sanitaire n’est pas pr\u00e9vu pour les meetings politiques, il n’est pas totalement interdit non plus de le demander : ce qui est explicitement interdit est de l'\u00a0\u00bbexiger\u00a0\u00bb. Cette position est justifi\u00e9e pour des raisons d’opportunit\u00e9 (de nombreux partis ayant fait le choix de demander le passe sanitaire) mais aussi pour des raisons de droit. Du point de vue du droit p\u00e9nal, parce qu’il faut en mati\u00e8re p\u00e9nale toujours privil\u00e9gier le principe de l’interpr\u00e9tation stricte. Du point de vue du droit constitutionnel \u00e9galement, en vertu de l’article 4 de la Constitution, qui dispose \u00ab\u00a0Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie<\/em>\u00ab\u00a0, lequel pourrait \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 l’incrimination p\u00e9nale elle-m\u00eame… En interdisant aux partis politiques d’exiger un passe sanitaire, dans quelle mesure cette incrimination p\u00e9nale est-elle ou non conforme \u00e0 l’article 4 de la Constitution ?<\/p>\n\n\n\n

Pour r\u00e9soudre cette difficult\u00e9, un amendement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 lors de l’examen du projet de loi renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sant\u00e9 publique \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale par le d\u00e9put\u00e9 Guillaume Larriv\u00e9, le texte adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e Nationale disposant alors que \u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation aux deux premiers alin\u00e9as du pr\u00e9sent F, la personne responsable de l\u2019organisation d\u2019une r\u00e9union politique peut en subordonner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9sentation du r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid\u201119, d\u2019un justificatif de statut vaccinal concernant la covid\u201119 ou d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid\u201119. \u00bb<\/em>. Il s’agit donc de demander un passe sanitaire et non un passe vaccinal, puisqu’il est toujours possible de pr\u00e9senter le r\u00e9sultat d’un examen de d\u00e9pistage virologique. Le S\u00e9nat, encadrant davantage le dispositif, a modifi\u00e9 le texte pour que celui-ci dispose que \u00ab Par d\u00e9rogation aux deux premiers alin\u00e9as du pr\u00e9sent F, lorsque le nombre d\u2019hospitalisations li\u00e9es \u00e0 la covid-19 est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 patients au niveau national, ou dans les d\u00e9partements o\u00f9 moins de 80 % de la population dispose d\u2019un sch\u00e9ma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constat\u00e9e, mesur\u00e9e par un taux d\u2019incidence \u00e9lev\u00e9 de la maladie covid-19, la personne responsable de l\u2019organisation d\u2019une r\u00e9union politique peut en subordonner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9sentation soit du r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, soit d\u2019un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19. Les garanties pr\u00e9vues aux B et E du pr\u00e9sent II sont applicables. \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Ces amendements ont suscit\u00e9 des d\u00e9bats au Parlement et dans la soci\u00e9t\u00e9 civile. Quel que soit le dispositif pr\u00e9cis adopt\u00e9, la question se pose de savoir si le principe m\u00eame de demander ou d’exiger un passe sanitaire serait ou non conforme \u00e0 la Constitution, eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9c\u00e9dente. Une controverse existe aussi parmi les juristes. Certains d\u00e9fendent la th\u00e8se que cela serait inconstitutionnel parce que cela r\u00e9sulte des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, qui auraient ainsi cr\u00e9\u00e9 une sorte de principe g\u00e9n\u00e9ral d’interdiction. D’autres pensent que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas encore d’en d\u00e9duire cela.<\/p>\n\n\n\n

La position que nous souhaitons pendre sur ce d\u00e9bat s’inscrit dans la deuxi\u00e8me option. Au del\u00e0 de l’interpr\u00e9tation des d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel, il faut nous semble-t-il pour ce faire revenir tout simplement au texte de la Constitution, \u00e0 savoir l’article 4 de la Constitution lui-m\u00eame, qui dispose pour rappel que \u00ab\u00a0Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement<\/span>. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>Article 4 de la Constitution<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

De ce texte r\u00e9sulte de notre point de vue l’id\u00e9e que dans ce cadre, la libert\u00e9 des partis politiques se trouve particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9e. D\u00e8s lors, du point de vue de la constitutionnalit\u00e9 de ce dispositif, il en r\u00e9sulterait que le principe de la libert\u00e9 des partis justifie tout aussi bien la libert\u00e9 de demander et d’exiger un passe sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9union politique d’un cot\u00e9, que l’impossibilit\u00e9 pour la loi d’exiger que le passe sanitaire soit obligatoire pour les r\u00e9unions politiques d’un autre c\u00f4t\u00e9. Ceci s’examinant bien s\u00fbr par ailleurs dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Une solution logique de nature \u00e0 satisfaire toutes les formations politiques quelles qu’elles soient, respectueuse de la diversit\u00e9 des opinions form\u00e9es en \u00e2me et conscience et v\u00e9ritablement fond\u00e9e sur le texte m\u00eame de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Le projet de loi renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sant\u00e9 publique, actuellement en discussion au Parlement, et dont la port\u00e9e principale est la mise en place d’un passe vaccinal selon des conditions exactes qui sont encore \u00e0 finaliser, pr\u00e9sente \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat du point de … Continuer la lecture de « Passe sanitaire pour les meetings politiques : une libert\u00e9 pour les partis fond\u00e9e sur l’article 4 de la Constitution ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15947,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,9,10],"tags":[89,723,800,806,961],"class_list":["post-15961","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-des-partis-politiques","tag-article-4-de-la-constitution","tag-meetings-politiques","tag-partis-politiques","tag-passe-sanitaire","tag-reunions-politiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15961","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15961"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15961\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15961"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15961"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15961"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}