{"id":159,"date":"2012-10-08T07:24:19","date_gmt":"2012-10-08T05:24:19","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=159"},"modified":"2012-10-08T07:24:19","modified_gmt":"2012-10-08T05:24:19","slug":"08102012-le-senateur-jean-pierre-sueur-renvoie-au-blog-sur-le-droit-des-sondages-un-grand-merci-et-loccasion-dun-plaidoyer-pour-une-proposition-de-loi-mais-pas-forcement-la-meme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=159","title":{"rendered":"08\/10\/2012 : Le S\u00e9nateur Jean-Pierre Sueur renvoie au blog sur le droit des sondages : un grand merci… et l’occasion d’un plaidoyer pour une proposition de loi… mais pas forc\u00e9ment la m\u00eame !"},"content":{"rendered":"

Comme nous l’avions mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent blog,\u00a0le site internet D\u00e9lits d’Opinion<\/a>\u00a0a organis\u00e9 la semaine derni\u00e8re –\u00a0le mardi 2 octobre exactement –<\/a>\u00a0\u00a0une conf\u00e9rence \u00e0 Sciences Po et nous avons\u00a0ici m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 un compte-rendu de cette conf\u00e9rence,<\/a>\u00a0\u00e0 laquelle participaient le S\u00e9nateur Sueur, M. Dupin, journaliste, M. Chiche, statisticien, et MM. Jeanbart et Tinturier, sondeurs : une conf\u00e9rence tr\u00e8s int\u00e9ressante tout enti\u00e8re consacr\u00e9e au droit des sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n

Il faut noter ici, bien entendu, que le site internet D\u00e9lits d’Opinion a r\u00e9alis\u00e9 son propre compte-rendu sur son site internet, pour d\u00e9fendre la position selon laquelle une loi ne pourra pas r\u00e9gir les relations entre les sondages et les m\u00e9dias.<\/a>\u00a0A raison d’ailleurs dans une tr\u00e8s large mesure, puisqu’effectivement, du point de vue juridique, cette question est la plus difficile : celle de la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n

C’est\u00a0toutefois \u00e0 notre blog que le S\u00e9nateur Sueur a fait l’honneur de faire r\u00e9f\u00e9rence sur son propre site internet :\u00a0<\/a>en effet, le S\u00e9nateur Sueur a eu l’amabilit\u00e9 de renvoyer \u00e0 notre blog pour avoir un compte rendu de cette r\u00e9union.<\/p>\n

Nous tenons \u00e0 le remercier de cette attention ; comme nous tenons \u00e0 le remercier dans le m\u00eame temps d’avoir relanc\u00e9, en 2010, la r\u00e9flexion sur le droit des sondages et d’\u00eatre ainsi, tr\u00e8s directement, \u00e0 l’origine des travaux sur cette question effectu\u00e9s depuis lors. \u00a0Nous le remercierons enfin de porter encore aujourd’hui \u00a0l’id\u00e9e d’une loi sur les sondages \u00e9lectoraux, id\u00e9e que nous soutenons \u00e9galement.\u00a0D’ailleurs, le renvoi au pr\u00e9sent blog trouve sans doute dans ce fait une part de son explication :\u00a0\u00e0 la diff\u00e9rence du site internet D\u00e9lits d’opinion,<\/a>\u00a0et \u00e0 la diff\u00e9rence de la plupart des sondeurs, le pr\u00e9sent blog d\u00e9fend bien l’id\u00e9e d’une loi nouvelle.<\/p>\n

Toutefois, il faut faire ici une mise au point car cela ne vaut pas pour autant blanc-seing pour la proposition de loi Sueur et Portelli. Si l’id\u00e9e d’une nouvelle loi nous semble int\u00e9ressante, la n\u00f4tre ne serait pas forc\u00e9ment la m\u00eame que celle du S\u00e9nateur Sueur sur un certain nombre de points. L’amabilit\u00e9 que nous a faite le S\u00e9nateur Sueur sera donc l’occasion d’exprimer une opinion personnelle ce sur ce que pourrait faire une nouvelle proposition de loi.<\/p>\n

Ici, nous d\u00e9fendrons la th\u00e8se que quelle que soit l’opinion que l’on a sur la\u00a0transparence et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur le droit des sondages \u00e9lectoraux, \u00a0une nouvelle loi est pertinente. Par certains aspects, la loi de 1977 est aujourd’hui incompl\u00e8te. Il est donc n\u00e9cessaire de reconstruire un cadre nouveau, apais\u00e9, r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9, pertinent dans le contexte contemporain et qui permette de redonner la confiance dans cet outil, le sondage, qui est un formidable serviteur de la d\u00e9mocratie ; ce qu’il ne faut pas oublier.<\/p>\n

C’est l\u00e0 l’id\u00e9e force du pr\u00e9sent article : il faut cesser de penser le droit des sondages \u00e9lectoraux et l’id\u00e9e d’une nouvelle loi en termes de confrontation. Au contraire, voyons-y l’occasion de reconstruire un cadre qui permette une meilleure utilisation du sondage en d\u00e9mocratie et redonne ainsi \u00e0 cet outil de d\u00e9mocratie continue, \u00e0 l’expression de l’opinion publique en tant que contre-pouvoir, sa juste place dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ici, nous reviendrons sur deux points successivement : tout d’abord l’int\u00e9r\u00eat d’une nouvelle loi pour la transparence car c’\u00e9tait , lors de la conf\u00e9rence, le principal point de d\u00e9bat et le principal enjeu, et ensuite nous aborderons l’int\u00e9r\u00eat d’une nouvelle loi pour les autres points du droit des sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n

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L’int\u00e9r\u00eat d’une loi pour la transparence : remplir un vide juridique qui risque de ne satisfaire personne<\/strong><\/p>\n

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Il faut le dire d’embl\u00e9e : le syst\u00e8me fran\u00e7ais, caract\u00e9ris\u00e9 par une police administrative des sondages – qui selon nous ne va pas jusqu’\u00e0 une r\u00e9gulation des sondages, mais ceci est un autre d\u00e9bat – nous semble le meilleur.<\/p>\n

Bien meilleur th\u00e9oriquement et pratiquement qu’un syst\u00e8me qui serait fond\u00e9 exclusivement sur l’autor\u00e9gulation, car les sondages sont si \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9mocratie et notamment aux \u00e9lections, qu’il est plus l\u00e9gitime qu’une autorit\u00e9 administrative soit en charge de leur contr\u00f4le. Sans doute bien meilleur qu’un syst\u00e8me hybride – tel le syst\u00e8me grec sur lequel nous reviendrons ici\u00a0ou dans une prochaine \u00e9dition de notre ouvrage<\/a>\u00a0– qui semble propice \u00e0 la dilution des responsabilit\u00e9s. Tout le monde se targue du fait que nos sondages sont excellents : cela est sans doute li\u00e9 aussi \u00e0 l’existence, depuis 1977, du contr\u00f4le de la Commission des sondages.<\/p>\n

D’ailleurs, les S\u00e9nateurs Sueur et Portelli n’entendaient pas remettre en cause ce syst\u00e8me mais au contraire le renforcer – notamment par les moyens de la Commission des sondages. Et, si cela est vraiment n\u00e9cessaire, pourquoi pas.<\/p>\n

Pour autant, si le syst\u00e8me est bon, il reste \u00e0 am\u00e9liorer sur un certain nombre de points et notamment sur le principe de la transparence. Sur ce th\u00e8me,\u00a0ainsi le rev\u00e8le le d\u00e9bat qui a lieu \u00e0 Sciences Po,\u00a0<\/a>il y a question et on d\u00e9fendra ici l’id\u00e9e qu’il faut davantage de transparence : c’est un imp\u00e9ratif d\u00e9mocratique.<\/p>\n

En effet, il serait normal que les citoyens disposent de davantage d’informations sur la fa\u00e7on dont les sondages sont construits. Toutefois, force est de constater, et sur ce point nous rejoignons les participants \u00e0 la conf\u00e9rence, que la transparence s’am\u00e9liore dans les pratiques quotidiennes des instituts et des m\u00e9dias,\u00a0<\/a>m\u00eame si les pratiques ne sont pas encore homog\u00e8nes. C’est un progr\u00e8s qu’il faut saluer.<\/p>\n

Reste la question de savoir ce qui doit relever ou non des \u00e9l\u00e9ments de cette transparence.<\/p>\n

Or sur ce point, que l’on soit pour ou contre les sondages du point de vue id\u00e9ologique, il nous semble qu’en toute hypoth\u00e8se il est imp\u00e9ratif d’ouvrir une discussion avec toutes les parties prenantes pour trouver de nouvelles solutions plus stables dans un cadre d\u00e9mocratique.<\/p>\n

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Une nouvelle loi est n\u00e9cessaire en raison de l’interpr\u00e9tation de l’arr\u00eat M\u00e9lenchon du Conseil d’Etat du 8 f\u00e9vrier 2012<\/span><\/em><\/p>\n

Il faut bien que les diff\u00e9rentes parties prenantes comprennent une chose : il faut cesser de penser la question en termes de confrontation, mais il faut ouvrir une discussion permettant de trouver sur ce sujet un bon \u00e9quilibre entre l’ensemble des imp\u00e9ratifs dont il est question.<\/p>\n

Dans tous les cas, cette discussion est devenue indispensable\u00a0depuis l’intervention du Conseil d’Etat dans la mati\u00e8re des sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n

En effet,\u00a0depuis l’arr\u00eat M\u00e9lenchon du Conseil d’Etat du 8 f\u00e9vrier 2012 qualifiant les documents \u00e0 la disposition de la Commission des sondages \u00a0de documents administratifs mais en en soustrayant certains au contr\u00f4le sur le fondement du secret des affaires sans toutefois pr\u00e9ciser lesquels,\u00a0<\/a>c’est d’abord l’incertitude qui r\u00e8gle en la mati\u00e8re. Nul ne sait plus d\u00e9sormais – et sur ce point il faudrait attendre une d\u00e9cision de la CADA puis du Conseil d’Etat lui-m\u00eame – quels sont les documents communicables ou non\u00a0– pour des d\u00e9tails, nous renvoyons \u00e0 notre article \u00e0 la RFDA.<\/a><\/p>\n

Il y a donc en la mati\u00e8re en v\u00e9ritable vide juridique qui porte pr\u00e9judice tant \u00e0 la transparence qu’\u00e0 l’\u00e9ventuelle protection des int\u00e9r\u00eats commerciaux des instituts. Personne n’est gagnant avec une telle solution.<\/p>\n

Il faudrait donc ouvrir la discussion si les parties prenantes ne veulent pas voir ces autorit\u00e9s – CADA et Conseil d’Etat – d\u00e9cider dans un sens – pas assez de transparence – ou dans un autre – trop de transparence, de mani\u00e8re\u00a0unilat\u00e9rale\u00a0 Sur ce point, la discussion m\u00e9rite d’\u00eatre d\u00e9mocratique – et donc m\u00e9rite d’\u00eatre, au moins, parlementaire.<\/p>\n

Par ailleurs, l’argument qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par certains participants \u00e0 la conf\u00e9rence selon lequel la Commission des sondages aurait d\u00e9velopp\u00e9 une pratique visant \u00e0 emp\u00eacher la\u00a0transparence est inop\u00e9rant en application de la jurisprudence M\u00e9lenchon elle-m\u00eame, puisque dans cet arr\u00eat,\u00a0le Conseil d’Etat a valid\u00e9 en tout point la pratique de la Commission des sondages, et ici aussi nous renverrons \u00e0 notre article \u00e0 la RFDA pour l’analyse.<\/a><\/p>\n

Il n’est donc plus question, comme a pu le dire Bruno Jeanbart lors de la conf\u00e9rence,<\/a>\u00a0de demander l’application v\u00e9ritable de la loi de 1977 plut\u00f4t que de l\u00e9gif\u00e9rer de nouveau. En effet, aujourd’hui, on applique sans aucun doute la loi, \u00a0telle qu’elle r\u00e9sulte notamment\u00a0de la jurisprudence du Conseil d’Etat – qui est l’autorit\u00e9 juridiquement habilit\u00e9e, pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 interpr\u00e9ter la loi de 1977.<\/p>\n

Ce que fait aujourd’hui la Commission des sondages ne r\u00e9sulte donc pas d’une simple pratique : la Commission des sondages\u00a0applique la loi telle qu’elle est \u00a0– jusqu’\u00e0 ce qu’une nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat estime le contraire. Mais il est peu probable qu’\u00e0 court terme, le Conseil d’Etat d\u00e9cide de se contredire.<\/p>\n

Donc pour le moment, la Commission des sondages applique la loi. D\u00e8s lors, si l’on n’est pas satisfait de cette solution, il faut changer la loi. Argument massue pour adopter une nouvelle loi, que l’on soit pour ou contre les sondages par ailleurs. Nous insistons.<\/p>\n

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Proposition de d\u00e9bat et de solution<\/span><\/em><\/p>\n

Nous proposons donc de modifier la loi de 1977 afin d’int\u00e9grer une nouvelle liste des documents communicables et non communicables qui soit claire, pr\u00e9cise, compl\u00e8te, et \u00e9tablie une fois pour toute dans un contexte actualis\u00e9 et non plus dans le contexte de 1977. Cette liste prendra la forme d’un r\u00e9gime l\u00e9gislatif sp\u00e9cifique d’acc\u00e8s aux documents administratifs \u00e0 la disposition de la Commission des sondages \u00e0 l’instar de ce qui existe en droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

Ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique d’acc\u00e8s aux documents administratifs devra \u00eatre \u00e9tabli dans la concertation afin d’am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la transparence tout en \u00e9tant attentif aux demandes des instituts si celles-ci sont ind\u00e9passables, en termes de secret des affaires. Sur ce point, l’Assembl\u00e9e avait mis en avant le risque de concurrence internationale : \u00e0 l’heure o\u00f9 l’expertise de nos instituts s’exporte, il peut \u00eatre possible d’entendre l’argument. C’est un point \u00e0 voir.<\/p>\n

Enfin, nous proposons de mettre en place une obligation de communication sur internet des notices m\u00e9thodologiques des sondages – avec un contenu qui reste \u00e0 discuter,\u00a0selon la pratique qui existe d\u00e9j\u00e0<\/a>\u00a0mais qu’il s’agit d\u00e9sormais de g\u00e9n\u00e9raliser et d’harmoniser.<\/p>\n

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Une nouvelle loi sur les autres aspects du droit des sondages \u00e9lectoraux : oui, mais pour quoi faire ?\u00a0<\/strong><\/p>\n

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Outre la pr\u00e9cision qu’elle apporterait \u00a0sur la transparence, une nouvelle loi permettrait de r\u00e9soudre d’autres probl\u00e8mes actuels du droit des sondages \u00e9lectoraux, notamment les probl\u00e8mes de la sanction et de la diffusion des r\u00e9sultats la veille et le jour du scrutin.<\/p>\n

Par contre, cette loi ne pourrait sans doute pas \u00e9tendre le champ d’application du droit des sondages, en raison des principes fondamentaux qui prot\u00e8gent la libert\u00e9 d’expression : pour cela, on pourrait\u00a0imaginer, mais c’est \u00e0 discuter et nous lan\u00e7ons – ou plut\u00f4t reprenons – l’id\u00e9e, un renvoi \u00e0 une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation professionnelle \u00e0 l’image des dispositifs mis en oeuvre dans la publicit\u00e9 ou une autorit\u00e9 de\u00a0compliance<\/em>\u00a0plus souple.<\/p>\n

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La sanction<\/span><\/em><\/p>\n

On ira plus vite sur ce point et nous nous contenterons de renvoyer,\u00a0pour des d\u00e9veloppements plus importants, \u00e0 notre ouvrage.\u00a0<\/a>Ce probl\u00e8me, d’ailleurs, n’avait pas vraiment \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par les S\u00e9nateurs Sueur et Portelli.<\/p>\n

Dans le droit des sondages \u00e9lectoraux se posent parfois des probl\u00e8mes d’effectivit\u00e9 dans la sanction dans la mesure o\u00f9 souvent, dans le volet coercitif, le juge p\u00e9nal n’est gu\u00e8re saisi des violations de la loi pour des raisons par ailleurs parfaitement compr\u00e9hensibles, et dans le volet correctif, les mises au point ne r\u00e9ussissent pas forc\u00e9ment \u00e0 tenir leur objectif, \u00e0 savoir faire l’objet d’une publicit\u00e9 suffisante pour corriger v\u00e9ritablement\u00a0les effets dans l’opinion publique de mauvais sondages.\u00a0On avait pu le constater dans ce blog.<\/a><\/p>\n

D\u00e8s lors, une loi pourrait aborder le probl\u00e8me de l’effectivit\u00e9 de la loi de 1977 en pr\u00e9voyant un syst\u00e8me nouveau de gradation des sanctions : la mise au point doit rester un instrument destin\u00e9 \u00e0 l’opinion publique, tandis qu’on pourrait imaginer un syst\u00e8me d’avertissement et de bl\u00e2me pour les petites m\u00e9connaissances, le droit p\u00e9nal \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 aux hypoth\u00e8ses les plus graves et\u00a0r\u00e9p\u00e9t\u00e9es\u00a0de violation de la loi.<\/p>\n

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Le probl\u00e8me de la diffusion des r\u00e9sultats la veille et le jour du scrutin<\/span><\/em><\/p>\n

Une loi semble imp\u00e9rative aujourd’hui pour s’assurer de l’effectivit\u00e9 du principe d’interdiction de diffusion des r\u00e9sultats, comme nous avons pu le d\u00e9montrer, de mani\u00e8re approfondie,\u00a0dans l’article qui est paru \u00e0 la RFDA sur cette probl\u00e9matique et auquel nous renvoyons pour une analyse approfondie du probl\u00e8me.<\/a><\/p>\n

On en a trop parl\u00e9 sur ce blog pour y revenir ici longuement :\u00a0nous sommes favorables et nous l’avons dit au principe du maintien de l’interdiction<\/a>. Toutefois, cela suppose aujourd’hui une modification de la loi pour les raisons suivantes :<\/p>\n

– Pourquoi pas,\u00a0ent\u00e9riner le syst\u00e8me d’engagement de la Commission et lui donner une assise plus stable.<\/a><\/p>\n

– Surtout, r\u00e9soudre le probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la discordance, que nous avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9e, entre la sanction pr\u00e9vue \u00e0\u00a0l\u2019article\u00a011 de la loi de 1977 d’une part et l’article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral : nous renvoyons sur ce point aux articles sur S\u00e9gol\u00e8ne Royal,\u00a0<\/a>le premier relatif\u00a0\u00e0 la rupture de l’embargo qui posait question sur le texte applicable pour sanctionner S\u00e9gol\u00e8ne Royal<\/a>\u00a0et le\u00a0second traitant du choix extr\u00eamement contestable du CSA pour l’article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral qui cr\u00e9e une v\u00e9ritable br\u00e8che dans le dispositif et qui pourrait \u00eatre tr\u00e8s dangereux dans le cadre des prochaines \u00e9lections.<\/a><\/p>\n

– Enfin,\u00a0harmoniser les horaires de fermeture des bureaux de vote \u00e0 19h mais \u00e0 la condition\u00a0sine qua non<\/em>, \u00e0 d\u00e9faut de remettre en cause l’ensemble de l’\u00e9quilibre du syst\u00e8me, de changer la loi<\/a>\u00a0pour pr\u00e9voir que l’\u00e9v\u00e8nement permettant la diffusion des r\u00e9sultats n’est pas \u00ab\u00a0la fermeture du dernier bureau de vote\u00a0\u00bb – car sinon on verra fleurir les sondages de sortie des urnes d\u00e8s 19 h – mais bien fixer 20 heures pour la diffusion des sondages, comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit ici.<\/p>\n

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L’impossible encadrement de l’utilisation m\u00e9diatique du sondage ?<\/span><\/em><\/p>\n

Un probl\u00e8me encore plus difficile est celui de l’utilisation des sondages dans les m\u00e9dias,\u00a0probl\u00e8me que l’ensemble des participants \u00e0 la conf\u00e9rence de D\u00e9lits d’opinion a relev\u00e9<\/a>\u00a0et qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par la Commission des sondages dans de nombreux rapports.<\/p>\n

Que peut-on faire ici, alors que la libert\u00e9 de la presse est prot\u00e9g\u00e9e par la libert\u00e9 d’expression ? Rappelons\u00a0d’abord que la presse est tout de m\u00eame soumise, en application de la loi et de la pratique de la Commission des sondages, \u00e0 l’obligation de ne pas alt\u00e9rer les r\u00e9sultats obtenus et de faire de prudence. Toutefois,\u00a0l’application de ces principes posent des probl\u00e8mes, comme on a pu le constater concernant les \u00e9lections municipales \u00e0 Paris.<\/a><\/p>\n

Peut-on imaginer des dispositifs permettant d’\u00eatre exigeants avec la presse dans le traitement des sondages, la CEDH exigeant d\u00e9sormais d’elle une certaine d\u00e9ontologie ? C’est un point \u00e0 creuser mais il est \u00e9vident que l’action du droit est ici tr\u00e8s limit\u00e9e… et c’est tant mieux.<\/p>\n

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L’impossible extension du champ d’application du droit des sondages et la cr\u00e9ation de m\u00e9canismes alternatifs ? L’hypoth\u00e8se de la cr\u00e9ation d’un syst\u00e8me mixte de contr\u00f4le en France.<\/span><\/em><\/p>\n

Enfin, il faut dire un mot ici sur un point de\u00a0d\u00e9saccord\u00a0– juridique et relatif – avec la proposition de loi du S\u00e9nateur Sueur en tant que celle-ci\u00a0souhaiterait\u00a0\u00e9tendre le contr\u00f4le \u00e0 l’ensemble des sondages politiques.<\/p>\n

Cette proposition pose bien s\u00fbr d’abord des probl\u00e8mes de d\u00e9termination de l’objet,\u00a0comme l’a relev\u00e9 Brice Tinturier.<\/a>\u00a0Qu’est ce qu’un sondage politique ?<\/p>\n

Mais il pose surtout un probl\u00e8me de fondement juridique, car ainsi que nous l’avons relev\u00e9 dans notre ouvrage, le fondement du contr\u00f4le du droit des sondages \u00e9lectoraux est seulement la libert\u00e9 du suffrage et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin : seuls ces fondements peuvent limiter la libert\u00e9 d’expression qui implique le droit de diffuser des informations mais aussi d’en recevoir. Or, concernant un sondage politique et non \u00e9lectoral, il n’existe gu\u00e8re de fondement permettant de justifier le contr\u00f4le.<\/p>\n

On pourrait tout de m\u00eame consid\u00e9rer, en adoptant une conception tr\u00e8s extensive de la sinc\u00e9rit\u00e9 du suffrage et de la libert\u00e9 du scrutin, pouvoir mettre en place un contr\u00f4le des sondages politiques, mais alors ce contr\u00f4le devrait \u00eatre beaucoup plus l\u00e9ger et il n’est pas certain qu’il remplisse alors son office. On avait pens\u00e9 \u00e0 cette solution dans notre ouvrage. Mais force est de constater qu’une telle solution resterait toujours fragile juridiquement, ainsi que l’a constat\u00e9 l’Assembl\u00e9e Nationale quand elle a modifi\u00e9 sur ce point la proposition de loi des S\u00e9nateurs Sueur et Portelli.<\/p>\n

D\u00e8s lors, si la Commission des sondages ne peut pas intervenir, peut-\u00eatre faut il inventer d’autres dispositifs ?<\/p>\n

En effet, on ne peut nier que pour des sondages politiques, qui ont parfois un rapport tr\u00e8s \u00e9troit avec des \u00e9lections ou quasi-\u00e9lections, le probl\u00e8me peut se poser : qu’on songe ici, on en avait rendu compte sur ce blog, \u00e0 la succession\u00a0de sondages sur le trait\u00e9 budg\u00e9taire relatifs \u00e0 l’organisation d’un r\u00e9f\u00e9rendum<\/a>, ou encore\u00a0\u00e0 la succession de sondages sur l’appr\u00e9ciation de la politique europ\u00e9enne dans le contexte de la zone euro qui, il faut le souligner, se contredisaient tr\u00e8s largement.<\/a>\u00a0Mais plus g\u00e9n\u00e9ralement, certaines sondages politiques posent vraiment question, du point de vue politique mais aussi \u00e9lectoral, ainsi que l’a illustr\u00e9 r\u00e9cemment\u00a0la publication d’un sondage sur le racisme anti-blanc.<\/a><\/p>\n

D\u00e8s lors, que faire ? On pourrait aujourd’hui se demander si, pour les sondages politiques non couverts par la Commission des sondages, il y a aurait une place pour une certaine autor\u00e9gulation des instituts. Quelle forme, alors ?<\/p>\n

– A ce jour,\u00a0il existe le Syntec \u00e9tudes, syndicat professionnel de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la profession.\u00a0<\/a>\u00a0A ce jour, nous ignorons si le Syntec exerce d’une quelconque mani\u00e8re une fonction d’autor\u00e9gulation, et nous attendons toujours la r\u00e9ponse de ce Syndicat \u00e0 notre demande de rendez-vous. Toutefois il est douteux qu’un tel organisme puisse prendre en charge cette mission eu \u00e9gard \u00e0 son objectif et \u00e0 son champ d’intervention – qui va bien au del\u00e0 des sondages politiques. Nous nous ferons notre opinion quand nous conna\u00eetrons mieux cet acteur.<\/p>\n

– Une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation professionnelle des instituts de sondages politiques ? La solution est envisageable, d’autant qu’on a un pr\u00e9c\u00e9dent en mati\u00e8re de publicit\u00e9, domaine dans lequel il existe\u00a0une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation professionnelle de la publicit\u00e9.<\/a><\/p>\n

D’ailleurs, il est int\u00e9ressant de noter sur ce point que la loi sur la libert\u00e9 de la communication elle-m\u00eame fait d\u00e9sormais une place \u00e0 cette autorit\u00e9 de r\u00e9gulation.\u00a0Ainsi, une nouvelle loi audiovisuelle, la loi n\u00b0\u00a02009-258 du 5 mars 2009 relative \u00e0 la communication audiovisuelle et au nouveau service public\u00a0de la t\u00e9l\u00e9vision, par son article 39,\u00a0a modifi\u00e9 l’article 14 de la loi \u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication,<\/a>\u00a0pour pr\u00e9voir que le CSA\u00a0peut prendre en compte, \u00e0 l\u2019occasion du contr\u00f4le qu\u2019il effectue sur la publicit\u00e9, les recommandations\u00a0\u00ab\u00a0des autorit\u00e9s d’autor\u00e9gulation mises en place dans le secteur de la publicit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Nous pr\u00e9cisons toutefois, de mani\u00e8re tr\u00e8s claire, que jamais cette autorit\u00e9 de r\u00e9gulation professionnelle ne devrait remettre en cause le r\u00f4le de la Commission des sondages, qui devra rester la seule institution l\u00e9gitime du point de vue d\u00e9mocratique pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des sondages.<\/p>\n

Par ailleurs, une telle structure serait peut-\u00eatre trop lourde \u00e0 mettre en place ; toutefois, rien n’interdit de penser \u00e0 mettre en place une structure plus l\u00e9g\u00e8re pr\u00e9sentant des garanties d’ind\u00e9pendance et d’expertise, dans une logique de\u00a0compliance<\/em>\u00a0proche de celle qu’on met en place en droit de la concurrence. En tout cas, l’id\u00e9e de mettre en place un \u00a0syst\u00e8me mixte permettant de couvrir la question des sondages politiques, au del\u00e0 des seuls sondages \u00e9lectoraux, doit \u00eatre creus\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Conclusion\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

En d\u00e9finitive, nous remercions le S\u00e9nateur Sueur de porter l’id\u00e9e d’une proposition de loi et d’avoir l’amabilit\u00e9 de s’int\u00e9resser \u00e0 nos travaux. Nous plaidons aussi pour une loi nouvelle, toutefois, celle-ci ne serait pas exactement la m\u00eame.<\/p>\n

En tout cas, il est n\u00e9cessaire aujourd’hui de ne plus penser un \u00e9ventuel cadre l\u00e9gislatif nouveau en termes de seule confrontation, mais bien en termes de bonne collaboration.<\/p>\n

Une nouvelle loi plus moderne, plus pr\u00e9cise, plus adapt\u00e9e au contexte actuel, ne peut \u00eatre que favorable \u00e0 toutes les parties prenantes au d\u00e9bat : l’\u00e9lecteur, le citoyen, le m\u00e9dia, le sondeur, l’institutionnel. Tout le monde a \u00e0 gagner dans ce projet. Il faut donc avancer dans cette voie.<\/p>\n

 <\/p>\n

Romain Rambaud<\/p>\n

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Comme nous l’avions mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent blog,\u00a0le site internet D\u00e9lits d’Opinion\u00a0a organis\u00e9 la semaine derni\u00e8re –\u00a0le mardi 2 octobre exactement –\u00a0\u00a0une conf\u00e9rence \u00e0 Sciences Po et nous avons\u00a0ici m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 un compte-rendu de cette conf\u00e9rence,\u00a0\u00e0 laquelle participaient le S\u00e9nateur Sueur, M. Dupin, journaliste, M. Chiche, statisticien, et MM. Jeanbart et Tinturier, sondeurs : une … Continuer la lecture de « 08\/10\/2012 : Le S\u00e9nateur Jean-Pierre Sueur renvoie au blog sur le droit des sondages : un grand merci… et l’occasion d’un plaidoyer pour une proposition de loi… mais pas forc\u00e9ment la m\u00eame ! »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,4,12],"tags":[],"class_list":["post-159","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-annonces-devenements","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/159","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=159"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/159\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=159"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=159"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}