{"id":15787,"date":"2022-01-01T09:58:54","date_gmt":"2022-01-01T08:58:54","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15787"},"modified":"2022-01-01T09:58:54","modified_gmt":"2022-01-01T08:58:54","slug":"1er-janvier-2022-presidence-francaise-du-conseil-de-lunion-europeenne-et-temps-de-parole-de-lelection-presidentielle-la-recommandation-du-csa-art-n2-2-devenu-larcom-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15787","title":{"rendered":"1er janvier 2022, Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l’Union europ\u00e9enne et temps de parole de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle : la recommandation du CSA [art n\u00b02\/2] devenu l’ARCOM [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Pour le droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais et l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en cours, le 1er janvier 2022 constitue une date importante \u00e0 plusieurs \u00e9gards (v. par exemple ici le pr\u00e9c\u00e9dent article sur le blog du droit \u00e9lectoral qui \u00e9voquait la r\u00e9forme des procurations qui entre en vigueur<\/a>), une attention particuli\u00e8re \u00e9tant ici port\u00e9e \u00e0 l’\u00e9v\u00e8nement le plus important de ce d\u00e9but d’ann\u00e9e : la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

La transformation du CSA en ARCOM<\/h2>\n\n\n\n

Tout d’abord, on peut le souligner \u00e0 titre liminaire, le CSA (Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel) devient aujourd’hui l’ARCOM<\/a>, l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique, n\u00e9e de la fusion du CSA et de la Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). <\/p>\n\n\n\n

Si ses pr\u00e9rogatives sont stables en mati\u00e8re \u00e9lectorale, le nouveau r\u00f4le de l’ARCOM comme r\u00e9gulateur des r\u00e9seaux sociaux, notamment dans le cadre de la lutte contre les fausses informations,<\/a> pourrait sur le moyen terme conduire \u00e0 des \u00e9volutions. Cependant \u00e0 ce stade le sujet est encore prospectif.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9but de la \u00ab\u00a0p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb pour la r\u00e9gulation des temps de parole audiovisuels en rapport avec l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/h2>\n\n\n\n

Ensuite, le 1er janvier marque la date de l’entr\u00e9e dans la \u00ab\u00a0p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb de la comptabilisation des temps de parole de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation n\u00b0 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/a>, que nous avions d\u00e9j\u00e0 comment\u00e9e dans un premier article de ce blog (voir ici l’article du 25 octobre 2021<\/a>, consacr\u00e9 plus particuli\u00e8rement \u00e0 la question de l’encadrement des cha\u00eenes d’opinion).<\/p>\n\n\n\n

Une premi\u00e8re p\u00e9riode s’ouvre, du 1er janvier au 7 mars, dite p\u00e9riode d’\u00e9quit\u00e9 de la r\u00e9gulation du temps de parole. Durant cette p\u00e9riode, les \u00e9diteurs veillent \u00e0 ce que les candidats d\u00e9clar\u00e9s ou pr\u00e9sum\u00e9s et leurs soutiens b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9sentation et d\u2019un acc\u00e8s \u00e9quitables \u00e0 l\u2019antenne. <\/p>\n\n\n\n

Pour appr\u00e9cier le respect du principe d\u2019\u00e9quit\u00e9, l’ARCOM tient compte, d\u2019une part, de la repr\u00e9sentativit\u00e9 du candidat d\u00e9clar\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9 et, d\u2019autre part, de sa capacit\u00e9 \u00e0 manifester l\u2019intention d\u2019\u00eatre candidat (voir \u00e0 ce sujet, l’article \u00e9crit sur ce blog consacr\u00e9 \u00e0 Eric Zemmour<\/a> au moment o\u00f9 celui-ci n’\u00e9tait pas encore candidat). Il est tenu compte de la nature et de l\u2019horaire des \u00e9missions. La repr\u00e9sentativit\u00e9 du candidat repose notamment sur : les r\u00e9sultats obtenus aux plus r\u00e9centes \u00e9lections, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui se sont d\u00e9roul\u00e9es depuis la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, y compris celle-ci, par le candidat ou les partis et groupements politiques qui le soutiennent ; le nombre et les cat\u00e9gories d\u2019\u00e9lus dont peuvent se pr\u00e9valoir les partis et groupements politiques qui soutiennent le candidat ; les indications de sondages d\u2019opinion r\u00e9alis\u00e9s et publi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi. <\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9diteurs suivants transmettent par voie \u00e9lectronique au Conseil le relev\u00e9 des temps de parole et des temps d\u2019antenne des candidats et de leurs soutiens. Les temps sont pendant cette p\u00e9riode relev\u00e9s tous les 15 jours, le CSA s’assurant du respect du pluralisme par ces diff\u00e9rents m\u00e9dias au regard de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des diff\u00e9rentes formes en pr\u00e9sence.<\/p>\n\n\n\n

TF1 ;
France T\u00e9l\u00e9visions (France 2 ; France 3 pour son programme national et ses programmes r\u00e9gionaux, France 5, Outre-mer la 1 \u00e8re radio et t\u00e9l\u00e9vision)
Canal + pour son programme en clair ;
M6 ;
C8
TMC ;
BFM TV
CNews ;
LCI ;
franceinfo: ;
RT France ;
RMC D\u00e9couverte ;
RMC Story
Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu) ;
RTL ;
Europe 1 ;
RMC ;
BFM Business ;
Radio Classique ;
Sud Radio ;
France 24 ;
RFI ;
TV5 Monde ;
Euronews.<\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, s’il est candidat d\u00e9clar\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9, n’\u00e9chappe pas \u00e0 cette r\u00e8gle : selon le CSA, \u00ab\u00a0Si le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est candidat d\u00e9clar\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9, toutes ses interventions relevant du d\u00e9bat politique sont, sauf circonstances exceptionnelles, prises en compte\u00a0\u00bb<\/em>. Cette r\u00e8gle est la poursuite logique des r\u00e8gles applicables en dehors de la p\u00e9riode \u00e9lectorale, o\u00f9 le temps du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est d\u00e9compt\u00e9 d\u00e8s lors qu’il rel\u00e8ve du d\u00e9bat politique national, conform\u00e9ment \u00e0 l’arr\u00eat du Conseil d’Etat Hollande<\/em> du 8 avril 2009.<\/a> Attention ici \u00e0 ne faire ni confusion ni raccourci, car la notion de \u00ab\u00a0d\u00e9bat politique\u00a0\u00bb vaut pour les r\u00e8gles de r\u00e9gulation des temps de parole mais ne doit pas \u00eatre confondue avec la notion de \u00ab\u00a0d\u00e9bat \u00e9lectoral\u00a0\u00bb, qui est une notion beaucoup plus pr\u00e9cise, puisque pour \u00eatre \u00e9lectoral un propos doit \u00eatre directement adress\u00e9 pour de convaincre des \u00e9lecteurs en vue d’une \u00e9lection \u00e0 venir. Un propos peut donc tr\u00e8s bien \u00e0 la fois relever du d\u00e9bat politique et ne pr\u00e9senter aucun caract\u00e8re \u00e9lectoral. Il est ainsi bien normal que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique intervienne dans le d\u00e9bat politique national, sans tenir pour autant des propos \u00e9lectoraux. Le droit distingue ici clairement.<\/p>\n\n\n\n

Au contraire, certaines prises de position du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9chappent \u00e0 toute comptabilisation d\u00e8s lors qu’elles rel\u00e8vent de sa charge constitutionnelle au sens le plus institutionnel du terme. Selon le m\u00eame arr\u00eat de 2009 du Conseil d’Etat<\/a>, \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant qu’en raison de la place qui, conform\u00e9ment \u00e0 la tradition r\u00e9publicaine, est celle du chef de l’Etat dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es notamment par l’article 5 de la Constitution, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique ; que, par suite, son temps de parole dans les m\u00e9dias audiovisuels n’a pas \u00e0 \u00eatre pris en compte \u00e0 ce titre\u00a0\u00bb.<\/em> Le CSA pr\u00e9cise ainsi que \u00ab\u00a0Les interventions qui rel\u00e8vent de l\u2019exercice de sa charge ne sont pas prises en compte\u00a0\u00bb<\/em>. C’est seulement lorsqu’elles rel\u00e8vent du \u00ab\u00a0d\u00e9bat politique national\u00a0\u00bb<\/em> que les interventions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont d\u00e9compt\u00e9es par le CSA.<\/p>\n\n\n\n

La Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l’Union europ\u00e9enne : une fonction ne relevant pas, sauf exception, de la comptabilisation des temps de parole pendant l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle
<\/h2>\n\n\n\n

Sans aucun doute, la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l’Union europ\u00e9enne rel\u00e8ve par principe de la charge constitutionnelle et institutionnelle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et ne rel\u00e8ve donc pas non du \u00ab\u00a0d\u00e9bat politique national\u00a0\u00bb, pour reprendre les termes de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e du Conseil d’Etat de 2009.<\/p>\n\n\n\n

Cette position ne date pas de cette ann\u00e9e mais est ancienne. Ainsi, dans ses conclusions sur l’arr\u00eat de principe du Conseil d’Etat pr\u00e9cit\u00e9, le rapporteur public (un magistrat ind\u00e9pendant qui donne son avis en public, lequel n’engage cependant pas la juridiction), Mme Catherine de SALINS, indiquait ainsi pr\u00e9cis\u00e9ment : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Nous consid\u00e9rons que dans les missions que la Constitution impartit au Pr\u00e9sident de  la R\u00e9publique ou qui peuvent r\u00e9sulter pour lui d\u2019engagements internationaux de la France, il  en est qui \u00e9chappent \u00e0 tout d\u00e9bat politique. Il n\u2019y a alors pas lieu de prendre en compte les  interventions s\u2019y rapportant au titre du respect du pluralisme. Nous pensons par exemple aux  discours que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire devant le Parlement  europ\u00e9en, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/span> lorsqu\u2019il exerce cette  fonction comme ce fut le cas au second semestre de l\u2019ann\u00e9e 2008″.<\/p>Catherine de SALINS, rapporteur public au Conseil d’Etat, arr\u00eat du Conseil d’Etat d’assembl\u00e9e du contentieux du 8 avril 2009<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Cette position est parfaitement logique, tant juridiquement qu’en pratique. <\/p>\n\n\n\n

Juridiquement, parce que par d\u00e9finition les interventions au titre de la Pr\u00e9sidence du Conseil de l’Union europ\u00e9enne ne rel\u00e8vent pas du \u00ab\u00a0d\u00e9bat politique national\u00a0\u00bb<\/span>, mais du d\u00e9bat europ\u00e9en et international. De ce point de vue on se trouve bien dans le \u00ab\u00a0domaine r\u00e9serv\u00e9\u00a0\u00bb du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique consacr\u00e9 par la tradition constitutionnelle fran\u00e7aise. En pratique, parce qu’il ne faut pas que la tenue d’une \u00e9lection, m\u00eame pr\u00e9sidentielle, emp\u00eache la France de remplir ses devoirs au niveau international : la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l’Union europ\u00e9enne est un \u00e9v\u00e8nement qui n’arrive que tous les 13 ans, et au cas pr\u00e9sent dans un contexte de crise (sanitaire, migratoire, climatique) au sein duquel l’Europe a une place aussi indispensable qu’immense. <\/p>\n\n\n\n

Le CSA, dans sa recommandation d’octobre 2021, a adopt\u00e9 la m\u00eame position. C’est donc une prise de position de CSA parfaitement conforme tant aux int\u00e9r\u00eats de l’Europe qu’aux int\u00e9r\u00eats de la France :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Les interventions qui rel\u00e8vent de l\u2019exercice de sa charge ne sont pas prises en compte. Il en va de m\u00eame des interventions qui rel\u00e8vent de l\u2019exercice de la pr\u00e9sidence du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb<\/p>Recommandation n\u00b0 2021-03 du 6 octobre 2021 du CSA<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Par principe donc, les interventions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au titre de l’exercice de la pr\u00e9sidence du Conseil de l’Union europ\u00e9enne ne seront pas d\u00e9compt\u00e9es, pendant les six mois de cette Pr\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, le CSA a tenu compte du fait que certaines de ces interventions pourraient avoir un tr\u00e8s grand rapport avec le d\u00e9bat politique national, auquel cas les interventions devraient alors \u00eatre d\u00e9compt\u00e9es, le CSA\/ARCOM se pronon\u00e7ant alors en fonction du contenu et du contexte.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019exception de celles qui sont susceptibles, en fonction du contenu et du contexte, de relever du d\u00e9bat politique\u00a0\u00bb<\/p>Recommandation n\u00b0 2021-03 du 6 octobre 2021 du CSA<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Dans une telle hypoth\u00e8se, le temps de parole sera d\u00e9compt\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, il faudra ici alors effectuer une nouvelle distinction, pr\u00e9vue par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2011-1 du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel du 4 janvier 2011<\/a> relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision en p\u00e9riode \u00e9lectorale. <\/p>\n\n\n\n

Il existe en effet ici deux hypoth\u00e8ses, puisque le CSA distingue entre \u00ab\u00a0les interventions \u00e9ventuelles du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, rel\u00e8vent du d\u00e9bat politique li\u00e9 aux \u00e9lections<\/em>\u00a0\u00bb et donc les autres. Certaines interventions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pourront donc continuer \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme relevant du d\u00e9bat politique simple, tandis que seules celles relevant \u00ab\u00a0du d\u00e9bat politique li\u00e9 aux \u00e9lections, notamment celles qui comportent l’expression d’un soutien envers un candidat ou une liste de candidats, un parti ou groupement politique\u00a0\u00bb<\/em>, devront faire l’objet d’un relev\u00e9 distinct et auront pour effet que les \u00e9diteurs devront en tenir \u00ab\u00a0compte en veillant \u00e0 ce que les autres candidats, listes, partis ou groupements politiques b\u00e9n\u00e9ficient, en contrepartie, d’un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l’antenne\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Conclusion : une position logique et \u00e9quilibr\u00e9e de l’ARCOM sur la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l’Union europ\u00e9enne<\/h2>\n\n\n\n

En adoptant ces principes, dont elle veillera \u00e0 l’application, le CSA\/ARCOM a adopt\u00e9 une position logique et \u00e9quilibr\u00e9e, garante des int\u00e9r\u00eats de l’Union europ\u00e9enne et de la France, et garantissant l’\u00e9galit\u00e9 des conditions de campagne \u00e9lectorale entre les candidats. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, cet article est \u00e9videmment pour l’auteur de ses lignes l’occasion de vous souhaiter \u00e0 toutes et tous une excellente ann\u00e9e 2022. Tous mes meilleurs v\u0153ux !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour le droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais et l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en cours, le 1er janvier 2022 constitue une date importante \u00e0 plusieurs \u00e9gards (v. par exemple ici le pr\u00e9c\u00e9dent article sur le blog du droit \u00e9lectoral qui \u00e9voquait la r\u00e9forme des procurations qui entre en vigueur), une attention particuli\u00e8re \u00e9tant ici port\u00e9e \u00e0 l’\u00e9v\u00e8nement le plus important … Continuer la lecture de « 1er janvier 2022, Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l’Union europ\u00e9enne et temps de parole de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle : la recommandation du CSA [art n\u00b02\/2] devenu l’ARCOM [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15788,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,9],"tags":[85,305,853],"class_list":["post-15787","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-arcom","tag-csa","tag-president-de-la-republique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15787","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15787"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15787\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15787"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15787"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15787"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}