Sur ce point, on ne peut pas s’attendre \u00e0 de grandes modifications des modalit\u00e9s de vote, \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance si rapproch\u00e9e du scrutin. Les procurations sont dores et d\u00e9j\u00e0 en train d’\u00eatre facilit\u00e9es (v. notamment le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1739 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1740 du 22 d\u00e9cembre 2021 modifiant les dispositions du code \u00e9lectoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code \u00e9lectoral ; ainsi, il n’est plus obligatoire pour le mandant et le mandataire d\u2019\u00eatre inscrits dans la m\u00eame commune et la t\u00e9l\u00e9-inscription sera encore facilit\u00e9e). On insistera ici sur le fait que le Gouvernement pourtant avait anticip\u00e9 d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 2021 une \u00e9ventuelle difficult\u00e9 en proposant \u00e0 l’\u00e9poque un vote anticip\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, par voie d’amendement dans le projet de loi organique relatif \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, solution dont on s’\u00e9tait r\u00e9jouit sur ce blog. H\u00e9las, l’opposition s\u00e9natoriale de droite l’avait refus\u00e9.<\/a> On peut regretter, comme on l’a d\u00e9j\u00e0 fait ici, que la mesure de l’impact de la Covid sur l’acte de vote n’ait pas \u00e9t\u00e9 pris suffisamment en compte. Alors que le Gouvernement l’avait utilement anticip\u00e9, il est donc malheureux que l’opposition s\u00e9natoriale l’ait alors refus\u00e9. Il faut esp\u00e9rer que la participation \u00e9lectorale n’en sera pas trop affect\u00e9e au mois d’avril prochain.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, concernant les nouvelles jauges pour les grands rassemblements, le Premier Ministre a indiqu\u00e9 que celles-ci ne s’appliqueraient aux r\u00e9unions politiques en application de la jurisprudence constitutionnelle. \u201cLes activit\u00e9s politiques et \u00e9lectorales sont soumises \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques dans notre droit constitutionnel qui leur assurent (…) une protection encore plus forte, donc il est clair que les mesures que j\u2019ai annonc\u00e9es ce (lundi) soir ne concernent pas les meetings politiques\u201d, a-t-il soulign\u00e9.<\/a> Malgr\u00e9 certaines pol\u00e9miques sur les r\u00e9seaux sociaux (il est regrettable, ici, que les articles ironisent), remettant en cause cette diff\u00e9rence, il est clair en vertu de la jurisprudence constitutionnelle que les r\u00e9unions politiques ont un statut juridique diff\u00e9rent des r\u00e9unions traditionnelles, en vertu de la protection particuli\u00e8re des libert\u00e9s politiques, particuli\u00e8rement importantes en d\u00e9mocratie. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2021-828 DC du 9 novembre 2021, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire<\/a>, le Conseil constitutionnel avait indiqu\u00e9 que les mesur\u00e9es prononc\u00e9es dans le cadre du r\u00e9gime de gestion de la sortie de crise sanitaire\u00a0\u00ab\u00a0<\/strong>peuvent intervenir en p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb mais que \u00ab\u00a0la pr\u00e9sentation du \u00ab\u00a0passe sanitaire\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre exig\u00e9e<\/span> pour l’acc\u00e8s aux bureaux de vote ou \u00e0 des r\u00e9unions et activit\u00e9s politiques\u00a0\u00bb. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2021-819 DC du 31 mai 2021 Loi relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire<\/em>,<\/a> il avait estim\u00e9 que \u00ab\u00a0en permettant de subordonner l’acc\u00e8s des personnes \u00e0 certains lieux, \u00e9tablissements ou \u00e9v\u00e9nements impliquant de grands rassemblements de personnes, le l\u00e9gislateur a entendu limiter l’application des dispositions contest\u00e9es aux cas o\u00f9 il est envisag\u00e9 de mettre en pr\u00e9sence simultan\u00e9ment un nombre important de personnes en un m\u00eame lieu\u00a0\u00bb mais que \u00ab\u00a0la notion d’activit\u00e9 de loisirs, qui exclut notamment une activit\u00e9 politique, syndicale ou cultuelle, n’est ni impr\u00e9cise ni ambigu\u00eb\u00a0\u00bb, position rappel\u00e9e dans la d\u00e9cision n\u00b0 2021-824 DC du 5 ao\u00fbt 2021<\/a>. L’annonce du Premier ministre Jean Castex est donc tout \u00e0 fait conforme et guid\u00e9e par la jurisprudence constitutionnelle, laquelle avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9e que la libert\u00e9 d’expression politique dispose d’une protection particuli\u00e8re (v. notamment la d\u00e9cision n\u00b0 2018-773 DC du 20 d\u00e9cembre 2018 Loi relative \u00e0 la lutte contre la manipulation de l’information<\/em>). Au demeurant, il est utile de rappeler ici les termes de l’article 4 de la Constitution, en vertu duquel \u00ab\u00a0Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil d’Etat a prot\u00e9g\u00e9 les r\u00e9unions politiques consid\u00e9rant qu’elles \u00e9taient exclues, en juin 2021 (v. CE, 11 juin 2021, n\u00b0 453236), des jauges alors pr\u00e9vues par les textes<\/a> (\u00e0 l’\u00e9poque 10 ou 50 personnes).<\/p>\n\n\n\n La mise en place de jauges pour les meeting politiques (notamment des capacit\u00e9s d’accueil maximales) pourrait \u00eatre analys\u00e9e, en ligne avec ces jurisprudences, comme une atteinte excessive \u00e0 la libre expression et r\u00e9union politique, particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9e, laquelle devrait permettre de d\u00e9cider soi-m\u00eame des modalit\u00e9s de la r\u00e9union politique. Cependant, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel concernent, express\u00e9ment en tout cas, le passe sanitaire et non seulement des jauges d’accueil (par exemple des taux d’occupation de salles sans maximum de personnes pr\u00e9sentes), toute \u00e9volution n’est pas impossible, la situation \u00e9tant impr\u00e9visible. Par ailleurs, dans sa d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, si le Conseil d’Etat a prot\u00e9g\u00e9 les r\u00e9unions politiques en consid\u00e9rant qu’elles \u00e9taient exclues (v. CE, 11 juin 2021, n\u00b0 453236), des jauges alors pr\u00e9vues par les textes, il a cependant admis qu’un cadre \u00e9tait possible pour les r\u00e9glementer d\u00e8s lors qu’elles d\u00e9passaient \u00e0 l’\u00e9poque 50 personnes<\/a>. La commission r\u00e9unissant tous les partis politiques devraient donc avoir \u00e0 rediscuter de l’ensemble de ces questions et trouver sur ces \u00e9l\u00e9ments des points de consensus. Ce sera un enjeu des consultations mises en place par le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur. On peut rappeler que la consultation des parties prenantes et la recherche d’un consensus, standard international, est un enseignement majeur de la crise de la covid-19 pour le droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Il en va de m\u00eame du passe sanitaire (bient\u00f4t vaccinal), dont le r\u00e9gime juridique ne devrait pas \u00eatre modifi\u00e9 sur ce point. Il en r\u00e9sulte un certain flou juridique, ainsi qu’une controverse juridique, laissant une marge de man\u0153uvre aux forces politiques. En effet, si le pass sanitaire n’est pas pr\u00e9vu pour les meetings politiques, il n’est pas totalement interdit non plus de le demander : ce qui est explicitement interdit est de l'\u00a0\u00bbexiger\u00a0\u00bb. Or il faut en mati\u00e8re p\u00e9nale privil\u00e9gier le principe de l’interpr\u00e9tation stricte. Ainsi la loi d’ao\u00fbt 2021<\/a> dispose que \u00ab\u00a0Hors les cas pr\u00e9vus aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du A du pr\u00e9sent II, nul ne peut exiger <\/span>d’une personne la pr\u00e9sentation d’un r\u00e9sultat d’examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d’une contamination par la covid-19″. Le Conseil constitutionnel l’a \u00e9galement indiqu\u00e9 dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2021-828 DC du 9 novembre 2021, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire<\/em>, en vertu de laquelle \u00ab\u00a0la pr\u00e9sentation du \u00ab passe sanitaire \u00bb ne peut \u00eatre exig\u00e9e <\/span>pour l’acc\u00e8s aux bureaux de vote ou \u00e0 des r\u00e9unions et activit\u00e9s politiques\u00a0\u00bb. En somme, la demande de passe sanitaire ne peut \u00eatre que facultative. Les diff\u00e9rents partis politiques ont de ce point une position variable, certains le demandant et d’autres non, comptant en tout \u00e9tat de cause sur la bonne volont\u00e9 de leurs militants. La question se pose de savoir si les d\u00e9bats parlementaires \u00e0 venir reviendront sur cela.<\/p>\n\n\n\n Ce qu’il se produit pour le pass sanitaire pourrait se produire aussi pour les meeting politiques dans les faits : sans y \u00eatre juridiquement oblig\u00e9s, les partis pourraient consid\u00e9rer qu’ils sont sanitairement conduit \u00e0 respecter les jauges applicables aux autres \u00e9v\u00e8nements, ce qu’a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 par exemple par la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle suivant une position de \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ce que l’on savait d\u00e9j\u00e0 se confirme donc : l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle sera elle aussi impact\u00e9e par la Covid. Il y a lieu cependant de penser qu’elle se d\u00e9roulera dans de meilleurs conditions que les \u00e9lections locales pr\u00e9c\u00e9dentes, l’audiovisuel permettant mieux de couvrir une \u00e9lection nationale qu’une \u00e9lection locale, et l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle restant, eu \u00e9gard \u00e0 ses enjeux, d’une importance toute particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si les annonces du Premier ministre Jean Castex ont \u00e9videmment concern\u00e9 \u00e0 titre principal la crise sanitaire (transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, modification de divers protocoles sanitaires, maintien de la rentr\u00e9e scolaire pour des raisons sociales et soci\u00e9tales, etc.), certains aspects de celles-ci pourront avoir un impact direct ou indirect sur la campagne … Continuer la lecture de « Election pr\u00e9sidentielle et covid-19 : les annonces juridiques du Premier Ministre [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15684,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,9],"tags":[297,416],"class_list":["post-15682","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-droit-des-elections","tag-crise-de-la-covid-19","tag-election-presidentielle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15682","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15682"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15682\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15682"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15682"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15682"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-683x1024.jpg\")
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