{"id":15611,"date":"2021-11-23T09:12:12","date_gmt":"2021-11-23T08:12:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15611"},"modified":"2021-11-23T09:12:12","modified_gmt":"2021-11-23T08:12:12","slug":"colloque-bygmalion-et-apres-de-transparency-international-france-les-lecons-de-laffaire-bygmalion-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15611","title":{"rendered":"Colloque \u00ab\u00a0Bygmalion… et apr\u00e8s ?\u00a0\u00bb de Transparency International France : les le\u00e7ons de l’affaire Bygmalion – texte de l’intervention [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Ch\u00e8res lectrices et chers lecteurs du blog du droit \u00e9lectoral, le tr\u00e8s int\u00e9ressant colloque de Transparency International sur l’affaire Bygmalion et le contr\u00f4le des comptes de campagne de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle s’est tenu hier au S\u00e9nat<\/a>. Dans l’attente du replay, vous trouverez ci-dessous le texte de mon intervention \u00e0 cette occasion. Bonne lecture !<\/em><\/p>\n\n\n\n

***<\/p>\n\n\n\n

Merci beaucoup,<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord je vous voudrais remercier Transparency international France pour son invitation et notamment Sarah El Yafi pour sa confiance.<\/p>\n\n\n\n

Je voudrais \u00e9voquer ici 5 points, que je cite d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent si je n\u2019ai pas le temps de tous les d\u00e9velopper, pour la discussion :<\/p>\n\n\n\n

  1. Premier point, peut-\u00eatre le moins technique mais le plus important : la sanction, ou plut\u00f4t l\u2019absence de sanction v\u00e9ritablement cr\u00e9dible avec l\u2019inapplication pour l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, et la faible efficacit\u00e9 du droit p\u00e9nal.<\/li>
  2. Deuxi\u00e8me point, sans doute pas le plus important mais sur lequel il serait facile et rapide d\u2019agir : la composition de la CNCCFP pour faire \u00e9voluer sa culture<\/li>
  3. Troisi\u00e8me point, fondamental, \u00e0 l\u2019origine m\u00eame de l\u2019affaire Bygmalion, le probl\u00e8me de la distinction entre les comptes de campagne et les comptes du parti, qui n\u2019est pas r\u00e9solu<\/li>
  4. Quatri\u00e8me point, celui des pouvoirs de la CNCCFP qui sont trop faibles au regard de sa t\u00e2che et qui se voient parfois oppos\u00e9s des obstacles constitutionnels que l\u2019on peut discuter, notamment l\u2019article 4 de la Constitution dont on fait une interpr\u00e9tation extensive<\/li>
  5. Cinqui\u00e8me point, celui des solutions propos\u00e9es par TI, mais celles-ci ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es et cela donnera lieu \u00e0 la table-ronde sur les solutions.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Premier point, peut-\u00eatre le moins technique mais le plus important : la sanction. <\/h1>\n\n\n\n

    On peut ici, en rapport avec l\u2019affaire Bygmalion, poser la question de fa\u00e7on tr\u00e8s directe : que ce serait-il pass\u00e9 si Nicolas Sarkozy avait-\u00e9t\u00e9 \u00e9lu ?<\/p>\n\n\n\n

    Il y a ici un caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. En effet, pour l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la sanction est certes le rejet du compte, c\u2019est-\u00e0-dire le non-remboursement des d\u00e9penses de campagne, et une amende administrative en cas de d\u00e9passement du plafond. Mais, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres \u00e9lections, il n\u2019y a pas de sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 possible, parce que cette sanction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue applicable \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle dans la loi de 1962 qui r\u00e9git l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 explicitement dans la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2019-173 PDR du 11 juillet 2019 : \u00ab\u00a0S’il emporte des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour le candidat, notamment quant au remboursement de ses d\u00e9penses \u00e9lectorales par l’\u00c9tat, l’\u00e9ventuel rejet du compte de campagne est sans incidence sur les r\u00e9sultats du scrutin\u00a0\u00bb<\/em>. Or aujourd\u2019hui le \u00ab rem\u00e8de est pire que le mal \u00bb, tant que ce probl\u00e8me n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu, ce probl\u00e8me \u00e9tant structurel, le reste c\u2019est du d\u00e9tail.<\/p>\n\n\n\n

    Cet aspect des choses n\u2019est pas forc\u00e9ment le mieux assum\u00e9 du droit de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, car il dit beaucoup de choses pas forc\u00e9ment tr\u00e8s avouables sur l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, mais il ram\u00e8ne \u00e0 ces choses qui sont absolument fondamentales.<\/p>\n\n\n\n

    On peut le justifier parfois par le fait qu\u2019il ne faut pas remettre en cause l\u2019expression directe du peuple Souverain, mais cela n\u2019est gu\u00e8re convaincant car l\u2019expression directe du peuple souverain ne peut \u00eatre act\u00e9e que si elle est sinc\u00e8re, or les r\u00e8gles de la campagne et notamment du financement de l\u2019\u00e9lection sont l\u00e0 pour garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. L\u2019argument ne tient donc pas.<\/p>\n\n\n\n

    Ce qui le justifie beaucoup plus dans la r\u00e9alit\u00e9 est une certaine conception de la raison d\u2019Etat et de la n\u00e9cessit\u00e9 de stabilit\u00e9 des institutions, ce qui se traduit par un point plus g\u00e9n\u00e9ral sur l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle qui n\u2019est pas assez connu, et qui explique aussi l\u2019absence de sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 : il n\u2019existe pas en France de contentieux post-\u00e9lectoral en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, mais seulement un contentieux avant la proclamation des r\u00e9sultats. Il s\u2019agit ici d\u2019une mani\u00e8re de ne pas remettre en cause a posteriori<\/em> l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, pour des raisons d\u2019Etat, et de ce point de vue l\u2019absence de sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 s\u2019inscrit dans ce cadre plus g\u00e9n\u00e9ral. Mais c\u2019est un parti-pris que l\u2019on pourrait interroger : on part du principe que par nature la France serait une d\u00e9mocratie immature incapable de faire face \u00e0 une telle d\u00e9stabilisation. Mais est-on certain de cela ?<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, il faut replacer la question de la sanction des comptes de campagne dans un cadre qui est plus g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire un probl\u00e8me structurel, la volont\u00e9 de ne pas remettre en cause a posteriori l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Et sur ce point, absolument rien n\u2019a boug\u00e9 alors que c\u2019est le probl\u00e8me fondamental. Toutes ces questions ne sont pas seulement des questions d\u2019hommes ou de probit\u00e9 individuelle, c\u2019est aussi une question fondamentalement structurelle. C\u2019est cette question structurelle qu\u2019il faut d\u2019abord r\u00e9soudre, car tout le reste, fondamentalement, par rapport \u00e0 cette question-l\u00e0, c\u2019est du \u00ab d\u00e9tail \u00bb : il faut autoriser un contentieux post-\u00e9lectoral pour le PR !<\/p>\n\n\n\n

    Or ce syst\u00e8me produit deux effets :<\/p>\n\n\n\n

    Tout d\u2019abord, cela est peu dissuasif pour les diff\u00e9rents candidats qui savent qu\u2019ils ne pourront pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s in\u00e9ligibles et donc ne perdront pas leurs mandats m\u00eame s\u2019ils trichent. Une fois \u00e9lu on ne peut donc rien faire contre, d\u2019autant qu\u2019il dispose en plus de l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, pr\u00e9vue par l\u2019article 67 de la Constitution, qui dispose que \u00ab Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorit\u00e9 administrative fran\u00e7aise, \u00eatre requis de t\u00e9moigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout d\u00e9lai de prescription ou de forclusion est suspendu \u00bb<\/em>. La seule solution juridique alors serait la destitution, pr\u00e9vue par l\u2019article 68 de la Constitution, mais en France la destitution est semi-politique, aux mains du Parlement, et qui pourrait faire l\u2019objet de disputes d\u2019interpr\u00e9tation au demeurant : \u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut \u00eatre destitu\u00e9 qu’en cas de manquement \u00e0 ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononc\u00e9e par le Parlement constitu\u00e9 en Haute Cour. (\u2026) Les d\u00e9cisions prises en application du pr\u00e9sent article le sont \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers<\/u> des membres composant l’assembl\u00e9e concern\u00e9e ou la Haute Cour. Toute d\u00e9l\u00e9gation de vote est interdite. Seuls sont recens\u00e9s les votes favorables \u00e0 la proposition de r\u00e9union de la Haute Cour ou \u00e0 la destitution \u00bb. <\/em>On imagine le sc\u00e9nario catastrophe : un PR qui malgr\u00e9 un scandale reste en fonction, qu\u2019on ne peut pas poursuivre et contre lequel une proc\u00e9dure en destitution \u00e9choue parce qu\u2019il dispose d\u2019une majorit\u00e9 au Parlement, lequel pourrait au demeurant consid\u00e9rer que les actes en tant que candidat ne comptent pas selon l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019on retient du texte ! Une telle solution ne serait \u00e9videmment pas satisfaisante.<\/p>\n\n\n\n

    Ensuite, cela est probl\u00e9matique pour l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, qu\u2019il s\u2019agisse de la CNCCFP ou du Conseil constitutionnel, car une autorit\u00e9 de contr\u00f4le qui censure un compte sait que si elle rejette le compte de campagne du Pr\u00e9sident \u00e9lu, elle va provoquer une crise politique dont on ne connait aucune issue. Ce fut le cas en 1995 avec la validation des comptes de campagne de Chirac et Balladur malgr\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s, ce qui a eu pour effet de valider les comptes comme on le sait : donc ce n\u2019est pas seulement un probl\u00e8me d\u2019hommes, c\u2019est aussi un probl\u00e8me structurel.<\/p>\n\n\n\n

    De ce point de vue, le droit p\u00e9nal, comme dans l\u2019affaire Bygmalion, ne suffit pas. Certes, cela a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 depuis la loi de 2017 : la sanction a \u00e9t\u00e9 de 1 an d\u2019emprisonnement et 3750 euros d\u2019amende \u00e0 3 ans et 45000 euros d\u2019amende et surtout \u00e0 une sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 quai-automatique (131-26-2 du Code p\u00e9nal). Par ailleurs le Conseil constitutionnel a \u00e9cart\u00e9 en la mati\u00e8re le principe du non bis in idem <\/em>heureusement pr\u00e9cis\u00e9ment dans l\u2019affaire Bygmalion : l\u00e0 o\u00f9 les r\u00e8gles sur les comptes de campagne contr\u00f4l\u00e9es par la CNCCFP rel\u00e8vent d\u2019une logique visant \u00e0 faire respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats et \u00e0 pr\u00e9server la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection, il en va diff\u00e9remment de la sanction p\u00e9nale qui vise \u00e0 punir un comportement qui est r\u00e9pr\u00e9hensible (Cons. const., 17 mai 2019, n\u00b0 2019-783 QPC). Donc le dispositif p\u00e9nal est beaucoup plus dissuasif qu\u2019avant. Mais cela suffirait-il dans une hypoth\u00e8se d\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ? On peut en douter, car on rejoint ici le principe de l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle : pendant toute la dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sident fraudeur, l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle emp\u00eacherait de le poursuivre. Par ailleurs le droit p\u00e9nal intervient toujours trop tard.<\/p>\n\n\n\n

    Deuxi\u00e8me point, peut-\u00eatre, sans doute pas le plus important mais sur lequel il serait facile et rapide d\u2019agir : la composition de la CNCCFP.<\/h1>\n\n\n\n

    Qu\u2019on nous entende bien, il ne s\u2019agit pas du tout d\u2019une critique de la composition de la CNCCFP actuellement, compos\u00e9e de 3 magistrats de la Cour des comptes, 3 magistrats de la Cour de cassation et 3 magistrats du Conseil d\u2019Etat. Cependant, il s\u2019agit ici d\u2019une configuration tr\u00e8s classique que l\u2019on pourrait peut-\u00eatre moderniser. On conna\u00eet par exemple les effets d\u2019une culture parfois administrative, impliquant pendant un moment que les proc\u00e9dures contradictoires sur les comptes de campagne avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant pas communicables jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat Mediapart de 2015. Heureusement le choses se sont beaucoup am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    On pourrait par exemple en prenant exemple sur la HATVP, dans laquelle le coll\u00e8ge est plus diversifi\u00e9. Il est compos\u00e9 de deux membres \u00e9lus par le Conseil d\u2019Etat, deux membres \u00e9lus par la Cour de cassation, deux membres \u00e9lus par la Cour des comptes, deux membres nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, deux membres nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, et de deux membres nomm\u00e9s par le gouvernement. Cela permet d\u2019avoir dans le coll\u00e8ge de la HATVP des universitaires (Anne Levade), des membres connaissant bien le monde de l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9 par la HATVP (Fr\u00e9d\u00e9ric LAVENIR, Sabine LOCHMANN). On pourrait imaginer aller plus loin et pourquoi pas int\u00e9grer des universitaires, des repr\u00e9sentants d\u2019association, voire des citoyens.<\/p>\n\n\n\n

    Probablement, la composition de la CNCCFP a aussi un impact sur les probl\u00e8mes qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires, et on a l\u2019impression parfois que le tropisme de la CNCCFP est surtout comptable. Peut-\u00eatre un changement de composition pourrait-il apporter quelque chose et dynamiser l\u2019institution ? De ce point de vue, on peut voir d\u00e9j\u00e0 que le changement de Pr\u00e9sident de l\u2019institution, avec la nomination de M. Vachia, a eu en effet puisque celui-ci a d\u00e9fendu dans la presse la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une augmentation des pouvoirs de la CNCCFP.<\/p>\n\n\n\n

    Troisi\u00e8me point, fondamental, \u00e0 l\u2019origine m\u00eame de l\u2019affaire Bygmalion, le probl\u00e8me bien entendu de la distinction entre les comptes de campagne et les comptes du parti<\/h1>\n\n\n\n

    On se rappelle que c\u2019est le probl\u00e8me fondamental de l\u2019affaire Bygmalion, les comptes du parti \u00e9tant \u00e0 l\u2019\u00e9poque indisponibles en m\u00eame temps que les comptes de la campagne. A ce stade, le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 depuis 2016 par le seul fait que la CNCCFP dispose en m\u00eame que du compte de campagne d\u2019une annexe pr\u00e9sentant les d\u00e9penses du parti pour la campagne pr\u00e9sidentielle, mais il ne s\u2019agit pas des comptes de tout le parti. \u00ab Chaque compte comporte en annexe une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9penses expos\u00e9es par chacun des partis et groupements politiques qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’int\u00e9gralit\u00e9 de cette annexe est publi\u00e9e avec le compte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la premi\u00e8re phrase du pr\u00e9sent alin\u00e9a. Les partis et groupements politiques mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a communiquent \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, \u00e0 sa demande, les pi\u00e8ces comptables et les justificatifs n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier l’exactitude de cette annexe \u00bb<\/em>. Cette r\u00e8gle existe aussi pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes mais ce n\u2019est pas s\u00fbr que cela suffise !<\/p>\n\n\n\n

    Le nouveau pr\u00e9sident de la CNCCFP lui-m\u00eame s\u2019en est \u00e9mu, M. Vachia, qui a voulu que le l\u00e9gislateur donne davantage de pouvoirs \u00e0 la commission. Ainsi par exemple dans une interview au Monde en juin 2021, il indiquait que \u00ab Nous souhaitons \u00e9galement, lorsque nous examinons le compte d\u2019un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, avoir un acc\u00e8s direct \u00e0 la comptabilit\u00e9 du ou des partis politiques qui le soutiennent<\/u>. Nous voudrions aussi avoir un pouvoir de sanction pour les partis politiques qui ne respectent pas leurs obligations d\u00e9claratives \u00bb.<\/em> Il ajoutait : \u00ab Nous souhaitons que la loi nous donne acc\u00e8s, je le redis, comme je l\u2019ai dit aux pouvoirs publics, \u00e0 la comptabilit\u00e9 des partis politiques pendant l\u2019instruction des comptes de campagne, pas apr\u00e8s, et pas seulement aux comptes de r\u00e9sultat mais \u00e0 l\u2019ensemble des factures<\/u>. C\u2019est un besoin absolu m\u00eame si, depuis, nous avons renforc\u00e9 notre expertise pour \u00e9valuer le co\u00fbt des facturations et des prestations \u00bb.<\/em> Ce pouvoir n\u2019existe toujours pas, m\u00eame si cependant la CNCCFP peut demander les \u00e9l\u00e9ments justifiant les annexes, mais seulement donc ce qui est d\u00e9clar\u00e9 comme int\u00e9grant la campagne, et non ce qu\u2019il y a autour !<\/p>\n\n\n\n

    Sur ce point, et nous sommes totalement d\u2019accord avec le pr\u00e9sident Vachia lorsque celui-ci indique qu\u2019il y a un sujet \u00e0 propos des partis politiques et de leur protection : \u00ab Au-del\u00e0, le probl\u00e8me que nous avons est de savoir ce que nous pouvons demander \u00e0 un parti politique. La Constitution leur garantit une libert\u00e9 totale pour ce qui concerne leurs d\u00e9penses. Est-ce qu\u2019on peut en demander plus ? Il faut \u00e9videmment respecter le cadre constitutionnel mais, par exception, et pour \u00eatre efficace dans le contr\u00f4le des comptes de la campagne pr\u00e9sidentielle, il faut nous permettre d\u2019avoir ce droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 des d\u00e9penses<\/u>. Pour cela, il faut une loi et un d\u00e9bat public \u00bb. <\/em>Il serait possible, \u00e0 titre exceptionnel pendant une campagne pr\u00e9sidentielle, d\u2019obtenir cela.<\/p>\n\n\n\n

    Quatri\u00e8me point qui est li\u00e9, \u00e9galement fondamental, celui des moyens et des pouvoirs dont dispose la Commission, qui sont insuffisants.<\/h1>\n\n\n\n

    En effet, la Commission dispose de pouvoirs limit\u00e9s en tant qu\u2019elle examine les choses sur pi\u00e8ce essentiellement, m\u00eame si depuis peu elle a la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 des experts qui l\u2019aident \u00e0 estimer les d\u00e9penses et qu\u2019elle a relanc\u00e9 depuis peu l\u2019utilisation d\u2019officiers de police judiciaire, mais si c\u2019est seulement pour tenter d\u2019obtenir des informations et qu\u2019elle ne dispose pas sur ce point de pouvoirs de contraintes, r\u00e9serv\u00e9s aux proc\u00e9dures p\u00e9nales, en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1990 (Cons. const., 11 janv. 1990, n\u00b0 89-271 DC). Ces pouvoirs sont-ils suffisants au regard de l\u2019ampleur de la t\u00e2che, est-il normal que la CNCCFP doive se contenter d\u2019apprendre des choses par la presse. Faut-il aller plus loin et lui donner par exemple un pouvoir de contr\u00f4le sur place, en dehors m\u00eame des proc\u00e9dures judiciaires ?<\/p>\n\n\n\n

    On oppose souvent sur ce point aux partis politiques l\u2019article 4 de la Constitution, <\/strong>qui emp\u00eacherait des ing\u00e9rences trop fortes aux partis politiques sont la libert\u00e9 se verrait ainsi prot\u00e9g\u00e9e. Notamment, le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re au nom de la \u00ab libert\u00e9 constitutionnellement garantie \u00bb aux partis politiques que la CNCCFP ne peut remettre en cause la certification \u00e9tablie par les commissaires aux comptes qu\u2019en cas d\u2019incoh\u00e9rence manifeste, donc au nom de l\u2019article 4 de la Constitution (CE, sect., 9 juin 2010, n\u00b0 327423, Association Cap sur l\u2019avenir 13<\/em>). Mais ne fait-on pas produire trop d\u2019effets \u00e0 l\u2019article 4 de la Constitution alors m\u00eame que la jurisprudence ne serait pas si s\u00e9v\u00e8re que cela ? C\u2019est la th\u00e8se qu\u2019on soutiendra ici.<\/p>\n\n\n\n

    On peut s\u2019interroger par exemple si on compare avec l\u2019administration fiscale et les pouvoirs de l\u2019administration fiscale, et il semble que l\u2019article 4 de la Constitution a en effet bel et bien perdu de sa superbe. Il faut citer ici un arr\u00eat tr\u00e8s important du Conseil d\u2019Etat, l\u2019arr\u00eat Jeanne<\/em> de 2021 (Conseil d’\u00c9tat, 22\/04\/2021, 449138). Jeanne contestait l\u2019article L. 13 du livre des proc\u00e9dures fiscales. Jeanne faisait valoir \u00ab qu’en n’excluant pas explicitement les partis politiques, qui ne sont pas assujettis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, du champ des personnes pouvant faire l’objet d’une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l’article L. 13 du livre des proc\u00e9dures fiscales m\u00e9conna\u00eetrait le principe de la libert\u00e9 des partis et groupements politiques et le principe de la participation \u00e9quitable de ceux-ci \u00e0 la vie d\u00e9mocratique de la Nation garantis par l’article 4 de la Constitution \u00bb. <\/em>Le CE a rejet\u00e9 la QPC et ne l\u2019a pas transmise au Conseil constitutionnel, soutenant que \u00ab d’une part, ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu’il a \u00e9t\u00e9 dit au point 3, de permettre le contr\u00f4le du respect par les contribuables de leurs obligations d\u00e9claratives et n’ont ni pour objet, ni pour effet de r\u00e9gir les conditions d’assujettissement des personnes morales \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Elles ne sauraient par suite porter atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par l’article 4 de la Constitution au motif que leur mise en oeuvre serait susceptible de conduire \u00e0 l’assujettissement de partis politiques aux imp\u00f4ts commerciaux. D’autre part, l’association requ\u00e9rante n’indique pas en quoi, selon elle, l’engagement et la conduite d’une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard d’un parti politique porteraient par eux-m\u00eames atteinte \u00e0 ces m\u00eames droits et libert\u00e9s \u00bb<\/u><\/em>. Autrement dit, pour le CE, l\u2019article 4 de la Constitution ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019engagement et la conduire d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 ! Donc pourquoi ne pas donner ce pouvoir \u00e0 la CNCCFP aujourd\u2019hui ? Il faudrait aussi des am\u00e9liorations des rapports avec les experts comptables.<\/p>\n\n\n\n

    Cinqui\u00e8me point : le contr\u00f4le continu de TI\u2026 \u00e0 quelles conditions ? <\/h1>\n\n\n\n

    Concernant la possibilit\u00e9 de rendre cela public en cours de campagne, on peut douter de la possibilit\u00e9 que cela soit constitutionnel, puisque le Conseil constitutionnel a refus\u00e9 une telle intervention pour la HATVP. En effet le Conseil constitutionnel avait censur\u00e9 le pouvoir que la loi sur la transparence de 2013 avait voulu reconna\u00eetre \u00e0 la HATVP de porter une appr\u00e9ciation publique sur les d\u00e9clarations, consid\u00e9rant que cela reviendrait \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 cette \u00ab autorit\u00e9 le pouvoir d\u2019intervenir dans la campagne \u00e9lectorale dans les derniers jours de celle-ci dans des conditions qui pourraient porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage \u00bb (Cons. const., 9 oct. 2013, n\u00b0 2013-675 DC). <\/p>\n\n\n\n

    Sur le fond, on a un syst\u00e8me mais de d\u00e9claration volontaire en Colombie. C’est n syst\u00e8me de d\u00e9claration en direct mais pas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

    Concernant le contr\u00f4le en direct on peut y r\u00e9fl\u00e9chir, mais avec r\u00e9serves car cela est porteur de risques de fuites dans la presse, il faudrait sans doute pr\u00e9voir un rescrit sur lequel la CNCCFP ne souhaiterait pas s\u2019engager, il faudrait mettre en place un syst\u00e8me de recours avec une intervention du juge dans la campagne pr\u00e9sidentielle qui pourrait poser probl\u00e8me, etc. Cela pourrait redoubler la probl\u00e9matique de \u00ab tr\u00eave judiciaire \u00bb qui pour le moment n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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    Ch\u00e8res lectrices et chers lecteurs du blog du droit \u00e9lectoral, le tr\u00e8s int\u00e9ressant colloque de Transparency International sur l’affaire Bygmalion et le contr\u00f4le des comptes de campagne de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle s’est tenu hier au S\u00e9nat. Dans l’attente du replay, vous trouverez ci-dessous le texte de mon intervention \u00e0 cette occasion. Bonne lecture ! *** Merci … Continuer la lecture de « Colloque \u00ab\u00a0Bygmalion… et apr\u00e8s ?\u00a0\u00bb de Transparency International France : les le\u00e7ons de l’affaire Bygmalion – texte de l’intervention [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15606,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[162,209,416,1046,1049],"class_list":["post-15611","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe","tag-bygmalion","tag-cnccfp","tag-election-presidentielle","tag-transparence","tag-transparency-international"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15611","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15611"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15611\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15611"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15611"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15611"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}