{"id":15572,"date":"2021-11-16T18:30:28","date_gmt":"2021-11-16T17:30:28","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15572"},"modified":"2021-11-16T18:30:28","modified_gmt":"2021-11-16T17:30:28","slug":"maintien-du-troisieme-referendum-dautodetermination-en-nouvelle-caledonie-et-maintenant-art-n3-charlie-delorme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15572","title":{"rendered":"Maintien du troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d’autod\u00e9termination en Nouvelle-Cal\u00e9donie : et maintenant ? (art. n\u00b03) [Charlie Delorme]"},"content":{"rendered":"\n

Le troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d’auto-d\u00e9termination en Nouvelle-Cal\u00e9donie, pr\u00e9vu le 12 d\u00e9cembre prochain, est maintenu.<\/em> Dans l’article ci-dessous, Charlie Delorme, \u00e9tudiante en M1 Droit des collectivit\u00e9s territoriales, parcours Gouvernance territoriale (Master bi-dipl\u00f4mant entre la facult\u00e9 de droit de l’universit\u00e9 Grenoble-Alpes et Sciences Po Grenoble<\/a>), poursuit l’analyse de ce processus r\u00e9f\u00e9rendaire en analysant les diff\u00e9rents arguments \u00e9chang\u00e9s sur l’\u00eele et les modalit\u00e9s d’organisation et de d\u00e9roulement du r\u00e9f\u00e9rendum d’ici le 12 d\u00e9cembre…<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

***<\/p>\n\n\n\n

Dans la nuit du 11 au 12 novembre en m\u00e9tropole, \u00e0 un mois pile du scrutin r\u00e9f\u00e9rendaire d\u2019autod\u00e9termination, l\u2019Etat fran\u00e7ais a confirm\u00e9 le maintien du troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 la date du 12 d\u00e9cembre. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de maintenir le r\u00e9f\u00e9rendum : arguments et r\u00e9actions<\/h1>\n\n\n\n

La nouvelle a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e par le haut-commissaire de la R\u00e9publique, Patrice Faure, dans la commune de Pon\u00e9rihouen, terre natale du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union Cal\u00e9donienne, composante du FLNKS (Front de lib\u00e9ration nationale kanak et socialiste). Il a fait reposer sa d\u00e9cision sur le respect du crit\u00e8re sanitaire. En effet, il consid\u00e8re que le scrutin n\u2019est pas contestable d\u2019un point de vue organisationnel et sanitaire car l\u2019\u00e9pid\u00e9mie a nettement diminu\u00e9e[1]<\/a> et est donc ma\u00eetris\u00e9e. Cette annonce a suscit\u00e9 de fortes r\u00e9actions politiques au sein des deux camps majoritaires, sur lesquelles il convient de revenir.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, \u00ab\u00a0les Voix du Non\u00a0\u00bb, appellation d\u00e9signant la campagne des mouvements loyalistes contre l\u2019ind\u00e9pendance de la Nouvelle-Cal\u00e9donie[2]<\/a>, ont accueilli tr\u00e8s favorablement la d\u00e9cision de l\u2019Etat et le respect de ses engagements, consid\u00e9rant le maintien du scrutin au 12 d\u00e9cembre comme un gage de d\u00e9mocratie et d\u2019une promesse tenue, offrant \u00ab\u00a0des perspectives d\u2019avenir aux Cal\u00e9doniens<\/em> (en leur) donnant la possibilit\u00e9 de cl\u00f4turer la p\u00e9riode de l\u2019accord de Noum\u00e9a\u00a0<\/em>\u00bb[3]<\/a>. De ce fait, les loyalistes intensifient le rythme de la campagne du Non \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance pour rendre le r\u00e9sultat davantage cr\u00e9dible, en luttant contre la d\u00e9mobilisation et l\u2019abstention de certains \u00e9lecteurs parfois convaincus du r\u00e9sultat \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, les ind\u00e9pendantistes ont pris acte du maintien du scrutin qu\u2019ils qualifient de \u00ab provocation politique <\/em>\u00bb et de \u00ab d\u00e9claration de guerre contre le peuple kanak et les citoyens progressistes du pays <\/em>\u00bb[4]<\/a> . Ils d\u00e9plorent la tenue d\u2019 \u00ab un scrutin d\u2019autod\u00e9termination sans le peuple colonis\u00e9<\/em> \u00bb et reprochent \u00e0 l\u2019Etat de se rallier \u00e0 \u00ab la droite coloniale <\/em>\u00bb. Les ind\u00e9pendantistes, qui demandaient le report du r\u00e9f\u00e9rendum d’un an (son organisation \u00e9tait juridiquement possible jusqu’en octobre 2022, deux ans apr\u00e8s le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9f\u00e9rendum), ont le fort sentiment que leurs revendications ont \u00e9t\u00e9 mises de c\u00f4t\u00e9. Certains consid\u00e8rent que \u00ab les enjeux nationaux, dont les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, ont \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9s au d\u00e9triment de la demande du FLNKS et du S\u00e9nat coutumier <\/em>\u00bb[5]<\/a>. Par cons\u00e9quent, ils ont fait part de leur intention de saisir le Comit\u00e9 sp\u00e9cial de la d\u00e9colonisation de l\u2019ONU pour contester la tenue d\u2019une consultation d\u2019autod\u00e9termination dont ils estiment la l\u00e9gitimit\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e par l\u2019absence de participation des principaux int\u00e9ress\u00e9s. Les mouvements ind\u00e9pendantistes pr\u00e9voient de se r\u00e9unir prochainement afin d\u2019\u00e9tablir une \u00ab strat\u00e9gie de riposte \u00e0 la hauteur de l\u2019insulte faite \u00e0 <\/em>(leur) peuple secou\u00e9 par les deuils<\/em> \u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, bien que la non-participation des \u00e9lecteurs soit un droit qu\u2019il convient de respecter, elle ne doit pas \u00eatre synonyme d\u2019atteinte au bon d\u00e9roulement du scrutin pour ceux qui souhaiteraient voter, comme le rappelle Daniel Goa, pr\u00e9sident de l\u2019Union Cal\u00e9donienne.<\/p>\n\n\n\n

Il est ind\u00e9niable que le retrait politique des mouvements ind\u00e9pendantistes d\u00e9nue de sens l\u2019objectif m\u00eame poursuivi par l\u2019ensemble du processus r\u00e9f\u00e9rendaire trentenaire, qui consistait, par le fait du temps et de la succession des trois scrutins d\u2019autod\u00e9termination, \u00e0 renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 du r\u00e9sultat final de la consultation[7]<\/a>. Si les r\u00e9f\u00e9rendums de 2018 et de 2020 y sont parvenus haut la main (avec plus de 80% de participation), tel ne sera probablement pas le cas du troisi\u00e8me, comme l\u2019annonce le d\u00e9roulement de la campagne \u00e9lectorale officielle \u00e0 laquelle seul participera l\u2019un des deux camps politiques, les partisans anti-ind\u00e9pendantistes.<\/p>\n\n\n\n

Afin de sortir de cette impasse et de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation instable, une modification de l’arr\u00eat\u00e9 du Haut Commissaire fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la commission de propagande au 27 octobre pourrait \u00eatre envisag\u00e9e afin de rallonger le temps de la p\u00e9riode de campagne \u00e9lectorale officielle et de permettre aux partis ind\u00e9pendantistes d\u2019y participer dans le cas o\u00f9 ils changeraient d\u2019avis, ceux-ci ayant d\u00e9cid\u00e9 volontairement de ne d\u00e9poser ni circulaire ni affiche aupr\u00e8s de la commission de contr\u00f4le.<\/a> Par ailleurs, ayant \u00e9t\u00e9 inscrits \u00e0 ce titre par la commission de contr\u00f4le, ils pourraient \u00e9galement participer \u00e0 la campagne officielle audiovisuelle.<\/p>\n\n\n\n

Les futurs votants au r\u00e9f\u00e9rendum : le corps \u00e9lectoral particulier du r\u00e9f\u00e9rendum d’autod\u00e9termination en Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/h1>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination ne s\u2019adresse qu\u2019\u00e0 une partie restreinte du corps \u00e9lectoral cal\u00e9donien, car seules les \u00ab populations int\u00e9ress\u00e9es \u00bb doivent \u00eatre consult\u00e9es sur cette question. En effet, comptabiliser les voix de populations arriv\u00e9es plus r\u00e9cemment sur le territoire risquerait d\u2019amoindrir celle du peuple originaire, d\u2019apr\u00e8s le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, lors du r\u00e9f\u00e9rendum du 4 novembre 2018, seules 175 000 personnes sur 210 000 inscrites sur la liste g\u00e9n\u00e9rale de droit commun figuraient sur la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale pour la consultation. L\u2019inscription sur cette liste n\u2019ouvre droit qu\u2019au scrutin des consultations int\u00e9ressant la question de l\u2019autod\u00e9termination. En Nouvelle-Cal\u00e9donie, il existe donc trois corps \u00e9lectoraux diff\u00e9rents : le corps \u00e9lectoral d\u00e9tenteurs de la citoyennet\u00e9 cal\u00e9donienne \u00e9tant autoris\u00e9 \u00e0 voter aux \u00e9lections du congr\u00e8s et des provinces, le corps \u00e9lectoral sp\u00e9cial pour la consultation et le corps \u00e9lectoral g\u00e9n\u00e9ral (votant aux municipales, aux pr\u00e9sidentielles et aux l\u00e9gislatives).<\/p>\n\n\n\n

Les personnes admises \u00e0 figurer sur la liste sp\u00e9ciale pour la consultation sont celles qui remplissent l\u2019une des huit conditions suivantes, mentionn\u00e9es par l\u2019article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 :<\/p>\n\n\n\n

– Avoir \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 participer \u00e0 la consultation du 8 novembre 1998 ;<\/p>\n\n\n\n

– Remplir la condition de dix ans de domicile (sauf interruptions pour raisons familiales, professionnelles ou m\u00e9dicales) requise pour \u00eatre \u00e9lecteur \u00e0 la consultation du 8 novembre 1998 ;<\/p>\n\n\n\n

– Avoir eu le statut civil coutumier ou, n\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie, y avoir eu le centre de ses int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux ;<\/p>\n\n\n\n

– Avoir l\u2019un de ses parents n\u00e9 en Nouvelle\u2013Cal\u00e9donie et y avoir le centre de ses int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux ;<\/p>\n\n\n\n

– Pouvoir justifier d\u2019une dur\u00e9e de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 la date de la consultation et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2014 ;<\/p>\n\n\n\n

– \u00catre n\u00e9 avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Cal\u00e9donie de 1988 \u00e0 1998 ;<\/p>\n\n\n\n

– \u00catre n\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u00e0 la date de la consultation et avoir eu un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer \u00e0 la consultation du 8 novembre 1998.<\/p>\n\n\n\n

On constate de facto<\/em> que les conditions requises pour voter au r\u00e9f\u00e9rendum s\u2019amenuisent avec le temps. \u00ab La question de la d\u00e9finition des titulaires du droit \u00e0 l’autod\u00e9termination, c’est-\u00e0-dire du corps \u00e9lectoral appel\u00e9 \u00e0 voter lors de la consultation (\u2026) provoque (\u2026)  une entorse au caract\u00e8re universel du suffrage, et aux r\u00e8gles traditionnelles du droit \u00e9lectoral <\/em>\u00bb[11]<\/a>. Afin d\u2019y rem\u00e9dier, l\u2019accord de Noum\u00e9a pr\u00e9voit l\u2019adoption d\u2019une loi constitutionnelle pour cr\u00e9er une \u00ab citoyennet\u00e9 locale diff\u00e9renci\u00e9e \u00bb[12]<\/a> .<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a \u00e9t\u00e9 saisi par vingt-et-un Fran\u00e7ais qui contestaient les crit\u00e8res de la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale ouvrant droit \u00e0 participer au scrutin pour le r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination, pour d\u00e9noncer les violations du libre choix de la r\u00e9sidence, du droit de participer aux affaires publiques et du droit \u00e0 la non-discrimination[13]<\/a> \u00e0 travers l\u2019\u00e9tablissement de ces crit\u00e8res. Finalement, le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab le droit de vote n\u2019est pas un droit absolu <\/em>\u00bb, qu\u2019il peut par cons\u00e9quent faire l\u2019objet de restrictions \u00e0 condition de ne pas \u00eatre \u00ab discriminatoire et d\u00e9raisonnable \u00bb[14]<\/a>. Il ressort de cette d\u00e9cision que les crit\u00e8res en pr\u00e9sence sont justifi\u00e9s par la construction d\u2019un scrutin dont le but s\u2019inscrit uniquement dans un processus temporaire de d\u00e9colonisation. Il n’en reste pas moins que l\u2019\u00e9laboration d\u2019une liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale pour la consultation au sein de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peut \u00eatre critiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il en va d’ailleurs de m\u00eame de la citoyennet\u00e9 cal\u00e9donienne, en tant que celle-ci, qui ouvre droit au vote des \u00e9lections provinciales, \u00ab bien ]qu’elle] n’apparaisse qu’avec l’accord de Noum\u00e9a, la logique de restriction sur laquelle elle se fonde r\u00e9sulte de la d\u00e9finition du corps \u00e9lectoral pour le scrutin d’autod\u00e9termination <\/em>\u00bb[15]<\/a>. En effet, la citoyennet\u00e9 cal\u00e9donienne repose depuis 2007[16]<\/a> sur un \u00ab corps \u00e9lectoral gel\u00e9 \u00bb et non plus \u00ab glissant \u00bb[17]<\/a> (avant 2007), car restreint aux seules personnes fran\u00e7aises r\u00e9sidant sur le territoire depuis le 8 novembre 1998 ou arriv\u00e9es apr\u00e8s cette date \u00e0 leur majorit\u00e9 sur le territoire si l\u2019un de leurs parents est citoyen de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Cette citoyennet\u00e9 cal\u00e9donienne, dont l\u2019acquisition n\u2019est d\u00e9sormais possible que pour les descendants majeurs des seules personnes d\u00e9j\u00e0 citoyennes cal\u00e9doniennes, permet de voter aux \u00e9lections qui int\u00e9ressent le territoire local. \u00ab Le droit de suffrage cesse d’\u00eatre universel puisque la citoyennet\u00e9 du pays a eu et aura pour premier objet et pour premier effet de fonder en droit l’exclusion du suffrage en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et donc en France, de nationaux fran\u00e7ais (\u2026) \u00e0 l’occasion du ou des scrutins d’autod\u00e9termination \u00e0 organiser en fin de p\u00e9riode transitoire<\/em>[18]<\/a> \u00bb. Selon Romain Rambaud<\/a>, \u00ab\u00a0dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Nouvelle-Cal\u00e9donie confirmerait son refus de l\u2019ind\u00e9pendance (…), cette situation deviendrait intenable\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n

L’organisation \u00e0 venir du r\u00e9f\u00e9rendum<\/h1>\n\n\n\n

Comment s\u2019organise la tenue du troisi\u00e8me referendum d\u2019autod\u00e9termination de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ?<\/p>\n\n\n\n

Bien qu\u2019il revienne \u00e0 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais de prendre en charge l\u2019organisation du processus r\u00e9f\u00e9rendaire d\u2019autod\u00e9termination pour r\u00e9gler la question de la d\u00e9colonisation progressive de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, l\u2019ONU surveille et encadre de pr\u00e8s son bon fonctionnement et son d\u00e9roulement. En effet, des observateurs de l\u2019ONU sont pr\u00e9sents sur place pour les pr\u00e9paratifs du scrutin et pour les op\u00e9rations de vote le  jour du scrutin.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d\u2019organisation du referendum d\u2019autod\u00e9termination sont pr\u00e9vues par l\u2019adoption de textes l\u00e9gislatifs et de textes r\u00e9glementaires d\u2019application, dans un d\u00e9lai restreint et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Il est pr\u00e9vu que seuls les partis et groupes politiques repr\u00e9sent\u00e9s au Congr\u00e8s puissent participer \u00e0 la campagne officielle[8]<\/a>. Par cons\u00e9quent, ils se voient reconna\u00eetre un acc\u00e8s sp\u00e9cifique aux m\u00e9dias durant cette p\u00e9riode. N\u00e9anmoins, les autres partis ou groupements politiques peuvent participer au d\u00e9bat public, sans pour autant faire partie de la campagne officielle. La difficult\u00e9 en l’esp\u00e8ce r\u00e9side donc, comme il a \u00e9t\u00e9 dit, dans le fait que les forces ind\u00e9pendantistes ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas participer \u00e0 la campagne officielle.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions relatives au financement des partis et des groupements politiques, issues de la loi du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique, compl\u00e9t\u00e9es par celles de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique sont applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il en est de m\u00eame des dispositions p\u00e9nales du code \u00e9lectoral qui pr\u00e9voient des sanctions lourdes pour quiconque tenterait d\u2019influencer le vote en s\u2019appuyant sur ses moyens financiers[9]<\/a>. Concernant le remboursement des frais engag\u00e9s par les partis politiques, seuls ceux repr\u00e9sent\u00e9s substantiellement au Congr\u00e8s verront leurs frais pris en charge par l\u2019\u00c9tat. Les d\u00e9penses faites pour la campagne pour la consultation par chaque parti ou groupement politique \u00e0 compter de son habilitation par la commission de contr\u00f4le font l’objet d’un remboursement de la part de l’Etat dans la limite d’un plafond de 13 000 000 francs CFP.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan des op\u00e9rations \u00e9lectorales, la mise en place de bureaux de vote d\u00e9localis\u00e9s \u00e0 Noum\u00e9a pour les habitants des cinq communes situ\u00e9es en dehors de la Grande Terre mais travaillant dans la zone de Noum\u00e9a, a \u00e9t\u00e9 primordiale pour assurer un exercice personnel du droit de vote effectif et pour encourager les populations concern\u00e9es \u00e0 participer au scrutin. Cette mesure permet aussi de garantir l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la consultation, pour que le co\u00fbt financier des transports ou l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du trafic a\u00e9rien ne jouent pas sur les r\u00e9sultats du vote. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9rogation exceptionnelle au droit \u00e9lectoral national, d\u00e9cid\u00e9e lors du XVI\u00e8me comit\u00e9 des signataires. Elle est justifi\u00e9e par \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser la plus large participation possible des \u00e9lecteurs au scrutin concern\u00e9 \u00bb <\/em>et ne porte pas \u00ab atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9lecteurs <\/em>\u00bb[10]<\/a>. Cette possibilit\u00e9 vise \u00e9galement \u00e0 minimiser le recours au vote par procuration, parfois abusif. De fait, le vote par procuration est soumis \u00e0 des conditions restrictives de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, qui ne valent que pour la seule consultation r\u00e9f\u00e9rendaire : le vote par procuration n\u2019est admis que sur production de pi\u00e8ces justificatives dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret au Conseil d\u2019\u00c9tat (obligation professionnelle, formation, raisons de sant\u00e9, d\u00e9tenus ayant la capacit\u00e9 \u00e9lectorale et absence de Nouvelle-Cal\u00e9donie).<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

L\u2019enjeu du troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum est ainsi de parvenir \u00e0 r\u00e9soudre la crise identitaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie en invitant la population cal\u00e9donienne \u00e0 s\u2019interroger sur son identit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

A ce propos, le pr\u00e9ambule de l\u2019accord de Noum\u00e9a en 1998 d\u00e9clare : \u00ab le pass\u00e9 a \u00e9t\u00e9 le temps de la colonisation. Le pr\u00e9sent est le temps du partage, par le r\u00e9\u00e9quilibrage. L\u2019avenir doit \u00eatre le temps de l\u2019identit\u00e9, dans un destin commun \u00bb . Cette volont\u00e9 de d\u00e9tenir une identit\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re renvoie \u00e0 la notion de souverainet\u00e9, \u00e0 la possession d\u2019un pouvoir commun sans partage. <\/p>\n\n\n\n

La Nouvelle-Cal\u00e9donie s\u2019est construite sur la notion de partage, de m\u00e9lange de cultures et de populations pour former une soci\u00e9t\u00e9 multiculturelle. Parviendra-t-elle \u00e0 se frayer un chemin sans d\u00e9laisser personne ?<\/p>\n\n\n\n

Charlie Delorme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\n

[1]<\/a> Le taux d\u2019incidence s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 95 au 15 novembre.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Appelant donc \u00e0 voter \u00ab\u00a0NON\u00a0\u00bb au r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Les Voix du Non, propos recueillis dans Les Nouvelles Cal\u00e9doniennes<\/em> \u00ab L\u2019Etat maintient la date du 12 d\u00e9cembre \u00bb, 13 novembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Ch.Washetine, Communiqu\u00e9 du bureau politique du Palika (Parti de Lib\u00e9ration Kanak), du 14 novembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Ch.Washetine, membre du parti politique Palika, propos recueillis dans Les Nouvelles Cal\u00e9doniennes<\/em>, \u00ab L\u2019Etat maintient la date du 12 d\u00e9cembre \u00bb, 13 novembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Ch.Washetine<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> J.-F. Merle, \u00ab Nouvelle-Cal\u00e9donie : Crise sanitaire et crise politique se conjuguent pour enlever l\u2019essentiel de son sens \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum le 12 d\u00e9cembre \u00bb, Le Monde<\/em>, 9 novembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Article 219 III, alin\u00e9a 6 de la loi organique statutaire : la Commission de contr\u00f4le est notamment charg\u00e9e de \u00ab dresser la liste des partis et groupements habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la campagne en raison de leur repr\u00e9sentativit\u00e9 en Nouvelle-Cal\u00e9donie ; celle-ci s’appr\u00e9cie au vu de leur repr\u00e9sentation au sein du congr\u00e8s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a>C.David, \u00ab Les modalit\u00e9s d\u2019organisation du r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination cal\u00e9donien \u00bb, Revue juridique, politique et \u00e9conomique de Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/em>, 2018.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> Conseil d\u2019Etat, Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, n\u00b0 393830, relatif \u00e0 l\u2019organisation de la consultation sur l\u2019accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, point 12.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> H.Alcaraz, \u00ab La consultations sur \u00ab l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance \u00bb de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb, RFDA<\/em>, n\u00b02 du 9 mai 2018, p.291.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> V. Hipeau, \u00ab Les ambiguit\u00e9s de la citoyennet\u00e9 cal\u00e9donienne dans la R\u00e9publique fran\u00e7aise \u00bb, RFDA <\/em>2014. 1103.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Articles 12-1, 25, 26 du Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques du 16 d\u00e9cembre 1966.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme des Nations-Unies, D\u00e9cision du 15 juillet 2002, H.Guillot et a. c\/France.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Ibid note 21.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Loi constitutionnelle n\u00b0 2007-237 du 24 f\u00e9vr. 2007 modifiant l’art. 77 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> Expression utilis\u00e9e par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> O.Gohin, \u201cCommentaire des lois organiques nos 99-909 et 99-910 du 19 mars 1999 relatives \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\u201d L\u2019Actualit\u00e9 juridique: Droit administratif (AJDA)<\/em>, n\u00b0. 6, Dalloz, 1999, p. 500.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d’auto-d\u00e9termination en Nouvelle-Cal\u00e9donie, pr\u00e9vu le 12 d\u00e9cembre prochain, est maintenu. Dans l’article ci-dessous, Charlie Delorme, \u00e9tudiante en M1 Droit des collectivit\u00e9s territoriales, parcours Gouvernance territoriale (Master bi-dipl\u00f4mant entre la facult\u00e9 de droit de l’universit\u00e9 Grenoble-Alpes et Sciences Po Grenoble), poursuit l’analyse de ce processus r\u00e9f\u00e9rendaire en analysant les diff\u00e9rents arguments \u00e9chang\u00e9s sur … Continuer la lecture de « Maintien du troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d’autod\u00e9termination en Nouvelle-Cal\u00e9donie : et maintenant ? (art. n\u00b03) [Charlie Delorme] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15599,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[116,691,768,907,1057],"class_list":["post-15572","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-referendums","tag-autodetermination","tag-maintien","tag-nouvelle-caledonie","tag-reactions","tag-troisieme-referendum"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15572","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15572"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15572\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15572"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15572"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15572"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}