{"id":15471,"date":"2021-11-08T20:30:31","date_gmt":"2021-11-08T19:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15471"},"modified":"2021-11-08T20:30:31","modified_gmt":"2021-11-08T19:30:31","slug":"le-troisieme-referendum-dautodetermination-de-la-nouvelle-caledonie-la-fin-dun-processus-referendaire-trentenaire-art-n1-charlie-delorme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=15471","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination de la Nouvelle-Cal\u00e9donie : la fin d\u2019un processus r\u00e9f\u00e9rendaire trentenaire ? (art n\u00b01) [Charlie Delorme, M1 Gouvernance territoriale, UGA ]"},"content":{"rendered":"\n

Un \u00e9v\u00e9nement historique est \u00e0 l’or\u00e9e de se produire et, en M\u00e9tropole, on n’en parle que trop peu : l’organisation du troisi\u00e8me, et normalement dernier, r\u00e9f\u00e9rendum d’autod\u00e9termination en Nouvelle-Cal\u00e9donie…<\/em> Alors<\/em> que des d\u00e9bats intenses ont lieu sur l’\u00eele sur le maintien ou non du r\u00e9f\u00e9rendum puisque la crise de la covid-19 bat son plein l\u00e0-bas<\/em><\/a>, le blog du droit \u00e9lectoral souhaite consacrer plusieurs articles \u00e0 ce sujet fondamental.<\/em> Ces articles sont r\u00e9dig\u00e9s par Charlie Delorme<\/em>, \u00e9tudiante en M1 Droit des collectivit\u00e9s territoriales, parcours Gouvernance territoriale, Master bi-dipl\u00f4mant entre la facult\u00e9 de droit de l’universit\u00e9 Grenoble-Alpes et Sciences Po Grenoble.<\/a> Un grand merci \u00e0 elle !<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article n\u00b01 – Le troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, histoire et contexte apr\u00e8s les r\u00e9f\u00e9rendums de 2018 et 2020.<\/h1>\n\n\n\n

Le 12 d\u00e9cembre prochain, la Nouvelle-Cal\u00e9donie devrait a priori<\/em> voir se d\u00e9rouler le scrutin du troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019ind\u00e9pendance, malgr\u00e9 la recrudescence de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 sur le territoire. Il appellera pour la troisi\u00e8me et derni\u00e8re fois une partie de la population \u00e0 se prononcer sur la question qui anime vivement l\u2019archipel depuis plus de trente ans : \u00ab Voulez-vous que la Nouvelle-Cal\u00e9donie acc\u00e8de \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 et devienne ind\u00e9pendante ? <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Nouvelle-Cal\u00e9donie est une collectivit\u00e9 territoriale d\u2019outre-mer sui generis<\/em>, \u00e0 statut sp\u00e9cifique dont la cr\u00e9ation et la base institutionnelle ont valeur constitutionnelle et r\u00e9f\u00e9rendaire[1]<\/a>. Elle repose sur des dispositions transitoires et largement d\u00e9rogatoires (propre pouvoir l\u00e9gislatif, existence d\u2019une citoyennet\u00e9 cal\u00e9donienne, transfert consid\u00e9rable et d\u00e9finitif de comp\u00e9tences). Par cons\u00e9quent, la Nouvelle-Cal\u00e9donie dispose d\u2019une forte autonomie et d\u2019une situation politique et institutionnelle originale voire exceptionnelle, comme en t\u00e9moignent les modalit\u00e9s d\u2019organisation de l\u2019avenir du territoire modul\u00e9es dans le temps.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enjeu propre \u00e0 la consultation sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance en Nouvelle-Cal\u00e9donie est d\u2019une grande envergure. En effet, depuis l\u2019accord de Noum\u00e9a, l\u2019organisation politique et institutionnelle de ce territoire insulaire fait l\u2019objet d\u2019une large souplesse juridique vis-\u00e0-vis de l\u2019Etat fran\u00e7ais. Par exemple, le transfert quasi total des comp\u00e9tences non r\u00e9galiennes de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie et la r\u00e9vision constitutionnelle[2]<\/a> sans pr\u00e9c\u00e9dent qu\u2019il a impliqu\u00e9, sont in\u00e9dits.<\/p>\n\n\n\n

Retour sur les origines du processus r\u00e9f\u00e9rendaire : la question de l’autod\u00e9termination <\/h2>\n\n\n\n

L\u2019usage du r\u00e9f\u00e9rendum comme outil de prise de d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019avenir juridique, politique et institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie est devenu fr\u00e9quent \u00e0 travers les lois et les accords adopt\u00e9s, lui permettant parfois d\u2019\u00e9chapper au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 et d\u2019affirmer ainsi ses propres r\u00e8gles, au titre d\u2019un compromis politique indispensable. Par exemple, \u00ab \u00e9tait notamment vou\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chec le contentieux de l’exc\u00e8s de pouvoir form\u00e9 contre le d\u00e9cret qui organisait le scrutin local d’approbation de l’accord de Noum\u00e9a dans des conditions de suffrage restreint d\u00e8s lors que ce d\u00e9cret \u00e9tait constitutionnellement prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l’encontre de celles des normes internationales dont l’invocation pour la d\u00e9fense de la d\u00e9mocratie politique, au titre de l’universalit\u00e9 du suffrage devait rester parfaitement vaine, devant le juge fran\u00e7ais, face \u00e0 la norme constitutionnelle, \u00e0 la fois sup\u00e9rieure et contraire<\/em>[3]<\/a>\u00bb. La question de l\u2019instauration d\u2019un suffrage restreint l\u00e9gal suscite en effet un vaste d\u00e9bat sur lequel il conviendra de revenir.<\/p>\n\n\n\n

A quoi renvoie la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre un r\u00e9f\u00e9rendum sur la question de l\u2019ind\u00e9pendance ?<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9f\u00e9rendum est un moyen de consultation d\u2019un peuple sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 sa pleine souverainet\u00e9. Le processus r\u00e9f\u00e9rendaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans lequel s\u2019inscrit le troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum, r\u00e9pond \u00e0 une obligation internationale qui consiste \u00e0 accorder un droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination interne aux peuples colonis\u00e9s ou soumis \u00e0 une domination \u00e9trang\u00e8re. Ce principe reconnu par le droit international et plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019ONU, d\u00e9coule du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames[4]<\/a>. Ce dernier reconna\u00eet le droit pour ces peuples \u00e0 d\u00e9terminer librement leur statut politique et \u00e0 poursuivre leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel de mani\u00e8re autonome. La question de l\u2019autod\u00e9termination interne du peuple cal\u00e9donien a donc \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e afin de consulter les \u00abpopulations int\u00e9ress\u00e9es\u00bb en juillet 1983 lors de la table ronde de Nainville-les-Roches par la reconnaissance du droit du peuple kanak[5]<\/a> \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance. La Nouvelle-Cal\u00e9donie figure d\u00e8s lors toujours sur la liste des Nations Unies des territoires non autonomes \u00e0 d\u00e9coloniser, un Comit\u00e9 sp\u00e9cial de la d\u00e9colonisation \u00e9tant charg\u00e9 de veiller au respect de cette obligation par les \u00c9tats concern\u00e9s. Par ailleurs, le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des peuples est garanti constitutionnellement aux territoires d\u2019outre-mer par l\u2019alin\u00e9a 2 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 4 octobre 1958[6]<\/a>, une cons\u00e9cration symboliquement tr\u00e8s forte. Le peuple cal\u00e9donien a ainsi \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par les autorit\u00e9s politiques par r\u00e9f\u00e9rendum non seulement sur la question de l\u2019ind\u00e9pendance, mais aussi sur l\u2019\u00e9volution statutaire du pays, au sein ou en dehors de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, si le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination interne des populations int\u00e9ress\u00e9es est obligatoire, il n\u2019est pas synonyme d\u2019ind\u00e9pendance, car le premier \u00e0 l\u2019inverse du second comporte davantage de nuances. Il laisse entrevoir la possibilit\u00e9 d\u2019une troisi\u00e8me voie, entre rupture et appartenance \u00e0 la France m\u00e9tropolitaine : celle de la cr\u00e9ation d\u2019un statut d\u2019autonomie de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dont les caract\u00e9ristiques et les sp\u00e9cificit\u00e9s restent \u00e0 d\u00e9finir. \u00ab Le processus se caract\u00e9rise par sa particularit\u00e9 puisque la r\u00e9ponse \u00e0 la consultation devrait produire des suites institutionnelles bien<\/em> plus nuanc\u00e9es et complexes que celles qui caract\u00e9risent g\u00e9n\u00e9ralement l’acc\u00e8s d’un territoire \u00e0 l’ind\u00e9pendance : ni table rase ni statu quo \u00bb[7]<\/strong><\/a>.<\/em> <\/p>\n\n\n\n

A quand remonte l\u2019\u00e9mergence du processus r\u00e9f\u00e9rendaire ?<\/p>\n\n\n\n

Le processus r\u00e9f\u00e9rendaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie trouve ses racines \u00e0 la fin du XXe si\u00e8cle (\u00e0 partir des ann\u00e9es 1970-1980), p\u00e9riode dite des \u00ab \u00e9v\u00e9nements \u00bb, durant laquelle il r\u00e8gne une instabilit\u00e9 statutaire et des in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales flagrantes, qui font appara\u00eetre des heurts et des violences insurrectionnelles. L\u2019apog\u00e9e de cette phase se manifeste par la prise d\u2019otages sur l\u2019\u00eele d\u2019Ouv\u00e9a en 1988. \u00c0 cette date, la situation en Nouvelle-Cal\u00e9donie s\u2019apparente \u00e0 celle d\u2019une guerre civile. D\u00e8s lors, discussions et n\u00e9gociations deviennent les ma\u00eetres mots d\u2019une nouvelle \u00e8re qui d\u00e9bute par la mise en place des accords Matignon-Oudinot le 26 juin 1988[8]<\/a>, puis de l\u2019accord de Noum\u00e9a le 5 mai 1998[9]<\/a>, vot\u00e9s par voie r\u00e9f\u00e9rendaire et conclus entre le gouvernement fran\u00e7ais et les repr\u00e9sentants politiques n\u00e9o-cal\u00e9doniens.<\/p>\n\n\n\n

Les orientations des accords Matignon-Oudinot pr\u00e9voyaient entre autres la tenue d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de dix ans, en 1998[10]<\/a>. Entre temps, une politique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel devait \u00eatre mise en place afin de r\u00e9\u00e9quilibrer la situation ainsi cr\u00e9\u00e9e. C\u2019est donc l\u2019article 2 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et pr\u00e9paratoires \u00e0 l’autod\u00e9termination de la Nouvelle-Cal\u00e9donie en 1998 qui pr\u00e9voit entre le 1er<\/sup> mars et le 31 d\u00e9cembre 1998, l’organisation d’un \u00ab scrutin d’autod\u00e9termination \u00bb. En effet, en 1988 la question de l\u2019avenir du territoire est particuli\u00e8rement sensible et les populations concern\u00e9es ne semblent pas pr\u00eates \u00e0 l\u2019affronter. L\u2019objectif des accords Matignon-Oudinot \u00e9tant de \u00ab lib\u00e9rer le d\u00e9bat politique du seul positionnement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ind\u00e9pendance <\/em>\u00bb[11]<\/a>. De plus, les autorit\u00e9s politiques avaient bien  conscience de la victoire certaine du maintien du territoire dans la R\u00e9publique en 1988[12]<\/a> : \u00ab une alternative binaire, \u00e0 travers la proposition sans nuance du \u00ab oui \u00bb ou du \u00ab non \u00bb \u00e0 la France, ne peut assurer la paix <\/em>\u00bb[13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Par la suite, l\u2019accord de Noum\u00e9a, vot\u00e9 par un r\u00e9f\u00e9rendum local en 1998, d\u00e9cide de reporter le r\u00e9f\u00e9rendum initialement pr\u00e9vu pour 1998 par les accords Matignon-Oudinot et laisse entrevoir une p\u00e9riode transitoire de vingt ans, indispensable pour construire l\u2019id\u00e9e d\u2019un destin commun avant de reprendre les discussions sur l\u2019autod\u00e9termination par la tenue de futurs r\u00e9f\u00e9rendums. Cette p\u00e9riode est jug\u00e9e n\u00e9cessaire par les repr\u00e9sentants politiques pour favoriser l\u2019 \u00ab \u00e9mancipation qui se traduit par un effacement progressif de l\u2019\u00c9tat au profit du Pays <\/em>\u00bb[14]<\/a>. L\u2019article 77 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre l\u2019existence constitutionnelle de l\u2019accord de Noum\u00e9a : \u00ab si l’accord de Noum\u00e9a n’est pas la Constitution, il est cependant un texte de valeur constitutionnelle dans l’ensemble de son dispositif en tant que ses dispositions sont constitutionnellement valid\u00e9es par effet de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998<\/em>[15]<\/a>\u00bb. L\u2019article 77 de la Constitution comporte ainsi des dispositions relatives aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, aux r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement des institutions, aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la citoyennet\u00e9, au r\u00e9gime \u00e9lectoral, \u00e0 l\u2019emploi et au statut civil coutumier.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9ritable ph\u00e9nom\u00e8ne de mall\u00e9abilit\u00e9 du droit constitutionnel. La situation juridique cal\u00e9donienne s\u2019est construite sur une cr\u00e9ation : l\u2019\u00e9mergence d\u2019un droit \u00e9volutif en mati\u00e8re de souverainet\u00e9, par opposition au droit constitutionnel fran\u00e7ais g\u00e9n\u00e9ralement rigide. D\u2019ailleurs, la doctrine publiciste a vivement discut\u00e9 de la nouveaut\u00e9 constitutionnelle apport\u00e9e par la situation institutionnelle cal\u00e9donienne, \u00e9voquant une \u00ab horreur constitutionnelle \u00bb et une \u00ab absurdit\u00e9 juridique \u00bb[16]<\/a> , car ne se rattachant \u00e0 aucune notion juridique connue.<\/p>\n\n\n\n

Le contexte du troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination apr\u00e8s les r\u00e9f\u00e9rendums de 2018 et 2020 <\/h2>\n\n\n\n

Pourquoi la Nouvelle-Cal\u00e9donie a t-elle pr\u00e9vu l\u2019organisation de trois r\u00e9f\u00e9rendums successifs sur la m\u00eame question ?<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite de l\u2019adoption de l\u2019accord de Noum\u00e9a, l\u2019article 271 de la loi organique du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie pr\u00e9voit l\u2019organisation au maximum de trois r\u00e9f\u00e9rendums successifs dans le cas o\u00f9 la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me consultations aboutiraient \u00e0 un rejet de l\u2019accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 par la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. La tenue des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendums \u00e9tait donc soumise \u00e0 deux conditions : un r\u00e9sultat n\u00e9gatif du scrutin lors du r\u00e9f\u00e9rendum et une demande \u00e9crite du tiers des membres du Congr\u00e8s pour provoquer l\u2019organisation du r\u00e9f\u00e9rendum suivant. L\u2019accord de Noum\u00e9a pr\u00e9voit un d\u00e9lai maximum de deux ans entre chaque r\u00e9f\u00e9rendum. La m\u00eame question est donc pos\u00e9e aux \u00e9lecteurs cal\u00e9doniens \u00e0 trois reprises, le 4 novembre 2018, le 4 octobre 2020 et le 12 d\u00e9cembre 2021 : \u00ab <\/em>Voulez-vous que la Nouvelle-Cal\u00e9donie acc\u00e8de \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 et devienne ind\u00e9pendante ? <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les partenaires politiques avaient en effet d\u00e9cid\u00e9 et inscrit dans le cadre de l\u2019accord de Noum\u00e9a (point 5) l\u2019objet de la consultation : \u00ab la consultation portera sur le transfert \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie des comp\u00e9tences r\u00e9galiennes, l’acc\u00e8s \u00e0 un statut international de pleine responsabilit\u00e9 et l’organisation de la citoyennet\u00e9 en nationalit\u00e9 <\/em>\u00bb. Malgr\u00e9 l\u2019objectif tripartite exprim\u00e9 par ces dispositions, la n\u00e9cessit\u00e9 de poser une question unique est apparue essentielle pour pr\u00e9server la clart\u00e9 du processus et ne pas le complexifier davantage. Certains ont pu critiquer ce choix, qualifiant la formulation retenue de \u00ab question s\u00e8che et clivante \u00bb[17]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

On a pu tirer certaines cons\u00e9quences des donn\u00e9es et des r\u00e9sultats issus des deux r\u00e9f\u00e9rendums du 4 novembre 2018 et celui du 4 octobre 2020. Lors du premier referendum, 56,4% des votants ont vot\u00e9 contre l\u2019ind\u00e9pendance et le taux de participation au scrutin s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 81%. Lors du deuxi\u00e8me referendum, le taux du non \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance a diminu\u00e9 puisqu\u2019il ne repr\u00e9sentait plus que 53,26% des voix. Le taux de participation a quant \u00e0 lui augment\u00e9 (85,6%). <\/p>\n\n\n\n

La victoire du non lors du referendum de 2018 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 totale car elle a laiss\u00e9 appara\u00eetre un r\u00e9sultat en demi-teinte. Bien que ce dernier ait \u00e9t\u00e9 majoritaire, le poids du oui dans les r\u00e9sultats a surpris les ind\u00e9pendantistes tout comme les non-ind\u00e9pendantistes. Les r\u00e9sultats davantage resserr\u00e9s entre la part du oui et celle du non \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance lors du deuxi\u00e8me referendum a confirm\u00e9 cette tendance. Les partisans de l\u2019ind\u00e9pendance sont en majorit\u00e9 Kanak. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle communale, lors du premier r\u00e9f\u00e9rendum, le coefficient de corr\u00e9lation entre le vote pour l\u2019ind\u00e9pendance et la part de la population qui s\u2019est d\u00e9finie comme Kanak au recensement de 2014, est de 0,97[18]<\/a>. Par extension de ce constat, on observe que les zones de terres coutumi\u00e8res votent pour l\u2019ind\u00e9pendance. <\/p>\n\n\n\n

Cela ne signifie pas pour autant que le peuple kanak soit ind\u00e9pendantiste dans son int\u00e9gralit\u00e9. On remarque \u00e9galement lors du r\u00e9f\u00e9rendum du 4 novembre 2018 que le vote est g\u00e9ographiquement marqu\u00e9, voire \u00ab spatialement tranch\u00e9 \u00bb[19]<\/a>: \u00ab les \u00e9lecteurs provenant de la province des \u00eeles Loyaut\u00e9 et de la province Nord ont vot\u00e9 pour l\u2019ind\u00e9pendance respectivement \u00e0 82,2 % et 75,8 %, alors que ceux de la province Sud ont vot\u00e9 contre \u00e0 74,1 %<\/em> \u00bb. Il existe d\u2019autre part une propension des femmes kanak avec l\u2019\u00e2ge \u00e0 voter contre l\u2019ind\u00e9pendance. Par ailleurs, les Kanak de statut civil de droit commun, tr\u00e8s minoritaires, votent moins massivement en faveur de l\u2019ind\u00e9pendance que ceux de statut civil coutumier. Un constat moins intuitif consiste \u00e0 relever que la part de la population kanak la plus ais\u00e9e est la plus favorable \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, \u00ab probablement parce que celle-ci est une opportunit\u00e9 pour prendre en main la destin\u00e9e du pays<\/em>\u00bb[20]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les enjeux du troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum, dans ce contexte politique incertaine, apparaissent donc absolument fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

Charlie Delorme, \u00e9tudiante M1 Droit des collectivit\u00e9s territoriales – Gouvernance territoriale (Facult\u00e9 de droit et Sciences Po Grenoble, Universit\u00e9 Grenoble-Alpes)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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Bibliographie et notes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Il s\u2019agit de l\u2019accord de Noum\u00e9a du 5 mai 1998 adopt\u00e9 par voie r\u00e9f\u00e9rendaire puis constitutionnalis\u00e9 par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998. De plus l\u2019article 77 (Titre XIII) de la Constitution du 4 octobre 1958 se r\u00e9f\u00e8re aux orientations de l\u2019accord de Noum\u00e9a.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Loi constitutionnelle n\u00b0 98-610 du 20 juill. 1998 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, qui r\u00e9tablit, au sein de la Constitution, un titre XIII comprenant les articles 76 et 77 rassemblant les \u00ab dispositions transitoires relatives \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> O.Gohin, \u00abCommentaire des lois organiques nos 99-909 et 99-910 du 19 mars 1999 relatives \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie. \u00bb L\u2019Actualit\u00e9 juridique: Droit administratif (AJDA)<\/em>, n\u00b0. 6, Dalloz, 1999, p. 500.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Le principe juridique du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par  la R\u00e9solution 637 (VII) du 16 d\u00e9cembre 1952 et la r\u00e9solution 1514 (XV) du 14 d\u00e9cembre 1960 de l\u2019AGNU.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Selon la graphie officielle, ce mot demeure invariable en nom et en genre.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Cons. constit., d\u00e9c. n\u00b0 87-226 DC du 2 juin 1987, Consultations des populations int\u00e9ress\u00e9es de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et d\u00e9pendances, Rec.<\/em> p. 34.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> H.Alcaraz, \u00ab La consultations sur \u00ab l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance \u00bb de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb, RFDA<\/em>, n\u00b02 du 9 mai 2018, p.291.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Accords soumis \u00e0 l\u2019approbation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 11 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Accord soumis \u00e0 l\u2019approbation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum local organis\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 76 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a>\u00ab Au terme de ces dix ann\u00e9es, les populations de Nouvelle-Cal\u00e9donie, int\u00e9ress\u00e9es au choix de son destin, pourront se prononcer, assur\u00e9es de leur avenir, sur la nature des liens entre ce Territoire et la France, en exer\u00e7ant le droit constitutionnel \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination \u00bb – Accords Matignon-Oudinot du 26 juin 1988.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> S.Mohamed-Gaillard, \u00ab R\u00e9f\u00e9rendum en Nouvelle-Cal\u00e9donie : quels enjeux pour la France dans le Pacifique. Diplomatie : affaires strat\u00e9giques et relations internationales \u00bb, Areion Group, 2018.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Un r\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019ind\u00e9pendance fut organis\u00e9 le 13 septembre 1987 (r\u00e9f\u00e9rendum PONS), dont il r\u00e9sulta un vote favorable \u00e0 98,3% au maintien du territoire dans la France et un taux d\u2019abstention cons\u00e9quent (40,9%). Tous les Fran\u00e7ais ayant 3 ans ou plus de r\u00e9sidence sur le territoire \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 participer au scrutin. Il fut boycott\u00e9 par les ind\u00e9pendantistes, sans succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Ibid note 6.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> M. Chauchat, \u00ab Transferts de comp\u00e9tences et avenir de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb, AJDA<\/em> 2007, p.2243.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> O.Gohin, \u201cCommentaire des lois organiques nos 99-909 et 99-910 du 19 mars 1999 relatives \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\u201d L\u2019Actualit\u00e9 juridique: Droit administratif (AJDA)<\/em>, n\u00b0. 6, Dalloz, 1999, p. 500.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> D.Turpin, \u00ab La consultation relative \u00e0 l’autod\u00e9termination et les \u00e9lections provinciales en Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le droit constitutionnel revisit\u00e9 \u00bb, Revue du droit public<\/em>, Lextenso, 2019, n\u00b0 4, pp. 1013-1045.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> J.Courtial et F.M\u00e9lin-Soucramanien, \u00ab Rapport sur l\u2019avenir institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb, octobre 2013, p.26 : \u00ab  La question simple et s\u00e8che est n\u00e9cessairement clivante. Certes, elle ne s’\u00e9carte pas de la lettre de l’accord de Noum\u00e9a mais, paradoxalement, elle va \u00e0 rebours de son esprit qui est celui de la construction d’un destin commun \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> J.Ch. Gay, \u00ab L\u2019autod\u00e9termination pour solder la colonisation : le cas de la Nouvelle- Cal\u00e9donie \u00bb, L\u2019Espace Politique<\/em>, n\u00b036, mars 2018, pp.15-16. L\u2019ensemble des chiffres cit\u00e9 dans ce paragraphe provident du m\u00eame auteur.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Ibid.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> Ibid.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un \u00e9v\u00e9nement historique est \u00e0 l’or\u00e9e de se produire et, en M\u00e9tropole, on n’en parle que trop peu : l’organisation du troisi\u00e8me, et normalement dernier, r\u00e9f\u00e9rendum d’autod\u00e9termination en Nouvelle-Cal\u00e9donie… Alors que des d\u00e9bats intenses ont lieu sur l’\u00eele sur le maintien ou non du r\u00e9f\u00e9rendum puisque la crise de la covid-19 bat son plein l\u00e0-bas, … Continuer la lecture de « Troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019autod\u00e9termination de la Nouvelle-Cal\u00e9donie : la fin d\u2019un processus r\u00e9f\u00e9rendaire trentenaire ? (art n\u00b01) [Charlie Delorme, M1 Gouvernance territoriale, UGA ] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15494,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,11],"tags":[39,768,917],"class_list":["post-15471","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","category-droit-des-referendums","tag-accords-de-noumea","tag-nouvelle-caledonie","tag-referendum"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15471","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15471"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15471\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15471"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15471"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15471"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}